Quelles sont les règles et les conditions d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité s’adresse aux locataires ayant besoin d’une résidence principale temporaire. À la date d’entrée dans les lieux (qui peut différer de la date de signature du bail), le locataire doit être dans l’une des situations suivantes :

• En contrat d'apprentissage ;
• En études supérieures (étudiant et bail mobilité) ;
• En stage ;
• En formation professionnelle ;
• En engagement volontaire pour un service civique ;
• En mutation professionnelle ou en mission temporaire (travailleurs saisonniers ou intérimaires).

Ils doivent être en mesure de présenter tous les justificatifs de bail mobilité nécessaires.

Le bail mobilité concerne uniquement les logements meublés. Ci-dessous, la liste des meubles obligatoires fixée dans le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 :

• Literie comprenant couette ou couverture ;
• Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
• Plaques de cuisson ;
• Four ou four à micro-ondes ;
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• Ustensiles de cuisine ;
• Table et sièges ;
• Etagères de rangement ;
• Luminaires ;
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le logement doit également être décent, ce qui implique :

• Une surface minimale requise ;
• La présence d'équipements essentiels ;
• Une consommation énergétique maîtrisée ;
• L'absence de risques pour la santé et la sécurité du locataire ;
• L'absence de nuisibles ou de parasites.

Durée du contrat de location

La durée du bail mobilité varie de 1 à 10 mois maximum, sans possibilité de renouvellement ni de reconduction. Une modification de la durée est possible une seule fois par avenant, à condition de ne pas dépasser 10 mois au total.

Dépôt de garantie

Le bail mobilité ne permet pas de demander un dépôt de garantie. En revanche, une caution solidaire peut être exigée pour couvrir d’éventuels loyers impayés.

Il est également possible de recourir à la garantie Visale, un dispositif gratuit proposé par Action Logement.

Résiliation du bail mobilité

Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois, notifié par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception
• Acte d’huissier
• Remise en main propre

Le bailleur, en revanche, ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme. En cas de défaillance du locataire, une action en justice est nécessaire pour obtenir la résiliation du bail.

Le bail mobilité doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

• Nom et adresse du bailleur et nom du locataire ;
• Date d'effet du bail et durée du contrat de location ;
• Désignation complète du bien et sa surface habitable ;
• Inventaire des équipements et des meubles meublants le logement ;
• Montant et modalités de paiement du loyer et des charges locatives forfaitaires ;
• Montant et date de paiement du loyer du précédent locataire si celui-ci est parti depuis moins de 18 mois avant la signature du bail ;
• Motifs d'éligibilité du locataire au bail mobilité ;
• Le cas échéant, nature et coût des travaux depuis la fin du dernier bail signé ;
• Mention spéciale relative à l'interdiction pour le propriétaire bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie en bail mobilité.