Quels sont les justificatifs demandés pour la signature d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité ne peut pas être signé avec tous les profils de locataires. En effet, le motif de ce contrat spécifique doit être inscrit dans le contrat de location. Comme le précise la loi du 6 juillet 1989, seuls les locataires dans une des situations suivantes sont éligibles au bail mobilité : 

• Formation professionnelle ;
• Études supérieures ;
• Contrat apprentissage ou stage ;
• Engagement volontaire dans un service civique ;
• Mutation professionnelle par l'entreprise actuelle ;
• Mission en tant que travailleur temporaire ou indépendant ;
• Travail saisonnier.

Seuls les candidats à la location en mesure de justifier leur situation de ce contrat de location pourront en bénéficier. Le propriétaire doit en effet préciser le motif exact appuyé par un justificatif de bail mobilité.

Pour ce bail de location très encadré, les locataires doivent pouvoir fournir les justificatifs concernant leur situation : 

• Une attestation d'entrée en formation professionnelle ; 
• La copie de la carte étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année en cours ; 
• Un contrat de travail en apprentissage ou une convention de stage. Ce document doit préciser notamment la date d'entrée dans l'entreprise ; 
• Un contrat de service civique ;  
• Un justificatif de mutation professionnelle dans le cadre d'un contrat CDD ou CDI ; 
• Un contrat de mission en intérim ou en tant que freelance ; 
• Un contrat de travail saisonnier. 

En rassemblant ces justificatifs et en respectant les conditions du bail mobilité, le bailleur peut mettre en place un contrat de location temporaire pour un logement meublé, offrant ainsi une plus grande souplesse au locataire tout en se conformant aux obligations légales en vigueur.

Comme tous les contrats de location, le bail mobilité est accompagné de certaines annexes obligatoires. Lors de la signature, vous devrez transmettre les éléments suivants au locataire :

• La notice d'information obligatoire selon la loi Alur ; 
• Le règlement de copropriété si le logement se situe dans un immeuble. Ce document précise l'usage des parties privatives et communes ; 
• Le dossier de diagnostics techniques ; 
• L'état des lieux d'entrée après vérification de l'état des équipements présents dans les logements meublés (literie avec couette, réfrigérateur avec compartiment à congélation, rideaux dans les chambres, etc.)

En plus de ces annexes, il est important que le bail mobilité mentionne clairement les informations essentielles relatives au logement et à la location, telles que  :

• La description du logement ; 
• La localisation du bien immobilier ; 
• La liste des meubles mis à disposition ; 
• Le montant du loyer et sa date de versement ; 
• Le forfait établi pour les charges locatives ; 
• Les modalités de révision du loyer ; 
• Les modalités de résiliation du bail locatif ; 
• L'absence de dépôt de garantie en bail mobilité. 

Pour le propriétaire, la signature d'un bail mobilité présente de nombreux avantages : 

• Contrairement à un bail classique, le bail mobilité offre une grande souplesse quant à sa durée. Le propriétaire peut proposer un contrat de location d'une période comprise entre 1 et 10 mois, ce qui est idéal pour des situations temporaires, comme des missions professionnelles, des stages, des formations ; 
• Possibilité d'exiger un garant : Le bailleur a la possibilité d'exiger un garant pour se prémunir contre les risques de loyers impayés. Le garant s'engage à payer les sommes dues en cas de défaillance de la part du locataire dès qu'il signe une clause de solidarité. Il peut être une personne physique ou un organisme tel que la garantie Visale en bail mobilité ;
• Charges locatives forfaitaires : Avec un bail mobilité, les charges locatives sont généralement fixées sous forme d'un forfait. Aucune régularisation n'est donc nécessaire ; 
• Possibilité de donner congé à tout moment : Le propriétaire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, sans avoir à se justifier. Contrairement à certains autres types de baux, il n'est pas nécessaire de respecter un délai de préavis spécifique en cas de congé.

Pour le locataire, ce type de bail présente également des avantages : 

• La signature d'un contrat de location sans avoir à verser de dépôt de garantie. Les frais initiaux sont allégés pour le locataire, ce qui peut être particulièrement avantageux, notamment pour les personnes en mobilité professionnelle qui peuvent être amenées à changer fréquemment de logement. ;
• La durée du bail est plus courte qu'avec un bail classique, ce qui est particulièrement adapté aux situations de mobilité professionnelle, de stage, de formation ou autres besoins ponctuels. ; 
• L'accès facilité à un logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle.

Bail mobilité et encadrement des loyers

Théoriquement, le propriétaire fixe librement le montant du loyer dans le cadre d'un bail mobilité. Cependant, dans les zones tendues, un encadrement des loyers est mis en place. Dans ces zones tendues, les autorités locales peuvent décider de limiter les hausses de loyer en fixant des plafonds au mètre carré. Ainsi, en tant que bailleur, vous ne pourrez pas dépasser ce plafond lors de la fixation du loyer pour votre logement en location. Cette mesure vise à protéger les locataires en limitant les abus et en maintenant les loyers à un niveau raisonnable malgré la forte demande.

De plus, des règles spécifiques s'appliquent dans un certain nombre de villes qui ont adopté un encadrement des loyers dans le cadre de la loi Élan. Si vous signez un bail mobilité à Paris, Lille, Lyon ou encore Montpellier, vous devrez fixer le loyer de votre locataire en fonction des règles de calcul locales. Avant la prise d'effet du bail, vérifiez si vous êtes concerné par une telle mesure pour votre logement en location. Le cas échéant, le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros. 

À l'échéance du bail, le propriétaire récupère son logement. Un nouveau bail peut donc être signé avec un nouveau locataire. Vous n'avez pas besoin de respecter un certain délai de préavis en bail mobilité. Il s'agit d'un des avantages du bail mobilité qui s'avère plus simple à gérer. Pour le propriétaire, la gestion locative est facilitée, notamment dans les cas des projets spécifiques de rénovation ou d'aménagement sont prévus pour le logement après le départ du locataire.

Le bail étudiant est signé pour l'année universitaire, à savoir 9 mois. Si le locataire souhaite bénéficier d'un logement pour une autre durée, il aura tout intérêt à se tourner vers le bail mobilité. Plus flexible, ce contrat de location s'adapte à la situation de chaque locataire qui a besoin d'un logement pour des périodes plus courtes ou pour des séjours temporaires liés à des stages, des études à l'étranger, des mobilités académiques. De plus, même si vous êtes étudiant, vous n'aurez pas à verser de dépôt de garantie si vous optez pour un bail mobilité. 

Étant donné que le bail mobilité concerne exclusivement les logements meublés, les recettes locatives sont imposées selon le régime suivant : 

• Le micro-foncier lorsque les recettes locatives sont inférieures à 70 000 euros. Dans ce cas, le propriétaire bénéficie d'un abattement de 50 % ;
• Le régime réel lorsque le bailleur perçoit plus de 70 000 euros de recettes par an. Dans ce cas, le propriétaire peut déduire l'ensemble de ses charges.