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Qui paie les charges liées à l'eau et l'électricité dans le cadre d'un bail mobilité ?

Bail mobilité charges eau et électricité

SOMMAIRE

  • Refacturer l'eau et l'électricité au locataire
  • Cas d'un bail mobilité

Ce qu'il faut retenir

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour des étudiants, stagiaires, etc.

Les charges d'eau peuvent être refacturées au locataire, mais pas l'électricité sauf exceptions.

Le bail mobilité présente des défis pour la refacturation des charges.

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Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée destiné à des locataires en formation, études, stage, mission professionnelle, etc. Ce type de bail est régi par des règles spécifiques qui sont d'ordre public et certaines dispositions générales des locations meublées traditionnelles lui sont applicables, tandis que d'autres ne le sont pas. Qu'en est-il concernant les charges d'eau et d'électricité ?

Quelles sont les règles et interdictions concernant la refacturation de l'eau et l'électricité à un locataire ?

Les modalités de facturation de l'eau et de l'électricité à un locataire sont encadrées par la loi. Leur refacturation n'est possible que dans les situations suivantes, sinon elle est tout bonnement interdite.

Le cas classique des énergies consommées dans les parties communes en copropriété

En copropriété, chaque propriétaire contribue aux charges courantes de l'immeuble. Ces charges comprennent les consommations :

  • D'eau utilisée pour les parties communes (nettoyage des escaliers, halls, arrosage des espaces verts...) ;
  • D'électricité des parties communes (éclairage de l'immeuble, fonctionnement de l'ascenseur, de l'interphonie...)

Ces charges sont réparties en fonction des tantièmes que chaque copropriétaire détient dans la copropriété. Celle-ci sont payées par le bailleur qui se fait rembourser grâce aux provisions pour charge réglées par le locataire.

Une fois par an, le bailleur a l'obligation de régulariser les charges locatives versées par son locataire. Cela permet de :

  • Lui rembourser l'excédent en cas de trop-perçu ;
  • Lui réclamer un complément lorsque les provisions versées sont insuffisantes pour couvrir les charges réelles.

Refacturer l'abonnement et les consommations d’eau au locataire

Dans le cadre d'une location, le propriétaire peut conserver l'abonnement d'eau à son nom. Cela implique que les factures lui seront transmises directement par le fournisseur d'énergie. Il peut alors demander le remboursement du coût d'abonnement et des consommations au locataire. L'eau est en effet considérée comme une charge récupérable.

Pour cela, le bailleur peut :

  • Inclure la refacturation de l'eau dans la provision pour charges, qui donnera lieu à une régularisation annuelle ;
  • Demander un remboursement en fin d'année, basé sur la facture réelle de consommation.
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Refacturer l’électricité à un locataire est illégal sauf si...

L'électricité n'est pas considérée comme une charge récupérable. Selon l'article L331-1 du code de l'Energie, chaque locataire doit pouvoir :

  • Souscrire un contrat à son nom ;
  • Choisir son fournisseur d'électricité ;
  • Payer lui-même ses factures.

La refacturation de l'électricité est illégale sauf si :

  • Elle fait l'objet d'une clause sur le contrat de location ou d'un avenant à ce dernier ;
  • Le bailleur bénéficie d'une autorisation d'achat et de revente délivrée par EDF ;
  • Le bien est loué en meublé de courte durée (locations saisonnières ou logement étudiant).

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Comment sont payées les charges liées à l'eau et l'électricité dans le cadre d'un bail mobilité ?

Avec une durée de 1 à 10 mois, le bail mobilité est typiquement dans la zone grise de la législation pour la refacturation de l'électricité au locataire. Zoom sur les possibilités offertes au bailleur pour la refacturation de l'eau et de l'électricité en bail mobilité.

Un forfait de charges comprenant eau et électricité non sans risques

En bail mobilité, le bailleur peut facturer un loyer comprenant un forfait de charges. Ce dernier englobe l'ensemble des charges et prestations délivrées au locataire dont l'eau et l'électricité. Avec la hausse fréquente du coût de l'électricité, le bailleur prend un risque.

En effet, le forfait de charges ne peut pas être révisé durant toute la durée du bail.

Le locataire souscrit lui-même aux abonnements d'eau et d'électricité

Seconde possibilité, le locataire du bail mobilité peut souscrire lui-même son abonnement d'eau et d'électricité. Il reçoit les factures correspondant à sa consommation directement par le fournisseur d'énergie. Cela ne nécessite pas d'intervention du bailleur si ce n'est de relever les index de compteurs à l'entrée et à la sortie des lieux.

Pour les locations de courte durée, la facturation au forfait est pertinente. Elle offre au locataire une prestation clé en main, recherchée par les bénéficiaires de baux mobilité. Néanmoins, la souscription des abonnements par le locataire reste une valeur sûre. Cela permet d'éviter les mauvaises estimations du montant de charges, fortement préjudiciables lorsque le bail est conclu pour plusieurs mois.

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