Quelles sont les conditions de préavis d'un bail mobilité ?
Publié le 2 mars 2023Mis à jour le 7 mars 2025
SOMMAIRE
- Résiliation du bail par le bailleur
- La durée de préavis pour un bail mobilité
- Résiliation du bail par le locataire
- Modèle de lettre de résiliation d'un bail mobilité
- Conséquences du préavis
- Les détails à régler après la préavis
Ce qu'il faut retenir
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois et prend fin automatiquement sans action du bailleur.
Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois, en envoyant une notification écrite.
Pendant le préavis, le locataire doit payer le loyer sauf si le bailleur accepte un départ anticipé.
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Le bail mobilité a été conçu pour répondre aux besoins des locataires en situation de mobilité professionnelle. Ce contrat accorde de nombreux avantages au locataire au dépens du bailleur.
Les personnes éligibles au bail mobilité n'ont pas à fournir un dépôt de garantie. Par ailleurs, la réglementation protège plus fermement leurs droits à jouir du logement pendant toute la durée du location.
Dans ce cas, comment le bailleur peut-il résilier le bail ? Quel est le délai de préavis ?
Le bailleur peut-il résilier le bail mobilité ?
La durée du bail mobilité est de 1 à 10 mois et non renouvelable. Quel que soit le motif invoqué par le bailleur, il ne peut mettre fin au bail mobilité qu'au terme de celui-ci.
Le bail prend fin automatiquement à la date d'échéance. Le bailleur n'a pas besoin d'adresser de notification au locataire.
Un bailleur peut résilier un bail mobilité avant son terme pour motif légitime et sérieux. Cela inclut, par exemple, le non-respect des obligations du locataire (impayés, troubles du voisinage) ou un événement imprévu (sinistre majeur, travaux imposés par la copropriété) nécessitant la reprise du logement.
Le motif légitime et sérieux invoqué par le bailleur ne peut être apprécié que par un juge. La résiliation sera donc systématiquement prononcé par le tribunal judiciaire.
Quelle est la durée de préavis pour un bail mobilité ?
La durée de préavis est réduite à 1 mois pour un bail mobilité afin de répondre aux mieux aux besoins du locataire. Ce dernier est donc en mesure de résilier le bail en toute simplicité. Il doit simplement avertir le bailleur de sa décision 1 mois avant son départ effectif.
Notons que les jours fériés, les samedis et les dimanches sont pris en compte.
Comment le locataire peut-il résilier son bail mobilité ?
Le locataire peut mettre un terme au bail mobilité à tout moment en adressant une notification au bailleur tout en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Procédure de résiliation d'un bail mobilité
Le locataire doit adresser son congé au propriétaire (ou à l'agence en charge de la gestion du bien) :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par signification de commissaire de justice ;
- Par remise en main propre contre un accusé de réception.
Ce délai commence à courir :
- À partir de la réception par le bailleur du courrier recommandé avec avis de réception ;
- À la suite de la signification de l'acte par le commissaire de justice ;
- À la signature du récépissé lors de la remise en main propre.
Modèle de lettre de résiliation d'un bail mobilité
Le modèle de lettre suivant permet au locataire de résilier son bail mobilité à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Lettre de congé
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe par le présente de mon intention de quitter le logement que j'occupe aux termes d'un bail mobilité concernant le logement situé à [adresse du bien].
Conformément à l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, je m'engage à respecter un préavis de 1 mois à compter de la réception du présent courrier.
Par conséquent, je quitterai le logement à la date du [date prévue pour le déménagement].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux de sortie. Je vous remettrai le même jour les clés de l'appartement et le badge d'entrée de l'immeuble.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Qu'implique la période de préavis ?
Le locataire doit s'acquitter du paiement du loyer et des charges durant toute la période du préavis.
Mais, si le bailleur donne son accord pour que le locataire quitte le logement avant la fin du délai légal du préavis, le loyer n'est dû que durant la période d'occupation.
De même, lorsque le bail s'achève en cours de mois, le montant de ce dernier mois est calculé proportionnellement aux jours d'occupation du logement.
Que se passe-t-il au terme de la préavis ?
Au terme du préavis du bail mobilité, le locataire doit quitter le logement. Après son départ, même en l'absence du dépôt de garantie, les deux parties doivent effectuer un état des lieux de sortie.
En présence de dégradations locatives, le bailleur peut actionner la garantie Visale. Si celle-ci ne couvre pas la location, le propriétaire doit saisir la justice pour se retourner contre le locataire.
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SOMMAIRE
- Résiliation du bail par le bailleur
- La durée de préavis pour un bail mobilité
- Résiliation du bail par le locataire
- Modèle de lettre de résiliation d'un bail mobilité
- Conséquences du préavis
- Les détails à régler après la préavis
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