Quelles sont les conditions de préavis d'un bail mobilité ?
Publié le 2 mars 2023Mis à jour le 6 août 2023
Publié le 2 mars 2023Mis à jour le 6 août 2023
Pour mettre fin à un bail mobilité, il est nécessaire de respecter un délai de préavis. Ce dernier correspond à la période qui s'écoule entre la notification du départ du locataire et la date de fin du bail.
Mais alors, pour bien résilier son bail de location, quelles sont les étapes clefs ? Comment rédiger sa lettre de préavis ?
SOMMAIRE
Comment le locataire peut-il résilier son bail mobilité ?
Définition
Un bail mobilité se définit comme une forme de contrat de location courte (1 à 10 mois) et non renouvelable. Le logement doit être obligatoirement meublé.
Procédure de résiliation
Le locataire peut mettre un terme au bail mobilité à tout moment en adressant une notification au bailleur tout en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Le locataire doit adresser son congé au propriétaire (ou à l'agence en charge de la gestion du bien) :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par signification de commissaire de justice ;
- Par remise en main propre contre un accusé de réception.
Modèle de lettre de résiliation
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Lettre de congé
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe par le présente de mon intention de quitter le logement que j'occupe aux termes d'un bail mobilité concernant le logement situé à [adresse du bien].
Conformément à l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, je m'engage à respecter un préavis de 1 mois à compter de la réception du présent courrier.
Par conséquent, je quitterai le logement à la date du [date prévue pour le déménagement].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux de sortie. Je vous remettrai le même jour les clés de l'appartement et le badge d'entrée de l'immeuble.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Lettre de congé
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe par le présente de mon intention de quitter le logement que j'occupe aux termes d'un bail mobilité concernant le logement situé à [adresse du bien].
Conformément à l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, je m'engage à respecter un préavis de 1 mois à compter de la réception du présent courrier.
Par conséquent, je quitterai le logement à la date du [date prévue pour le déménagement].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux de sortie. Je vous remettrai le même jour les clés de l'appartement et le badge d'entrée de l'immeuble.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Qu'implique la période de préavis ?
Date de début du préavis
Le préavis de congé de 1 mois donné par le locataire commence à courir (selon le mode d'envoi) :
- À partir de la réception par le bailleur du courrier recommandé avec avis de réception ;
- À la suite de la signification de l'acte par le commissaire de justice ;
- Ou à la signature du récépissé lors de la remise en main propre.
Les jours fériés, samedis et dimanches sont inclus dans le calcul.
Prenons un exemple :
Le bailleur reçoit la notification RAR le 15 février. Le délai de préavis de 1 mois se termine le 15 mars à minuit.
Préavis et paiement du loyer
Le locataire doit s'acquitter du paiement du loyer et des charges durant toute la période du préavis.
Mais, si le bailleur donne son accord pour que le locataire quitte le logement avant la fin du délai légal du préavis, le loyer n'est dû que durant la période d'occupation.
De même, lorsque le bail s'achève en cours de mois, le montant de ce dernier mois est calculé proportionnellement aux jours d'occupation du logement.
Le bailleur peut-il résilier le bail mobilité ?
Quel que soit le motif invoqué par le bailleur, il ne peut mettre fin au bail mobilité qu'au terme de celui-ci.
Le bail prend fin automatiquement à la date d'échéance. Le bailleur n'a pas besoin d'adresser de notification au locataire.
Ce type de bail n'est pas reconductible ni renouvelable.
Que faire en cas de litige ?
En cas de manquement du locataire à ses obligations (paiement du loyer, désordres, défaut d'assurance habitation…), le propriétaire du logement peut saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail.
Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement objet du bail mobilité.
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Excellent
basé sur 1717 avis
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Excellentbasé sur 1717 avis
basé sur 1717 avisRédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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Définition
Un bail mobilité se définit comme une forme de contrat de location courte (1 à 10 mois) et non renouvelable. Le logement doit être obligatoirement meublé.
Procédure de résiliation
Le locataire peut mettre un terme au bail mobilité à tout moment en adressant une notification au bailleur tout en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Le locataire doit adresser son congé au propriétaire (ou à l'agence en charge de la gestion du bien) :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Par signification de commissaire de justice ;
- Par remise en main propre contre un accusé de réception.
Modèle de lettre de résiliation
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Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Lettre de congé
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe par le présente de mon intention de quitter le logement que j'occupe aux termes d'un bail mobilité concernant le logement situé à [adresse du bien].
Conformément à l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, je m'engage à respecter un préavis de 1 mois à compter de la réception du présent courrier.
Par conséquent, je quitterai le logement à la date du [date prévue pour le déménagement].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux de sortie. Je vous remettrai le même jour les clés de l'appartement et le badge d'entrée de l'immeuble.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
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Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Lettre de congé
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe par le présente de mon intention de quitter le logement que j'occupe aux termes d'un bail mobilité concernant le logement situé à [adresse du bien].
Conformément à l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, je m'engage à respecter un préavis de 1 mois à compter de la réception du présent courrier.
Par conséquent, je quitterai le logement à la date du [date prévue pour le déménagement].
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux de sortie. Je vous remettrai le même jour les clés de l'appartement et le badge d'entrée de l'immeuble.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Qu'implique la période de préavis ?
Date de début du préavis
Le préavis de congé de 1 mois donné par le locataire commence à courir (selon le mode d'envoi) :
- À partir de la réception par le bailleur du courrier recommandé avec avis de réception ;
- À la suite de la signification de l'acte par le commissaire de justice ;
- Ou à la signature du récépissé lors de la remise en main propre.
Les jours fériés, samedis et dimanches sont inclus dans le calcul.
Prenons un exemple :
Le bailleur reçoit la notification RAR le 15 février. Le délai de préavis de 1 mois se termine le 15 mars à minuit.
Préavis et paiement du loyer
Le locataire doit s'acquitter du paiement du loyer et des charges durant toute la période du préavis.
Mais, si le bailleur donne son accord pour que le locataire quitte le logement avant la fin du délai légal du préavis, le loyer n'est dû que durant la période d'occupation.
De même, lorsque le bail s'achève en cours de mois, le montant de ce dernier mois est calculé proportionnellement aux jours d'occupation du logement.
Le bailleur peut-il résilier le bail mobilité ?
Quel que soit le motif invoqué par le bailleur, il ne peut mettre fin au bail mobilité qu'au terme de celui-ci.
Le bail prend fin automatiquement à la date d'échéance. Le bailleur n'a pas besoin d'adresser de notification au locataire.
Ce type de bail n'est pas reconductible ni renouvelable.
Que faire en cas de litige ?
En cas de manquement du locataire à ses obligations (paiement du loyer, désordres, défaut d'assurance habitation…), le propriétaire du logement peut saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail.
Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement objet du bail mobilité.
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basé sur 1717 avisRédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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