Modèle de bail mobilité

Bail mobilité

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Conforme aux lois ELAN/ALUR 2022

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Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR

Adapté à tous les profils de bailleur/locataire

À propos du bail mobilité

Modèle de bail mobilité PDF

BailFacile vous propose un modèle de contrat de bail mobilité gratuit à personnaliser puis à télécharger au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.

Que vous souhaitiez louer un appartement ou une maison, notre formulaire intelligent adapte automatiquement votre bail de location en fonction de vos réponses. Conçu par des avocats spécialistes de l’immobilier, vous démarrez la location sereinement avec un contrat de bail adapté à votre situation et à vos objectifs locatifs.

Avec BailFacile, pas besoin d’être un expert du droit locatif et d’être à l’affût des derniers changements de réglementation, la rédaction d’un contrat de location conforme à la loi ALUR ne prend plus que quelques minutes.

C'est quoi un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location dédié aux personnes en situation de mobilité, et qui ne concerne que les logements meublés. Sa durée peut être de 1 à 10 mois, sans reconduction tacite. Dans le cadre de ce contrat, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Le bail mobilité est éligible au dispositif Visale, qui garantit les loyers et les dégradations locatives. En cas de colocation, aucune clause de solidarité n'est valable.

Le bail mobilité est entré en vigueur le 24 novembre 2018 avec la loi Elan. Il est régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 (ajouté par la loi Elan).

Quelles différences entre un bail mobilité et un bail meublé d’habitation classique ?

Caractéristiques Bail meublé ordinaire
(loi du 6.7.89)
Bail mobilité
(loi du 6.7.89)
Durée du bail 1 an + tacite reconduction OU 9 mois sans tacite reconduction (étudiant) De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement
Locataires éligibles Toutes les personnes en capacité de contracter (constitue la résidence principale du locataire) Étudiants, apprentis, stagiaires, service civique et personnes en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue leur résidence principale ou secondaire)
Dépôt de garantie 2 mois maximum Aucun
Résiliation du contrat par le locataire Possible avec un préavis de 1 mois Possible avec un préavis de 1 mois
Résiliation du contrat par le bailleur Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire) Possible avec un motif légitime uniquement (faute du locataire)
Charges locatives Réel OU provisions OU forfait Forfait uniquement
Déclaration ou autorisation administrative Non Non
Encadrement de l’évolution des loyers Oui en zones tendues Oui en zones tendues
Encadrement expérimental du niveau des loyers Oui dans les zones définis par décret (Paris depuis le 1.7.19 et Lille depuis le 1.3.20) Oui dans les zones définis par décret (Paris depuis le 1.7.19 et Lille depuis le 1.3.20)
Droit aux aides au logement (sous conditions) Oui Oui mais uniquement si résidence principale

Quels sont les avantages d'un bail mobilité ?

Ce type de bail a été pensé pour répondre aux besoins de location de courte durée des personnes en situation de mobilité, par exemple pour un stage, une mission professionnelle, une formation, une mutation, ... Le bail mobilité offre un cadre plus souple pour le locataire comme pour le propriétaire grâce à l'absence de dépôt de garantie ou de reconduction tacite, et à la possibilité de choisir à l'avance une durée de 1 à 10 mois. Le propriétaire est ainsi sûr de récupérer son bien une fois que le contrat arrive à échéance. De plus, le bail mobilité peut être couvert par une garantie Visale (dispositif gratuit fourni par Action Logement), ce qui est rassurant pour le bailleur.

Contexte locatif

La création d’un bail de location plus court, plus flexible, faisait partie des promesses du candidat Macron. A quelle logique répond-il et quelles sont les pistes étudiées ?

Éloignement du cercle familial plus fréquent, mobilité professionnelle accrue, difficulté d’accès au logement pour cause de garanties financières insuffisantes, il peut être compliqué pour les étudiants, jeunes actifs ou personnes en reconversion de trouver un logement aujourd’hui.

Et cela d’autant plus dès lors que la durée de la location souhaitée est courte.

