Quelles sont les obligations d'un bailleur de parking ?

Lorsque la place de parking louée dépend du logement, celle-ci est mentionnée dans le bail d'habitation. Elle répond alors aux mêmes conditions que le logement.

Vous devez par conséquent respecter les règles suivantes :

1/ Honorer les clauses du contrat. 

Les obligations concernent notamment :

• La durée du bail

• Le délai de préavis ;

• La révision du loyer ;

• Les conditions de sous-location ;

2/ Se conformer à l'article 1719 du Code civil, notamment :

• Louer le parking, en bon état ;

• Entretenir ce bien pour que le locataire puisse en faire usage ;

• Et permettre au locataire d'en jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Certaines obligations vous incombent de droit, même si elles ne sont pas mentionnées dans le contrat de location.

Mettre le parking à disposition du locataire

Dès que le bail est signé, vous devez :

• Tenir le parking à la disposition du locataire ;

• Lui assurer un accès dégagé au bien loué ;

• Tout mettre en œuvre pour lui permettre d'en jouir paisiblement.

Entretenir le parking

Pendant la durée du bail, il vous appartient de faire toutes les réparations qui sont ou deviendraient nécessaires (usure, dommages accidentels causés par une fuite d'eau…).

En effet, un bailleur se doit d'entretenir le parking, le garage ou le box, particulièrement :

• Les portes ;

• Les serrures ;

• Les barrières ;

• Le portail.

Vous êtes responsable des réparations importantes (toiture, porte, barrière, etc.).

Le garage doit être équipé d'un éclairage en bon état de fonctionnement pour garantir la sécurité du locataire.

Une porte de secours en cas d'urgence est recommandée.

Assurer une jouissance paisible à l'occupant du parking

Vous êtes responsable des vices ou défauts du parking loué pouvant empêcher son usage.

Par ailleurs, le locataire doit avoir la jouissance exclusive du parking pendant toute la durée du bail (sauf accord contraire entre vous).

Par conséquent, vous ne pouvez pas :

• L'utiliser pour votre propre usage pendant la durée de location ;

• Le prêter occasionnellement pendant cette période.

Déclarer la location aux impôts

Il est obligatoire de déclarer la location d'un parking au service des impôts.

Les loyers perçus sont des revenus fonciers à communiquer au fisc lors de votre déclaration de revenus.

La mise en location d'un parking seul (mais aussi un garage ou un box) entraîne :

• La rédaction d'un contrat de location ;

• La remise d'un état des risques et pollutions ;

• La souscription d'une assurance.

Établir un contrat de location

Lorsque l'emplacement de stationnement est loué seul, vous n'êtes pas obligé légalement de rédiger un contrat écrit.
Toutefois, la signature d'un bail avec votre locataire est vivement recommandée pour éviter les litiges et permettre de résilier facilement.

Les règles sont les suivantes :

• Le contrat est librement rédigé entre vous et le locataire. 

• Il mentionne les droits et les obligations des deux parties. Les informations doivent être claires et précises. 

• Chaque partie est tenue de respecter les clauses du contrat. 

• Le bailleur doit aussi respecter la confidentialité des informations personnelles du locataire.

Le bail doit indiquer notamment :

• L'adresse du parking, son emplacement, le mode d'accès ;

• Les équipements remis au locataire (clé, badge, carte magnétique…) ;

• La durée du bail (elle est librement fixée entre les parties) ;

• Le montant du loyer et des charges ;

• La durée du préavis en cas de congé ;

• Le montant du dépôt de garantie.

Remettre un état des risques et pollutions (ERP) au locataire

Il est obligatoire de remettre à votre locataire un état des risques et pollutions si le bien est situé dans une des communes à risque.
La liste de ces communes est fixée par arrêtés préfectoraux.

Les risques envisagés sont les suivants :

• Naturels ;

• Miniers ;

• Technologiques ;

• Sismiques ;

• Radon.

Si un sinistre a donné lieu au versement d'une indemnité lié à l'un des risques énoncés ci-dessus, il convient de le préciser dans le bail.

L'ERP peut être :

• Complété directement par vos soins sur le formulaire mis en ligne par l'administration.

• Ou établi par un diagnostiqueur certifié.

Il doit être daté et signé par le locataire, et joint au contrat de location du parking.

Souscrire une assurance du garage loué

- Assurance PNO (propriétaire non occupant) spécifique au garage : elle est nécessaire si la location concerne un emplacement de stationnement seul (non accessoire à un logement).

Elle couvre le bien, notamment s'il se retrouve vide de tout locataire, dans les cas suivants :

• Incendie ;

• Vol ;

• Vandalisme ;

• Dégâts des eaux.

- Assurance responsabilité civile : elle est obligatoire (garantie minimum) pour la location d'un garage, situé au sein d'une copropriété.