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À propos du bail mobilité

Modèle de bail mobilité

BailFacile propose un modèle de bail mobilité gratuit à personnaliser puis à télécharger au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.

Environnement légal propre au bail mobilité, liste des diagnostics obligatoires et clauses personnalisés, vous pourrez rédiger en quelques minutes un bail sur mesure.

Contexte locatif

La création d’un bail de location plus court, plus flexible, faisait partie des promesses du candidat Macron. A quelle logique répond-il et quelles sont les pistes étudiées ?

Eloignement du cercle familial plus fréquent, mobilité professionnelle accrue, difficulté d’accès au logement pour cause de garanties financières insuffisantes, il peut être compliqué pour les étudiants, jeunes actifs ou personnes en reconversion de trouver un logement aujourd’hui.

Et cela d’autant plus dès lors que la durée de la location souhaitée est courte.

Les baux actuels de type « Loi Alur » prévoient en effet une durée d’au moins an en location meublée, avec une exception de 9 mois pour les étudiants. Cette rigidité peut s’avérer aussi pénalisante pour les propriétaires. De par les garanties qui lui sont exigées dans le dispositif actuel, le locataire est dès son entrée dans les lieux particulièrement protégé. En cas de litige, les procédures sont longues et fastidieuses.

Avec le bail mobilité, le gouvernement entend rendre la location meublée plus intéressante pour les bailleurs et ainsi faire revenir sur le marché des biens qui étaient dévolus à de la location saisonnière ou de type Airbnb.

Le gouvernement entend aussi de cette façon faire baisser le taux de logements vacants dans le parc privé, qui s’établissait à 8.4% au 1er janvier 2017.

Public concerné par le bail mobilité

Le bail mobilité est destiné aux personnes ayant besoin d’un contrat de location court pour des raisons personnelles ou professionnelles.

La loi ELAN a défini précisément les personnes qui y sont éligibles. Afin de signer un bail mobilité, le locataire doit être :

  • En formation professionnelle.
  • En études supérieures.
  • En contrat d’apprentissage.
  • En stage.
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national.
  • En mutation professionnelle.
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le bail mobilité va apporter une vraie réponse contractuelle à ces situations. Auparavant, le propriétaire n’avait d’autre choix que de signer un contrat de location saisonnière (90 jours maximum) peu adapté ou de faire signer un bail meublé classique d’un an. Il ne pouvait retrouver son logement qu’à l’échéance du contrat où en cas de congé de son locataire. Le bail mobilité par sa durée fixe de 1 à 10 mois apporte beaucoup de flexibilité.

Logements éligibles pour le bail mobilité

Le logement devra être loué meublé. La liste des équipements à mettre à disposition du locataire ne diffère pas du contrat de location meublé « classique ».

Forme et contenu du bail mobilité

Il n’y a ici pas de réel changement par rapport au bail type tel que défini par la loi Alur. A noter qu’il faut obligatoirement préciser qu’il s’agit d’un bail mobilité et le texte de loi qui l’encadre sous peine de basculer sous les dispositions légales d’un bail classique.

Durée du bail mobilité

La durée de ce bail est de 1 à 10 mois. Il est non renouvelable. Un locataire souhaitant rester dans les lieux à l’issue du contrat d’un commun accord avec le propriétaire devra signer un nouveau bail type Loi Alur.

Si le contrat initial prévoit une durée inférieure à 10 mois, il est possible de faire une fois un avenant pour étendre cette durée, dans la limite des 10 mois.

Fixation du loyer en bail mobilité

Les modalités de fixation du loyer ne sont pas modifiées. Elles varient en fonction de la localisation du logement :

  • Paris et Lille : deux décisions de justice ont annulé l'encadrement des loyers fin 2017. Lille et Paris restent en zone tendue.
  • Zones tendues : Les modalités d’augmentation du loyer sont encadrées. Pas de loyer maximum.
  • Reste du territoire : La fixation du prix du loyer est libre que ce soit en cas de première location ou de relocation.

A noter que la loi ELAN réintroduit l’encadrement des loyers. Cette encadrement pourra être expérimenté par les villes si elles estiment que le marché local est suffisamment tendu, les critères pouvant être :

  • Une différence trop importante entre les loyers des parcs sociaux et privés.
  • La faible production de logements neufs.

Cet encadrement ne peut s’appliquer qu’à certains quartiers alors qu’il s’appliquait dans sa version précédente à la ville ou l’agglomération.

Consultez notre article dédié à la fixation du loyer pour en savoir plus.

La révision du loyer en bail mobilité

Le loyer ne pourra pas être révisé en cours de bail. Il pourra être cependant révisé une fois par an en fonction de l’indice de révision des loyers fixé chaque trimestre par l’INSEE, comme le prévoit la loi Alur.

Dans les faits, la révision se fera donc à la relocation.

Les charges en bail mobilité

Les charges sont récupérées au forfait. Le bailleur estime les charges à venir sur la durée de la location et fixe un montant mensuel forfaitaire.

Les charges ne pourront pas donner lieu à un complément ou à une revalorisation ultérieure. La gestion s’en retrouve facilitée car le bailleur n’a pas à attendre l’avis de taxe foncière ou la clôture des comptes de copropriété pour régulariser les charges.

Modalités du congé en bail mobilité

Seul le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 1 mois. Il n’a pas à en justifier le motif.

Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et court à compter de la date de réception de cette lettre. Mieux vaut donc prendre quelques semaines de sécurité pour être assuré de respecter les délais de préavis légaux.

Renouvellement du bail mobilité

Le bail mobilité n’est ni reconductible ni renouvelable. Il conviendra de signer un bail « classique » Loi Alur si les parties souhaitent continuer la location.

Dépôt de garantie et caution solidaire du bail mobilité

Une caution solidaire pourra être demandée. La loi ELAN supprime d’ailleurs la mention manuscrite à recopier par le garant et permet désormais de signer cet acte en ligne.

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le bailleur doit d’ailleurs obligatoirement préciser sur le contrat qu’aucun dépôt de garantie ne peut être du par le locataire.

Le dispositif Visale est renforcé et couvrira les risques d'impayés, à hauteur de 1500€ de loyer maximum à Paris et de 1300€ sur le reste du territoire. En dehors du risque d’impayé, Visale dans sa nouvelle version est étendu aux dégradations locatives.

Annexes et diagnostics obligatoires du bail mobilité

Pas de changement par rapport aux baux traditionnels, les annexes obligatoires sont :

  • L’état des lieux ;
  • L’inventaire des meubles ;
  • L’attestation d’assurance contre les risques locatifs ;
  • Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables ;
  • Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives.

Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.

En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.

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