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À propos du bail mobilité

Le bail mobilité est un bail de courte durée (1 à 10 mois) introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.

Côté locataires, il permet aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle de s'engager sur un bail temporaire pour un logement obligatoirement meublé.

Côté propriétaire, il a l'avantage d'offrir une plus grande flexibilité qu'un bail meublé conventionnel, notamment au moment de récupérer son bien.

Ce type de contrat présente de nombreux avantages pour ses signataires. Son régime s’adapte à leurs besoins en limitant la portée de leur engagement. C’est pourquoi le recours au bail mobilité est particulièrement encadré pour éviter les abus, car il précarise la situation du locataire qui perd son logement à la fin du contrat. 

A ce titre, il est indispensable de connaître les subtilités de la réglementation qui établit des critères d’éligibilité au bail et qui encadre son fonctionnement. 

Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

Le bail mobilité se définit comme un contrat de location meublé qui n’obéit pas aux règles normalement applicables au bail meublé classique. Il est conclu pour une durée maximale de 10 mois, incluant les éventuelles modifications de sa durée en cours de bail. 

Le bail mobilité est beaucoup plus flexible que le contrat de location meublée classique. En effet, il ne peut être renouvelé ou reconduit à l’issue de sa durée, et le propriétaire récupère donc son logement à la fin du bail sans avoir à justifier de motifs particuliers. 

À ce titre, sa conclusion est encadrée par des conditions très strictes afin d’éviter toute dérive. Ainsi, contrairement au contrat de location classique qui peut tout à fait être simplement verbal, le bail mobilité doit obligatoirement être établi par écrit

Quelles conditions pour conclure un bail mobilité ?

Pour conclure un bail mobilité, il est indispensable de respecter 3 conditions :

  • Le logement doit être loué meublé ;

  • Le locataire doit justifier d’une situation particulière ;

  • La durée du bail ne doit pas excéder 10 mois. 

Un logement obligatoirement meublé

Le bail mobilité étant soumis en partie au régime du bail meublé, le logement loué doit nécessairement être équipé du mobilier obligatoire pour un contrat de location meublé. 

La loi Alur du 24 mars 2014 dispose que le locataire doit être en mesure de s’installer immédiatement sans avoir à apporter d’équipement supplémentaire, décorations et objets personnels mis à part.

La liste des meubles et des équipements que le propriétaire doit a minima à fournir au locataire est établi dans un décret du 31 juillet 2015 :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Rideaux, stores ou volets dans la chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et/ou congélateur ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. 
Placez les bons équipements dans les bonnes pièces

La loi Alur précise que chaque pièce du logement doit être équipée conformément à sa destination. 

Par exemple, le couchage doit figurer dans la chambre à coucher, s’il y en a une. Si la chambre est dépourvue de lit, mais que le salon est doté d’un canapé-lit, alors le bien loué ne remplit pas les conditions légales et le contrat peut être requalifié en bail non meublé. En effet, le locataire doit pouvoir utiliser la chambre à coucher comme telle. 

Un bail réservé aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle

Le bail mobilité ne peut être conclu qu’avec un locataire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • En formation professionnelle ;
  • En études supérieures ;
  • En contrat d’apprentissage ;
  • En stage ;
  • En engagement volontaire dans le cadre de son service civique ;
  • En mutation professionnelle ;
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. 

Il s’agit d’une condition d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger. Il est également indispensable de pouvoir justifier de la situation particulière du locataire (carte d’étudiant, attestation de l’employeur, convention de stage…).

Un bail d’une durée limitée de 1 à 10 mois

La principale caractéristique du bail mobilité est qu’il est conclu pour une durée limitée allant de 1 mois minimum à 10 mois maximum

Il est possible de modifier la durée du bail initial à condition que sa durée totale ne dépasse pas 10 mois. 

Attention à la requalification du contrat en bail meublé classique

En cas de dépassement, le bail est requalifié en contrat de location meublé, ce qui emporte des conséquences sérieuses pour le propriétaire. En effet, celui-ci ne peut alors résilier le bail qu’en respectant un délai de préavis de 3 mois avant son échéance. Il doit également avancer des motifs bien spécifiques (reprise pour habiter, vente ou motifs légitimes et sérieux). 

De plus, la durée d’un bail meublé étant d’un an minimum, la résiliation ne peut intervenir qu’au bout d’un an après la signature du contrat. 

