SOMMAIRE
- Le délai de préavis en zone tendue
- Prétendre à un préavis de 1 mois
- Modèle de lettre pour un préavis de 1 mois en zone tendue
- Cas justifiant un refus de la préavis réduit
- Conséquences d'un refus injustifié
Ce qu'il faut retenir
En zone tendue, le locataire bénéficie toujours d’un préavis réduit à 1 mois, que le logement soit meublé ou vide.
La demande doit être faite par écrit, avec justificatif officiel prouvant que le logement est situé en zone tendue.
Le bailleur ne peut refuser ce délai que si le logement n’est pas en zone tendue, si la forme du congé est incorrecte ou sans justificatif.
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Lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, il doit respecter un délai de préavis avant de rendre les clés. Celui-ci varie selon le type de bail et la localisation du logement. En zone tendue, la législation accorde un préavis réduit à 1 mois. Pour le bailleur, comprendre précisément cette règle est essentiel afin de gérer correctement le congé.
Quel est le préavis en zone tendue au départ du locataire ?
En zone tendue, le locataire doit respecter un préavis unique de 1 mois après avoir donné son congé. Ce délai de 1 mois s'applique qu'il s'agisse d'une location meublée ou vide.
Rappelons que le préavis pour une location vide est normalement de 3 mois. Les législateurs imposent un préavis réduit en zone tendue pour dynamiser le marché locatif. Puisque la demande locative est élevée dans les villes concernées, un départ au bout de 1 mois n'est pas préjudiciable pour le propriétaire. Il retrouvera un nouveau locataire dans les meilleurs délais. Par ailleurs, ce préavis réduit épargne le locataire du paiement de 2 mois de loyer.
Comment le locataire peut-il prétendre à un préavis de 1 mois ?
Modalités du congé
Le locataire doit adresser son congé par écrit et rappeler au bailleur son droit de jouir de ce congé de 1 mois. Ce document est habituellement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, le locataire peut également le remettre :
- Par voie d'huissier ;
- En main propre contre signature.
Contenu de la lettre de congé
La lettre doit impérativement mentionner :
- L'adresse du logement concerné ;
- La volonté claire de quitter le logement ;
- La référence légale justifiant le préavis réduit (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989) ;
- La date de départ souhaitée (en tenant compte du délai d’un mois).
Justificatif à fournir
En cas de préavis réduit pour zone tendue, le locataire doit joindre un justificatif à savoir :
- Soit un extrait du décret zone tendue(en hidden) mentionnant la commune où est situé le logement ;
- Soit une capture d'écran provenant du simulateur officiel attestant que le logement est bien en zone tendue.
Modèle de lettre de congé pour un préavis de 1 mois en zone tendue
LETTRE TYPE DE RÉSILIATION
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Résiliation du bail de location en date du [date] ……
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur ou Madame……….
Je soussigné(e), [Prénom et Nom du Locataire], occupant le logement situé [Adresse du logement], vous informe de ma décision de mettre fin au contrat de location et de quitter les lieux.
Conformément au décret du 10 mai 2023, ce logement étant situé en zone tendue, je bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Je vous joins une copie de l'annexe correspondant afin de prouver la situation de ma résidence principale dans une zone tendue.
Ainsi, je quitterai le logement le [date de fin du préavis], soit un mois après la réception de cette lettre.
Je reste à votre disposition pour l'état des lieux de sortie et la restitution des clés.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Dans quels cas le bailleur peut-il refuser un préavis réduit en zone tendue ?
Un bailleur ne peut s'opposer à un préavis réduit dès lors que le logement est situé en zone tendue. Le locataire jouit automatiquement de ce droit.
Un refus n’est recevable que si :
- Le logement ne se situe pas en zone tendue ;
- Le locataire ne respecte pas la forme du congé (ex : préavis envoyé par sms) ;
- Aucun justificatif n’est fourni, auquel cas le bailleur doit réclamer la pièce manquante.
Que risque le bailleur en cas de refus abusif ?
Un bailleur qui s’oppose à tort au préavis réduit s’expose à :
- Une contestation du locataire devant le juge, qui confirmera le délai d’1 mois ;
- Des tensions inutiles pouvant retarder l’organisation de l’état des lieux ou la remise des clés ;
- Une possible condamnation à indemniser le locataire si son refus entraîne un préjudice (ex : un mois de loyer payé inutilement).
Il est donc préférable d’accepter immédiatement la demande si le logement est bien en zone tendue et que les formes légales sont respectées.
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SOMMAIRE
- Le délai de préavis en zone tendue
- Prétendre à un préavis de 1 mois
- Modèle de lettre pour un préavis de 1 mois en zone tendue
- Cas justifiant un refus de la préavis réduit
- Conséquences d'un refus injustifié
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