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Peut-on signer un bail mobilité tant pour une résidence principale que pour une résidence secondaire ?

Bail mobilité résidence principale / bail mobilité résidence secondaire

SOMMAIRE

  • Résidence principale ou secondaire ?
  • Bail mobilité ou contrat de location saisonnière ?
  • Bail mobilité et bail meublé classique
  • Bail étudiant et un bail mobilité
  • Le bail mobilité : caractéristiques

Ce qu'il faut retenir

La loi Élan propose le bail mobilité, destiné à des locations temporaires pour motif professionnel ou étudiant.

Le bail mobilité peut concerner aussi bien une résidence principale que secondaire, avec une durée de 1 à 10 mois.

Ce bail est plus flexible que les baux classiques, offre des avantages pour les locataires et les bailleurs.

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La loi Élan instaure le bail mobilité en tant que bail de location à durée déterminée spécifique puisqu'il est réservé aux personnes en mobilité, dans le cadre de leur emploi ou d'études supérieures. Dans le cadre de la location d'un logement meublé, le bailleur précisera le motif justifiant ce bail mobilité. Au-delà de ces règles, la signature de ce bail peut-elle intervenir aussi bien pour une résidence principale que secondaire ? Voici les éléments à connaître avant d'opter pour cette forme de contrat. 

Peut-on signer un bail mobilité pour une résidence principale ou secondaire ?

Avant la mise en place d'un bail mobilité, la location d'une résidence secondaire pendant plus de 6 mois se soldait par une requalification en contrat de location pour résidence principale. Avec le bail mobilité, ces règles évoluent. En tant que bailleur, vous pouvez aussi bien louer votre résidence principale que secondaire à condition que la durée maximale soit fixée à 10 mois. 

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Quelle différence entre les baux mobilité et le contrat de location saisonnière ?

Même si le bail de mobilité possède des similitudes avec un bail meublé et un contrat de location saisonnière, vous devez comprendre les différences majeures avant de le choisir pour louer votre résidence secondaire. 

Type de bail Durée Locataires Démarches pour le bailleur Loyer Dépôt de garantie Durée du préavis
Bail d'habitation meublé 12 mois Ouvert à tous Aucune Soumis à l'encadrement des loyers 1 mois 1 mois
Bail mobilité 1 à 10 mois Personnes en mobilité professionnelle Aucune Soumis à l'encadrement des loyers Aucun Aucun
Meublé de tourisme 120 nuitées Ouvert à tous Aucune Libre 20 % du montant du loyer Aucun
Location saisonnière 90 jours maximum Locations de vacances Déclaration préalable en mairie ou autorisation administrative Libre 20 % du montant du loyer Aucun

Bail mobilité et bail pour logement meublé classique : les différences

La principale différence entre ces deux baux se situe dans la durée. Si le bail meublé classique est d'un an, le bail mobilité permet d'ajuster selon les besoins réels. Cette alternative s'avère plus pratique pour un bailleur qui souhaite louer sa résidence principale ou secondaire pour une petite période. Vous conservez donc le contrôle de votre bien immobilier puisque vous pouvez le remettre rapidement sur le marché lorsque vous le souhaitez. 

La différence entre un bail étudiant 9 mois et un bail mobilité

Le bail étudiant représente une exception du bail meublé puisque sa durée était ramenée à 9 mois pour coïncider avec la durée de l'année universitaire. La durée du bail mobilité étudiant peut être ajustée, tout en supprimant la contrainte du dépôt de garantie. Toutefois, le locataire devra verser des charges locatives sous forme de forfait et non de provision. Aucune régularisation annuelle n'aura lieu, simplifiant ainsi la gestion des charges pour le propriétaire et offrant une plus grande prévisibilité pour le locataire.

Enfin, le bail mobilité permet de donner congé à tout moment alors qu'un bail étudiant est soumis à un préavis d'un mois. Un nouveau bail peut donc être signé au plus vite puisque le bailleur récupère immédiatement son logement.

Le bail mobilité : c'est quoi ? 

Créé en 2018, le bail mobilité offre une solution sur mesure pour les locataires en mobilité professionnelle. Plus souple que les baux classiques, le bail mobilité présente des avantages et des inconvénients aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. 

Quels sont les avantages d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité offre une solution face aux restrictions mises en place pour la location saisonnière. Sans déclaration préalable, vous pouvez donc louer pour une petite période, à condition que le motif avancé par le locataire fasse partie de la liste prévue pour ce bail spécifique. 

