Certaines obligations vous incombent de droit, même si elles ne sont pas mentionnées dans le contrat de location.
Mettre le parking à disposition du locataire
Dès que le bail est signé, vous devez :
- Tenir le parking à la disposition du locataire ;
- Lui assurer un accès dégagé au bien loué ;
- Tout mettre en œuvre pour lui permettre d'en jouir paisiblement.
Entretenir le parking
Pendant la durée du bail, il vous appartient de faire toutes les réparations qui sont ou deviendraient nécessaires (usure, dommages accidentels causés par une fuite d'eau…).
En effet, un bailleur se doit d'entretenir le parking, le garage ou le box, particulièrement :
- Les portes ;
- Les serrures ;
- Les barrières ;
- Le portail.
Vous êtes responsable des réparations importantes (toiture, porte, barrière, etc.).
Le garage doit être équipé d'un éclairage en bon état de fonctionnement pour garantir la sécurité du locataire.
Une porte de secours en cas d'urgence est recommandée.
Assurer une jouissance paisible à l'occupant du parking
Vous êtes responsable des vices ou défauts du parking loué pouvant empêcher son usage.
Par ailleurs, le locataire doit avoir la jouissance exclusive du parking pendant toute la durée du bail (sauf accord contraire entre vous).
Par conséquent, vous ne pouvez pas :
- L'utiliser pour votre propre usage pendant la durée de location ;
- Le prêter occasionnellement pendant cette période.
Déclarer la location aux impôts
Il est obligatoire de déclarer la location d'un parking au service des impôts.
Les loyers perçus sont des revenus fonciers à communiquer au fisc lors de votre déclaration de revenus.