Procédure de demande des APL
Pour bénéficier de l'APL, le locataire éligible doit en faire la demande sur le site internet de la CAF de son département.
Publié le 14 décembre 2022Mis à jour le 18 avril 2023
Publié le 14 décembre 2022Mis à jour le 18 avril 2023
Le bail mobilité est compatible avec le versement d'aides de la Caisse d'allocations familiales (CAF) telles que l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour être éligible, le bien loué doit nécessairement constituer la résidence principale du locataire.
Un locataire peut percevoir des APL si le logement pour lequel il soumet la demande répond à certaines conditions :
Le locataire ou les colocataires d'un bail mobilité peuvent percevoir l'aide personnalisée au logement si chaque individu répond à certaines conditions :
Comme nous venons de le voir, le locataire ne peut bénéficier de l'APL que dans le cadre de sa résidence principale. Or, le bail mobilité est consenti pour une durée pouvant varier de 1 à 10 mois.
Par conséquent, la durée du bail :
Un logement loué est considéré comme une résidence secondaire lorsque la durée du bail est inférieure à 8 mois. Aussi, le bail mobilité d'une durée comprise en 1 mois et 7 mois et 29 jours constitue la résidence secondaire du locataire.
Celui-ci n'est alors légalement pas éligible à l'APL qui ne s'applique qu'aux résidences principales.
SOMMAIRE
Un locataire peut percevoir des APL si le logement pour lequel il soumet la demande répond à certaines conditions :
Le locataire ou les colocataires d'un bail mobilité peuvent percevoir l'aide personnalisée au logement si chaque individu répond à certaines conditions :
Comme nous venons de le voir, le locataire ne peut bénéficier de l'APL que dans le cadre de sa résidence principale. Or, le bail mobilité est consenti pour une durée pouvant varier de 1 à 10 mois.
Par conséquent, la durée du bail :
Un logement loué est considéré comme une résidence secondaire lorsque la durée du bail est inférieure à 8 mois. Aussi, le bail mobilité d'une durée comprise en 1 mois et 7 mois et 29 jours constitue la résidence secondaire du locataire.
Celui-ci n'est alors légalement pas éligible à l'APL qui ne s'applique qu'aux résidences principales.
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