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Procédure de résiliation d'un bail de parking par le propriétaire

Résiliation bail parking propriétaire

SOMMAIRE

  • Pour un parking loué seul
  • Pour un parking annexé à une habitation
  • Pour un parking loué sans bail
  • Rédiger une lettre de résiliation
  • L'état des lieux de sortie
  • Résilier en cas de loyers impayés

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La résiliation d'un bail de parking est soumise à des règles différentes selon le type de bail et la nature du bien.
Si la location concerne un parking loué seul, les conditions sont liées aux clauses du contrat signé.
Si la location concerne un parking annexé à une habitation, la résiliation est liée aux clauses du contrat d'habitation.

Quand et comment résilier un contrat de location de parking loué seul ?

La résiliation d'un bail de parking seul dépend du droit commun et de la durée du bail de parking. Les règles sont régies par le Code Civil. Elles dépendent du type de contrat signé entre le bailleur et le locataire.

Avec un bail à durée déterminée

La résiliation de la location par le propriétaire ne peut intervenir qu'au terme du bail.

Elle prend effet automatiquement à cette date, sans aucune formalité.

Avec un bail à durée indéterminée

Les conditions de résiliation (délai de préavis, forme de la notification, etc...) sont librement fixées dans le contrat de location.

La décision, qu'elle vienne du bailleur comme du locataire, n'a pas à être justifiée d'un quelconque motif. 

Généralement, les parties conviennent d'autoriser le propriétaire à résilier le bail d'un parking à la date anniversaire de sa signature. Le préavis, c'est-à-dire, le délai pour annoncer la résiliation, est souvent de 2 mois. 

À défaut de clause prévue dans le bail, la résiliation peut intervenir n'importe quand (à condition de respecter le délai de préavis). 

Quand et comment résilier un bail de parking annexé à une habitation ?

Les conditions de préavis sont identiques à celles du logement d'habitation dont le parking dépend.

Congé donné par le propriétaire

La résiliation s'effectue par l'envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de :

  • 6 mois de préavis pour un logement loué vide ;
  • 3 mois pour un logement meublé.

Congé donné par le locataire

La résiliation s'effectue par l'envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de :

  • 3 mois de préavis pour un logement loué vide ;
  • 1 mois pour un logement loué meublé.

Comment le propriétaire peut-il résilier une location de parking sans bail (accord oral) ?

Bien que le bailleur d'un bail de parking a des obligations, la loi n'impose pas de document écrit pour louer un parking.

Si la location est prévue pour un délai déterminé, elle prend fin à la date fixée verbalement.

Dans le cas d'une location à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir à tout moment dans le respect du préavis prévu en amont. Il faut alors compter sur la bonne foi de chacun.

En cas de conflit, et faute de preuve, le bail est considéré comme étant à durée indéterminée. Seule une résiliation amiable peut alors être envisagée.

Aussi, il est vivement recommandé de signer un contrat de location afin d'éviter tout abus de part et d'autre.

Comment rédiger une lettre de résiliation ?

La lettre de résiliation doit être adressée en recommandé avec avis de réception.

Le délai de préavis commence à courir le jour où la notification est réceptionnée par l'une ou l'autre partie.

Modèle de lettre de résiliation par le propriétaire bailleur


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : résiliation du contrat de location du parking situé à [adresse]


Monsieur ou Madame……….


JVous louez actuellement un emplacement de parking situé à [adresse complète et numéro de la place le cas échéant] en vertu d'un bail en date du [date].


Aussi, conformément aux dispositions prévues dans le bail, la fin de location du parking est fixée au [date de départ du locataire], soit après un délai de préavis de [durée] mois.

Concernant le mois de [indiquer le mois de départ du locataire], vous ne serez redevable que du prorata des jours d'occupation, pour la période du 1er au [date du départ], soit la somme de [montant dû] euros.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux et pour la remise des clés et/ou du badge d'accès au parking.



Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

L'état des lieux, dernière démarche pour résilier un bail de parking

L'état des lieux n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé d'en établir un à l'entrée du locataire et lors de son départ.

Le parking doit être :

  • Libre de tout véhicule et objet ;
  • Exempt de percement sur le sol, les piliers, etc. ;
  • Dans un état de propreté acceptable.

Des photos peuvent être annexées au document.

Tous les équipements d'accès (badge, télécommande, clé, etc.) doivent être remis en bon état au bailleur.

L'état des lieux est établi à l'amiable par contradiction, c'est-à-dire, en présence à la fois du locataire et du propriétaire. Chacun a donc le droit d'y inscrire ses remarques. Pour être valable et avoir une valeur juridique, il doit être paraphé et signé par le bailleur et le locataire.

Si l'état du bien indiqué sur le document d'entrée est identique à celui constaté au départ du locataire, aucuns frais ne doivent lui être imputés.

Comment résilier un bail de parking pour cause de loyers impayés ?

En présence d'un bail avec clause résolutoire

Si le bail contient une clause résolutoire pour loyers impayés, le contrat de location est automatiquement résilié après un avertissement resté sans réponse.  Cette lettre constitue un ordre de payer les loyers dus et les frais d'huissier qui sont à la charge du locataire. Le locataire dispose de 2 mois pour s'acquitter de sa dette.

Attention ! Une résiliation automatique signifie que le motif de résiliation est constaté. Il doit cependant être validé par un juge. Celui-ci constate les faits et prononce l'expulsion du locataire.

Après cela, il est possible de changer les serrures d'accès au parking ou de faire enlever le véhicule du locataire,… en faisant appel à un commissaire de justice (huissier) pour procéder à l'expulsion du locataire.

Avec un bail sans clause résolutoire

Si aucune clause n'est prévue en la matière, c'est le droit commun qui s'applique (articles 1708 et suivants du Code Civil).

Le propriétaire adresse au locataire une lettre recommandée avec avis de réception pour réclamer le paiement des sommes dues (démarche non obligatoire).

Le locataire est invité à se présenter devant le juge des contentieux de la protection pour amener à la résiliation du bail. Le juge évalue la situation, et prononce ou non la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il peut potentiellement être condamné aux paiement des loyers impayés et à des indemnités d'occupation.

Si la rupture de contrat est ordonnée, le propriétaire mandate un commissaire de justice pour demander à l'occupant de quitter le parking.

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