Un locataire peut-il donner son préavis d'un mois sans justificatif ?

Lorsqu'il s'agit de résilier un contrat de location en France, les règles entourant le préavis diffèrent selon le type de bail (3 mois de préavis en location non meublée et un mois de préavis en location meublée) et si le logement est situé en zone tendue ou non.

Concrètement, le préavis est établi à 1 mois en zone tendue contre 3 mois en zone non tendue. 

Mais ce n’est pas tout. Outre cette règle bien définie, la loi ALUR a également introduit de nouvelles situations réduisant le préavis de 3 à 1 mois dans des contextes bien spécifiques.  

Un préavis réduit à un mois : les conditions 

Depuis le 27 mars 2014, dans certains cas, un préavis réduit peut être mise en place, initialement prévus à 3 mois, il peut être abaissé à 1 mois lorsque les circonstances le justifient. Ce cas de figure se présente notamment pour : 

• L'obtention d'un premier emploi ; 
• La perte d'un emploi ; 
• L'accès à un nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi ; 
• Une demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) ou à l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) ; 
• Les conditions de santé justifient un changement de résidence ; 
• Le locataire se voit attribuer un logement social ; 
• Le logement se trouve dans une zone définie comme tendue ou très tendue sur le marché locatif.

Les justificatifs à fournir avec le préavis 

Le locataire doit fournir un document qui établit de manière claire la modification de sa situation :

• En cas de réduction du préavis pour des raisons de santé : le locataire doit être en mesure de transmettre un certificat médical au propriétaire ;
• Dans une situation de perte d'emploi ou de transition vers un nouvel emploi : des documents tels qu'une attestation de l'employeur, un contrat de travail ou encore un document délivré par Pôle Emploi peuvent être considérés comme des justificatifs valables ;
• En cas de mutation professionnelle : le locataire peut présenter un avis de mutation ;
• Concernant la justification de la perception du RSA ou de l'AAH : une attestation de droits suffit ;
• Quant à l'attribution d'un logement social, elle peut être étayée par une attestation provenant de l'organisme bailleur.

Dans les régions à forte demande locative, aussi connues sous le terme de "zones tendues", le marché immobilier présente des caractéristiques spécifiques qui influencent les conditions de location. L'un des éléments clés porte sur le délai de préavis réduit à 1 mois. Cette mesure légale a été mise en place pour faciliter les mouvements de locataires et s'adapter à l'effervescence du marché immobilier. 

Le courrier de préavis suffit pour résilier le bail

Un locataire qui se trouve dans cette situation peut mettre fin à son contrat de location à tout moment, sans nécessiter de fournir une justification spécifique. Pour ce faire, il lui suffit d'informer le propriétaire-bailleur en respectant un préavis d'une durée d'1 mois. Cette communication prend la forme d'une lettre de congé.

Afin que le préavis soit légalement enclenché, le congé doit être transmis par l'un des trois moyens suivants:

• Par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
• Par l'intermédiaire d'un acte d'huissier ; 
• Par remise en main propre, avec délivrance d'un récépissé ou émargement.

En fonction du mode de notification sélectionné par le locataire, le point de départ du préavis est alors déterminé comme suit :

• À partir de la réception de la lettre recommandée ; 
• À compter de la date de signification par un huissier ; 
• Dès le jour de la remise en main propre du congé, confirmée par le récépissé ou l'émargement.

Rédiger une lettre de préavis de départ pour un logement en zone tendue 

Pour rédiger un préavis de départ dans une zone tendue, il est primordial de se conformer aux exigences légales. À ce titre, il est impératif d'indiquer dans la notification de départ que le logement se situe en zone tendue et d'apporter une preuve en annexant une copie du décret énumérant les municipalités dans cette catégorie. Le locataire doit mettre en évidence le nom de la commune en question dans le tableau qui est en annexe du décret. 

Et voici ci-dessous, un modèle de la réponse à lui apporter.