Logo BailFacile

Souscrire une assurance habitation en bail mobilité

assurance habitation bail mobilité

SOMMAIRE

  • Souscription obligatoire
  • Recours du bailleur en cas de défaut d'assurance du locataire
  • Modèle de clause résolutoire
  • Assurance habitation souscrite par le propriétaire

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.7/5 selon 1887 avis sur Trustpilot. En savoir plus

La location d'un logement, y compris en bail mobilité, oblige le locataire à souscrire une assurance habitation. À défaut, le contrat de bail peut être résilier par le tribunal compétent ou bien le bailleur peut mettre en place une souscription à une assurance pour le compte du locataire.

La souscription d'une assurance habitation par le locataire est obligatoire

Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation, quelque que soit son statut, sa nationalité ou la durée de son séjour en France si celui-ci est étranger. 

Les cas éventuels que l'assurance doit couvrir 

L’assurance doit couvrir a minima les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages liés à :

  • Un incendie ;
  • Une catastrophe naturelle ;
  • Un dégât des eaux ;
  • Une explosion.

L'attestation d’assurance doit être délivrée au moment de la remise des clés et une fois par an à la demande du bailleur pour prouver le renouvellement annuel.

Les cas non couverts par l'assurance

La garantie des risques locatifs ne couvre pas les préjudices causés au voisinage, les effractions, les effets personnels de l'occupant, etc.

Éditez votre bail mobilité

Modèle conforme (Mars 2024)PDF prêt à imprimer67 000+ baux déjà édités
Bail mobilité - Modèle PDF gratuit
Excellent|4.7 sur 1 887 avisLogo trustpilot

Recours du bailleur en cas de défaut d'assurance du locataire

Si le locataire ne fournit pas la preuve de souscription d’une assurance, le bailleur peut : 

  • Résilier le bail en utilisant ce motif ;
  • Souscrire une assurance pour son propre compte, qui peut être ajoutée aux charges locatives du locataire par une mention dans le contrat de location.

La résiliation d'un bail mobilité

Il est possible d'entamer une procédure de résiliation du bail et possiblement d'expulsion du locataire en suivant la procédure suivante :

Dans le cas où le bail contient une clause résolutoire 

  • Adresser au locataire, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, une mise en demeure de prendre une assurance de risques locatifs. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour souscrire à une assurance.
  • À défaut, une clause résolutoire permet au bailler de faciliter la procédure et de résilier le contrat de plein droit.

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire 

  1. Adresser au locataire une mise en demeure de respecter la réglementation en matière d'assurance (cette démarche n'est pas obligatoire).
  2. Lui délivrer une assignation devant le tribunal dont dépend le logement par la voie d'un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).
  3. Demander au juge des contentieux de la protection la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.
Suspension de la procédure de résiliation

L'envoi de la lettre recommandée suspend le droit du propriétaire à demander la résiliation du bail pour défaut d'assurance.

Modèle de clause résolutoire pour défaut d'assurance à inclure dans le bail mobilité

CLAUSE RÉSOLUTOIRE POUR DÉFAUT D'ASSURANCE

Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, notamment pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.

Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal compétent afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail.

S'agissant du défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux, conformément aux modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de l'arrêté du 29 mai 2015.

La souscription d’une assurance habitation pour le compte du locataire

Si le locataire ne souscrit pas d'assurance habitation, la loi ALUR autorise le propriétaire à prendre une assurance MRH (multirisque habitation) pour le compte du locataire.

Tout d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception doit informer le locataire de l'intention du bailleur à souscrire une assurance pour son compte.

Le locataire dispose ensuite d’un mois pour prendre lui-même l’assurance. Sans réponse de sa part, le bailleur souscrit l’assurance, et lui remet une copie du contrat. 

À la fin du bail, le contrat d'assurance doit aussi être résilié.

Assurance habitation souscrite par le propriétaire (facultative)

Le bailleur n'est pas tenu de souscrire une assurance pour le bien loué dans le cadre d'un bail mobilité.

Toutefois, une assurance PNO (propriétaire non occupant) peut être recommandée pour bénéficier d'une couverture plus importante. Elle vient alors en complément de l'assurance MRH (multirisque habitation) du locataire.

Passez 5x moins de temps à gérer vos locations

Inscription en 2 minutes

Gérez vos location en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.7 sur 1 887 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Souscription obligatoire
  • Recours du bailleur en cas de défaut d'assurance du locataire
  • Modèle de clause résolutoire
  • Assurance habitation souscrite par le propriétaire

Passez 5x moins de temps à gérer vos locations

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Les règles et la fiscalité à connaître pour une location en bail mobilité

Le bail mobilité concerne-t-il uniquement les biens meublés ?

Bail mobilité et APL : est-ce compatible ?

Définition et règles du bail mobilité

Quelles cautions sont autorisées pour un bail mobilité ?

Pourquoi choisir un bail mobilité en colocation ?

Quelle est la durée d'un bail mobilité et comment la prolonger ?

Quelles sont les conditions d'un bail mobilité ?

Qui est concerné par la taxe d'habitation pour un bail mobilité ?

Pourquoi signer un bail mobilité avec un étudiant ?

Comment est fixé le loyer d'un bail mobilité et est-il soumis à l'encadrement des loyers ?

Comment fonctionne la garantie Visale avec un bail mobilité ?

Quelles sont les conditions de préavis d'un bail mobilité ?

Quelle est la part des avantages et des inconvénients d'un bail mobilité ?

Quels sont les justificatifs demandés pour la signature d'un bail mobilité ?

Peut-on signer un bail mobilité tant pour une résidence principale que pour une résidence secondaire ?

Un dépôt de garantie est-il exigé dans le cadre d'un bail mobilité ?

Qui paie les charges liées à l'eau et l'électricité dans le cadre d'un bail mobilité ?