Bail mobilité et APL : est-ce compatible ?

Conditions liées au logement

Un locataire peut percevoir des APL si le logement pour lequel il soumet la demande répond à certaines conditions :

• Être situé en France ;
• Constituer la résidence principale de l'occupant (occupation du logement durant au moins 8 mois dans l'année, consécutifs ou non) ;
• Être décent au regard de la règlementation, notamment en termes de surface (minimum 9 m² pour une personne seule ou 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire) ;
• Être conventionné (pour les contrats de location classiques).

Conditions liées au locataire

Le locataire ou les colocataires d'un bail mobilité peuvent percevoir l'aide personnalisée au logement si chaque individu répond à certaines conditions :

• Des critères de revenus (prise en compte des revenus des 12 derniers mois, de plafonds de ressources en fonction de la situation personnelle et géographique du demandeur…) ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
• Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'état au moment de la demande (allocation logement social ou allocation logement familiale) ;
• Être locataire, co-locataire ou sous-locataire d'un logement conventionné ;
• Être français ou posséder un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers.

Comme nous venons de le voir, le locataire ne peut bénéficier de l'APL que dans le cadre de sa résidence principale. Or, le bail mobilité est consenti pour une durée pouvant varier de 1 à 10 mois.

Par conséquent, la durée du bail :

• Détermine s'il s'agit ou non d'une résidence principale ;
• Conditionne le versement ou le refus de l'APL par la Caisse d'allocations familiales.

Bail mobilité d'une résidence principale

• Le bail et les quittances de loyer doivent être établis au nom du bénéficiaire de l'APL (sauf s'il est mineur) ;
• Le locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le bailleur ;
• Le loyer du bail mobilité ne doit pas être jugé trop élevé par l'administration, auquel cas, elle peut décider de réduire ou de supprimer l'allocation.

Bail mobilité d'une résidence secondaire

Un logement loué est considéré comme une résidence secondaire lorsque la durée du bail est inférieure à 8 mois. Aussi, le bail mobilité d'une durée comprise en 1 mois et 7 mois et 29 jours constitue la résidence secondaire du locataire.

Celui-ci n'est alors légalement pas éligible à l'APL qui ne s'applique qu'aux résidences principales.