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Conforme aux lois ELAN/ALUR 2022
Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR
Adapté à tous les profils de bailleur/locataire
BailFacile propose un modèle de contrat de location non-meublée gratuit à personnaliser puis à télécharger au format PDF. Il ne vous restera plus qu’à l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.
Environnement légal propre à la location non-meublée, liste des diagnostics obligatoires et clauses personnalisées, notre logiciel de gestion locative vous accompagne pour que vous rédigiez en quelques minutes un contrat de location vide sur mesure.
Que vous souhaitiez louer un appartement ou une maison, notre formulaire s’adapte à votre situation et à vos objectifs locatifs, vous êtes ainsi certain de commencer votre location en toute sérénité.
Le contrat de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale (occupé par le locataire au moins 8 mois dans l’année), en échange d’une contrepartie financière.
Ne rentrent donc pas dans cette définition les locations saisonnières, de résidence secondaire ou les dépendances de type grange, parking ou box qui seraient louées séparément.
Ce type de contrat est très réglementé. Il doit en effet respecter les nombreuses dispositions de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Un bail de location doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide. Il prend soit la forme d’un acte seing-privé (le plus commun), soit celle d’un acte authentique signé devant notaire.
La loi Alur a introduit un contrat de bail type à respecter sous peine d’invalidité, retrouvez les modalités dans le détail ici.
Il se présente sous la forme suivante :
La durée du contrat de location non-meublée va varier selon le statut du bailleur, elle est de :
La fixation du loyer a été étroitement régulée par la loi Alur. Plusieurs facteurs rentrent en compte comme les travaux réalisés, un loyer manifestement sous-évalué ou si c’est une première mise en location.
De plus, les modalités d’application changent en fonction de la localisation du logement :
Le bailleur estime le montant des charges annuelles et demande au locataire une provision mensuelle consignée dans le modèle de bail type.
La régularisation des charges intervient une fois par an, à partir des dépenses réelles constatées et/ou lorsque les comptes de la copropriété sont clôturés.
Le propriétaire fournit alors au locataire par voie postale la liste des charges récupérables pour l’année imputables au logement et demande un complément ou rembourse le trop-perçu.
La loi Alur permet d’opter pour les charges au forfait en cas de colocation.
Chez BailFacile, notre formulaire en ligne vous permet d’adjoindre une clause de révision des charges forfaitaires selon l’indice de référence des loyers et de disposer d’un modèle de bail de location conforme à la loi Alur qui prend en compte les spécificités de votre logement et vos objectifs locatifs.
Le préavis doit être transmit au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Il doit être motivé par :
À noter que la lettre de congé peut être envoyée en cours de bail.
Le préavis est d’au moins 3 mois, 1 mois si le logement est en zone tendue ou pour les raisons suivantes depuis la loi Alur :
Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.
À défaut de congé donné par le locataire ou le propriétaire, le contrat est renouvelé tacitement de sa durée initiale.
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide. Au départ du locataire, ce dépôt est à restituer sous un mois si l’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de différences avec l’état des lieux d’entrée.
Si des dégradations sont constatées, le bailleur a jusqu’à 2 mois pour restituer le solde du dépôt de garantie, le temps de faire établir un devis des réparations à la charge du locataire
La caution solidaire est un document dans lequel le garant s’engage à payer la dette locative du locataire en cas de défaillance. Elle peut correspondre à :
Il n’est pas possible de combiner une assurance contre les loyers impayés (GLI) avec une caution solidaire, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Les annexes obligatoires sont :
Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.
En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.
La notice d’information (ou “notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours”) est un document qui doit obligatoirement être annexé dans dossier de location, en plus du bail de location et avant signature de ce dernier.
Il est important de rappeler que le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe et que de ce fait, un grand nombre de clauses limitant la libre utilisation de son domicile sont abusives, voici un échantillon de celles les plus fréquemment rencontrées :
De la même façon, il existe des clauses permettant au propriétaire de se soustraire à certaines obligations ou responsabilités. Faisons un rapide tour d’horizon de celles-ci :
Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Là encore, un bon nombre de clauses ajoutées au contrat sont abusives :
Un bail de location non meublée est rédigé et fourni par le propriétaire. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire en au moins deux exemplaires (un pour chaque partie). La bail de location doit évidemment respecter le contrat-type défini par la loi Alur et ne pas inclure de clause abusive comme expliqué précédemment.