Modèle d’avenant pour modifier la durée du bail

AVENANT AU BAIL

Soumis au titre de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et conforme au décret 2015-587 du 29 mai 2015

Document rédigé avec BailFacile.fr

I. DESIGNATION DES PARTIES

{Nom, prénom du bailleur}

{Adresse du bailleur}

Désigné(s) ci-après le « Bailleur » ;

ET

{Nom, prénom du locataire}

Désigné(s) ci-après le « Locataire » ;

 

II. PREAMBULE

Le Bailleur et le Locataire ont signé le {date de signature du bail} un bail mobilité, ayant pris effet le {date de prise d'effet du bail} pour le bien situé {adresse du logement}.

Le Bailleur et le Locataire ont décidé de se rapprocher en vue d’une modification dudit contrat et ont convenu de ce qui suit.

 

III. MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT

Modification de la durée du contrat

Le Bailleur et le Locataire ont convenu de modifier la durée du contrat conclu initialement pour une durée de {nombre} mois. Le contrat est ainsi prolongé pour une durée totale de {nombre} mois.

Le contrat prend donc fin le {nouvelle date de fin du contrat}

 

Fait à {lieu de signature de l'avenant} le {date de signature de l'avenant} en {nombre d'exemplaires originaux de l'avenant} exemplaires originaux.

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

 

Le Bailleur (ou le Mandataire le cas échéant) :

 

Le Locataire :

 

Comment fonctionne le contrat de location mobilité ?

Sur de nombreux points, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives au bail mobilité renvoient aux règles applicables au contrat de location, et plus précisément au bail meublé. Son régime y déroge toutefois sur plusieurs aspects.

La fixation du loyer et des charges locatives

Le loyer du bail mobilité est en principe librement fixé, sauf si le logement se situe en zone tendue.

Lorsque le bien a été loué au cours des 18 mois précédant la signature du contrat, le loyer doit également respecter un plafond qui diffère selon les cas : 

  • Le dernier loyer précédant la nouvelle location a fait l’objet d’une révision dans les 12 derniers mois : le loyer ne doit pas dépasser le dernier loyer payé par le précédent locataire ;

  • Le dernier loyer n’a pas été révisé au cours des 12 derniers mois : le nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer révisé par référence à l’IRL. 

Exemple

Le dernier loyer était de 700 €. L’IRL actuel est de 136,27 et celui de l’année dernière au même trimestre était de 131,67. 

La formule de calcul du loyer révisé est : dernier loyer x nouvel IRL / IRL de l’année précédente

Le nouveau loyer ne peut donc pas dépasser : 700 x 136,27 / 131,67 = 724,45 €

L’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a également étendu au bail mobilité le dispositif d’encadrement des loyers. Ainsi, dans les zones géographiques qui l’appliquent, le propriétaire doit impérativement tenir compte du loyer de référence déterminé par arrêté préfectoral.

Les charges locatives, quant à elles, sont au forfait au même titre qu’un bail meublé classique.

Les garanties du bailleur

Le propriétaire ne peut exiger du locataire les mêmes garanties qu’un contrat de location relevant du régime commun. Sont ainsi exclus : 

  • Le dépôt de garantie : le propriétaire ne peut réclamer au locataire le versement d’un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat. Cette interdiction doit d’ailleurs figurer dans une des clauses du bail mobilité. 

  • La clause de solidarité : pour un bail mobilité en colocation, le propriétaire ne peut exiger des colocataires ou de leurs cautions qu’ils soient solidaires du paiement des loyers. Si une telle clause est présente dans le contrat, celle-ci est réputée non écrite : le contrat s’exécute ainsi sans en tenir compte. 

Le bailleur peut toutefois demander au locataire d’obtenir la garantie Visale. Ce dispositif créé par Action Logement est une alternative au cautionnement par une personne physique. Cet organisme se porte caution pour le locataire et verse au propriétaire les sommes dues en cas d’impayés. 

Un public restreint pour la garantie Visale

La garantie Visale s’adresse uniquement aux locataires âgés de 18 à 30 ans qui remplissent certaines conditions d’éligibilité quant à leurs revenus. 

Le renouvellement du bail mobilité 

Le bail mobilité ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement, au risque que le contrat soit requalifié en bail meublé. Il est toutefois permis de modifier la durée du contrat en cours de bail au moyen d’un avenant, à condition que sa durée totale n’excède pas 10 mois. 

Ce type de contrat ne peut également pas être reconduit tacitement. En effet, si le propriétaire laisse le locataire dans le logement à la fin du bail, le contrat est encore une fois requalifié en bail meublé. 

Attention à ne pas conclure plusieurs baux mobilité à la suite

Le bail mobilité est conclu pour une seule fois. Il n’est donc pas possible de conclure plusieurs contrats à la suite avec le même locataire, même lorsque la durée des contrats cumulés est inférieure à 10 mois. Il est uniquement permis de modifier la durée du bail par avenant sous réserve que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.

