SOMMAIRE
- Les cas où le propriétaire doit accepter le préavis réduit
- Lettre de réponse obligatoire ?
- Rédiger une lettre de réponse à un préavis réduit
- Envoyer la lettre de réponse à un préavis réduit
- Les cas justifiant un refus
- Modèle de lettre de refus à un préavis réduit
- Les risques en l'absence de lettre de réponse
Lorsqu’un locataire d’un logement vide donne son congé, il doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cependant, la loi prévoit des cas où ce délai peut être réduit à un mois. Face à cette demande, le bailleur doit faire une lettre de réponse dans les meilleurs délais pour exprimer son approbation ou son refus.
Dans quels cas le propriétaire est-il contraint d'accepter un préavis réduit en cas de location vide ?
Le bailleur n’a pas de pouvoir discrétionnaire sur ce point. Il doit accepter le préavis réduit si :
- Le locataire invoque l'un des motifs justifiant un préavis réduit ;
- Le locataire joint les justificatifs requis à sa lettre de congé.
Le bailleur a-t-il l'obligation d'envoyer une lettre de réponse ?
La loi n’impose pas au propriétaire d’envoyer une lettre de réponse au congé du locataire. Cependant, une réponse écrite est fortement conseillée. Elle permet de :
- Confirmer la bonne réception du congé ;
- Rappeler la date de fin de préavis retenue ;
- Maintenir la bonne entente avec le locataire jusqu'à son départ.
Comment rédiger une lettre de réponse à un préavis réduit ?
La lettre de réponse doit rester simple et factuelle. Elle doit :
- Confirmer la bonne réception de la lettre de congé ;
- Mentionner la durée de préavis applicable ;
- Indiquer la date précise de fin de préavis ;
- Évoquer les formalités qui restent à régler avant le départ du locataire (état des lieux de sortie, restitution des clés, dépôt de garantie).
Si le bailleur accepte le préavis, il suffit d’indiquer que les conditions légales sont respectées et que la fin du bail interviendra à la date retenue.
Comment envoyer la lettre de réponse à un préavis réduit ?
Ce type d'information est souvent transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette solution permet de prouver que le bailleur a répondu dans des délais raisonnables.
Notons qu'il est préférable d’adresser cette réponse rapidement, dans les jours qui suivent la réception du congé, afin d’éviter toute contestation.
Dans quels cas le propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Le bailleur peut refuser la réduction du préavis si :
- La lettre de congé ne présente pas toutes les mentions obligatoires ;
- Le locataire n'invoque aucun motif justifiant le préavis réduit ;
- Aucun justificatif n’est joint à la lettre de congé.
Dans ce cas, le préavis reste de trois mois. Le refus doit être notifié par écrit au locataire pour éviter toute ambiguïté.
Modèle de lettre de refus à un préavis réduit
LETTRE TYPE – REFUS DE PRÉAVIS RÉDUIT
[Nom, prénom du bailleur]
[Adresse]
[Coordonnées]
[Nom, prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]
Objet : Réponse à votre congé et refus du préavis réduit
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre lettre en date du [date] par laquelle vous donnez congé du logement situé [adresse].
Vous sollicitez l’application d’un délai de préavis réduit à un mois. Toutefois, le justificatif que vous avez fourni ne correspond pas aux cas prévus par la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, le délai légal de préavis de trois mois s’applique. Le bail prendra donc fin le [date + 3 mois].
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [lieu], le [date]
[Signature]
Que risque le bailleur en l’absence de réponse à la lettre de congé ?
Pour ce genre de cas, silence vaut acceptation. Si le bailleur n'envoie aucune réponse, le préavis de 1 mois s'applique. Cette situation présente de nombreux inconvénients pour le propriétaire à savoir :
- Il ne peut plus contester le préavis réduit même si celui-ci n'est pas justifié ;
- La date de fin effective du bail n'est pas clairement établie ;
- La situation expose les deux parties à un risque de litige à la restitution du dépôt de garantie.
Mieux vaut donc envoyer une lettre de réponse pour faciliter la gestion du départ du locataire et prévenir les tensions.
SOMMAIRE
- Les cas où le propriétaire doit accepter le préavis réduit
- Lettre de réponse obligatoire ?
- Rédiger une lettre de réponse à un préavis réduit
- Envoyer la lettre de réponse à un préavis réduit
- Les cas justifiant un refus
- Modèle de lettre de refus à un préavis réduit
- Les risques en l'absence de lettre de réponse
