Afin d’être valide, le bail mobilité doit impérativement être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Il est également indispensable de joindre au contrat les annexes impératives prévues par la loi.
Le bail mobilité doit mentionner au minimum les clauses suivantes :
- L’identité du bailleur ;
- Les coordonnées du locataire ;
- La date de prise d’effet et la durée du contrat ;
- La consistance, la destination et la surface habitable du bien ;
- La désignation de la chose louée ;
- Le motif justifiant l’établissement d’un bail mobilité ;
- Les informations financières du contrat.
L’identité du bailleur
Le contrat doit préciser les coordonnées du bailleur, c’est-à-dire du propriétaire du logement :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse du domicile.
Si le propriétaire du bien confie sa gestion locative à un mandataire, les informations relatives à ce dernier doivent également y figurer.
L’identité du locataire
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, tout contrat de location doit comporter, à titre obligatoire, le nom ou la dénomination du locataire.
La date de prise d’effet et la durée du contrat
Le bail mobilité doit impérativement mentionner la durée pour laquelle le contrat est conclu, qui doit être comprise entre 1 et 10 mois.
Il doit également indiquer la date de prise d’effet du contrat : il s’agit de la date à compter de laquelle la durée du bail commence à courir. Elle peut tout à fait être différente de la date de signature du contrat.
La consistance, la destination et la surface habitable du bien
Le bail mobilité doit indiquer :
Le nombre de pièces du logement ;
L’existence éventuelle de dépendances ;
Le caractère meublé du bien.
La mention de la surface habitable du logement est également obligatoire depuis la loi Alur de 2014.
La désignation de la chose louée
Le contrat doit détailler :
Cette clause est d’autant plus importante dans le cadre d’une colocation, pour laquelle certaines pièces sont réservées à l’usage exclusif des colocataires à titre personnel. D’autres sont à l’inverse utilisées par la communauté des colocataires.
Le motif justifiant l’établissement d’un bail mobilité
Le contrat doit obligatoirement établir le motif pour lequel un bail mobilité est établi. Il convient ainsi de préciser la situation du locataire (mobilité professionnelle, étudiant…).
Les informations financières
Le bail mobilité doit également comporter plusieurs informations dites “financières” :
Le montant du loyer et les modalités de son paiement ;
Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire qui a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat.
Au vu des conditions particulières du bail mobilité, la mention “Le bailleur a interdiction d’exiger du locataire de verser un dépôt de garantie” est obligatoire.
Les mêmes annexes requises pour un bail meublé classique doivent être jointes au contrat :
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
L’état des lieux d’entrée ;
Les extraits du règlement de copropriété le cas échéant ;
Le dossier de diagnostic technique ;
L’information sur les modalités de réception des services de télévision (bien qu’il s’agisse d’un document à simple valeur informative) ;
L’information sur les risques de pollution des sols.
Il faut également annexer au contrat une preuve de la qualité du locataire justifiant l’établissement d’un bail mobilité (carte d’étudiant, attestation de l’employeur, contrat d’apprentissage…). S’il ne dispose pas du justificatif au moment de la signature du contrat, le locataire doit le remettre au bailleur dès qu’il l’obtient.