La fin du bail mobilité

Seul le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment. Il doit simplement respecter un délai de préavis d’un mois. Le propriétaire, quant à lui, ne peut pas résilier le contrat en cours, en raison de sa courte durée. 

La fiscalité du bail mobilité

Les revenus tirés de la location d’un bien en bail mobilité sont imposés selon les règles de la fiscalité en location meublée. Ils doivent ainsi être inscrits sur la déclaration de revenus du propriétaire dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers comme c’est le cas pour une location vide. 

Le régime applicable aux loyers dépend du statut fiscal du bailleur : 

Statut juridique Conditions Régime fiscal
Loueur en meublé non professionnel (LMNP)
  • Les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 23 000 € par an
  • ET
  • Les revenus locatifs représentent moins de la moitié des autres revenus du foyer
Régime micro-BIC applicable par défaut
Option possible pour le régime réel simplifié
Loueur en meublé professionnel (LMP)
  • Les loyers annuels dépassent 23 000 € par an
  • OU
  • Les loyers annuels représentent plus de la moitié des revenus du foyer
Régime micro-BIC applicable uniquement si les revenus sont inférieurs à 72 600 €
A défaut, application du régime réel (le bailleur doit alors tenir une comptabilité)

Que doit contenir un contrat de location mobilité ?

Afin d’être valide, le bail mobilité doit impérativement être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires

Il est également indispensable de joindre au contrat les annexes impératives prévues par la loi. 

7 mentions obligatoires

Le bail mobilité doit mentionner au minimum les clauses suivantes : 

  • L’identité du bailleur ;
  • Les coordonnées du locataire ;
  • La date de prise d’effet et la durée du contrat ;
  • La consistance, la destination et la surface habitable du bien ;
  • La désignation de la chose louée ;
  • Le motif justifiant l’établissement d’un bail mobilité ;
  • Les informations financières du contrat.

L’identité du bailleur

Le contrat doit préciser les coordonnées du bailleur, c’est-à-dire du propriétaire du logement : 

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse du domicile. 

Si le propriétaire du bien confie sa gestion locative à un mandataire, les informations relatives à ce dernier doivent également y figurer. 

En cas de changement de propriétaire en cours de bail

Lorsqu'un changement de propriétaire survient en cours de bail, à la suite de la vente du logement par exemple, le locataire doit être informé de l’identité du nouveau propriétaire et de ses coordonnées. Il n’est toutefois pas nécessaire de modifier le contrat par avenant. 

L’identité du locataire

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, tout contrat de location doit comporter, à titre obligatoire, le nom ou la dénomination du locataire

La date de prise d’effet et la durée du contrat

Le bail mobilité doit impérativement mentionner la durée pour laquelle le contrat est conclu, qui doit être comprise entre 1 et 10 mois. 

Il doit également indiquer la date de prise d’effet du contrat : il s’agit de la date à compter de laquelle la durée du bail commence à courir. Elle peut tout à fait être différente de la date de signature du contrat. 

La consistance, la destination et la surface habitable du bien

Le bail mobilité doit indiquer : 

  • Le nombre de pièces du logement ;

  • L’existence éventuelle de dépendances ;

  • Le caractère meublé du bien. 

La mention de la surface habitable du logement est également obligatoire depuis la loi Alur de 2014.

La désignation de la chose louée

Le contrat doit détailler : 

  • les équipements et des parties à usage privatif du locataire ;

  • les parties de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun. 

Cette clause est d’autant plus importante dans le cadre d’une colocation, pour laquelle certaines pièces sont réservées à l’usage exclusif des colocataires à titre personnel. D’autres sont à l’inverse utilisées par la communauté des colocataires.

Le motif justifiant l’établissement d’un bail mobilité

Le contrat doit obligatoirement établir le motif pour lequel un bail mobilité est établi. Il convient ainsi de préciser la situation du locataire (mobilité professionnelle, étudiant…).

Les informations financières

Le bail mobilité doit également comporter plusieurs informations dites “financières” : 

  • Le montant du loyer et les modalités de son paiement ;

  • Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire qui a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;

  • La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat.

Au vu des conditions particulières du bail mobilité, la mention “Le bailleur a interdiction d’exiger du locataire de verser un dépôt de garantie” est obligatoire. 

