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Un dépôt de garantie est-il exigé dans le cadre d'un bail mobilité ?

Dépôt de garantie bail mobilité

SOMMAIRE

  • Montant d'un dépôt de garantie
  • Conditions du bail mobilité
  • Justificatifs demandés
  • Avantages du bail mobilité
  • Règles du bail mobilité en colocation

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En 2018, la loi Élan instaure le bail mobilité, un contrat de location réservé aux étudiants et aux personnes en mobilité. Simplifiant la location des logements meublés, ce document est soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne le motif justifiant le choix de ce bail. Qu'en est-il pour le dépôt de garantie ? Voici les règles que vous devez appliquer en tant que bailleur. 

Quel est le montant d'un dépôt de garantie pour une location ?

Dans le cadre du bail mobilité, vous avez l'interdiction de demander un dépôt de garantie. En effet, lors de la signature d'un ce type de bail, vous devez indiquer dans le document qu'aucun versement d'un dépôt de garantie ne peut être exigé. 

La suppression du dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité vise à faciliter l'accès aux logements meublés pour les locataires en mobilité temporaire, tels que les étudiants, les salariés en mission ou les personnes en formation professionnelle. Le locataire dispose de fonds pour d'autres dépenses liées à leur situation de mobilité sans avoir à bloquer une somme d'argent en garantie.

Pour vous prémunir contre les impayés de loyer et les dégradations locatives, vous pouvez exiger une caution en bail mobilité. Cette personne, physique ou morale, en signant un acte de cautionnement, s'engage à assumer le paiement du loyer, des charges locatives mais aussi les dégradations locatives. 

Au contraire, lorsque vous signez un bail de location meublée classique, vous pouvez demander un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer. Avec un bail mobilité, vous récupérez plus rapidement votre logement. Cependant, vous n'avez pas la possibilité de demander le versement de cette somme lors de la remise des clés.

Bail mobilité conditions : pourquoi le dépôt de garantie n’est pas requis ?

Malgré l'absence de dépôt de garantie, le bail mobilité peut s'avérer avantageux pour le propriétaire. En effet, vous pourrez avoir davantage de candidats à la location. De plus, ils trouveront plus facilement un garant prêt à s'engager à couvrir les dettes et les dégradations locatives sur une courte période. 

Un contrat de location sans dépôt de garantie constitue un avantage conséquent pour le locataire qui fera des économies lors de son entrée dans le logement. Alors que le bail meublé demande un dépôt de garantie de deux mois, le bail mobilité s'avère plus intéressant pour les personnes qui répondent aux critères d'éligibilité. 

Bail mobilité meublé : quelles sont les justificatifs demandés ?

Le locataire doit justifier le bénéfice de ce contrat de location. Il doit pouvoir fournir un justificatif de bail mobilité prouvant qu'il se trouve dans une des situations suivantes : 

  • Un contrat d'apprentissage ;
  • Une convention de stage ;
  • Un contrat de formation ;
  • Un contrat d'engagement volontaire dans un service civique ;
  • Une mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • Un certificat de scolarité pour des études supérieures ;
  • Un contrat de travail saisonnier ;
  • Être en mutation professionnelle.

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Quels sont les avantages d'un bail mobilité ?

Aussi bien pour le bailleur que pour le locataire, le bail mobilité présente de nombreux avantages. Contrairement à un bail meublé classique, ce contrat de location s'avère plus souple. 

Contrat mobilité : un bail à durée courte et déterminée

Le bail de mobilité se caractérise par une courte durée, comprise entre 1 et 10 mois. Cette particularité permet au bailleur de récupérer rapidement son logement après une courte période de location. À l'échéance du bail, vous pouvez décider de le relouer, de le mettre à disposition de vos proches ou de l'occuper vous-même. Les baux de location vides et meublés n'offrent pas autant de souplesse. 

Le locataire y trouve aussi son compte puisque la durée du bail peut être adaptée à ses besoins, Les stagiaires, les alternants et les travailleurs saisonniers pourront limiter les frais liés à la location d'un logement pendant leur mobilité. 

Si la durée du bail est inférieure à 10 mois, un avenant pourra être signé afin de le prolonger. Ce document devra préciser la date de prise d'effet de cet avenant et faire mention du motif qui justifie une telle prolongation. 

Aucun préavis pour un bail mobilité

Le bail mobilité s'avère plus simple à gérer puisqu'il n'est pas nécessaire de demander congé pour récupérer son logement. Contrairement aux baux classiques pour lesquels certaines conditions sont à respecter pour donner congé, ce bail d'habitation s'arrête automatiquement à la date prévue. 

En revanche, si le locataire souhaite quitter le logement avant la date prévue, il devra respecter un délai de préavis d'un mois. 

Un logement prêt à être occupé

Le bail mobilité ne peut être signé que pour des logements meublés. De ce fait, le logement doit disposer de la liste du mobilier obligatoire, conformément à la loi du 6 juillet 1989 : 

  • Une literie avec une couette ou une couverture ; 
  • Un congélateur ou un réfrigérateur avec un compartiment à congélation ; 
  • Une table et des sièges ; 
  • De la vaisselle et des ustensiles de cuisine ; 
  • Un four ou un micro-ondes ; 
  • Des plaques de cuisson ; 
  • Des étagères de rangement ; 
  • Des volets ou des rideaux dans les douches ; 
  • Des luminaires ; 
  • Du matériel pour entretenir le logement. 

En offrant un logement entièrement équipé, le bail pour mobilité facilite grandement l'installation du locataire en mobilité. Ce dernier n'a pas besoin de se préoccuper de l'achat de meubles ou d'équipements, ce qui représente un avantage considérable, surtout dans le cadre de séjours temporaires. Ainsi, le bail mobilité offre une solution pratique et confortable pour les locataires en situation de mobilité, en garantissant un logement prêt à être occupé dès l'arrivée du locataire.

Quelles sont les règles pour le bail mobilité dans le cadre d'une colocation ? 

Dans une colocation sous bail mobilité, chaque colocataire est responsable de ses dettes locatives et des dégradations locatives qu'il pourrait causer dans le logement. Contrairement à un bail classique, où une clause de solidarité permet au propriétaire de se tourner vers n'importe quel colocataire en cas de loyers impayés ou de dégradations, le bail mobilité garantit une responsabilité individuelle pour chaque colocataire.

Ainsi, lorsque vous signez un contrat de location mobilité dans le cadre d'une colocation, ce document précisera qu'aucune clause de solidarité n'existe. La présence d'une telle clause sera réputée comme nulle et non écrite.

Pour couvrir ces risques locatifs, chaque colocataire peut recourir à un garant ou faire appel à un organisme de caution comme Action Logement qui propose la garantie Visale en bail mobilité

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