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Sérénité

Un bail de location conforme et à jour vis-à-vis des lois ELAN/ALUR 2023.

Flexibilité

Un bail de location pour garage, parking ou box adapté à tous les profils de bailleurs et locataires.

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SOMMAIRE

  • Modèle de bail de parking, garage ou box
  • Définition du bail de parking, garage ou box
  • Forme et contenu
  • Durée d'un contrat
  • Fixation du loyer
  • Charges locatives
  • Comment donner congé ?
  • Assurances
  • Renouvellement
  • Dépôt de garantie et caution solidaire
  • Annexes du bail
  • FAQ

Vous êtes au bon endroit

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Modèle gratuit de bail pour place de parking, garage ou box (PDF)

BailFacile propose un modèle de bail gratuit pour garage, parking ou box personnalisé à télécharger au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.

Environnement légal propre à la location de garage, liste des diagnostics obligatoires et clauses personnalisés, vous rédigez en quelques minutes un bail sur mesure.

Notre logiciel de gestion locative vous accompagne lors de la rédaction de votre bail de location de parking au format PDF, gratuitement, grâce à notre formulaire qui s’adapte à votre situation et à vos objectifs locatifs, vous permettant de commencer votre location en toute sérénité.

Définition du bail de parking, garage ou box

Comment louer un garage ou un parking fermé à un particulier ? 

Nous parlons ici d’un parking loué séparément d’un logement.

La location d’un parking n’est pas aussi encadrée que la location d’un logement à destination de résidence principale. Elle est soumise aux dispositions du Code civil dont les règles concernant la location sont beaucoup plus souples. C’est pourquoi la rédaction d’un contrat complet et solide a toute son importance même dans le cas d'une location de garage entre particuliers.

Quels sont les droits du locataire d'un garage ?

Les droits du locataire d'un garage ou d'un emplacement de stationnement diffèrent légèrement de ceux d'une location résidentielle. Les baux de garage sont généralement moins réglementés et peuvent ne pas inclure certaines protections standard des baux résidentiels, comme des réglementations strictes sur l'augmentation du loyer ou des conditions de vie.

Toutefois, les principes de base comme le droit à la jouissance paisible du bien et la nécessité de procédures appropriées pour l'expulsion restent applicables.

Forme et contenu du bail de parking, garage ou box

Quel bail pour louer un box de stockage ?

La forme est libre, cependant comme le contrat a force de loi, il est important d’être exhaustif sur son contenu. De plus, le bailleur d'un parking a des obligations à respecter.

Voici un exemple de trame type :

  1. Informations sur les parties
    - Coordonnées des parties prenantes au contrat.
  2. Informations sur l’emplacement de stationnement
    - Localisation ;
    - Caractéristiques (parking ouvert, box, garage, nombre de badges/télécommandes remises etc.).
  3. Date de prise d’effet et durée du contrat
    - Date d’entrée dans les lieux ;
    - Durée du bail de parking ou de garage (indéterminée ou non) ;
    - Modalités de résiliation du bail parking par le propriétaire, modalités de résiliation d'un bail garage avant terme, modalités de résiliation d'un bail verbal de garage,...
  4. Conditions financières
    - Montant du loyer du bail garage, date de paiement et modalités de sa révision ;
    - Montant des charges récupérables ;
    - Montant du dépôt de garantie.
  5. Clauses spécifiques au contrat comme les modalités et délais de préavis d'un bail garage
  6. Annexes comme l'assurance du bail garage
  7. Diagnostics techniques
Il est obligatoire de déclarer la location d'un garage

Ne pas déclarer la location d'un garage vous expose à une majoration d'impôts :

  • 40 % lorsque votre déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure du Trésor Public ; 
  • 80 % si le fisc découvre une activité non déclarée. Cette majoration est appliquée sans mise en demeure préalable.

Quelle est la durée d'un contrat de location de parking, garage ou box ?

La fixation de la durée du contrat de location est libre. Vous pouvez tout aussi bien établir :

  • Un bail court (3 mois) renouvelable tacitement avec une période de préavis de 15 jours ;
  • Qu’un contrat à durée indéterminée avec un préavis de 3 mois.
Notre conseil

Afin de faciliter votre gestion, nous vous recommandons cependant de limiter le préavis de congé à 1 mois maximum et d’opter pour un contrat à durée déterminée avec tacite reconduction.

La fixation du loyer du bail de parking, garage ou box

Le loyer est fixé librement. Il s’établit en fonction du marché et des spécificités du bien.

Un box fermé pouvant faire office de garde meuble d’appoint sera loué plus cher qu’une place de parking à ciel ouvert.

Faut-il inclure la TVA dans le prix du loyer ?

Il conviendra au bailleur d’inclure la TVA dans le prix du loyer si son chiffre d’affaires pour la location de parkings est supérieur à 33 200 € par an.

L'augmentation du loyer d'un garage 

Le loyer peut être révisé tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC).

Les charges du bail de parking, garage ou box

Les charges peuvent être récupérées au forfait ou au réel. Les charges retenues lors de la location d’un parking sont généralement liées au fait qu’il soit situé dans une copropriété.

Privilégiez les charges au forfait

Nous vous recommandons de facturer les charges au forfait. Nécessitant moins de gestion, c’est la méthode choisie par la majorité des bailleurs.