7 annexes impératives

Les mêmes annexes requises pour un bail meublé classique doivent être jointes au contrat : 

  • La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;

  • L’état des lieux d’entrée ;

  • Les extraits du règlement de copropriété le cas échéant ;

  • Le dossier de diagnostic technique ;

  • L’information sur les modalités de réception des services de télévision (bien qu’il s’agisse d’un document à simple valeur informative) ;

  • L’information sur les risques de pollution des sols.

Il faut également annexer au contrat une preuve de la qualité du locataire justifiant l’établissement d’un bail mobilité (carte d’étudiant, attestation de l’employeur, contrat d’apprentissage…). S’il ne dispose pas du justificatif au moment de la signature du contrat, le locataire doit le remettre au bailleur dès qu’il l’obtient. 

FAQ

Comment justifier un bail mobilité ?

La signature du bail mobilité ne peut intervenir que lorsque la situation du locataire le justifie : 

  • En formation professionnelle ;
  • En études supérieures ;
  • En contrat d’apprentissage ;
  • En stage ;
  • En engagement volontaire dans le cadre de son service civique ;
  • En mutation professionnelle ;
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. 

Il faut obligatoirement joindre au bail un justificatif de cette situation (attestation de l’employeur, carte d’étudiant…).

Quels sont les avantages d’un bail mobilité ?

La conclusion d’un bail mobilité est intéressante pour le bailleur, car celui-ci récupère automatiquement son bien à l’issue du contrat. 

Ce n’est pas le cas d’un contrat de location meublé classique qui impose au propriétaire du logement d’avancer certains motifs spécifiques pour reprendre son bien, et ce uniquement à l’échéance du bail : 

  • Congé pour reprise pour habiter dans le logement ou y héberger des proches ;
  • Congé pour vente ;
  • Congé pour motifs légitimes et sérieux (manquement du locataire…).

Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

Pour être valable, le contrat de location mobilité doit réunir 3 conditions cumulatives : 

  • Le logement est loué meublé ;
  • La signature de ce type de bail se justifie de par la situation particulière du locataire ;
  • Le contrat est conclu pour une durée limitative comprise entre 1 et 10 mois.

Faut-il conclure un bail étudiant ou un bail mobilité ?

Le bail étudiant est conclu pour une durée minimale de 1 an. Il est donc à privilégier pour le locataire en études supérieures qui a l’intention d’occuper le logement pendant plusieurs années d’université ou d’école. 

Il n’a en effet aucun intérêt à signer un bail mobilité. Ce dernier doit être réservé aux situations où l’étudiant ne reste dans la ville où se situe le logement que pour une année universitaire, dont la durée est toujours inférieure à celle d’une année civile. 

Peut-on conclure un bail mobilité pour un logement Airbnb ?

Il est tout à fait possible de conclure un bail mobilité pour occuper un logement trouvé sur Airbnb. Cette plateforme joue en effet un rôle de simple intermédiaire entre propriétaires et locataires. Le bailleur doit toutefois préciser sur son annonce qu’il loue un bien avec ce type de bail.

Peut-on bénéficier des APL avec un bail mobilité ?

Le locataire d’un logement en contrat de location mobilité peut bénéficier des APL. La seule condition est que le propriétaire établisse une convention avec l’Etat de façon à ce que le locataire perçoive des aides au logement. 

Quelles différences entre bail mobilité et bail à durée réduite ?

Le bail à durée réduite est un contrat de location non meublé dont la durée est comprise, à titre exceptionnel, entre 1 et 3 ans, contre 3 ans minimum pour le bail vide classique. 

L’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que le bailleur particulier peut conclure un contrat non meublé pour une durée inférieure à 3 ans dès lors qu’un événement exceptionnel le justifie. 

Cet événement doit être précis et présenter un caractère professionnel ou familiale, par exemple : 

  • Mutation professionnelle ;
  • Départ à la retraite du bailleur ;
  • Retour en France à l’issue d’un contrat de travail à l’étranger ;
  • Nécessité de libérer les lieux pour accueillir un proche. 

Si l’événement avancé par le bailleur ne se produit pas, il doit en notifier le locataire dans un délai de 2 mois avant la fin du bail qui se transforme alors en contrat de location non meublé classique.

Ce type de bail se distingue ainsi du bail mobilité car le logement proposé est non meublé, et que le contrat est conclu pour une durée minimale d’1 an, contre 1 mois pour le bail mobilité.

Quelles différences entre bail mobilité et bail dérogatoire ?

Le bail de courte durée, ou bail dérogatoire, est conclu en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce dans les locaux loués. 

Il s’agit donc d’un dérivé du bail commercial, tandis que le bail mobilité relève quant à lui du statut des baux d’habitation. 

