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Un locataire peut-il donner son préavis d'un mois sans justificatif ?

Préavis 1 mois sans justificatif

SOMMAIRE

  • Hors zone tendue 
  • En zone tendue
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le préavis de départ varie selon le type de bail et la situation géographique.

Certains cas permettent au locataire de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois.

Le locataire doit cependant fournir des justificatifs appropriés avec le préavis pour bénéficier de la réduction.

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Vous êtes propriétaire bailleur et ignorez les modalités qui entourent le préavis en location et les modalités de sa réduction en amont du départ de votre locataire ? Découvrez dans cet article comment gérer la situation lorsque ce dernier décide de donner un préavis d'un mois sans vous fournir de justificatif. 

Le préavis du locataire hors zone tendue 

Lorsqu'il s'agit de résilier un contrat de location en France, les règles entourant le préavis diffèrent selon le type de bail (3 mois de préavis en location non meublée et un mois de préavis en location meublée) et si le logement est situé en zone tendue ou non.

Concrètement, le préavis en zone tendue est établi à 1 mois contre 3 mois en zone non tendue. 

Mais ce n’est pas tout. Outre cette règle bien définie, la loi ALUR a également introduit de nouvelles situations réduisant le préavis de 3 à 1 mois dans des contextes bien spécifiques.  

Un préavis réduit à un mois : les conditions 

Depuis le 27 mars 2014, dans certains cas, un préavis réduit peut être mise en place, initialement prévus à 3 mois, il peut être abaissé à 1 mois lorsque les circonstances le justifient. Ce cas de figure se présente notamment pour : 

  • L'obtention d'un premier emploi ; 
  • La perte d'un emploi ; 
  • L'accès à un nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi ; 
  • Une demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) ou à l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) ; 
  • Les conditions de santé justifient un changement de résidence ; 
  • Le locataire se voit attribuer un logement social ; 
  • Le logement se trouve dans une zone définie comme tendue ou très tendue sur le marché locatif.

Par exemple, un locataire est-il en droit de casser le bail pour cause d'humidité dans le logement ?

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Les justificatifs à fournir avec le préavis 

Le locataire doit fournir un document qui établit de manière claire la modification de sa situation :

  • En cas de réduction du préavis pour des raisons de santé : le locataire doit être en mesure de transmettre un certificat médical au propriétaire ;
  • Dans une situation de perte d'emploi ou de transition vers un nouvel emploi : des documents tels qu'une attestation de l'employeur, un contrat de travail ou encore un document délivré par Pôle Emploi peuvent être considérés comme des justificatifs valables ;
  • En cas de mutation professionnelle : le locataire peut présenter un avis de mutation ;
  • Concernant la justification de la perception du RSA ou de l'AAH : une attestation de droits suffit ;
  • Quant à l'attribution d'un logement social, elle peut être étayée par une attestation provenant de l'organisme bailleur.

Le justificatif doit être fourni au même moment que l'envoi du préavis de départ. En l’absence de justificatifs suffisants, le délai de préavis standard de trois mois s’applique. 

Le préavis de 1 mois en zone tendue

Dans les régions à forte demande locative, aussi connues sous le terme de "zones tendues", le marché immobilier présente des caractéristiques spécifiques qui influencent les conditions de location. L'un des éléments clés porte sur le délai de préavis réduit à 1 mois. Cette mesure légale a été mise en place pour faciliter les mouvements de locataires et s'adapter à l'effervescence du marché immobilier. 

Le courrier de préavis suffit pour résilier le bail

Un locataire qui se trouve dans cette situation peut mettre fin à son contrat de location à tout moment, sans nécessiter de fournir une justification spécifique. Pour ce faire, il lui suffit d'informer le propriétaire-bailleur en respectant un préavis d'une durée d'1 mois. Cette communication prend la forme d'une lettre de congé, autrement appelé dédite de location.

Afin que le préavis soit légalement enclenché, le congé doit être transmis par l'un des trois moyens suivants:

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
  • Par l'intermédiaire d'un acte d'huissier ; 
  • Par remise en main propre, avec délivrance d'un récépissé ou émargement.

En fonction du mode de notification sélectionné par le locataire, le point de départ du préavis est alors déterminé comme suit :

  • À partir de la réception de la lettre recommandée ; 
  • À compter de la date de signification par un huissier ; 
  • Dès le jour de la remise en main propre du congé, confirmée par le récépissé ou l'émargement.

Rédiger une lettre de préavis de départ pour un logement en zone tendue 

Pour rédiger un préavis de départ dans une zone tendue, il est primordial de se conformer aux exigences légales. À ce titre, il est impératif d'indiquer dans la notification de départ que le logement se situe en zone tendue et d'apporter une preuve en annexant une copie du décret énumérant les municipalités dans cette catégorie. Le locataire doit mettre en évidence le nom de la commune en question dans le tableau qui est en annexe du décret. 

Et voici ci-dessous, un modèle de la réponse à lui apporter.

Éditez une lettre de préavis réduit

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Par ailleurs, le cas du départ d'un locataire sans préavis ni état des lieux n'est légal que si le logement est insalubre et le locataire doit en apporter les preuves. 

FAQ

Comment faire pour réduire le préavis de son logement à 1 mois ?

La réduction du préavis de son logement à 1 mois peut être justifiée lorsque le logement se trouve en zone tendue, ou bien que le locataire fait face à un changement de situation le contraignant à quitter le logement. Cela peut aussi correspondre à l'obtention d'un premier emploi, la perte d’un emploi, l’inscription au RSA, l’AAH, un problème de santé … 

Est-ce que le propriétaire a le droit de refuser de réduire le préavis ?

Si le locataire fournit dans son préavis les justificatifs nécessaires pour motiver la réduction de son préavis, alors le propriétaire n’a pas le droit de refuser ce changement de délai. 

Combien de mois de préavis pour un logement ?

Le délai de préavis de départ pour un locataire est établi entre 1 et 3 mois selon la situation du logement et le motif du départ de l’occupant. 

Quand commence le préavis de départ d’une location ?

En fonction du mode de notification sélectionné par le locataire, le point de départ du préavis commence à partir de la réception de la lettre recommandée, de la date de signification par un huissier ou bien dès le jour de la remise en main propre du congé, confirmé par le récépissé ou l'émargement.

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