Bail mobilité

Modèle de bail mobilité

BailFacile vous propose un modèle de contrat de bail mobilité gratuit à personnaliser puis à télécharger au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer ou le signer à distance avec la signature électronique.

Que vous souhaitiez louer un appartement ou une maison, notre formulaire intelligent adapte automatiquement votre bail de location en fonction de vos réponses. Conçu par des avocats spécialistes de l’immobilier, vous démarrez la location sereinement avec un contrat de bail adapté à votre situation et à vos objectifs locatifs.

Avec BailFacile, pas besoin d’être un expert du droit locatif et d’être à l’affût des derniers changements de réglementation, la rédaction d’un contrat de location conforme à la loi ALUR ne prend plus que quelques minutes.

La création d’un bail de location plus court, plus flexible, faisait partie des promesses du candidat Macron. A quelle logique répond-il et quelles sont les pistes étudiées ?

Éloignement du cercle familial plus fréquent, mobilité professionnelle accrue, difficulté d’accès au logement pour cause de garanties financières insuffisantes, il peut être compliqué pour les étudiants, jeunes actifs ou personnes en reconversion de trouver un logement aujourd’hui.

Et cela d’autant plus dès lors que la durée de la location souhaitée est courte.

Les baux actuels de type « Loi Alur » prévoient en effet une durée d’au moins an en location meublée, avec une exception de 9 mois pour les étudiants. Cette rigidité peut s’avérer aussi pénalisante pour les propriétaires. De par les garanties qui lui sont exigées dans le dispositif actuel, le locataire est dès son entrée dans les lieux particulièrement protégé. En cas de litige, les procédures sont longues et fastidieuses.

Le bail mobilité est destiné aux personnes ayant besoin d’un contrat de location court pour des raisons personnelles ou professionnelles. Sa durée fixe de 1 à 10 mois apporte beaucoup de flexibilité.

La loi Elan a défini précisément les personnes qui y sont éligibles. Afin de signer un bail mobilité, le locataire doit être :

• En formation professionnelle.
• En études supérieures.
• En contrat d’apprentissage.
• En stage.
• En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national.
• En mutation professionnelle.
• En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le bail mobilité va apporter une vraie réponse contractuelle à ces situations.

Seul un logement meublé peut bénéficier de ce dispositif.

La liste des équipements à mettre à disposition du locataire ne diffère pas du contrat de location meublé « classique ».

Cette liste comprend :

• Literie comprenant couette ou couverture ;
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
• Four ou four à micro-ondes ;
• Plaques de cuisson ;
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
• Table et sièges ;
• Étagères de rangement ;
• Luminaires ;
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• Ustensiles de cuisine ;
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Les modalités de fixation du loyer ne sont pas modifiées. Elles varient en fonction de la localisation du logement :

• Paris et Lille : À Paris, l’encadrement des loyers est en vigueur pour les baux conclu depuis le 1er juillet 2019. À Lille, l’encadrement est de retour depuis le 1er mars 2020.
• Zones tendues : Les modalités d’augmentation du loyer sont encadrées. Pas de loyer maximum.
• Reste du territoire : La fixation du prix du loyer est libre que ce soit en cas de première location ou de relocation.

A noter que la loi Elan réintroduit l’encadrement des loyers. Cet encadrement pourra être expérimenté par les villes si elles estiment que le marché local est suffisamment tendu, les critères pouvant être :

• Une différence trop importante entre les loyers des parcs sociaux et privés.
• La faible production de logements neufs.

La durée de ce bail est de 1 à 10 mois. Il est non renouvelable. Un locataire souhaitant rester dans les lieux en fin de bail devra signer un nouveau bail type Loi Alur, si le propriétaire y consent.

Le loyer ne pourra pas être révisé en cours de bail. Il pourra être cependant révisé une fois par an en fonction de l’indice de révision des loyers fixé chaque trimestre par l’Insee, comme le prévoit la loi Alur.

Dans les faits, la révision se fera donc à la relocation.

Les charges sont récupérées au forfait. Le bailleur estime les charges à venir sur la durée de la location et fixe un montant mensuel forfaitaire.

Les charges ne pourront pas donner lieu à un complément ou à une revalorisation ultérieure. La gestion s’en retrouve facilitée car le bailleur n’a pas à attendre l’avis de taxe foncière ou la clôture des comptes de copropriété pour régulariser les charges.

Pour en apprendre plus, rendez-vous sur notre article dédié aux charges locatives !

Seul le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 1 mois. Il n’a pas à en justifier le motif.

Le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et court à compter de la date de réception de cette lettre.

Le bail mobilité n’est ni reconductible ni renouvelable. Il conviendra de signer un bail « classique » Loi Alur si les parties souhaitent continuer la location.

Une caution solidaire pourra être demandée. La loi Elan supprime d’ailleurs la mention manuscrite à recopier par le garant et permet désormais de signer cet acte en ligne.

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le bailleur doit d’ailleurs obligatoirement préciser sur le contrat qu’aucun dépôt de garantie ne peut être du par le locataire.

Le dispositif Visale est renforcé et couvrira les risques d’impayés, à hauteur de 1 500 € de loyer maximum à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire. En dehors du risque d’impayé, la garantie Visale dans sa nouvelle version est étendue aux dégradations locatives.

Pas de changement par rapport aux baux traditionnels, les annexes obligatoires sont :

• L’état des lieux ;
• L’inventaire des meubles ;
• L’attestation d’assurance contre les risques locatifs ;
• Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables ;
• Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives.

Peuvent s’ajouter l’acte de cautionnement solidaire, l’extrait de règlement de copropriété ainsi qu’une note écrite sur les causes des sinistres provoqués par une catastrophe naturelle ou technologique et ayant donné lieu à une indemnisation par l’assurance.

En plus de cela s’ajoutent les diagnostics techniques dont la liste varie en fonction du type d’immeuble, de sa date de construction et des caractéristiques des installations du logement. Consultez notre article pour en savoir plus.