À propos du bail mobilité

Le bail mobilité est un bail de courte durée (1 à 10 mois) introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.

Côté locataires, il permet aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle de s'engager sur un bail temporaire pour un logement obligatoirement meublé.

Côté propriétaire, il a l'avantage d'offrir une plus grande flexibilité qu'un bail meublé conventionnel, notamment au moment de récupérer son bien.

Ce type de contrat présente de nombreux avantages pour ses signataires. Son régime s’adapte à leurs besoins en limitant la portée de leur engagement. C’est pourquoi le recours au bail mobilité est particulièrement encadré pour éviter les abus, car il précarise la situation du locataire qui perd son logement à la fin du contrat. 

A ce titre, il est indispensable de connaître les subtilités de la réglementation qui établit des critères d’éligibilité au bail et qui encadre son fonctionnement. 

Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

Le bail mobilité se définit comme un contrat de location meublé qui n’obéit pas aux règles normalement applicables au bail meublé classique. Il est conclu pour une durée maximale de 10 mois, incluant les éventuelles modifications de sa durée en cours de bail. 

Le bail mobilité est beaucoup plus flexible que le contrat de location meublée classique. En effet, il ne peut être renouvelé ou reconduit à l’issue de sa durée, et le propriétaire récupère donc son logement à la fin du bail sans avoir à justifier de motifs particuliers. 

À ce titre, sa conclusion est encadrée par des conditions très strictes afin d’éviter toute dérive. Ainsi, contrairement au contrat de location classique qui peut tout à fait être simplement verbal, le bail mobilité doit obligatoirement être établi par écrit

Quelles conditions pour conclure un bail mobilité ?

Pour conclure un bail mobilité, il est indispensable de respecter 3 conditions :

  • Le logement doit être loué meublé ;

  • Le locataire doit justifier d’une situation particulière ;

  • La durée du bail ne doit pas excéder 10 mois. 

Un logement obligatoirement meublé

Le bail mobilité étant soumis en partie au régime du bail meublé, le logement loué doit nécessairement être équipé du mobilier obligatoire pour un contrat de location meublé. 

La loi Alur du 24 mars 2014 dispose que le locataire doit être en mesure de s’installer immédiatement sans avoir à apporter d’équipement supplémentaire, décorations et objets personnels mis à part.

La liste des meubles et des équipements que le propriétaire doit a minima à fournir au locataire est établi dans un décret du 31 juillet 2015 :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Rideaux, stores ou volets dans la chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et/ou congélateur ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. 
Placez les bons équipements dans les bonnes pièces

La loi Alur précise que chaque pièce du logement doit être équipée conformément à sa destination. 

Par exemple, le couchage doit figurer dans la chambre à coucher, s’il y en a une. Si la chambre est dépourvue de lit, mais que le salon est doté d’un canapé-lit, alors le bien loué ne remplit pas les conditions légales et le contrat peut être requalifié en bail non meublé. En effet, le locataire doit pouvoir utiliser la chambre à coucher comme telle. 

Un bail réservé aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle

Le bail mobilité ne peut être conclu qu’avec un locataire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • En formation professionnelle ;
  • En études supérieures ;
  • En contrat d’apprentissage ;
  • En stage ;
  • En engagement volontaire dans le cadre de son service civique ;
  • En mutation professionnelle ;
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. 

Il s’agit d’une condition d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger. Il est également indispensable de pouvoir justifier de la situation particulière du locataire (carte d’étudiant, attestation de l’employeur, convention de stage…).

Un bail d’une durée limitée de 1 à 10 mois

La principale caractéristique du bail mobilité est qu’il est conclu pour une durée limitée allant de 1 mois minimum à 10 mois maximum

Il est possible de modifier la durée du bail initial à condition que sa durée totale ne dépasse pas 10 mois. 

Attention à la requalification du contrat en bail meublé classique

En cas de dépassement, le bail est requalifié en contrat de location meublé, ce qui emporte des conséquences sérieuses pour le propriétaire. En effet, celui-ci ne peut alors résilier le bail qu’en respectant un délai de préavis de 3 mois avant son échéance. Il doit également avancer des motifs bien spécifiques (reprise pour habiter, vente ou motifs légitimes et sérieux). 

De plus, la durée d’un bail meublé étant d’un an minimum, la résiliation ne peut intervenir qu’au bout d’un an après la signature du contrat. 

