SOMMAIRE
- Résidence principale ou secondaire ?
- Bail mobilité ou contrat de location saisonnière ?
- Bail mobilité et bail étudiant
- Qui paye la taxe d'habitation sur un bail mobilité ?
Ce qu'il faut retenir
La loi Élan propose le bail mobilité, destiné à des locations temporaires pour motif professionnel ou étudiant.
Le bail mobilité peut concerner aussi bien une résidence principale que secondaire, avec une durée de 1 à 10 mois.
Ce bail est plus flexible que les baux classiques, offre des avantages pour les locataires et les bailleurs.
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La loi Élan instaure le bail mobilité en tant que bail de location à durée déterminée spécifique puisqu'il est réservé aux personnes en mobilité, dans le cadre de leur emploi ou d'études supérieures. Dans le cadre de la location d'un logement meublé, le bailleur précisera le motif justifiant ce bail mobilité. Au-delà de ces règles, la signature de ce bail peut-elle intervenir aussi bien pour une résidence principale que secondaire ? Voici les éléments à connaître avant d'opter pour cette forme de contrat.
Peut-on signer un bail mobilité pour une résidence principale ou secondaire ?
Le bail mobilité est spécifiquement conçu pour les locataires qui ont besoin d'un logement temporaire en tant que résidence principale. Il est destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou personnelle, telles que les étudiants, les stagiaires, les travailleurs en mission ou encore les personnes en formation.
Le locataire doit justifier de cette situation au moment de la signature. Ce type de contrat, d'une durée de 1 à 10 mois, ne peut être utilisé pour une résidence secondaire, c’est-à-dire un logement occupé occasionnellement ou pour les vacances. Si le locataire ne respecte pas ces critères, le bail pourrait être requalifié en contrat de location classique.
En outre, le contrat de bail mobilité n’inclut pas la possibilité de reconduction ou de renouvellement, et son régime juridique est adapté aux besoins des locataires en mobilité professionnelle, contrairement aux baux classiques pour les résidences secondaires.
Pour une résidence secondaire, le type de location adapté est le bail meublé classique ou un bail de location saisonnière.
Le propriétaire peut mettre en location sa résidence principale via un bail mobilité si le locataire correspond aux critères d'éligibilité et si le propriétaire ne l’occupe pas temporairement
En revanche, ce n’est pas possible pour une résidence secondaire, qui est occupée de façon occasionnelle ou pour les vacances.
Quelle différence entre les baux mobilité et le contrat de location saisonnière ?
Même si le bail de mobilité possède des similitudes avec un bail meublé et un contrat de location saisonnière, vous devez comprendre les différences majeures avant de le choisir pour louer votre résidence secondaire.
| Type de bail | Durée | Locataires | Démarches pour le bailleur | Loyer | Dépôt de garantie | Durée du préavis |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bail d'habitation meublé | 12 mois | Ouvert à tous | Aucune | Soumis à l'encadrement des loyers | 1 mois | 1 mois |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | Personnes en mobilité professionnelle | Aucune | Soumis à l'encadrement des loyers | Aucun | Aucun |
| Meublé de tourisme | 120 nuitées | Ouvert à tous | Aucune | Libre | 20 % du montant du loyer | Aucun |
| Location saisonnière | 90 jours maximum | Locations de vacances | Déclaration préalable en mairie ou autorisation administrative | Libre | 20 % du montant du loyer | Aucun |
Quelles sont les différences entre un bail étudiant et un bail mobilité ?
Le bail étudiant représente une exception du bail meublé puisque sa durée était ramenée à 9 mois pour coïncider avec la durée de l'année universitaire. La durée du bail mobilité étudiant peut être ajustée, tout en supprimant la contrainte du dépôt de garantie. Toutefois, le locataire devra verser des charges locatives sous forme de forfait et non de provision. Aucune régularisation annuelle n'aura lieu, simplifiant ainsi la gestion des charges pour le propriétaire et offrant une plus grande prévisibilité pour le locataire.
Enfin, le bail mobilité permet de donner congé à tout moment alors qu'un bail étudiant est soumis à un préavis d'un mois. Un nouveau bail peut donc être signé au plus vite puisque le bailleur récupère immédiatement son logement.
Qui paye la taxe d'habitation sur un bail mobilité ?
Depuis janvier 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, ce qui signifie que le locataire n'a pas à payer la taxe en bail mobilité car le logement loué en bail mobilité est considéré comme sa résidence principale.
En revanche, si le logement est vacant ou utilisé comme résidence secondaire par le propriétaire, ce dernier reste redevable de la taxe d'habitation.
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