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Quel est l'impact sur la durée de préavis d'une résiliation de bail en zone tendue ?

Zone tendue préavis

SOMMAIRE

  • Définition : qu'est-ce qu'une zone tendue ?
  • Un délai de préavis réduit pour une location en zone tendue
  • Procédure de résiliation d'un bail situé en zone tendue

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La résiliation du bail en zone tendue bénéficie de conditions préavis en location particulières. La loi Alur précise une durée de préavis réduite pour les logements qui se situent dans les communes où la demande est nettement supérieure à l'offre. Voici les règles qui s'appliquent dans ces zones urbaines spécifiques. 

Définition : qu'est-ce qu'une zone tendue ?

Selon la loi, une zone tendue correspond à une agglomération de plus de 50 000 habitants avec une demande nettement supérieure à l'offre. Le déséquilibre du marché locatif a des conséquences sur les prix qui ne cessent d'augmenter. Pour les ménages, il est donc difficile de s'y loger, voici la liste complète des villes situées en zones tendues dont voici quelques exemples : 

  • Paris et certaines villes de la région Ile-de-France, comme Noisy-le-Grand, Saint-Denis, Saint-Ouen, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine ; 
  • Ajaccio ; 
  • La zone d'urbanisation Buch-Arcachon ; 
  • Les agglomérations Genève-Annemasse, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco ; 
  • Thonon-les-Bains ; 
  • Saint-Nazaire. 

Un délai de préavis réduit pour une location en zone tendue

Pour tout logement vide, le locataire respecte un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, la loi Alur de 2014 fait évoluer cette règle dans les logements situés en zone tendue. Quel que soit le motif du congé, le locataire bénéficie d'un préavis réduit

Tous les baux de location vides sont concernés par un délai de préavis réduit si les logements se situent en zone tendue, quelle que soit la date de signature. 

Loi Alur : comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?

Si la loi du 6 juillet 1989 indique que le délai de préavis du locataire est de 3 mois pour un logement vide, il peut être réduit à un mois dans les cas suivants : 

  • Le locataire subit une perte d'emploi, obtient son premier emploi ou une mutation professionnelle ; 
  • L'état de santé du locataire requiert un déménagement pour un logement plus adapté ; 
  • Il perçoit les minimaux sociaux (RSA, AAH) :
  • Il bénéficie de l'attribution d'un logement social ;
  • Le logement se situe dans une zone tendue. 

Quelle est la procédure de résiliation d'un bail situé en zone tendue ? 

Le locataire d'un logement dans une zone tendue doit signifier son intention de donner congé. Dans sa lettre de préavis de location en recommandé avec avis de réception, il précise le délai réduit d'un mois puisque le bien loué se situe dans une zone tendue. Sans justificatif, le délai de préavis reste à 3 mois. Alors découvrez comment obtenir un préavis réduit à 1 mois sans justificatif.

Pour que le bailleur accepte un préavis d'un mois, le locataire joint un justificatif de zone tendue à sa lettre recommandée. La copie du décret du 10 mai 2023 permet au bailleur de vérifier que son logement se situe dans une des villes concernées. 

Le début du préavis commence à la date de réception du courrier par le propriétaire. Si l'accusé de réception mentionne une réception le 15 octobre, le locataire respectera le préavis jusqu'au 15 novembre. 

Le délai de préavis ne commence que lorsque le bailleur a effectivement pris connaissance de cette lettre. Pour éviter d'attendre, le locataire peut également opter pour une remise en main propre contre récépissé ou une signification par un huissier. 

Exemple lettre de préavis d'un logement en zone tendue

Cette lettre de résiliation du bail d'habitation contient les mentions essentielles suivantes : 

  • L'identité et les coordonnées du locataire ; 
  • La date de cette demande de congé ; 
  • L'adresse du logement situé en zone tendue ;
  • L'objet de la lettre, à savoir la demande de résiliation du contrat de location avec une durée de préavis réduite à un mois. 

Modèle de lettre de préavis d'un appartement en zone tendue

Voici un exemple du contenu d'une lettre de résiliation pour un logement situé en zone tendue : 

LETTRE TYPE DE RÉSILIATION


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : Résiliation du bail de location en date du [date] ……


Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur ou Madame……….


Je soussigné(e), [Prénom et Nom du Locataire], occupant le logement situé [Adresse du logement], vous informe de ma décision de mettre fin au contrat de location et de quitter les lieux.

Conformément au décret du 10 mai 2023, ce logement étant situé en zone tendue, je bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Je vous joins une copie de l'annexe correspondant afin de prouver la situation de ma résidence principale dans une zone tendue.

Ainsi, je quitterai le logement le [date de fin du préavis], soit un mois après la réception de cette lettre. 

Je reste à votre disposition pour l'état des lieux de sortie et la restitution des clés.


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

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