Modèle d’avenant pour modifier la durée du bail

AVENANT AU BAIL

Soumis au titre de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et conforme au décret 2015-587 du 29 mai 2015

Document rédigé avec BailFacile.fr

I. DESIGNATION DES PARTIES

{Nom, prénom du bailleur}

{Adresse du bailleur}

Désigné(s) ci-après le « Bailleur » ;

ET

{Nom, prénom du locataire}

Désigné(s) ci-après le « Locataire » ;

 

II. PREAMBULE

Le Bailleur et le Locataire ont signé le {date de signature du bail} un bail mobilité, ayant pris effet le {date de prise d'effet du bail} pour le bien situé {adresse du logement}.

Le Bailleur et le Locataire ont décidé de se rapprocher en vue d’une modification dudit contrat et ont convenu de ce qui suit.

 

III. MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTRAT

Modification de la durée du contrat

Le Bailleur et le Locataire ont convenu de modifier la durée du contrat conclu initialement pour une durée de {nombre} mois. Le contrat est ainsi prolongé pour une durée totale de {nombre} mois.

Le contrat prend donc fin le {nouvelle date de fin du contrat}

 

Fait à {lieu de signature de l'avenant} le {date de signature de l'avenant} en {nombre d'exemplaires originaux de l'avenant} exemplaires originaux.

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

 

Le Bailleur (ou le Mandataire le cas échéant) :

 

Le Locataire :

 

Comment fonctionne le contrat de location mobilité ?

Sur de nombreux points, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives au bail mobilité renvoient aux règles applicables au contrat de location, et plus précisément au bail meublé. Son régime y déroge toutefois sur plusieurs aspects.

La fixation du loyer et des charges locatives

Le loyer du bail mobilité est en principe librement fixé, sauf si le logement se situe en zone tendue.

Lorsque le bien a été loué au cours des 18 mois précédant la signature du contrat, le loyer doit également respecter un plafond qui diffère selon les cas : 

  • Le dernier loyer précédant la nouvelle location a fait l’objet d’une révision dans les 12 derniers mois : le loyer ne doit pas dépasser le dernier loyer payé par le précédent locataire ;

  • Le dernier loyer n’a pas été révisé au cours des 12 derniers mois : le nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer révisé par référence à l’IRL. 

Exemple

Le dernier loyer était de 700 €. L’IRL actuel est de 136,27 et celui de l’année dernière au même trimestre était de 131,67. 

La formule de calcul du loyer révisé est : dernier loyer x nouvel IRL / IRL de l’année précédente

Le nouveau loyer ne peut donc pas dépasser : 700 x 136,27 / 131,67 = 724,45 €

L’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a également étendu au bail mobilité le dispositif d’encadrement des loyers. Ainsi, dans les zones géographiques qui l’appliquent, le propriétaire doit impérativement tenir compte du loyer de référence déterminé par arrêté préfectoral.

Les charges locatives, quant à elles, sont au forfait au même titre qu’un bail meublé classique.

Les garanties du bailleur

Le propriétaire ne peut exiger du locataire les mêmes garanties qu’un contrat de location relevant du régime commun. Sont ainsi exclus : 

  • Le dépôt de garantie : le propriétaire ne peut réclamer au locataire le versement d’un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat. Cette interdiction doit d’ailleurs figurer dans une des clauses du bail mobilité. 

  • La clause de solidarité : pour un bail mobilité en colocation, le propriétaire ne peut exiger des colocataires ou de leurs cautions qu’ils soient solidaires du paiement des loyers. Si une telle clause est présente dans le contrat, celle-ci est réputée non écrite : le contrat s’exécute ainsi sans en tenir compte. 

Le bailleur peut toutefois demander au locataire d’obtenir la garantie Visale. Ce dispositif créé par Action Logement est une alternative au cautionnement par une personne physique. Cet organisme se porte caution pour le locataire et verse au propriétaire les sommes dues en cas d’impayés. 

Un public restreint pour la garantie Visale

La garantie Visale s’adresse uniquement aux locataires âgés de 18 à 30 ans qui remplissent certaines conditions d’éligibilité quant à leurs revenus. 

Le renouvellement du bail mobilité 

Le bail mobilité ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement, au risque que le contrat soit requalifié en bail meublé. Il est toutefois permis de modifier la durée du contrat en cours de bail au moyen d’un avenant, à condition que sa durée totale n’excède pas 10 mois. 

Ce type de contrat ne peut également pas être reconduit tacitement. En effet, si le propriétaire laisse le locataire dans le logement à la fin du bail, le contrat est encore une fois requalifié en bail meublé. 

Attention à ne pas conclure plusieurs baux mobilité à la suite

Le bail mobilité est conclu pour une seule fois. Il n’est donc pas possible de conclure plusieurs contrats à la suite avec le même locataire, même lorsque la durée des contrats cumulés est inférieure à 10 mois. Il est uniquement permis de modifier la durée du bail par avenant sous réserve que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.

