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Quelle est la durée du bail d'un parking et comment la prolonger ?

Durée d'un bail de parking

SOMMAIRE

  • Durée d'un bail de parking
  • Bail parking & bail habitation
  • Renouvellement d'un bail de parking

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Si vous louez un parking indépendant de tout logement, vous pouvez décider avec votre locataire de signer un bail à durée déterminée ou indéterminée. 

Si le bail de parking est associé à un bail d'habitation, de commerce ou professionnel, les conditions, notamment de durée, sont celles imposées par la réglementation liée au bail principal.

Durée d'un bail de parking seul (indépendant de tout logement)

Les obligations du bailleur liées au bail de parking diffère en fonction du type de contrat

Le bail d'un emplacement de stationnement peut être conclu :

  • Soit pour une durée déterminée ;
  • Soit pour une durée indéterminée.

1/ Le bail d'un parking à durée déterminée

Les règles sont les suivantes :

  • Vous décidez librement avec votre locataire de la durée du contrat de location.
  • Il ne répond à aucune obligation légale.
  • Il ne doit toutefois pas inclure de clauses abusives.

Vous pouvez inclure dans le bail :

  • Une clause de reconduction tacite ;
  • Des conditions de renouvellement de bail (modalités, délais…) ;
  • Un dépôt de garantie (facultatif).

Vous pouvez par ailleurs conditionner la fin du contrat à la survenance d'un évènement spécifique.

2/ Le contrat de location d'une place de parking pour une durée indéterminée

Le bail est signé entre vous et le locataire sans préciser de date de fin de location.

La résiliation peut intervenir à tout moment par les deux parties.

C'est le contrat de location qui fixe les règles :

  • Délai de préavis ;
  • Mode de résiliation.

En général, le délai de préavis d'un parking est d'un mois. Toutefois, il est conseillé de l'adapter à la durée de la location.

La résiliation du contrat de location est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision de résiliation n'a pas à être motivée, que la demande émane du locataire ou du bailleur.

Durée d'un bail de parking lié au bail habitation

La durée d'une location de parking annexe d'habitation est la même que celle du logement.

Elle varie selon le bail auquel le parking est rattaché.

Dans le cadre d'un bail de logement meublé

  • La durée d'un bail meublé est fixée à 1 an ;
  • L'emplacement de parking est, par conséquent, loué pour 1 an. 

Si la durée du logement est plus longue, elle s'applique aussi à l'emplacement de stationnement.

Dans le cadre d'une annexe d'habitation non meublée 

  • La durée de location d'un logement vide est au minimum de 3 ans ;
  • la durée de location du parking est identique.

Dans le cadre d'un parking accessoire à un local commercial

  • Le bail d'un local commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans renouvelables ;
  • La durée applicable au parking est de 9 ans renouvelables.

S'il s'agit d'un bail précaire (contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commercial ou artisanal) :

  • La location du local est de 3 ans maximum non renouvelables ;
  • Le parking est loué pour 3 ans maximum non renouvelables.

Dans le cadre d'un parking, annexe d'un bail professionnel

  • L'emplacement de stationnement est loué pour une durée minimum de 6 ans.
  • Le contrat est automatiquement reconduit tacitement.
  • Il n'est pas renouvelable de plein droit.

Renouvellement ou reconduction tacite d'un bail de parking, garage ou box

En tant que propriétaire, la résiliation du bail de parking se décline en deux options :

Le renouvellement par tacite reconduction

À la date d'expiration du bail, celui-ci est reconduit tacitement :

  • Si les deux parties sont d'accord pour poursuivre la location sans modification ;
  • Si la reconduction tacite était prévue audit bail.

Les conditions appliquées jusque là restent alors en vigueur.

Le renouvellement de location d'un parking par la signature d'un avenant au bail

La signature d'un avenant au bail est nécessaire en cas de changement d'une ou de plusieurs clauses du contrat.

Il est annexé au bail initial.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du bailleur ;
  • Identification du locataire ;
  • Désignation du bail initial et de sa date de signature ;
  • Adresse de l'emplacement de stationnement ;
  • Date d'entrée en vigueur de l'avenant ;
  • Modifications apportées au bail initial ;
  • Date et signatures des parties.

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