Les baux actuels de type « Loi Alur » prévoient en effet une durée d’au moins un an en location meublée, avec une exception de 9 mois pour les étudiants. Cette rigidité peut s’avérer aussi pénalisante pour les propriétaires. De par les garanties qui lui sont exigées dans le dispositif actuel, le locataire est dès son entrée dans les lieux particulièrement protégé. En cas de litige, les procédures sont longues et fastidieuses.

Les objectifs du gouvernement

Avec le bail mobilité, le gouvernement entend rendre la location meublée plus intéressante pour les bailleurs et ainsi faire revenir sur le marché des biens qui étaient dévolus à de la location saisonnière ou de type Airbnb.

Il entend aussi de cette façon faire baisser le taux de logements vacants dans le parc privé, qui s’établissait à 8.4 % au 1er janvier 2019.

Public concerné par le bail mobilité

Le bail mobilité est destiné aux personnes ayant besoin d’un contrat de location court pour des raisons personnelles ou professionnelles. Sa durée fixe de 1 à 10 mois apporte beaucoup de flexibilité.

La loi Elan a défini précisément les personnes qui y sont éligibles. Afin de signer un bail mobilité, le locataire doit être :

  • En formation professionnelle.
  • En études supérieures.
  • En contrat d’apprentissage.
  • En stage.
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national.
  • En mutation professionnelle.
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le bail mobilité va apporter une vraie réponse contractuelle à ces situations.

Le saviez-vous ?

Auparavant, le propriétaire n’avait d’autre choix que de signer un contrat de location saisonnière (90 jours maximum) peu adapté ou de faire signer un bail meublé classique d’un an. Il ne pouvait retrouver son logement qu’à l’échéance du contrat ou en cas de congé de son locataire.

Logements éligibles pour le bail mobilité

Seul un logement meublé peut bénéficier de ce dispositif.

Checklist des meubles dans le cadre d'un bail mobilité

La liste des équipements à mettre à disposition du locataire ne diffère pas du contrat de location meublé « classique ».

Cette liste comprend :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Fixation du loyer en bail mobilité

Les modalités de fixation du loyer ne sont pas modifiées. Elles varient en fonction de la localisation du logement :

  • Zones tendues : Les modalités d’augmentation du loyer sont encadrées. Pas de loyer maximum.
  • Une dizaine d'agglomérations : L'encadrement du loyer est en vigueur pour les baux conclus depuis le 1er juillet 2019 à Paris. En mars 2020 Lille applique également l’encadrement de son loyer, suivi de Plaine Commune en juin 2021, Lyon et Villeurbanne en novembre 2021 et Est Ensemble en décembre 2021. D'autres villes figureront dans la liste courant 2022.
  • Reste du territoire : La fixation du prix du loyer est libre que ce soit en cas de première location ou de relocation.

À noter que la loi Elan réintroduit l’encadrement des loyers. Cet encadrement pourra être expérimenté par les villes si elles estiment que le marché local est suffisamment tendu, les critères pouvant être :

  • Une différence trop importante entre les loyers des parcs sociaux et privés.
  • La faible production de logements neufs.

Durée du bail mobilité

La durée de ce bail est de 1 à 10 mois. Il est non renouvelable. Un locataire souhaitant rester dans les lieux en fin de bail devra signer un nouveau bail type Loi Alur, si le propriétaire y consent.

Le saviez-vous ?

Si le contrat initial prévoit une durée inférieure à 10 mois, il est possible de faire une fois un avenant pour étendre cette durée, dans la limite des 10 mois.

La révision du loyer en bail mobilité

Le loyer ne pourra pas être révisé en cours de bail. Il pourra être cependant révisé une fois par an en fonction de l’indice de révision des loyers fixé chaque trimestre par l’Insee, comme le prévoit la loi Alur.

Dans les faits, la révision se fera donc à la relocation.

Les charges en bail mobilité

Les charges sont récupérées au forfait. Le bailleur estime les charges à venir sur la durée de la location et fixe un montant mensuel forfaitaire.

Bail de location meublé - les charges au forfait - Montant - Régularisation - Avantages

Les charges ne pourront pas donner lieu à un complément ou à une revalorisation ultérieure. La gestion s’en retrouve facilitée car le bailleur n’a pas à attendre l’avis de taxe foncière ou la clôture des comptes de copropriété pour régulariser les charges.

