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Un bail mobilité adapté à tous les profils de bailleurs et locataires.

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SOMMAIRE

  • Modèle de contrat de bail mobilité à imprimer
  • Les caractéristiques du bail mobilité
  • Comment fonctionne le bail mobilité ?
  • Que doit contenir un bail mobilité ?
  • FAQ

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Modèle de contrat de bail mobilité à imprimer

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Caractéristiques du bail mobilité

Qui est éligible ?

Seuls les locataires de trouvant dans l’une des situations suivantes sont éligibles au bail mobilité :

  • En formation professionnelle ;
  • En études supérieures ;
  • En contrat d’apprentissage ;
  • En stage ;
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
  • En mutation professionnelle ;
  • En mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle. 

Le locataire doit justifier de sa situation (carte d’étudiant, attestation de l’employeur, contrat d’apprentissage, convention de stage…). Ce justificatif doit être annexé au bail.

Durée du bail mobilité

Un bail mobilité s’étend de 1 mois minimum à 10 mois maximum. Il est possible de modifier la durée du contrat de location initial une seule fois via un avenant au bail. Dans ce cas, la durée totale de la location doit rester inférieure à 10 mois.

Logements concernés

Le bail mobilité est soumis en partie au régime du bail meublé et doit donc être équipé comme tel. Dans un bien loué meublé (comme défini par l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989), le locataire doit pouvoir s’installer et vivre dans le logement avec ses effets personnels pour seuls bagages.

La liste des équipements à fournir est encadrée par la loi (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015)  :

  • Literie avec couette ou couverture ;
  • Volets, rideaux opaques ou stores dans les chambres ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et/ou congélateur ;
  • Vaisselle utile à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Étagères de rangement ;
  • Table et sièges ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager.

Chaque pièce doit être meublée conformément à sa destination. Par exemple :

  • Une chambre doit contenir un lit ;
  • Un salon doit disposer d’un canapé ou de sièges ;
  • Une cuisine doit contenir un réfrigérateur et/ou congélateur.

Comment fonctionne le bail mobilité ?

Fixation du loyer et des charges locatives

En bail mobilité, le loyer est fixé librement sauf si le logement se situe en zone tendue ou zone d’encadrement des loyers. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir compte du loyer de référence déterminé par arrêté préfectoral.

Les charges locatives sont :

  • réglées au bailleur sous forme d'un forfait versé conjointement au loyer
  • renseignées dans le contrat de location (montant et périodicité)
  • proportionnées au dernier décompte par nature de charges

Garanties du bailleur

Le bailleur a interdiction de réclamer un dépôt de garantie. La mention de cette interdiction est obligatoire dans le bail. Le bailleur peut néanmoins solliciter une caution. Dans ce cas, le locataire peut recourir à la garantie Visale.

Renouvellement du bail mobilité

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement. Sa durée peut uniquement être augmentée, au cours de la location, au moyen d’un avenant. Dans ce cas, la durée totale du bail doit rester inférieure à 10 mois.

Fin du bail mobilité

Le bail mobilité prend fin à la date d’échéance indiquée sur le contrat de location. Seul le locataire peut mettre fin à un bail mobilité de façon anticipée. Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis d’un mois.

Fiscalité du bail mobilité

Les revenus issus d’un bien loué en bail mobilité sont imposés selon la même fiscalité qu’en location meublée. Ils doivent être renseignés sur la déclaration de revenus du propriétaire dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Que doit contenir un bail mobilité ?

9 mentions obligatoires

Un bail mobilité conforme doit mentionner au minimum les informations suivantes : 

  1. L’identité du bailleur ;
  2. Les coordonnées du locataire ;
  3. L’identifiant fiscal du logement ;
  4. La date de prise d’effet et la durée du bail ;
  5. La consistance, la destination et la surface habitable du bien ;
  6. La désignation de la chose louée ;
  7. Le motif justifiant l’établissement d’un bail mobilité ;
  8. Une mention légale sur l’amélioration des rapports locatifs ;
  9. Le détail du loyer et des charges.

Identité du bailleur

Le bail de location doit préciser les coordonnées du propriétaire (nom, prénom et adresse). Si la gestion du bien est confiée à un mandataire, les informations relatives à ce dernier doivent également y figurer.

Identité du locataire

Le bail de location doit également préciser l’identité du locataire (nom, prénom). Recueillir l’adresse mail et la date de naissance du locataire est facultatif mais utile. Cela permettra au bailleur de compléter facilement sa déclaration d’occupation et de loyer.

Identifiant fiscal du logement

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle mention obligatoire figure sur chaque bail de location. Cette mention est nommée “Identifiant fiscal du logement”. Ce numéro se compose de 12 caractères numériques. Propre à chaque bien, il est disponible dans le compte personnel des bailleurs sur le site impots.gouv.fr.

Date de prise d'effet et durée du contrat

Le bail mobilité doit mentionner la durée ainsi que la date de prise d’effet du contrat. Cette dernière peut être différente de la date de signature du contrat.

Consistance, destination et surface habitable du bien

Le bail mobilité intègre une description du bien et de ses annexes (nombre de pièces et accessoires compris dans la location). L'état du logement sera quant à lui renseigné dans l'état des lieux d’entrée.

