FAQ
Peut-on signaler son préavis de départ d'1 mois en location meublée par mail ?
Le mail n’est pas un moyen valable pour notifier son propriétaire ou son locataire de sa volonté de résilier le bail de location. En revanche, il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique.
Quel délai de préavis pour une location meublée étudiante ?
Le préavis à respecter dans le cadre d’une location meublée étudiante est de 1 mois pour le locataire et de 3 mois pour le propriétaire bailleur, même si le bail étudiant est conclu pour 9 mois au lieu d’un an en location meublée classique.
Un locataire peut-il partir de son logement sans préavis ?
Le délai de préavis est normalement de 1 mois en location meublée et de 3 mois en location nue.
Cependant, en cas de graves manquements du propriétaire à ses obligations (logement insalubre ou en péril), le locataire peut quitter le logement sans préavis, seulement après avoir entrepris les démarches de résolution classiques puis d’avoir mis en demeure son bailleur de réaliser des travaux, sans succès. Dans ce cas, le conseil d'un juriste est vivement conseillé avant une telle décision.
Peut-on utiliser le dépôt de garantie pour régler le dernier mois de loyer ?
L’objectif du dépôt de garantie est de couvrir les éventuels manquements du locataire (dégradations, défaut d’entretien, etc.). En conséquence, il est illégal de déduire le montant du dépôt de garantie du dernier loyer à payer.
Si tel est le cas, le propriétaire peut demander une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire et des dommages et intérêts en plus du paiement du loyer et des charges locatives.
Dans quel cas et sous quelles conditions peut-on bénéficier d'un préavis de 1 mois ?
Pour un bail meublé, le locataire peut résilier son contrat à tout moment en respectant un préavis d'1 mois. Ce n'est pas le cas du contrat de location vide, pour lequel le délai de préavis est fixé à 3 mois.
Ce préavis est toutefois réduit à 1 mois dans les cas suivants, sous réserve de pouvoir justifier du motif avancé :
- Logement situé en zone tendue ;
- Etat de santé justifiant un changement de logement ;
- Obtention d'un premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi involontaire ou reprise d'un emploi à la suite d'une perte d'emploi ;
- Attribution d'un logement social ;
- Violences conjugales.
Comment résilier un contrat de location meublée ?
Pour mettre fin à un bail meublé, le locataire doit adresser au propriétaire une lettre de congé en respectant un préavis d'1 mois avant la date de son départ.
Comment éviter les 3 mois de préavis pour quitter son appartement loué vide ?
Pour quitter sa location vide avant le délai de préavis légal, il faut attester d'un motif justifiant la réduction du délai à 1 mois (perte d'emploi, problèmes de santé nécessitant de déménager rapidement...). Il est également possible de réduire le préavis avec l'accord du propriétaire.
Lorsque le logement est situé en zone tendue, le délai est automatiquement ramené à 1 mois.