Pour en apprendre plus, rendez-vous sur notre article dédié aux charges locatives !

Modalités du congé en bail mobilité

Seul le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 1 mois. Il n’a pas à en justifier le motif.

Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et court à compter de la date de réception de cette lettre.

Pour être certain de respecter les délais

Mieux vaut prendre quelques semaines de sécurité pour être assuré de respecter les délais de préavis légaux.

Renouvellement du bail mobilité

Le bail mobilité n’est ni reconductible ni renouvelable. Il conviendra de signer un bail « classique » Loi Alur si les parties souhaitent continuer la location.

Dépôt de garantie et caution solidaire du bail mobilité

Qui paie la taxe d'habitation en bail mobilité ?

Le locataire présent dans le logement au 1er janvier paye la taxe d'habitation. Si le propriétaire ne loue pas le logement en cette période, c'est à lui de régler la taxe. En effet, tout particulier, propriétaire ou locataire, est imposable de la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1er janvier de chaque année. Pour les propriétaires louant leur logement, ils ne doivent pas oublier de déclarer le locataire pour la taxe d'habitation aux impôts, au risque de devoir la payer lui-même.

Certaines personnes en situation particulière (veuf et vivant seul par exemple) peuvent être exonérées de la taxe d'habitation.

Une caution solidaire pourra être demandée. La loi Elan supprime d’ailleurs la mention manuscrite à recopier par le garant et permet désormais de signer cet acte en ligne.

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le bailleur doit d’ailleurs obligatoirement préciser sur le contrat qu’aucun dépôt de garantie ne peut être du par le locataire.

Le dispositif Visale est renforcé et couvrira les risques d’impayés, à hauteur de 1 500 € de loyer maximum à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire. En dehors du risque d’impayé, la garantie Visale dans sa nouvelle version est étendue aux dégradations locatives.

Annexes et diagnostics obligatoires du bail mobilité

Pas de changement par rapport aux baux traditionnels, les annexes obligatoires sont :

Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.

En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.

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Modèle de bail mobilité

À propos du bail mobilité

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BailFacile vous propose un modèle de contrat de bail mobilité gratuit à personnaliser puis à télécharger au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.

Que vous souhaitiez louer un appartement ou une maison, notre formulaire intelligent adapte automatiquement votre bail de location en fonction de vos réponses. Conçu par des avocats spécialistes de l’immobilier, vous démarrez la location sereinement avec un contrat de bail adapté à votre situation et à vos objectifs locatifs.

Avec BailFacile, pas besoin d’être un expert du droit locatif et d’être à l’affût des derniers changements de réglementation, la rédaction d’un contrat de location conforme à la loi ALUR ne prend plus que quelques minutes.

C'est quoi un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location dédié aux personnes en situation de mobilité, et qui ne concerne que les logements meublés. Sa durée peut être de 1 à 10 mois, sans reconduction tacite. Dans le cadre de ce contrat, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Le bail mobilité est éligible au dispositif Visale, qui garantit les loyers et les dégradations locatives. En cas de colocation, aucune clause de solidarité n'est valable.

Le bail mobilité est entré en vigueur le 24 novembre 2018 avec la loi Elan. Il est régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 (ajouté par la loi Elan).

Quelles différences entre un bail mobilité et un bail meublé d’habitation classique ?

Caractéristiques Bail meublé ordinaire
(loi du 6.7.89)
Bail mobilité
(loi du 6.7.89)
Durée du bail 1 an + tacite reconduction OU 9 mois sans tacite reconduction (étudiant) De 1 mois à 10 mois maximum sans tacite reconduction ni renouvellement
Locataires éligibles Toutes les personnes en capacité de contracter (constitue la résidence principale du locataire) Étudiants, apprentis, stagiaires, service civique et personnes en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue leur résidence principale ou secondaire)
Dépôt de garantie 2 mois maximum Aucun
Résiliation du contrat par le locataire Possible avec un préavis de 1 mois Possible avec un préavis de 1 mois
Résiliation du contrat par le bailleur Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire) Possible avec un motif légitime uniquement (faute du locataire)
Charges locatives Réel OU provisions OU forfait Forfait uniquement
Déclaration ou autorisation administrative Non Non
Encadrement de l’évolution des loyers Oui en zones tendues Oui en zones tendues
Encadrement expérimental du niveau des loyers Oui dans les zones définis par décret (Paris depuis le 1.7.19 et Lille depuis le 1.3.20) Oui dans les zones définis par décret (Paris depuis le 1.7.19 et Lille depuis le 1.3.20)
Droit aux aides au logement (sous conditions) Oui Oui mais uniquement si résidence principale