La fin du bail mobilité

Seul le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment. Il doit simplement respecter un délai de préavis d’un mois. Le propriétaire, quant à lui, ne peut pas résilier le contrat en cours, en raison de sa courte durée. 

La fiscalité du bail mobilité

Les revenus tirés de la location d’un bien en bail mobilité sont imposés selon les règles de la fiscalité en location meublée. Ils doivent ainsi être inscrits sur la déclaration de revenus du propriétaire dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers comme c’est le cas pour une location vide. 

Le régime applicable aux loyers dépend du statut fiscal du bailleur : 

Statut juridique Conditions Régime fiscal
Loueur en meublé non professionnel (LMNP)
  • Les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 23 000 € par an
  • ET
  • Les revenus locatifs représentent moins de la moitié des autres revenus du foyer
Régime micro-BIC applicable par défaut
Option possible pour le régime réel simplifié
Loueur en meublé professionnel (LMP)
  • Les loyers annuels dépassent 23 000 € par an
  • OU
  • Les loyers annuels représentent plus de la moitié des revenus du foyer
Régime micro-BIC applicable uniquement si les revenus sont inférieurs à 72 600 €
A défaut, application du régime réel (le bailleur doit alors tenir une comptabilité)

Que doit contenir un contrat de location mobilité ?

Afin d’être valide, le bail mobilité doit impérativement être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires

Il est également indispensable de joindre au contrat les annexes impératives prévues par la loi. 

7 mentions obligatoires

Le bail mobilité doit mentionner au minimum les clauses suivantes : 

  • L’identité du bailleur ;
  • Les coordonnées du locataire ;
  • La date de prise d’effet et la durée du contrat ;
  • La consistance, la destination et la surface habitable du bien ;
  • La désignation de la chose louée ;
  • Le motif justifiant l’établissement d’un bail mobilité ;
  • Les informations financières du contrat.

L’identité du bailleur

Le contrat doit préciser les coordonnées du bailleur, c’est-à-dire du propriétaire du logement : 

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse du domicile. 

Si le propriétaire du bien confie sa gestion locative à un mandataire, les informations relatives à ce dernier doivent également y figurer. 

En cas de changement de propriétaire en cours de bail

Lorsqu'un changement de propriétaire survient en cours de bail, à la suite de la vente du logement par exemple, le locataire doit être informé de l’identité du nouveau propriétaire et de ses coordonnées. Il n’est toutefois pas nécessaire de modifier le contrat par avenant. 

L’identité du locataire

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, tout contrat de location doit comporter, à titre obligatoire, le nom ou la dénomination du locataire

La date de prise d’effet et la durée du contrat

Le bail mobilité doit impérativement mentionner la durée pour laquelle le contrat est conclu, qui doit être comprise entre 1 et 10 mois. 

Il doit également indiquer la date de prise d’effet du contrat : il s’agit de la date à compter de laquelle la durée du bail commence à courir. Elle peut tout à fait être différente de la date de signature du contrat. 

La consistance, la destination et la surface habitable du bien

Le bail mobilité doit indiquer : 

  • Le nombre de pièces du logement ;

  • L’existence éventuelle de dépendances ;

  • Le caractère meublé du bien. 

La mention de la surface habitable du logement est également obligatoire depuis la loi Alur de 2014.

La désignation de la chose louée

Le contrat doit détailler : 

  • les équipements et des parties à usage privatif du locataire ;

  • les parties de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun. 

Cette clause est d’autant plus importante dans le cadre d’une colocation, pour laquelle certaines pièces sont réservées à l’usage exclusif des colocataires à titre personnel. D’autres sont à l’inverse utilisées par la communauté des colocataires.

Le motif justifiant l’établissement d’un bail mobilité

Le contrat doit obligatoirement établir le motif pour lequel un bail mobilité est établi. Il convient ainsi de préciser la situation du locataire (mobilité professionnelle, étudiant…).

Les informations financières

Le bail mobilité doit également comporter plusieurs informations dites “financières” : 

  • Le montant du loyer et les modalités de son paiement ;

  • Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire qui a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;

  • La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat.

Au vu des conditions particulières du bail mobilité, la mention “Le bailleur a interdiction d’exiger du locataire de verser un dépôt de garantie” est obligatoire. 

