Bail de parking, garage ou box - Modèle gratuit prêt à imprimer - BailFacile

SIMPLICITÉ

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SÉRÉNITÉ

Un document sur mesure

Conforme aux dispositions du Code Civil

FLEXIBILITÉ

Contrat pour parking, garage ou box

Adapté à tous les profils de bailleur/locataire

À propos du bail de parking, garage ou box

Modèle de bail de parking, garage ou box

BailFacile propose un modèle de bail gratuit pour garage, parking ou box personnalisé à télécharger au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.

Environnement légal propre à la location de garage, liste des diagnostics obligatoires et clauses personnalisés, vous rédigez en quelques minutes un bail sur mesure.

Notre logiciel de gestion locative vous accompagne lors de la rédaction de votre bail de location de parking au format PDF, gratuitement, grâce à notre formulaire qui s’adapte à votre situation et à vos objectifs locatifs, vous permettant de commencer votre location en toute sérénité.

Définition du bail de parking, garage ou box

Nous parlons ici d’un parking loué séparément d’un logement.

La location d’un parking n’est pas aussi encadrée que la location d’un logement à destination de résidence principale. Elle est soumise aux dispositions du Code civil dont les règles concernant la location sont beaucoup plus souples. C’est pourquoi la rédaction d’un contrat complet et solide a toute son importance.

Forme et contenu du bail de parking, garage ou box

La forme est libre, cependant comme le contrat a force de loi, il est important d’être exhaustif sur son contenu.

Voici un exemple de trame type :

  1. Informations sur les parties
    • Coordonnées des parties prenantes au contrat.
  2. Informations sur l’emplacement de stationnement
    • Localisation ;
    • Caractéristiques (parking ouvert, box, garage, nombre de badges/télécommandes remises etc.).
  3. Date de prise d’effet et durée du contrat
    • Date d’entrée dans les lieux ;
    • Durée du contrat (indéterminée ou non) ;
    • Modalités de résiliation.
  4. Conditions financières
  5. Clauses spécifiques au contrat
  6. Annexes
  7. Diagnostics techniques

Quelle est la durée d'un contrat de location de parking, garage ou box

La fixation de la durée du contrat de location est libre. Vous pouvez tout aussi bien établir :

  • Un bail court (3 mois) renouvelable tacitement avec une période de préavis de 15 jours ;
  • Qu’un contrat à durée indéterminée avec un préavis de 3 mois.
Notre conseil

Afin de faciliter votre gestion, nous vous recommandons cependant de limiter le préavis de congé à 1 mois maximum et d’opter pour un contrat à durée déterminée avec tacite reconduction.

La fixation du loyer du bail de parking, garage ou box

Le loyer est fixé librement. Il s’établit en fonction du marché et des spécificités du bien.

Un box fermé pouvant faire office de garde meuble d’appoint sera loué plus cher qu’une place de parking à ciel ouvert.

Faut-il inclure la TVA dans le prix du loyer ?

Il conviendra au bailleur d’inclure la TVA dans le prix du loyer si son chiffre d’affaires pour la location de parkings est supérieur à 33 200 € par an.

Le loyer peut être révisé tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC).

Les charges du bail de parking, garage ou box

Les charges peuvent être récupérées au forfait ou au réel. Les charges retenues lors de la location d’un parking sont généralement liées au fait qu’il soit situé dans une copropriété.

Privilégiez les charges au forfait

Nous vous recommandons de facturer les charges au forfait. Nécessitant moins de gestion, c’est la méthode choisie par la majorité des bailleurs.

Le bailleur est alors en droit de demander le remboursement des charges :

  • D’ascenseur ;
  • Chauffage ;
  • Ménage ;
  • Tout autre frais justifié à hauteur de la quote-part du parking au sein de la copropriété.

Modalités du congé du bail de parking, garage ou box

De même que la durée de location, le délai de préavis est libre.

Notre conseil

Nous vous conseillons de limiter la durée du préavis à 1 mois maximum, afin de fluidifier la sortie du locataire tout en vous laissant assez d’amont pour le remplacer, évitant ainsi toute vacance locative.

Les assurances en bail de parking, garage ou box

Le locataire doit s’assurer contre le vol et l’incendie de son véhicule.

Si l’emplacement est un parking fermé : il conviendra au locataire de demander une extension d’assurance habitation pour assurer l’emplacement.

Si le parking est délimité par un marquage au sol au sein d’une copropriété : c’est alors la copropriété qui se charge de l’assurance. Le bailleur pourra en répercuter le coût dans les charges locatives.

Comment renouveler le bail de location de parking, garage ou box

Lorsque le contrat de location arrive à échéance, bailleur et locataire ont le choix entre deux options.

En l’absence de réaction : la tacite reconduction

Si les modalités actuelles du bail conviennent aux deux parties, et si aucune d’elles ne réagit lors de l’échéance du bail de location, celui-ci sera reconduit selon les mêmes dispositions par le mécanisme de tacite reconduction.

Le bail va donc se renouveler tacitement si une clause est prévue à cet effet.

Un document adapté à votre situation

Notre questionnaire dynamique vous permet d’éditer en quelques minutes un bail de parking 100 % personnalisé : vous pourrez donc choisir librement les clauses à y insérer.

L’une des parties souhaite modifier le bail : le renouvellement

Si toutefois le locataire ou le bailleur émettent le souhait de modifier le contenu initial du contrat de location, en modifiant donc une clause du bail, le demandeur va devoir transmettre à l’autre partie une offre de renouvellement, qu’il est possible d’accepter ou de refuser librement.

  • En cas d’accord, le bail est renouveler.
  • En cas de désaccord, celui-ci prend fin (à la date de l’échéance initialement prévue).

Dépôt de garantie et caution solidaire du bail de parking, garage ou box

L’ajout d’un dépôt de garantie est libre.

Je souhaite ajouter un dépôt de garantie, quel montant puis-je exiger ?

Dans les faits, son montant est généralement compris entre 1 et 2 mois de loyer selon la nature de l’emplacement de stationnement loué.

La caution solidaire fonctionne selon le même mécanisme qu’en bail de location de logement à destination de résidence principale. Le garant s’engage sur les dettes locatives qu’elles soient liées à des impayés de loyers ou à des dégradations dont le locataire est responsable.

Annexes du bail de parking, garage ou box

Un seul document est à fournir obligatoirement lors de la rédaction du bail de location, il s’agit d’un diagnostic : l’état des risques miniers, naturels et technologiques (ERNMT). Il devra être daté de moins de 6 mois.

Bon à savoir

L’absence de ce diagnostic obligatoire constitue un dol : “une manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement à la réalisation d’un contrat”.

Ce dol peut entraîner l’annulation du contrat de bail et la restitution des loyers perçus.

Il peut être bon d’étoffer le contrat d’annexes non-obligatoires telles que :