Désignation de la chose louée

Le bail doit détailler : 

  • la désignation des locaux et équipements à usage privatif ;
  • les parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun.

Motif justifiant l'établissement d'un bail mobilité

Le contrat doit indiquer le motif justifiant le droit d’accès du locataire à un bail mobilité. Sans ce motif, le bail mobilité n'est pas valable.

Mention légale sur l’amélioration des rapports locatifs

Il est obligatoirement indiqué au sein du bail que “Le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)”.

Informations financières

Le bail mobilité doit comporter 3 informations dites “financières” : 

  1. Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
  2. Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire qui a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
  3. La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin de la dernière location.

7 annexes impératives

Un bail mobilité conforme doit comporter 7 annexes :

  1. La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
  2. L’état des lieux d’entrée ;
  3. Les extraits du règlement de copropriété (si justifié) ;
  4. Le dossier de diagnostic technique ;
  5. L’information sur les modalités de réception des services de télévision ;
  6. L’information sur les risques de pollution des sols ;
  7. La preuve de la qualité du locataire justifiant l’établissement d’un bail mobilité.

FAQ

Comment justifier un bail mobilité ?

La signature du bail mobilité ne peut intervenir que lorsque la situation du locataire le justifie : 

  • En formation professionnelle ;
  • En études supérieures ;
  • En contrat d’apprentissage ;
  • En stage ;
  • En engagement volontaire dans le cadre de son service civique ;
  • En mutation professionnelle ;
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. 

Il faut obligatoirement joindre au bail un justificatif de cette situation (attestation de l’employeur, carte d’étudiant…).

Quel est l'intérêt d'un bail mobilité ?

La conclusion d’un bail mobilité est intéressante pour le bailleur, car celui-ci récupère automatiquement son bien à l’issue du contrat. 

Ce n’est pas le cas d’un contrat de location meublé classique qui impose au propriétaire du logement d’avancer certains motifs spécifiques pour reprendre son bien, et ce uniquement à l’échéance du bail : 

  • Congé pour reprise pour habiter dans le logement ou y héberger des proches ;
  • Congé pour vente ;
  • Congé pour motifs légitimes et sérieux (manquement du locataire…).

Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

Pour être valable, le contrat de location mobilité doit réunir 3 conditions cumulatives : 

  • Le logement est loué meublé ;
  • La signature de ce type de bail se justifie de par la situation particulière du locataire ;
  • Le contrat est conclu pour une durée limitative comprise entre 1 et 10 mois.

Faut-il conclure un bail étudiant ou un bail mobilité ?

Le bail étudiant est conclu pour une durée minimale de 1 an. Il est donc à privilégier pour le locataire en études supérieures qui a l’intention d’occuper le logement pendant plusieurs années d’université ou d’école. 

Il n’a en effet aucun intérêt à signer un bail mobilité. Ce dernier doit être réservé aux situations où l’étudiant ne reste dans la ville où se situe le logement que pour une année universitaire, dont la durée est toujours inférieure à celle d’une année civile. 

Peut-on conclure un bail mobilité pour un logement Airbnb ?

Il est tout à fait possible de conclure un bail mobilité pour occuper un logement trouvé sur Airbnb. Cette plateforme joue en effet un rôle de simple intermédiaire entre propriétaires et locataires. Le bailleur doit toutefois préciser sur son annonce qu’il loue un bien avec ce type de bail.

Peut-on bénéficier des APL avec un bail mobilité ?

Le locataire d’un logement en contrat de location mobilité peut bénéficier des APL. La seule condition est que le propriétaire établisse une convention avec l’Etat de façon à ce que le locataire perçoive des aides au logement. 

Quelles différences entre bail mobilité et bail à durée réduite ?

Le bail à durée réduite est un contrat de location non meublé dont la durée est comprise, à titre exceptionnel, entre 1 et 3 ans, contre 3 ans minimum pour le bail vide classique. 

L’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que le bailleur particulier peut conclure un contrat non meublé pour une durée inférieure à 3 ans dès lors qu’un événement exceptionnel le justifie. 

Cet événement doit être précis et présenter un caractère professionnel ou familiale, par exemple : 

  • Mutation professionnelle ;
  • Départ à la retraite du bailleur ;
  • Retour en France à l’issue d’un contrat de travail à l’étranger ;
  • Nécessité de libérer les lieux pour accueillir un proche. 

Si l’événement avancé par le bailleur ne se produit pas, il doit en notifier le locataire dans un délai de 2 mois avant la fin du bail qui se transforme alors en contrat de location non meublé classique.

Ce type de bail se distingue ainsi du bail mobilité car le logement proposé est non meublé, et que le contrat est conclu pour une durée minimale d’1 an, contre 1 mois pour le bail mobilité.

Quelles différences entre bail mobilité et bail dérogatoire ?

Le bail de courte durée, ou bail dérogatoire, est conclu en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce dans les locaux loués. 

Il s’agit donc d’un dérivé du bail commercial, tandis que le bail mobilité relève quant à lui du statut des baux d’habitation. 

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Pour aller plus loin

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