SOMMAIRE
- Dépôt de garantie dans un bail mobilité
- Recours du bailleur en l'absence de dépôt de garantie
- Pourquoi le dépôt de garantie n’est pas requis ?
- Justificatifs demandés
Ce qu'il faut retenir
Le bail mobilité interdit au propriétaire de demander un dépôt de garantie, ce qui facilite l’accès au logement pour les locataires en mobilité.
Le bailleur peut exiger une caution ou utiliser la garantie Visale pour couvrir les impayés et dégradations.
Le locataire doit justifier sa situation (stage, apprentissage, mutation…) pour bénéficier du bail mobilité.
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En 2018, la loi Élan instaure le bail mobilité, un contrat de location réservé aux étudiants et aux personnes en mobilité. Simplifiant la location des logements meublés, ce document est soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne le motif justifiant le choix de ce bail. Qu'en est-il pour le dépôt de garantie ? Voici les règles que vous devez appliquer en tant que bailleur.
Est-ce légal de demander un dépôt de garantie dans une location sous bail mobilité ?
Dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire a l'interdiction de demander un dépôt de garantie à son locataire. En effet, lors de la signature d'un ce type de bail, le bailleur doit indiquer dans le document qu'aucun versement d'un dépôt de garantie ne peut être exigé.
Au contraire, lorsque vous signez un bail de location meublée classique, vous pouvez demander un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer. Avec un bail mobilité, vous récupérez plus rapidement votre logement. Cependant, vous n'avez pas la possibilité de demander le versement de cette somme lors de la remise des clés.
Quels recours pour le bailleur en l'absence de dépôt de garantie dans un bail mobilité ?
En l'absence de dépôt de garantie, le bailleur peut se protéger en exigeant une caution en bail mobilité. Cette personne, physique ou morale, s'engage par un acte de cautionnement à couvrir les loyers impayés, les charges locatives et d'éventuelles dégradations.
Il est également possible de s’appuyer sur la garantie Visale en bail mobilité, qui prend en charge ces risques et simplifie la gestion locative. Ces alternatives assurent une certaine sécurité financière tout en facilitant l'accès au logement pour les locataires en mobilité.
En colocation sous bail mobilité, chaque colocataire est seul responsable de ses dettes et dégradations. Le contrat doit préciser qu'aucune clause de solidarité n'existe. La présence d'une telle clause sera réputée comme nulle et non écrite. Le propriétaire ne peut exiger le paiement d’un colocataire pour les impayés des autres. Pour se protéger, un garant ou la garantie Visale peut être sollicité.
Pourquoi le dépôt de garantie n’est pas requis dans le contrat mobilité ?
Le bail mobilité se distingue par l’absence de dépôt de garantie, une mesure destinée à faciliter l’accès au logement pour les locataires en situation de mobilité (étudiants, stagiaires, travailleurs en mission…).
L'absence de dépôt de garantie permet aux locataires de réduire le coût d’entrée dans le logement, rendant le bail mobilité plus attractif que le bail meublé classique, qui exige jusqu’à deux mois de garantie. Le locataire dispose de fonds pour d'autres dépenses liées à leur situation de mobilité sans avoir à bloquer une somme d'argent en garantie.
Pour le bailleur, l'absence de dépôt de garantie en bail mobilité ne signifie pas une prise de risque accrue. La durée courte du contrat limite l'exposition aux éventuels problèmes locatifs, et le logement meublé attire des profils sérieux en déplacement temporaire. De plus, le cadre légal du bail mobilité assure une gestion simplifiée et une reprise rapide du bien à l’échéance du contrat.
Quelles sont les conditions et les justificatifs demandés dans un bail mobilité ?
Pour bénéficier de ce type de contrat et de ses avantages, le locataire doit pouvoir fournir un justificatif de bail mobilité prouvant qu'il se trouve dans une des situations suivantes :
- Un contrat d'apprentissage ;
- Une convention de stage ;
- Un contrat de formation ;
- Un contrat d'engagement volontaire dans un service civique ;
- Une mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Un certificat de scolarité pour des études supérieures ;
- Un contrat de travail saisonnier ;
- Être en mutation professionnelle.
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