SOMMAIRE
- Comment percevoir les APL ?
- Bail mobilité & APL
Ce qu'il faut retenir
Le bail mobilité permet de recevoir des aides comme l'APL, mais le logement doit être la résidence principale du locataire.
La durée du bail mobilité, entre 1 et 10 mois, joue un rôle clé pour déterminer si le lieu est considéré comme résidence principale.
Pour avoir droit à l'APL, le logement doit être en France, de taille décente, et le locataire doit remplir certaines conditions de revenus.
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Le bail mobilité est un contrat de bail compatible avec le versement d'aides de la Caisse d'allocations familiales (CAF) telles que l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour être éligible, le bien loué doit nécessairement constituer la résidence principale du locataire.
Rappel des conditions pour percevoir l'APL
Conditions liées au logement
Un locataire peut percevoir des APL si le logement pour lequel il soumet la demande répond à certaines conditions :
- Être situé en France ;
- Constituer la résidence principale de l'occupant (occupation du logement durant au moins 8 mois dans l'année, consécutifs ou non) ;
- Être décent au regard de la règlementation, notamment en termes de surface (minimum 9 m² pour une personne seule ou 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire) ;
- Être conventionné (pour les contrats de location classiques).
Conditions liées au locataire
Le locataire ou les colocataires d'un bail mobilité peuvent percevoir l'aide personnalisée au logement si chaque individu répond à certaines conditions :
- Des critères de revenus (prise en compte des revenus des 12 derniers mois, de plafonds de ressources en fonction de la situation personnelle et géographique du demandeur…) ;
- Ne pas être rattaché à un foyer fiscal soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'état au moment de la demande (allocation logement social ou allocation logement familiale) ;
- Être locataire, co-locataire ou sous-locataire d'un logement conventionné ;
- Être français ou posséder un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers.
Bail mobilité et aide personnalisée au logement (APL)
Comme nous venons de le voir, le locataire ne peut bénéficier de l'APL que dans le cadre de sa résidence principale. Or, le bail mobilité est consenti pour une durée pouvant varier de 1 à 10 mois.
Par conséquent, la durée du bail :
- Détermine s'il s'agit ou non d'une résidence principale ;
- Conditionne le versement ou le refus de l'APL par la Caisse d'allocations familiales.
Bail mobilité d'une résidence principale
- Le bail et les quittances de loyer doivent être établis au nom du bénéficiaire de l'APL (sauf s'il est mineur) ;
- Le locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le bailleur ;
- Le loyer du bail mobilité ne doit pas être jugé trop élevé par l'administration, auquel cas, elle peut décider de réduire ou de supprimer l'allocation.
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Bail mobilité d'une résidence secondaire
Un logement loué est considéré comme une résidence secondaire lorsque la durée du bail est inférieure à 8 mois. Aussi, le bail mobilité d'une durée comprise en 1 mois et 7 mois et 29 jours constitue la résidence secondaire du locataire.
Celui-ci n'est alors légalement pas éligible à l'APL qui ne s'applique qu'aux résidences principales.
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