Quels sont les avantages d'un bail mobilité ?

Ce type de bail a été pensé pour répondre aux besoins de location de courte durée des personnes en situation de mobilité, par exemple pour un stage, une mission professionnelle, une formation, une mutation, ... Le bail mobilité offre un cadre plus souple pour le locataire comme pour le propriétaire grâce à l'absence de dépôt de garantie ou de reconduction tacite, et à la possibilité de choisir à l'avance une durée de 1 à 10 mois. Le propriétaire est ainsi sûr de récupérer son bien une fois que le contrat arrive à échéance. De plus, le bail mobilité peut être couvert par une garantie Visale (dispositif gratuit fourni par Action Logement), ce qui est rassurant pour le bailleur.

Contexte locatif

La création d’un bail de location plus court, plus flexible, faisait partie des promesses du candidat Macron. A quelle logique répond-il et quelles sont les pistes étudiées ?

Éloignement du cercle familial plus fréquent, mobilité professionnelle accrue, difficulté d’accès au logement pour cause de garanties financières insuffisantes, il peut être compliqué pour les étudiants, jeunes actifs ou personnes en reconversion de trouver un logement aujourd’hui.

Et cela d’autant plus dès lors que la durée de la location souhaitée est courte.

Les baux actuels de type « Loi Alur » prévoient en effet une durée d’au moins un an en location meublée, avec une exception de 9 mois pour les étudiants. Cette rigidité peut s’avérer aussi pénalisante pour les propriétaires. De par les garanties qui lui sont exigées dans le dispositif actuel, le locataire est dès son entrée dans les lieux particulièrement protégé. En cas de litige, les procédures sont longues et fastidieuses.

Les objectifs du gouvernement

Avec le bail mobilité, le gouvernement entend rendre la location meublée plus intéressante pour les bailleurs et ainsi faire revenir sur le marché des biens qui étaient dévolus à de la location saisonnière ou de type Airbnb.

Il entend aussi de cette façon faire baisser le taux de logements vacants dans le parc privé, qui s’établissait à 8.4 % au 1er janvier 2019.

Public concerné par le bail mobilité

Le bail mobilité est destiné aux personnes ayant besoin d’un contrat de location court pour des raisons personnelles ou professionnelles. Sa durée fixe de 1 à 10 mois apporte beaucoup de flexibilité.

La loi Elan a défini précisément les personnes qui y sont éligibles. Afin de signer un bail mobilité, le locataire doit être :

  • En formation professionnelle.
  • En études supérieures.
  • En contrat d’apprentissage.
  • En stage.
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national.
  • En mutation professionnelle.
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le bail mobilité va apporter une vraie réponse contractuelle à ces situations.

Le saviez-vous ?

Auparavant, le propriétaire n’avait d’autre choix que de signer un contrat de location saisonnière (90 jours maximum) peu adapté ou de faire signer un bail meublé classique d’un an. Il ne pouvait retrouver son logement qu’à l’échéance du contrat ou en cas de congé de son locataire.

Logements éligibles pour le bail mobilité

Seul un logement meublé peut bénéficier de ce dispositif.

Checklist des meubles dans le cadre d'un bail mobilité

La liste des équipements à mettre à disposition du locataire ne diffère pas du contrat de location meublé « classique ».

