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SOMMAIRE

  • Introduction
  • Qu'est qu'une grille de vétusté ?
  • Fonctionnement de la grille de vétusté
  • Comment utiliser la grille de vétusté ?
  • 9 exemples concrets
  • FAQ

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Introduction

Lorsque le locataire quitte le logement, il doit le rendre dans le même état que celui dans lequel il l’a trouvé, que le bail soit vide ou meublé. Il arrive qu’en cours de bail ou à la sortie du locataire, des réparations ou travaux soient nécessaires.

La grille de vétusté aide à fixer des règles claires et à déterminer ce qui relève d’une usure normale du logement de dégradations causées par le locataire.

Qu'est qu'une grille de vétusté ?

La notion de vétusté en location été introduite par la loi Alur pour permettre de mieux comprendre et répartir les réparations qui incombent au locataire ou au propriétaire.

On considère comme vétuste un bien dont l’état de détérioration est produit par le temps. La réparation d’un équipement devenu vétuste par l’usure du temps n’est pas à la charge du locataire car il aura fait un « usage normal » de la chose louée.

Concrètement, que ce soit pour les matériaux (grille de vétuste pour la peinture) ou les équipements (grille de vétusté pour les meubles, grille de vétusté pour l'électroménager), le temps passant, leur état et leur valeur intrinsèque décroient.

C’est au propriétaire d’assurer leur réparation ou remplacement, dès lors que le locataire jouit paisiblement du logement et qu’il en fait une utilisation normale :

  • Son comportement n’a pas causé de dégradations ;
  • Il a convenablement entretenu le logement ;
  • L’état des équipements ou matériaux a été altéré par le temps.

Au contraire, si le locataire par son comportement ou sa nonchalance en vient à causer des dégradations, il en assume la responsabilité et les réparations seront à sa charge. Il reste dans tous les cas responsable des réparations locatives.

Fonctionnement de la grille de vétusté

La grille de vétusté permet de déterminer pour chaque équipement les éléments suivants :

  • La durée de vie ;
  • La période de franchise ;
  • L’abattement annuel qui s’applique ;
  • La valeur résiduelle. 

C’est au propriétaire et au locataire de fixer arbitrairement ces informations.

Barème de la grille de vétusté raccourcie

Comment utiliser la grille de vétusté pour les réparations locatives ?

Une fois que les deux parties se sont accordées sur la grille de vétusté, il va falloir l’appliquer.

En prenant la grille utilisée par les organismes HLM et en référence un locataire restant 4 ans dans le logement, voici les coûts de réfection qui pourraient lui être imputés.

La peinture

La franchise s’applique pour la première année. Il n’y a pas de décote, on considère que la peinture reste en parfait état. Un abattement de 15 % s’applique sur les trois années suivantes, soit 45 % à l’issue du passage du locataire dans les lieux.

Si l’état des lieux de sortie fait apparaître que l’état de la peinture s’est détérioré, le propriétaire sera en droit de demander au locataire de payer pour les travaux, en appliquant l’abattement pour vétusté.

Le chauffage

La franchise est ici de 5 ans. Si le locataire détériore les éléments de chauffage pendant son occupation du logement, il sera entièrement redevable du montant des réparations.

Si les dysfonctionnements ne sont pas dus à un mauvais usage ou dégradations du locataire, les réparations sont à la charge du propriétaire.

Revêtements plastiques de la salle de bain

Utiliser une grille de vétusté durant l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations qui sont dus au mauvais comportement du locataire. Le montant des réparations se chiffre à 500 €.

De prime abord, on pourrait croire qu’une grille de vétusté favorise principalement le locataire, car elle applique une décote sur le montant qui peut lui être réclamé quand il est responsable des dégradations locatives. Il faut néanmoins voir cela comme une manière objective de fixer les montants à la charge de chacun.

De plus, s’il y a des dégradations pendant la période de franchise, le locataire ne pourra pas prétexter de la vétusté des équipements qui ont été mis à sa disposition.

Cas particuliers

Si le locataire quitte le logement pendant la période de franchise et qu’il a dégradé le logement, les équipements étant considérés comme neuf, il devra s’acquitter de l’intégralité du montant des réparations.

En cas de force majeure, toutes les dégradations (y compris celles considérées comme locatives) sont à la charge du propriétaire.

9 cas concrets d'utilisations

1. Il y a des griffures sur le sol

Imaginez que le locataire déplace un meuble assez lourd et accroche le sol. Est-il responsable des réparations ? Oui car il est chargé du bon entretien du logement. En l’occurrence, le sol ici peut-être de n’importe quel matériau : parquet, moquette, PVC ou carrelage.

