Le bail mobilité concerne-t-il uniquement les locations meublées ?

Publié le 15 décembre 2022Mis à jour le 18 avril 2023

Le bail mobilité s'applique uniquement aux logements meublés.

Les meubles obligatoires concernent essentiellement les espaces associés à la cuisine et au séjour ainsi qu'à l'espace nuit. Le respect de ce critère est essentiel pour éviter la requalification du bail mobilité et de voir ses avantages devenir des inconvénients.

Comment s'assurer que le logement est meublé selon les critères d'un bail mobilité ?

Principe de base : donner accès à un logement décent

Le logement meublé objet du bail mobilité doit être en bon état. Il doit présenter des caractéristiques convenables pour que le locataire puisse y habiter sereinement :

Être doté d'équipements qui fonctionnent ;
Garantir la sécurité et la santé du locataire ;
Avoir une surface correcte ;
Le confort doit être suffisant ;
Être propre, et ne pas présenter d'insectes nuisibles ou de parasites ;
Être équipé de chauffage, eau courante, évacuation des eaux usées, etc. ;
Offrir un réseau électrique aux normes ;

Une liste précise de meubles et des équipements en bon état

Le bail mobilité ne concerne que les logements meublés selon les dispositions de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.

En vertu de cet article, les équipements meublant le logement doivent être de qualité suffisante. Le locataire doit pouvoir y vivre, dormir et manger décemment.

Le bail mobilité est soumis aux mêmes exigences qu'un bail meublé classique. La liste des meubles et équipements obligatoires est fixée dans le décret du 31 juillet 2015.

Il s'agit au minimum des éléments suivants :

Pièce	Mobilier
Cuisine/séjour	Des plaques de cuisson ; Un four ou four à micro-ondes ; Un réfrigérateur ; Un congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de - 6°C ; La vaisselle nécessaire à la prise des repas (en nombre suffisant) ; Des ustensiles de cuisine ; Une table et des chaises ; Des étagères de rangement.
Espace de nuit	Literie comprenant une couette ou une couverture ; Des rideaux, stores ou volets occultant les vitrages de la chambre à coucher.
Divers	Des luminaires ; Du matériel d'entretien ménager adapté au logement (aspirateur en présence de moquette, balai et serpillère s'il y a du carrelage au sol, etc.) ; Notices d'information des équipements si possible.

La loi ne rentre pas dans le détail sur l’électroménager. Libre au propriétaire de mettre à disposition un lave-linge, lave-vaisselle ou du petit électroménager afin de valoriser le logement et demander un loyer plus élevé.

2 autres obligations pour valider un bail mobilité

Pour conclure un bail mobilité en toute légalité, il est indispensable de respecter les 3 conditions suivantes :

Le logement doit être loué meublé ;
Le locataire doit être étudiant ou en mobilité professionnelle ;
Le bail est conclu pour une durée maximale de 10 mois, incluant les éventuelles modifications de sa durée en cours de bail.

Modèle conforme (Juin 2023)PDF prêt à imprimer67 000+ baux déjà édités

Excellent

basé sur 1602 avis

Excellent

basé sur 1602 avis

Le risque de requalification du bail mobilité

À défaut de respecter le critère de location meublée (ainsi que les autres conditions obligatoires), le bail mobilité peut être requalifié en bail classique.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

SOMMAIRE

Comment s'assurer que le logement est meublé selon les critères d'un bail mobilité ?

Principe de base : donner accès à un logement décent

Le logement meublé objet du bail mobilité doit être en bon état. Il doit présenter des caractéristiques convenables pour que le locataire puisse y habiter sereinement :

Être doté d'équipements qui fonctionnent ;
Garantir la sécurité et la santé du locataire ;
Avoir une surface correcte ;
Le confort doit être suffisant ;
Être propre, et ne pas présenter d'insectes nuisibles ou de parasites ;
Être équipé de chauffage, eau courante, évacuation des eaux usées, etc. ;
Offrir un réseau électrique aux normes ;

Une liste précise de meubles et des équipements en bon état

Le bail mobilité ne concerne que les logements meublés selon les dispositions de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.

En vertu de cet article, les équipements meublant le logement doivent être de qualité suffisante. Le locataire doit pouvoir y vivre, dormir et manger décemment.

Le bail mobilité est soumis aux mêmes exigences qu'un bail meublé classique. La liste des meubles et équipements obligatoires est fixée dans le décret du 31 juillet 2015.

Il s'agit au minimum des éléments suivants :

Pièce	Mobilier
Cuisine/séjour	Des plaques de cuisson ; Un four ou four à micro-ondes ; Un réfrigérateur ; Un congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de - 6°C ; La vaisselle nécessaire à la prise des repas (en nombre suffisant) ; Des ustensiles de cuisine ; Une table et des chaises ; Des étagères de rangement.
Espace de nuit	Literie comprenant une couette ou une couverture ; Des rideaux, stores ou volets occultant les vitrages de la chambre à coucher.
Divers	Des luminaires ; Du matériel d'entretien ménager adapté au logement (aspirateur en présence de moquette, balai et serpillère s'il y a du carrelage au sol, etc.) ; Notices d'information des équipements si possible.

2 autres obligations pour valider un bail mobilité

Pour conclure un bail mobilité en toute légalité, il est indispensable de respecter les 3 conditions suivantes :

Le logement doit être loué meublé ;
Le locataire doit être étudiant ou en mobilité professionnelle ;
Le bail est conclu pour une durée maximale de 10 mois, incluant les éventuelles modifications de sa durée en cours de bail.

Modèle conforme (Juin 2023)PDF prêt à imprimer67 000+ baux déjà édités

Excellent

basé sur 1602 avis

Excellent

basé sur 1602 avis

Le risque de requalification du bail mobilité

À défaut de respecter le critère de location meublée (ainsi que les autres conditions obligatoires), le bail mobilité peut être requalifié en bail classique.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin