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Conforme aux lois ELAN/ALUR 2022
Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR
Adapté à tous les profils de bailleur/locataire
BailFacile propose un modèle de contrat de location non-meublée gratuit à personnaliser puis à télécharger au format PDF. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.
Environnement légal propre à la location non-meublée, liste des diagnostics obligatoires et clauses personnalisées, notre logiciel de gestion locative vous accompagne pour que vous rédigiez en quelques minutes un contrat de location vide sur mesure.
Que vous souhaitiez louer un appartement ou une maison, notre formulaire s’adapte à votre situation et à vos objectifs locatifs, vous êtes ainsi certain de commencer votre location en toute sérénité.
Le contrat de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale (occupé par le locataire au moins 8 mois dans l’année), en échange d’une contrepartie financière.
Ne rentrent donc pas dans cette définition les locations saisonnières, de résidence secondaire ou les dépendances de type grange, parking ou box qui seraient louées séparément.
Ce type de contrat est très réglementé. Il doit en effet respecter les nombreuses dispositions de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Un bail de location doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide. Il prend soit la forme d’un acte seing-privé (le plus commun), soit celle d’un acte authentique signé devant notaire.
La loi Alur a introduit un contrat de bail type à respecter sous peine d’invalidité, retrouvez les modalités dans le détail ici.
Il se présente sous la forme suivante :
La durée du contrat de location non-meublée va varier selon le statut du bailleur, elle est de :
La fixation du loyer a été étroitement régulée par la loi Alur. Plusieurs facteurs rentrent en compte comme les travaux réalisés, un loyer manifestement sous-évalué ou si c’est une première mise en location.
De plus, les modalités d’application changent en fonction de la localisation du logement :
Le bailleur estime le montant des charges annuelles et demande au locataire une provision mensuelle consignée dans le modèle de bail type.
La régularisation des charges intervient une fois par an, à partir des dépenses réelles constatées et/ou lorsque les comptes de la copropriété sont clôturés.
Le propriétaire fournit alors au locataire par voie postale la liste des charges récupérables pour l’année imputables au logement et demande un complément ou rembourse le trop-perçu.
La loi Alur permet d’opter pour les charges au forfait en cas de colocation.
Chez BailFacile, notre formulaire en ligne vous permet d’adjoindre une clause de révision des charges forfaitaires selon l’indice de référence des loyers et de disposer d’un modèle de bail de location conforme à la loi Alur qui prend en compte les spécificités de votre logement et vos objectifs locatifs.
Le préavis doit être transmit au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Il doit être motivé par :
À noter que la lettre de congé peut être envoyée en cours de bail.
Le préavis est d’au moins 3 mois, 1 mois si le logement est en zone tendue ou pour les raisons suivantes depuis la loi Alur :
Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.
À défaut de congé donné par le locataire ou le propriétaire, le contrat est renouvelé tacitement de sa durée initiale.
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide. Au départ du locataire, ce dépôt est à restituer sous un mois si l’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de différences avec l’état des lieux d’entrée.
Si des dégradations sont constatées, le bailleur a jusqu’à 2 mois pour restituer le solde du dépôt de garantie, le temps de faire établir un devis des réparations à la charge du locataire
La caution solidaire est un document dans lequel le garant s’engage à payer la dette locative du locataire en cas de défaillance. Elle peut correspondre à :
Il n’est pas possible de combiner une assurance contre les loyers impayés (GLI) avec une caution solidaire, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Les annexes obligatoires sont :
Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.
En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.
La résiliation d’un bail de location vide est encadrée par la loi Alur.
La résiliation du contrat peut se faire à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois et sans besoin d’en justifier la raison. Ce préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas.
La résiliation du contrat de bail ne peut se faire qu’à son échéance, en respectant un préavis de 6 mois et pour des raisons bien précises :
La notification du congé peut se faire via :
Consultez notre article détaillé sur le sujet si vous souhaitez en savoir plus.
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Que vous souhaitiez louer un appartement ou une maison, notre formulaire s’adapte à votre situation et à vos objectifs locatifs, vous êtes ainsi certain de commencer votre location en toute sérénité.
Le contrat de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale (occupé par le locataire au moins 8 mois dans l’année), en échange d’une contrepartie financière.
Ne rentrent donc pas dans cette définition les locations saisonnières, de résidence secondaire ou les dépendances de type grange, parking ou box qui seraient louées séparément.
Ce type de contrat est très réglementé. Il doit en effet respecter les nombreuses dispositions de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Un bail de location doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide. Il prend soit la forme d’un acte seing-privé (le plus commun), soit celle d’un acte authentique signé devant notaire.
La loi Alur a introduit un contrat de bail type à respecter sous peine d’invalidité, retrouvez les modalités dans le détail ici.
Il se présente sous la forme suivante :
La durée du contrat de location non-meublée va varier selon le statut du bailleur, elle est de :
La fixation du loyer a été étroitement régulée par la loi Alur. Plusieurs facteurs rentrent en compte comme les travaux réalisés, un loyer manifestement sous-évalué ou si c’est une première mise en location.
De plus, les modalités d’application changent en fonction de la localisation du logement :
Le bailleur estime le montant des charges annuelles et demande au locataire une provision mensuelle consignée dans le modèle de bail type.
La régularisation des charges intervient une fois par an, à partir des dépenses réelles constatées et/ou lorsque les comptes de la copropriété sont clôturés.
Le propriétaire fournit alors au locataire par voie postale la liste des charges récupérables pour l’année imputables au logement et demande un complément ou rembourse le trop-perçu.
La loi Alur permet d’opter pour les charges au forfait en cas de colocation.
Chez BailFacile, notre formulaire en ligne vous permet d’adjoindre une clause de révision des charges forfaitaires selon l’indice de référence des loyers et de disposer d’un modèle de bail de location conforme à la loi Alur qui prend en compte les spécificités de votre logement et vos objectifs locatifs.
Le préavis doit être transmit au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Il doit être motivé par :
À noter que la lettre de congé peut être envoyée en cours de bail.
Le préavis est d’au moins 3 mois, 1 mois si le logement est en zone tendue ou pour les raisons suivantes depuis la loi Alur :
Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.
À défaut de congé donné par le locataire ou le propriétaire, le contrat est renouvelé tacitement de sa durée initiale.
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide. Au départ du locataire, ce dépôt est à restituer sous un mois si l’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de différences avec l’état des lieux d’entrée.
Si des dégradations sont constatées, le bailleur a jusqu’à 2 mois pour restituer le solde du dépôt de garantie, le temps de faire établir un devis des réparations à la charge du locataire
La caution solidaire est un document dans lequel le garant s’engage à payer la dette locative du locataire en cas de défaillance. Elle peut correspondre à :
Il n’est pas possible de combiner une assurance contre les loyers impayés (GLI) avec une caution solidaire, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Les annexes obligatoires sont :
Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.
En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.
La résiliation d’un bail de location vide est encadrée par la loi Alur.
La résiliation du contrat peut se faire à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois et sans besoin d’en justifier la raison. Ce préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas.
La résiliation du contrat de bail ne peut se faire qu’à son échéance, en respectant un préavis de 6 mois et pour des raisons bien précises :
La notification du congé peut se faire via :
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