Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers (Paris,...)
Les règles pour fixer le loyer d'un bail ne sont pas les mêmes dans toutes les communes. En effet, seulement certaines villes sont soumises à l'encadrement des loyers.
Cette restriction concerne tous les baux de résidences principales vides ou meublés, y compris le bail mobilité.
Il s'agit des communes suivantes :
- Paris ;
- Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) ;
- Lille (Hellemmes, Lomme) ;
- Lyon et Villeurbanne ;
- Montpellier ;
- Bordeaux ;
- Plaine commune.
Règle du plafonnement de loyer
Le coût du loyer ne peut dépasser un prix au mètre carré appelé loyer de référence.
Il est publié chaque année par arrêtés préfectoraux pour chaque type de logement (nombre de pièces, date de construction, location meublée ou vide) et chaque zone géographique (localisation dans la ville).
Le loyer (hors charges) réclamé au locataire doit être compris entre :
- Le loyer de référence minoré de 30 % ;
- Ce même loyer de référence majoré de 20 %.
Le montant final du loyer doit donc être compris dans cette fourchette de prix.
Le loyer de référence pris en compte est celui étant en vigueur au moment de la signature du bail.
L'ajout d'un complément de loyer
Il est toutefois autorisé d'ajouter au loyer, un complément de loyer à condition que :
- Le logement présente des critères de confort particuliers ;
- Le loyer de base (hors charges) soit au moins égal au loyer de référence majoré (20%).
Le contenu du bail doit alors mentionner
- Le montant du loyer ;
- Le loyer de référence ;
- Le loyer de référence majoré ;
- Et le cas échéant, le complément de loyer (montant et motif).
Par ailleurs, le versement d'aides au logement de la part de la CAF est tout à fait possible dans le cadre du bail mobilité.
Dans toutes les zones tendues
Il s'agit des communes de plus de 50 000 habitants où la demande de logement comme résidence principale est supérieure à l'offre proposée.
Le loyer est soumis à l'encadrement des loyers pour limiter la hausse des prix.
Le montant du loyer est fixé conformément au décret annuel d’encadrement des loyers.
Dans toutes les autres communes
Le loyer est fixé librement par le propriétaire mais son montant ne peut pas être révisé en cours de bail