Si dégradations il y a eu, le locataire devra faire les réparations. S’il ne le fait pas, le propriétaire peut garder tout ou partie du dépôt de garantie pour faire les réparations.

2. La chasse d’eau ne marche plus

Le locataire s’occupe de l’entretien du logement donc si la chasse d’eau ne marche plus, il doit faire changer les pièces à ses frais, y compris s’il fait appel à un plombier. Le propriétaire prendra en charge cette réparation si le dysfonctionnement des WC est clairement dû à leur vétusté.

3. Le froid arrive et le radiateur ne marche pas

Si le logement est équipé de radiateurs électriques et qu’il n’y a pas eu de mauvais entretien de la part du locataire, le bailleur doit les réparer ou remplacer à ses frais.

Le locataire bénéficie de 1 mois à compter de ce qu’on appelle la « période de chauffe » pour faire modifier l’état des lieux d’entrée concernant les éléments de chauffage. Concrètement, le locataire est protégé au premier hiver concernant ces éléments et les réparations incombent au bailleur, sauf en cas de dégradations manifestes.

4. Le système de ventilation de la salle de bain fait du bruit et n’évacue plus aussi bien l’humidité

Ici, tout dépend de l’état du système lors de l’état des lieux. Était-il flambant neuf ou « seulement » en état moyen ?

La règle est simple, si vétusté il y a, c’est au propriétaire de payer. Le dépoussiérage de la grille et le remplacement des petites pièces incombent au locataire. Si sa négligence a provoqué l’usure plus rapide du système, il en sera aussi responsable.

5. Un carreau est cassé

Si le locataire a par accident cassé un carreau, il le fera remplacer à ses frais. En cas de vétusté, c’est au propriétaire de prendre en charge les réparations. Enfin, si des intempéries sont venues abîmer les battants et fenêtres, c’est le bailleur qui paye. Il fait ensuite les démarches auprès de son assurance pour être indemnisé.

6. Le détecteur de fumée a l’air éteint

Le propriétaire se charge de l’installation initiale et du bon état de fonctionnement à l’arrivée du locataire. L’entretien du détecteur et éventuellement son remplacement sont ensuite à la charge du locataire.

7. L’entretien du jardin

Le locataire ne doit pas laisser les herbes folles prendre le contrôle du jardin. Il lui revient d’arroser et de tondre le gazon, d’élaguer arbres et arbustes ainsi que de remplacer tout végétal qui serait mort à cause d’un mauvais entretien.

8. Les punaises de lit

Tout dépend du moment de l’infestation. Le propriétaire était-il au courant de la situation avant la signature du bail ? Si oui c’est à lui de prendre en charge les coûts de désinfection.

Si les punaises décident de visiter le logement en cours de bail alors que logement étain sain au moment de la signature, c’est le locataire qui paiera la désinsectisation.

9. Les placards et plinthes

Une porte se met à grincer ? Une plinthe se détache ? C’est au locataire de s’assurer que les équipements mis à sa disposition sont bien entretenus. Graissage des portes coulissantes, changement d’une étagère ou remplacement d’une plinthe reviennent au locataire.

FAQ

Qu'est-ce qu'une grille de vétusté ?

La grille de vétusté est un document annexe à l'état des lieux d'entrée. Elle permet de définir, lors de l'état des lieux de sortie, la part des travaux à payer par chacune des parties en cas de mauvais usage du bien par le locataire.

Comment remplir une grille de vétusté ?

La grille de vétusté indique pour l'électroménager, les peintures et le mobilier quel équipement est concerné, sa durée de vie estimée, la durée de la franchise, un taux d'abattement annuel et une part résiduelle.

Pourquoi remplir une grille de vétusté ?

La grille de vétusté permet, lors de l'état des lieux de sortie, d'établir les dégradations imputables au locataire et celles dues à la vétusté. Elle évite ainsi des litiges entre bailleur et locataire puisque la vétusté aura été constatée durant l'état des lieux d'entrée.

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SOMMAIRE

  • Introduction
  • Qu'est qu'une grille de vétusté ?
  • Fonctionnement de la grille de vétusté
  • Comment utiliser la grille de vétusté ?
  • 9 exemples concrets
  • FAQ
Grille de vétusté locative (meubles + électroménager)

Pour aller plus loin

Comment utiliser une grille de vétusté pour évaluer l'état de l'électroménager ?

Comment utiliser une grille de vétusté pour évaluer l'état des meubles ?

Comment utiliser une grille de vétusté pour évaluer l'état des peintures ?

Comment utiliser une grille de vétusté lors d'un état des lieux de sortie ?

Comment fonctionne la vétusté en location sur les différents équipements et comment la calculer ?