7 annexes impératives

Les mêmes annexes requises pour un bail meublé classique doivent être jointes au contrat : 

  • La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;

  • L’état des lieux d’entrée ;

  • Les extraits du règlement de copropriété le cas échéant ;

  • Le dossier de diagnostic technique ;

  • L’information sur les modalités de réception des services de télévision (bien qu’il s’agisse d’un document à simple valeur informative) ;

  • L’information sur les risques de pollution des sols.

Il faut également annexer au contrat une preuve de la qualité du locataire justifiant l’établissement d’un bail mobilité (carte d’étudiant, attestation de l’employeur, contrat d’apprentissage…). S’il ne dispose pas du justificatif au moment de la signature du contrat, le locataire doit le remettre au bailleur dès qu’il l’obtient. 

FAQ

Comment justifier un bail mobilité ?

La signature du bail mobilité ne peut intervenir que lorsque la situation du locataire le justifie : 

  • En formation professionnelle ;
  • En études supérieures ;
  • En contrat d’apprentissage ;
  • En stage ;
  • En engagement volontaire dans le cadre de son service civique ;
  • En mutation professionnelle ;
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. 

Il faut obligatoirement joindre au bail un justificatif de cette situation (attestation de l’employeur, carte d’étudiant…).

Quels sont les avantages d’un bail mobilité ?

La conclusion d’un bail mobilité est intéressante pour le bailleur, car celui-ci récupère automatiquement son bien à l’issue du contrat. 

Ce n’est pas le cas d’un contrat de location meublé classique qui impose au propriétaire du logement d’avancer certains motifs spécifiques pour reprendre son bien, et ce uniquement à l’échéance du bail : 

  • Congé pour reprise pour habiter dans le logement ou y héberger des proches ;
  • Congé pour vente ;
  • Congé pour motifs légitimes et sérieux (manquement du locataire…).

Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

Pour être valable, le contrat de location mobilité doit réunir 3 conditions cumulatives : 

  • Le logement est loué meublé ;
  • La signature de ce type de bail se justifie de par la situation particulière du locataire ;
  • Le contrat est conclu pour une durée limitative comprise entre 1 et 10 mois.

Faut-il conclure un bail étudiant ou un bail mobilité ?

Le bail étudiant est conclu pour une durée minimale de 1 an. Il est donc à privilégier pour le locataire en études supérieures qui a l’intention d’occuper le logement pendant plusieurs années d’université ou d’école. 

Il n’a en effet aucun intérêt à signer un bail mobilité. Ce dernier doit être réservé aux situations où l’étudiant ne reste dans la ville où se situe le logement que pour une année universitaire, dont la durée est toujours inférieure à celle d’une année civile. 

Peut-on conclure un bail mobilité pour un logement Airbnb ?

Il est tout à fait possible de conclure un bail mobilité pour occuper un logement trouvé sur Airbnb. Cette plateforme joue en effet un rôle de simple intermédiaire entre propriétaires et locataires. Le bailleur doit toutefois préciser sur son annonce qu’il loue un bien avec ce type de bail.

Peut-on bénéficier des APL avec un bail mobilité ?

Le locataire d’un logement en contrat de location mobilité peut bénéficier des APL. La seule condition est que le propriétaire établisse une convention avec l’Etat de façon à ce que le locataire perçoive des aides au logement. 

Quelles différences entre bail mobilité et bail à durée réduite ?

Le bail à durée réduite est un contrat de location non meublé dont la durée est comprise, à titre exceptionnel, entre 1 et 3 ans, contre 3 ans minimum pour le bail vide classique. 

L’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que le bailleur particulier peut conclure un contrat non meublé pour une durée inférieure à 3 ans dès lors qu’un événement exceptionnel le justifie. 

Cet événement doit être précis et présenter un caractère professionnel ou familiale, par exemple : 

  • Mutation professionnelle ;
  • Départ à la retraite du bailleur ;
  • Retour en France à l’issue d’un contrat de travail à l’étranger ;
  • Nécessité de libérer les lieux pour accueillir un proche. 

Si l’événement avancé par le bailleur ne se produit pas, il doit en notifier le locataire dans un délai de 2 mois avant la fin du bail qui se transforme alors en contrat de location non meublé classique.

Ce type de bail se distingue ainsi du bail mobilité car le logement proposé est non meublé, et que le contrat est conclu pour une durée minimale d’1 an, contre 1 mois pour le bail mobilité.

Quelles différences entre bail mobilité et bail dérogatoire ?

Le bail de courte durée, ou bail dérogatoire, est conclu en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce dans les locaux loués. 

Il s’agit donc d’un dérivé du bail commercial, tandis que le bail mobilité relève quant à lui du statut des baux d’habitation.