Depuis la promulgation de loi Alur en 2014, la signature d'un bail est devenue obligatoire pour tout contrat de location, que le bien soit meublé ou non.
Le bail de location non meublée doit être signé par le propriétaire du logement, ou son mandataire (agent immobilier, etc.) et le locataire. La ou les cautions solidaires n’ont pas vocation à signer le bail car elles ne sont pas inscrites au contrat. Dans la même logique, la ou les cautions solidaires ne sont pas obligatoirement présentes lors de la signature du bail. Par contre, la caution doit obligatoirement signer un acte de caution solidaire.
Un bail signé par un couple donne automatiquement le statut de cotitulaire aux deux parties. Le cas le plus fréquent qui donne lieu au départ d’un cotitulaire est celui d’une séparation. Si un cotitulaire du bail de location donne seul son préavis pour quitter le bien, le locataire restant peut tout de même choisir de conserver son droit au bail.
Il est alors conseillé de rédiger un avenant au bail de location pour formaliser le départ du second occupant.
Le terme de “bail de location” appartient au jargon de l’immobilier et du droit. Beaucoup de personnes non initiées parlent plutôt de contrat de location. Pourtant, ces deux éléments ne représentent pas la même chose.
Un bail de location est un accord sur une durée déterminée. La durée moyenne est d’un an. Certains peuvent être aussi courts que six mois, d’autres aussi longs que cinq ans. À moins que les deux parties ne conviennent de modifier le bail, les termes de ce dernier ne peuvent être modifiés avant expiration. De plus, lorsqu’un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement.
Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C’est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l’une des parties ne l’annule par écrit. Les termes du contrat de location peuvent être modifiés par l’une ou l’autre des parties en fournissant un avis écrit du changement.
La résiliation d’un bail de location vide est encadrée par la loi Alur.
La résiliation du contrat peut se faire à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois et sans besoin d’en justifier la raison. Ce préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas.
La résiliation du contrat de bail ne peut se faire qu’à son échéance, en respectant un préavis de 6 mois et pour des raisons bien précises :
La notification du congé peut se faire via :
Consultez notre article détaillé sur le sujet si vous souhaitez en savoir plus.
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Que vous souhaitiez louer un appartement ou une maison, notre formulaire s’adapte à votre situation et à vos objectifs locatifs, vous êtes ainsi certain de commencer votre location en toute sérénité.
Le contrat de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale (occupé par le locataire au moins 8 mois dans l’année), en échange d’une contrepartie financière.
Ne rentrent donc pas dans cette définition les locations saisonnières, de résidence secondaire ou les dépendances de type grange, parking ou box qui seraient louées séparément.
Ce type de contrat est très réglementé. Il doit en effet respecter les nombreuses dispositions de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Un bail de location doit obligatoirement être établi par écrit et signé par toutes les parties pour être valide. Il prend soit la forme d’un acte seing-privé (le plus commun), soit celle d’un acte authentique signé devant notaire.
La loi Alur a introduit un contrat de bail type à respecter sous peine d’invalidité, retrouvez les modalités dans le détail ici.
Il se présente sous la forme suivante :
La durée du contrat de location non-meublée va varier selon le statut du bailleur, elle est de :
La fixation du loyer a été étroitement régulée par la loi Alur. Plusieurs facteurs rentrent en compte comme les travaux réalisés, un loyer manifestement sous-évalué ou si c’est une première mise en location.
De plus, les modalités d’application changent en fonction de la localisation du logement :
Le bailleur estime le montant des charges annuelles et demande au locataire une provision mensuelle consignée dans le modèle de bail type.
La régularisation des charges intervient une fois par an, à partir des dépenses réelles constatées et/ou lorsque les comptes de la copropriété sont clôturés.
Le propriétaire fournit alors au locataire par voie postale la liste des charges récupérables pour l’année imputables au logement et demande un complément ou rembourse le trop-perçu.
La loi Alur permet d’opter pour les charges au forfait en cas de colocation.
