Bail mobilité conditions

Quelles sont les conditions d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée soumis à des règles particulières et à des modalités spécifiques. De plus, le logement et le locataire sont soumis à des conditions d'éligibilité bien précises.

Bail mobilité conditions

SOMMAIRE

Les locataires éligibles au bail mobilité

Le bail mobilité concerne des occupants à la recherche d'une résidence principale temporaire. Il s'adresse aux locataires répondant aux critères suivants :

  • En contrat d'apprentissage ;

  • En études supérieures ;

  • En stage ;

  • En formation professionnelle ;

  • En engagement volontaire pour un service civique ;

  • En mutation professionnelle ou en mission temporaire (travailleurs saisonniers ou intérimaires).

Ils doivent être en mesure de présenter tous les justificatifs nécessaires.

Logements concernés par le bail de courte durée

Seuls les logements meublés sont concernés par le bail mobilité. Le logement doit donc être en bon état, garantir la sécurité et la santé du locataire pour pouvoir répondre à ses besoins et à son confort.

Ci-dessous, la liste des meubles obligatoires fixée dans le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Les conditions propres au bail mobilité

Mentions obligatoires

Le bail doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

  • Nom et adresse du bailleur et nom du locataire ;
  • Date d'effet du bail et durée du contrat de location ;
  • Désignation complète du bien et sa surface habitable ;
  • Inventaire des équipements et des meubles meublants le logement ;
  • Montant et modalités de paiement du loyer et des charges locatives forfaitaires ;
  • Montant et date de paiement du loyer du précédent locataire si celui-ci est parti depuis moins de 18 mois avant la signature du bail ;
  • Motifs d'éligibilité du locataire au bail mobilité ;
  • Le cas échéant, nature et coût des travaux depuis la fin du dernier bail signé ;
  • Mention spéciale relative à l'interdiction pour le propriétaire bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie ;

Durée du contrat de location

Le bail mobilité est signé pour une durée pouvant varier de 1 mois à 10 mois maximum. Il ne peut donner lieu à aucun renouvellement ni reconduction. Cependant, vous pouvez modifier la durée du bail une seule fois par avenant à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.

Au terme du contrat, le locataire quitte les lieux sans préavis.

Si le locataire souhaite rester dans les lieux après l'expiration du contrat, vous devrez lui faire signer un bail de location meublée classique.

Dépôt de garantie

Dans le cadre d'un bail mobilité, vous n'êtes pas autorisé à demander le versement d’un dépôt de garantie. Vous pouvez toutefois réclamer une caution solidaire pour garantir les éventuels loyers impayés par le locataire.

Vous pouvez également avoir recours à la garantie Visale proposée par l'organisme Action Logement. Il s'agit d'un dispositif gratuit.

Résiliation du bail mobilité

Le bail mobilité peut être résilié par le locataire à tout moment en respectant un délai de préavis d'1 mois adressé par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Acte d'huissier ;
  • Remise en main propre.

Pour les bailleurs, il est interdit de mettre fin au contrat de location avant la date prévue. En cas de défaillance du locataire, vous devez saisir le juge pour réclamer la résiliation du bail.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Les locataires éligibles au bail mobilité

Le bail mobilité concerne des occupants à la recherche d'une résidence principale temporaire. Il s'adresse aux locataires répondant aux critères suivants :

  • En contrat d'apprentissage ;

  • En études supérieures ;

  • En stage ;

  • En formation professionnelle ;

  • En engagement volontaire pour un service civique ;

  • En mutation professionnelle ou en mission temporaire (travailleurs saisonniers ou intérimaires).

Ils doivent être en mesure de présenter tous les justificatifs nécessaires.

Logements concernés par le bail de courte durée

Seuls les logements meublés sont concernés par le bail mobilité. Le logement doit donc être en bon état, garantir la sécurité et la santé du locataire pour pouvoir répondre à ses besoins et à son confort.

Ci-dessous, la liste des meubles obligatoires fixée dans le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Les conditions propres au bail mobilité

Mentions obligatoires

Le bail doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

  • Nom et adresse du bailleur et nom du locataire ;
  • Date d'effet du bail et durée du contrat de location ;
  • Désignation complète du bien et sa surface habitable ;
  • Inventaire des équipements et des meubles meublants le logement ;
  • Montant et modalités de paiement du loyer et des charges locatives forfaitaires ;
  • Montant et date de paiement du loyer du précédent locataire si celui-ci est parti depuis moins de 18 mois avant la signature du bail ;
  • Motifs d'éligibilité du locataire au bail mobilité ;
  • Le cas échéant, nature et coût des travaux depuis la fin du dernier bail signé ;
  • Mention spéciale relative à l'interdiction pour le propriétaire bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie ;

Durée du contrat de location

Le bail mobilité est signé pour une durée pouvant varier de 1 mois à 10 mois maximum. Il ne peut donner lieu à aucun renouvellement ni reconduction. Cependant, vous pouvez modifier la durée du bail une seule fois par avenant à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.

Au terme du contrat, le locataire quitte les lieux sans préavis.

Si le locataire souhaite rester dans les lieux après l'expiration du contrat, vous devrez lui faire signer un bail de location meublée classique.

Dépôt de garantie

Dans le cadre d'un bail mobilité, vous n'êtes pas autorisé à demander le versement d’un dépôt de garantie. Vous pouvez toutefois réclamer une caution solidaire pour garantir les éventuels loyers impayés par le locataire.

Vous pouvez également avoir recours à la garantie Visale proposée par l'organisme Action Logement. Il s'agit d'un dispositif gratuit.

Résiliation du bail mobilité

Le bail mobilité peut être résilié par le locataire à tout moment en respectant un délai de préavis d'1 mois adressé par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Acte d'huissier ;
  • Remise en main propre.

Pour les bailleurs, il est interdit de mettre fin au contrat de location avant la date prévue. En cas de défaillance du locataire, vous devez saisir le juge pour réclamer la résiliation du bail.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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