Cette liste comprend :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Fixation du loyer en bail mobilité

Les modalités de fixation du loyer ne sont pas modifiées. Elles varient en fonction de la localisation du logement :

  • Zones tendues : Les modalités d’augmentation du loyer sont encadrées. Pas de loyer maximum.
  • Une dizaine d'agglomérations : L'encadrement du loyer est en vigueur pour les baux conclus depuis le 1er juillet 2019 à Paris. En mars 2020 Lille applique également l’encadrement de son loyer, suivi de Plaine Commune en juin 2021, Lyon et Villeurbanne en novembre 2021 et Est Ensemble en décembre 2021. D'autres villes figureront dans la liste courant 2022.
  • Reste du territoire : La fixation du prix du loyer est libre que ce soit en cas de première location ou de relocation.

À noter que la loi Elan réintroduit l’encadrement des loyers. Cet encadrement pourra être expérimenté par les villes si elles estiment que le marché local est suffisamment tendu, les critères pouvant être :

  • Une différence trop importante entre les loyers des parcs sociaux et privés.
  • La faible production de logements neufs.

Durée du bail mobilité

La durée de ce bail est de 1 à 10 mois. Il est non renouvelable. Un locataire souhaitant rester dans les lieux en fin de bail devra signer un nouveau bail type Loi Alur, si le propriétaire y consent.

Le saviez-vous ?

Si le contrat initial prévoit une durée inférieure à 10 mois, il est possible de faire une fois un avenant pour étendre cette durée, dans la limite des 10 mois.

La révision du loyer en bail mobilité

Le loyer ne pourra pas être révisé en cours de bail. Il pourra être cependant révisé une fois par an en fonction de l’indice de révision des loyers fixé chaque trimestre par l’Insee, comme le prévoit la loi Alur.

Dans les faits, la révision se fera donc à la relocation.

Les charges en bail mobilité

Les charges sont récupérées au forfait. Le bailleur estime les charges à venir sur la durée de la location et fixe un montant mensuel forfaitaire.

Bail de location meublé - les charges au forfait - Montant - Régularisation - Avantages

Les charges ne pourront pas donner lieu à un complément ou à une revalorisation ultérieure. La gestion s’en retrouve facilitée car le bailleur n’a pas à attendre l’avis de taxe foncière ou la clôture des comptes de copropriété pour régulariser les charges.

Pour en apprendre plus, rendez-vous sur notre article dédié aux charges locatives !

Modalités du congé en bail mobilité

Seul le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 1 mois. Il n’a pas à en justifier le motif.

Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et court à compter de la date de réception de cette lettre.

Pour être certain de respecter les délais

Mieux vaut prendre quelques semaines de sécurité pour être assuré de respecter les délais de préavis légaux.

Renouvellement du bail mobilité

Le bail mobilité n’est ni reconductible ni renouvelable. Il conviendra de signer un bail « classique » Loi Alur si les parties souhaitent continuer la location.

Dépôt de garantie et caution solidaire du bail mobilité

Qui paie la taxe d'habitation en bail mobilité ?

Le locataire présent dans le logement au 1er janvier paye la taxe d'habitation. Si le propriétaire ne loue pas le logement en cette période, c'est à lui de régler la taxe. En effet, tout particulier, propriétaire ou locataire, est imposable de la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1er janvier de chaque année. Pour les propriétaires louant leur logement, ils ne doivent pas oublier de déclarer le locataire pour la taxe d'habitation aux impôts, au risque de devoir la payer lui-même.

Certaines personnes en situation particulière (veuf et vivant seul par exemple) peuvent être exonérées de la taxe d'habitation.

Une caution solidaire pourra être demandée. La loi Elan supprime d’ailleurs la mention manuscrite à recopier par le garant et permet désormais de signer cet acte en ligne.

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le bailleur doit d’ailleurs obligatoirement préciser sur le contrat qu’aucun dépôt de garantie ne peut être du par le locataire.

Le dispositif Visale est renforcé et couvrira les risques d’impayés, à hauteur de 1 500 € de loyer maximum à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire. En dehors du risque d’impayé, la garantie Visale dans sa nouvelle version est étendue aux dégradations locatives.

Annexes et diagnostics obligatoires du bail mobilité

Pas de changement par rapport aux baux traditionnels, les annexes obligatoires sont :

Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.

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