Le bailleur est alors en droit de demander le remboursement des charges :

  • D’ascenseur ;
  • Chauffage ;
  • Ménage ;
  • Tout autre frais justifié à hauteur de la quote-part du parking au sein de la copropriété.

Modalités du congé du bail de parking, garage ou box

De même que la durée de location, le délai de préavis est libre.

Notre conseil

Nous vous conseillons de limiter la durée du préavis à 1 mois maximum, afin de fluidifier la sortie du locataire tout en vous laissant assez d’amont pour le remplacer, évitant ainsi toute vacance locative.

Les assurances en bail de parking, garage ou box

Le locataire doit s’assurer contre le vol et l’incendie de son véhicule.

Si l’emplacement est un parking fermé : il conviendra au locataire de demander une extension d’assurance habitation pour assurer l’emplacement.

Si le parking est délimité par un marquage au sol au sein d’une copropriété : c’est alors la copropriété qui se charge de l’assurance. Le bailleur pourra en répercuter le coût dans les charges locatives.

Comment renouveler le bail de location de parking, garage ou box ?

Lorsque le contrat de location arrive à échéance, bailleur et locataire ont le choix entre deux options.

En l’absence de réaction : la tacite reconduction

Si les modalités actuelles du bail conviennent aux deux parties, et si aucune d’elles ne réagit lors de l’échéance du bail de location, celui-ci sera reconduit selon les mêmes dispositions par le mécanisme de tacite reconduction.

Le bail va donc se renouveler tacitement si une clause est prévue à cet effet.

Un document adapté à votre situation

Notre questionnaire dynamique vous permet d’éditer en quelques minutes un bail de parking 100 % personnalisé : vous pourrez donc choisir librement les clauses à y insérer.

L’une des parties souhaite modifier le bail : le renouvellement

Si toutefois le locataire ou le bailleur émettent le souhait de modifier le contenu initial du contrat de location, en modifiant donc une clause du bail, le demandeur va devoir transmettre à l’autre partie une offre de renouvellement, qu’il est possible d’accepter ou de refuser librement.

  • En cas d’accord, le bail est renouveler.
  • En cas de désaccord, celui-ci prend fin (à la date de l’échéance initialement prévue).

Dépôt de garantie et caution solidaire du bail de parking, garage ou box

L’ajout d’un dépôt de garantie est libre.

Je souhaite ajouter un dépôt de garantie, quel montant puis-je exiger ?

Dans les faits, son montant est généralement compris entre 1 et 2 mois de loyer selon la nature de l’emplacement de stationnement loué.

La caution solidaire fonctionne selon le même mécanisme qu’en bail de location de logement à destination de résidence principale. Le garant s’engage sur les dettes locatives qu’elles soient liées à des impayés de loyers ou à des dégradations dont le locataire est responsable.

Annexes du bail de parking, garage ou box

Un seul document est à fournir obligatoirement lors de la rédaction du bail de location, il s’agit d’un diagnostic : l’état des risques miniers, naturels et technologiques (ERNMT). Il devra être daté de moins de 6 mois.

Bon à savoir

L’absence de ce diagnostic obligatoire constitue un dol : “une manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement à la réalisation d’un contrat”.

Ce dol peut entraîner l’annulation du contrat de bail et la restitution des loyers perçus.

Il peut être bon d’étoffer le contrat d’annexes non-obligatoires telles que :

  • Une attestation contre les risques locatifs ;
  • Un état des lieux ;
  • Un acte de cautionnement solidaire.

FAQ

Qu'est-ce qu'un bail de location pour garage ou parking ?

Un bail de location pour garage ou parking est un contrat conclu entre un bailleur, c'est-à-dire un propriétaire, qui va mettre à disposition un lieu de stationnement, et un locataire qui va occuper le stationnement en question.

Comment rédiger un bail de location pour parking, garage ou box ?

Pour louer une place de parking, vous pouvez utiliser un contrat réservé à cet usage, beaucoup plus simple que le bail d'habitation. En revanche, si la place de stationnement est louée avec un logement à un même locataire, vous allez signer un contrat d'habitation qui englobe le tout.

Pourquoi faire un bail de location pour parking, garage ou box ?

C'est le contrat de location pour parking ou garage qui permet de matérialiser les droits et obligations du locataire et du propriétaire d'un bien. ll permet de formaliser la location et sert de référence en cas de litige.

Peut-on louer un appartement sans place de parking ?

Oui, il est possible de louer un appartement séparément de sa place de parking. Le propriétaire peut choisir de louer l'appartement et la place de parking à des locataires différents ou de ne pas inclure la place de parking dans le bail de l'appartement.

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SOMMAIRE

  • Modèle de bail de parking, garage ou box
  • Définition du bail de parking, garage ou box
  • Forme et contenu
  • Durée d'un contrat
  • Fixation du loyer
  • Charges locatives
  • Comment donner congé ?
  • Assurances
  • Renouvellement
  • Dépôt de garantie et caution solidaire
  • Annexes du bail
  • FAQ
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Pour aller plus loin

Quelles sont les obligations d'un bailleur de parking ?

Quelle est la durée du bail d'un parking ?

Procédure de résiliation d'un bail de parking par le propriétaire