BailFacile propose un modèle de bail gratuit pour garage, parking ou box personnalisé à télécharger au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.

Environnement légal propre à la location de garage, liste des diagnostics obligatoires et clauses personnalisés, vous rédigez en quelques minutes un bail sur mesure.

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Nous parlons ici d’un parking loué séparément d’un logement.

La location d’un parking n’est pas aussi encadrée que la location d’un logement à destination de résidence principale. Elle est soumise aux dispositions du Code civil dont les règles concernant la location sont beaucoup plus souples. C’est pourquoi la rédaction d’un contrat complet et solide a toute son importance.

La forme est libre, cependant comme le contrat a force de loi, il est important d’être exhaustif sur son contenu.

Voici un exemple de trame type :

1. Informations sur les parties
   • Coordonnées des parties prenantes au contrat.
2. Informations sur l’emplacement de stationnement
   • Localisation ;
   • Caractéristiques (parking ouvert, box, garage, nombre de badges/télécommandes remises etc.).
3. Date de prise d’effet et durée du contrat
   • Date d’entrée dans les lieux ;
   • Durée du contrat (indéterminée ou non) ;
   • Modalités de résiliation.
4. Conditions financières
   • Montant du loyer, date de paiement et modalités de sa révision ;
   • Montant des charges récupérables ;
   • Montant du dépôt de garantie.
5. Clauses spécifiques au contrat
6. Annexes
7. Diagnostics techniques

La fixation de la durée du contrat de location est libre. Vous pouvez tout aussi bien établir :

• Un bail court (3 mois) renouvelable tacitement avec une période de préavis de 15 jours ;
• Qu’un contrat à durée indéterminée avec un préavis de 3 mois.

Le loyer est fixé librement. Il s’établit en fonction du marché et des spécificités du bien.

Un box fermé pouvant faire office de garde meuble d’appoint sera loué plus cher qu’une place de parking à ciel ouvert.

Le loyer peut être révisé tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC).

Les charges peuvent être récupérées au forfait ou au réel. Les charges retenues lors de la location d’un parking sont généralement liées au fait qu’il soit situé dans une copropriété.

Le bailleur est alors en droit de demander le remboursement des charges :

• D’ascenseur ;
• Chauffage ;
• Ménage ;
• Tout autre frais justifié à hauteur de la quote-part du parking au sein de la copropriété.

De même que la durée de location, le délai de préavis est libre.

Le locataire doit s’assurer contre le vol et l’incendie de son véhicule.

Si l’emplacement est un parking fermé : il conviendra au locataire de demander une extension d’assurance habitation pour assurer l’emplacement.

Si le parking est délimité par un marquage au sol au sein d’une copropriété : c’est alors la copropriété qui se charge de l’assurance. Le bailleur pourra en répercuter le coût dans les charges locatives.

Lorsque le contrat de location arrive à échéance, bailleur et locataire ont le choix entre deux options.

En l’absence de réaction : la tacite reconduction

Si les modalités actuelles du bail conviennent aux deux parties, et si aucune d’elles ne réagit lors de l’échéance du bail de location, celui-ci sera reconduit selon les mêmes dispositions par le mécanisme de tacite reconduction.

Le bail va donc se renouveler tacitement si une clause est prévue à cet effet.

L’une des parties souhaite modifier le bail : le renouvellement

Si toutefois le locataire ou le bailleur émettent le souhait de modifier le contenu initial du contrat de location, en modifiant donc une clause du bail, le demandeur va devoir transmettre à l’autre partie une offre de renouvellement, qu’il est possible d’accepter ou de refuser librement.

• En cas d’accord, le bail est renouveler.
• En cas de désaccord, celui-ci prend fin (à la date de l’échéance initialement prévue).

L’ajout d’un dépôt de garantie est libre.

La caution solidaire fonctionne selon le même mécanisme qu’en bail de location de logement à destination de résidence principale. Le garant s’engage sur les dettes locatives qu’elles soient liées à des impayés de loyers ou à des dégradations dont le locataire est responsable.

Un seul document est à fournir obligatoirement lors de la rédaction du bail de location, il s’agit d’un diagnostic : l’état des risques miniers, naturels et technologiques (ERNMT). Il devra être daté de moins de 6 mois.

Il peut être bon d’étoffer le contrat d’annexes non-obligatoires telles que :

• Une attestation contre les risques locatifs ;
• Un état des lieux ;
• Un acte de cautionnement solidaire.