En proposant un bail mobilité, le propriétaire peut répondre aux besoins des locataires en mobilité, sans être limité par les contraintes imposées à la location saisonnière.

Dans certaines villes, la location saisonnière ne peut excéder 120 jours par an. Une autorisation préalable est à demander à la mairie. 

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Quelles sont les conditions du bail mobilité ? 

Malgré ses avantages, le bailleur ne peut proposer un bail mobilité à tous les profils de locataires. En effet, il est soumis à des critères d'éligibilité. 

Quels locataires pour un bail mobilité ? 

À la date de signature du contrat de location, le locataire doit se trouver dans une des situations suivantes : 

  • Formation professionnelle ;
  • Études supérieures ;
  • Contrat d'apprentissage ;
  • Stage ;
  • Engagement volontaire dans un service civique ;
  • Mutation professionnelle ;
  • Mission temporaire ;
  • Travailleurs saisonniers.

Le locataire doit présenter un justificatif de bail mobilité prouvant qu'il se trouve dans de l'une de ces situations au moment de la signature du contrat de location, car le bail mobilité est spécifiquement destiné aux locataires en mobilité temporaire. Le non-respect de ces critères d'éligibilité pourrait entraîner une requalification du bail en contrat de location classique avec d'autres règles et obligations pour les parties concernées.

Les logements concernés 

Le logement proposé dans le cadre d'un bail mobilité doit respecter les règles de décence fixées par la loi : 

  • Le logement doit respecter les règles de décence, à savoir ne pas présenter de risques pour la santé ou la sécurité du locataire ; 
  • Le logement doit présenter une surface habitable conforme aux normes légales en vigueur ;
  • Le bien immobilier doit être pourvu d'équipements fonctionnels et assurer l'accès à l'eau potable et à l'électricité ;  
  • Le logement doit être meublé : vous devez vous assurer que le bien comporte la liste du mobilier obligatoire, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Ce document inclut notamment une literie avec couette ou couverture, des rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un réfrigérateur avec compartiment à congélation, des ustensiles de cuisine et de la vaisselle, une table et des sièges, des étagères de rangement ainsi que des luminaires. 

En tant que bailleur, il est de votre responsabilité de vous assurer que le logement proposé est en conformité avec ces exigences légales avant de conclure un bail mobilité. Non seulement cela vous permettra de respecter vos obligations légales mais cela garantira également un cadre de vie confortable et sécurisé pour le locataire pendant la durée de son séjour temporaire.

Durée et contenu du bail mobilité

Ce type de contrat de location est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible. Lors de sa signature, ce document doit comprendre les éléments suivants : 

  • Identité complète et adresse du bailleur ; 
  • Identité complète et adresse du locataire ; 
  • Date de prise d'effet et échéance du bail ; 
  • Durée totale du bail en mois ; 
  • Motif permettant le bénéfice du bail mobilité ; 
  • Mention précisant que ce type de contrat de location est régi par la loi du 6 juillet 1989 ; 
  • Surface habitable du logement ; 
  • Désignation des locaux et équipements à usage privatif concernés ; 
  • Le montant du loyer, les modalités de paiement ainsi que la date de versement ; 
  • Le montant du forfait pour les charges locatives ; 
  • Mention indiquant que le bailleur ne peut réclamer de dépôt de garantie en bail mobilité

Lorsque le bien immobilier se situe dans une copropriété, vous devez également préciser la destination de l'immeuble ainsi que la jouissance et des usages des parties communes et privatives. Les extraits du règlement de copropriété peuvent être ajoutés au bail pour donner des informations complètes à ce sujet. 

Quel dépôt de garantie pour un bail mobilité ?

Dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie. Pour vous prémunir contre les impayés de loyer et de charges locatives, vous pouvez exiger un garant ou recourir à la garantie Visale en bail mobilité, elle couvre également les dégradations commises par les occupants.

Qui paye la taxe d'habitation sur un bail mobilité ?

Comme lors de la location avec un bail classique, la taxe d'habitation en bail mobilité revient à l'occupant du logement meublé au 1er janvier. Votre locataire devra donc s'en acquitter. 

Le propriétaire peut également être amené à régler cet impôt local. En effet, si vous n'avez pas déclaré le départ du précédent locataire, l'administration fiscale impose directement le bailleur.

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