Chez BailFacile, notre formulaire en ligne vous permet d’adjoindre une clause de révision des charges forfaitaires selon l’indice de référence des loyers et de disposer d’un modèle de bail de location conforme à la loi Alur qui prend en compte les spécificités de votre logement et vos objectifs locatifs.
Le préavis doit être transmit au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Il doit être motivé par :
À noter que la lettre de congé peut être envoyée en cours de bail.
Le préavis est d’au moins 3 mois, 1 mois si le logement est en zone tendue ou pour les raisons suivantes depuis la loi Alur :
Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment.
À défaut de congé donné par le locataire ou le propriétaire, le contrat est renouvelé tacitement de sa durée initiale.
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide. Au départ du locataire, ce dépôt est à restituer sous un mois si l’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de différences avec l’état des lieux d’entrée.
Si des dégradations sont constatées, le bailleur a jusqu’à 2 mois pour restituer le solde du dépôt de garantie, le temps de faire établir un devis des réparations à la charge du locataire
La caution solidaire est un document dans lequel le garant s’engage à payer la dette locative du locataire en cas de défaillance. Elle peut correspondre à :
Il n’est pas possible de combiner une assurance contre les loyers impayés (GLI) avec une caution solidaire, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Les annexes obligatoires sont :
Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.
En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.
La notice d’information (ou “notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours”) est un document qui doit obligatoirement être annexé dans dossier de location, en plus du bail de location et avant signature de ce dernier.
Il est important de rappeler que le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe et que de ce fait, un grand nombre de clauses limitant la libre utilisation de son domicile sont abusives, voici un échantillon de celles les plus fréquemment rencontrées :
De la même façon, il existe des clauses permettant au propriétaire de se soustraire à certaines obligations ou responsabilités. Faisons un rapide tour d’horizon de celles-ci :
Le bailleur ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges. Là encore, un bon nombre de clauses ajoutées au contrat sont abusives :
Un bail de location non meublée est rédigé et fourni par le propriétaire. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire en au moins deux exemplaires (un pour chaque partie). La bail de location doit évidemment respecter le contrat-type défini par la loi Alur et ne pas inclure de clause abusive comme expliqué précédemment.
Depuis la promulgation de loi Alur en 2014, la signature d'un bail est devenue obligatoire pour tout contrat de location, que le bien soit meublé ou non.
Le bail de location non meublée doit être signé par le propriétaire du logement, ou son mandataire (agent immobilier, etc.) et le locataire. La ou les cautions solidaires n’ont pas vocation à signer le bail car elles ne sont pas inscrites au contrat. Dans la même logique, la ou les cautions solidaires ne sont pas obligatoirement présentes lors de la signature du bail. Par contre, la caution doit obligatoirement signer un acte de caution solidaire.
Un bail signé par un couple donne automatiquement le statut de cotitulaire aux deux parties. Le cas le plus fréquent qui donne lieu au départ d’un cotitulaire est celui d’une séparation. Si un cotitulaire du bail de location donne seul son préavis pour quitter le bien, le locataire restant peut tout de même choisir de conserver son droit au bail.
Il est alors conseillé de rédiger un avenant au bail de location pour formaliser le départ du second occupant.
Le terme de “bail de location” appartient au jargon de l’immobilier et du droit. Beaucoup de personnes non initiées parlent plutôt de contrat de location. Pourtant, ces deux éléments ne représentent pas la même chose.
Un bail de location est un accord sur une durée déterminée. La durée moyenne est d’un an. Certains peuvent être aussi courts que six mois, d’autres aussi longs que cinq ans. À moins que les deux parties ne conviennent de modifier le bail, les termes de ce dernier ne peuvent être modifiés avant expiration. De plus, lorsqu’un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement.
Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C’est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l’une des parties ne l’annule par écrit. Les termes du contrat de location peuvent être modifiés par l’une ou l’autre des parties en fournissant un avis écrit du changement.
La résiliation d’un bail de location vide est encadrée par la loi Alur.
La résiliation du contrat peut se faire à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois et sans besoin d’en justifier la raison. Ce préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas.
La résiliation du contrat de bail ne peut se faire qu’à son échéance, en respectant un préavis de 6 mois et pour des raisons bien précises :
La notification du congé peut se faire via :
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