Les cas non couverts par l'assurance
La garantie des risques locatifs ne couvre pas les préjudices causés au voisinage, les effractions, les effets personnels de l'occupant, etc.
Publié le 1 février 2023Mis à jour le 6 août 2023
Publié le 1 février 2023Mis à jour le 6 août 2023
La location d'un logement, y compris en bail mobilité, oblige le locataire à souscrire une assurance habitation. À défaut, le contrat de bail peut être résilier par le tribunal compétent ou bien le bailleur peut mettre en place une souscription à une assurance pour le compte du locataire.
Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation, quelque que soit son statut, sa nationalité ou la durée de son séjour en France si celui-ci est étranger.
L’assurance doit couvrir a minima les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages liés à :
L'attestation d’assurance doit être délivrée au moment de la remise des clés et une fois par an à la demande du bailleur pour prouver le renouvellement annuel.
Si le locataire ne fournit pas la preuve de souscription d’une assurance, le bailleur peut :
Il est possible d'entamer une procédure de résiliation du bail et possiblement d'expulsion du locataire en suivant la procédure suivante :
Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, notamment pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal compétent afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail.
S'agissant du défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux, conformément aux modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de l'arrêté du 29 mai 2015.
Si le locataire ne souscrit pas d'assurance habitation, la loi ALUR autorise le propriétaire à prendre une assurance MRH (multirisque habitation) pour le compte du locataire.
Tout d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception doit informer le locataire de l'intention du bailleur à souscrire une assurance pour son compte.
Le locataire dispose ensuite d’un mois pour prendre lui-même l’assurance. Sans réponse de sa part, le bailleur souscrit l’assurance, et lui remet une copie du contrat.
À la fin du bail, le contrat d'assurance doit aussi être résilié.
Le bailleur n'est pas tenu de souscrire une assurance pour le bien loué dans le cadre d'un bail mobilité.
Toutefois, une assurance PNO (propriétaire non occupant) peut être recommandée pour bénéficier d'une couverture plus importante. Elle vient alors en complément de l'assurance MRH (multirisque habitation) du locataire.
SOMMAIRE
Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation, quelque que soit son statut, sa nationalité ou la durée de son séjour en France si celui-ci est étranger.
L’assurance doit couvrir a minima les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages liés à :
L'attestation d’assurance doit être délivrée au moment de la remise des clés et une fois par an à la demande du bailleur pour prouver le renouvellement annuel.
Si le locataire ne fournit pas la preuve de souscription d’une assurance, le bailleur peut :
Il est possible d'entamer une procédure de résiliation du bail et possiblement d'expulsion du locataire en suivant la procédure suivante :
Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, notamment pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal compétent afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail.
S'agissant du défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux, conformément aux modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de l'arrêté du 29 mai 2015.
Si le locataire ne souscrit pas d'assurance habitation, la loi ALUR autorise le propriétaire à prendre une assurance MRH (multirisque habitation) pour le compte du locataire.
Tout d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception doit informer le locataire de l'intention du bailleur à souscrire une assurance pour son compte.
Le locataire dispose ensuite d’un mois pour prendre lui-même l’assurance. Sans réponse de sa part, le bailleur souscrit l’assurance, et lui remet une copie du contrat.
À la fin du bail, le contrat d'assurance doit aussi être résilié.
Le bailleur n'est pas tenu de souscrire une assurance pour le bien loué dans le cadre d'un bail mobilité.
Toutefois, une assurance PNO (propriétaire non occupant) peut être recommandée pour bénéficier d'une couverture plus importante. Elle vient alors en complément de l'assurance MRH (multirisque habitation) du locataire.
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