FAQ
Qu'est-ce qu'un contrat de location non meublée ?
Un contrat de location non meublée (ou location vide, ou encore bail non meublé) est un contrat conclu entre un bailleur, qui va mettre à disposition un logement vide, et un locataire qui va occuper le logement en échange d'un loyer. Comme son nom l'indique, ce logement ne peut donc être habité en l'état. Un aménagement est nécessaire de la part du locataire.
Comment rédiger un contrat de location non meublée ?
Il est conseillé de rédiger le contrat de bail non meublé en utilisant un contrat type, mais il est également possible de le réaliser sur papier libre. Il doit avoir la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
Pourquoi faire un contrat de location non meublée ?
C'est le contrat de location non meublée qui permet de matérialiser les droits et obligations du locataire et du propriétaire d'un bien. ll permet de formaliser la location et sert de référence en cas de litige.
Quelle est la durée minimum d'un bail de location ?
Un bail de location est conclu pour une durée de 3 ans minimum lorsque le bien est loué non meublé. Pour les logements loués meublés, cette durée minimale est ramenée à 1 an.
Quelle est la différence entre un contrat de location et un bail de location ?
Les termes “contrat de location” et “bail” désignent la même chose : un contrat portant sur la mise à disposition d’un logement en contrepartie du versement d’un loyer.
Peut-on signer un contrat de location entre particuliers ?
Il est tout à fait possible de signer un contrat de location entre particuliers. Le bailleur non professionnel conclut d'ailleurs un bail vide pour une durée de 3 ans, contre 6 ans pour un bailleur professionnel.
Où trouver un modèle de contrat de location vide ?
De nombreux modèles de contrat de location vides sont disponibles au téléchargement en ligne. Vous pouvez notamment rédiger votre bail non meublé gratuitement avec BailFacile en remplissant notre formulaire. À l’issue de la démarche, vous pourrez télécharger votre document rapidement au format PDF.