SOMMAIRE
- Conditions d'éligibilité
- Mode d'emploi pour souscrire à la garantie Visale
- Quelles sont les garanties offertes ?
- Comment activer la garantie Visale ?
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Les locataires d'un bail mobilité sont protégés par la garantie Visale. Ce cautionnement gratuit accordé par Action Logement couvre les loyers et charges impayés ainsi que certains sinistres causés par l'occupant. Le montant des prises en charge est plafonné de même que les loyers sont encadrés en bail mobilité.
Conditions pour bénéficier du bail mobilité et de la garantie Visale
Les bénéficiaires concernés
Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit, au moment de la signature du bail de location, être dans l'une des situations suivantes :
- En formation professionnelle ;
- En études supérieures (bail mobilité étudiant) ;
- En contrat d’apprentissage ;
- En stage ;
- En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
- En mutation professionnelle ;
- En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Tous les locataires éligibles au bail mobilité peuvent souscrire à la garantie Visale.
Les logements éligibles
Le logement doit être la résidence principale et non secondaire en bail mobilité.
Il doit répondre à plusieurs conditions du bail mobilité :
- Situé en France ;
- Loué meublé ;
- Le montant du loyer ne doit pas excéder 1 500 euros par mois (charges comprises) en Île-de-France et 1 300 euros sur le reste du territoire ;
- Logement privé non conventionné APL.
Il est en outre possible de bénéficier des APL avec le bail mobilité.
Mode d'emploi pour souscrire à la garantie Visale
Démarches du locataire
- Se connecter sur le site ;
- Créer un espace personnel ;
- Remplir une demande de visa ;
- Joindre tous les justificatifs de bail mobilité réclamés (pièces d'identité, titre de séjour, contrat de travail, fiches de paie, etc.).
Lorsque le dossier est complet, il est validé par l'organisme puis le locataire reçoit un visa téléchargeable dans son espace personnel (sous quelques jours). Le visa est remis au bailleur (le document reste valable durant 3 mois).
Démarches du bailleur
Avant la signature du bail :
- S'inscrire sur le site Visale.fr ;
- Saisir le numéro de visa figurant sur le document remis par le locataire ;
- Compléter les renseignements relatifs au logement loué ;
- Joindre tous les justificatifs nécessaires.
Action Logement valide le dossier. Un contrat de cautionnement est immédiatement disponible sur l'espace personnel du bailleur. Il reste à signer le contrat de cautionnement et le bail avec le locataire.
La garantie Visale prend effet dès la signature du bail.
Quelles sont les garanties offertes ?
Montants couverts
Les loyers impayés sont garantis jusqu'à :
- 1 500 € en Île-de-France ;
- 1 300 € sur le reste du territoire.
Les dégradations causées par le locataire sont couvertes dans la limite de 2 mois de loyer et charges.
Étendue de la garantie
Le bailleur peut être remboursé à hauteur d'un montant égal à :
- 36 mensualités maximum (sur la durée totale du bail) ;
- 9 mensualités maximum dans le cadre d'un bail de location étudiant pour un logement social meublé.
Sinistres pris en charge
Lorsque les dommages sont imputables au locataire, la garantie Visale couvre :
- Les frais de remise en état du logement (hors mobilier) ;
- Les réparations liées aux dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie (en comparaison avec l'état des lieux établi à l'entrée du locataire).
Sinistres exclus de la garantie Visale
- Manque d'entretien, usure normale, vétusté, aménagements extérieurs, etc.
- Dégradations du mobilier et éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support ;
- Dommages liés à une transformation des lieux loués autorisée par le bailleur ;
Comment activer la garantie Visale ?
Déclaration du bailleur
Dès que le montant des impayés atteint l'équivalent de 2 mois de loyers (consécutifs ou non), le bailleur doit :
- Se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr ;
- Déclarer les sommes dues ;
- Fournir tout justificatif (état des lieux, dépenses de réparation…) ;
- Valider la quittance subrogative (paiement d'une dette par un tiers) faisant état des montants pris en charge ;
- Actualiser son dossier chaque mois jusqu'à la clôture du sinistre ;
- Déclarer tout nouvel impayé ou toutes sommes perçues du locataire durant la procédure.
Paiement par Action Logement
L'organisme de caution :
- Vérifie le dossier ;
- Paie au bailleur les sommes impayées par son locataire par virement bancaire (délai de 15 jours) ;
- Engage la procédure de recouvrement à l'encontre du locataire défaillant.
Remboursement du locataire
Pour rembourser à Action Logement les sommes avancées pour son compte, le locataire doit :
- Se connecter à son espace sur le site Visale.fr ;
- Demander un échéancier de remboursement, le cas échéant ;
- S'acquitter des sommes dont il est redevable.
Si le locataire ne respecte pas ses engagements de remboursement, Action Logement peut réclamer la résiliation de son bail au juge des contentieux de la protection.
Les autres type de cautionnement possibles
Il est aussi tout à fait possible d'établir une caution en bail mobilité. En effet, le garant peut être un proche ou un membre de la famille.
Pour en savoir plus sur le bail mobilité, vous pouvez éditer le vôtre directement en ligne sur notre site.
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