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Qu'est-ce qu'un bail mobilité et quelles sont les règles ?

Bail mobilité définition

SOMMAIRE

  • Définition
  • Règles pour la location courte durée
  • Spécificités du bail mobilité

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Le bail mobilité est plus souple et flexible qu'un contrat de location meublée ordinaire. Il s'adresse à un public particulier pour une durée limitée. Il facilite notamment le logement des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle.

Définition du bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location d'une durée courte (de 1 à 10 mois).

Il est signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire nécessitant une résidence principale temporaire.

Il n'est ni renouvelable ni reconductible.

Règles applicables au contrat de location de courte durée

Locataires concernés par un bail mobilité

Le bail mobilité peut être consenti à un locataire (ou bien à des colocataires en bail mobilité), qui se trouve(nt) dans l'une des situations suivantes :

  • En formation professionnelle ;
  • En études supérieures (étudiant et bail mobilité) ;
  • En contrat d'apprentissage ;
  • En stage ;
  • Engagé volontairement dans le cadre d'un service civique ;
  • En mutation professionnelle ou en mission temporaire (travailleurs en intérim ou saisonniers).

Il doit s'agir de sa résidence principale.

Biens adaptés au bail mobilité

Ce type de contrat s'applique uniquement aux logements meublés. Par conséquent, il doit présenter un confort suffisant, et être équipé au minimum des éléments suivants :

  • Une literie dont une couette ou une couverture ;
  • Des volets ou rideaux occultant les vitrages des chambres ;
  • De plaques de cuisson et d'un four.

Vous devez mettre à disposition du locataire des équipements en bon état de fonctionnement et d'usage.

D'autre part, il doit s'agir d'un logement d'une surface convenable, décent et bien entretenu.

Caractéristiques spécifiques du bail mobilité

Le contrat de location

Le contrat doit comporter des renseignements obligatoires figurant aussi sur un contrat de location meublée classique, à savoir :

  • Nom et adresse du propriétaire bailleur ;
  • Nom du locataire (une colocation est possible sans clause de solidarité entre les locataires) ;
  • Date d'entrée en vigueur du bail et sa durée ;
  • Désignation du bien, des meubles et des ustensiles mis à disposition du locataire ;
  • Montant du loyer et ses modalités de paiement ;
  • Montant et la date de paiement du dernier loyer versé par le locataire précédent (lorsque son départ date de moins de 18 mois à la signature du contrat) ;
  • Montant des charges forfaitaires ;
  • Etat des lieux à l'entrée du locataire.

En revanche, le bail mobilité doit impérativement comporter des indications supplémentaires, telles que :

  • Mentionner qu'il s'agit d'un bail mobilité ;
  • Indiquer la situation du locataire justifiant ce type de contrat ;
  • Préciser l'interdiction pour le bailleur de réclamer un dépôt de garantie ;
  • Apposer la mention : « le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs »

De plus, il faut annexer au contrat :

  • Un extrait du règlement de copropriété, le cas échéant ;
  • Un dossier de diagnostics techniques.

Le montant du loyer et des charges locatives

Le loyer en bail mobilité est fixé librement par le propriétaire bailleur, sauf si le bien est situé en zone tendue (loyers réglementés).

Son montant doit être inscrit dans le bail. Par ailleurs, il ne peut pas être révisé pendant toute la durée du contrat.

Les charges sont nécessairement payées sous la forme d'un forfait mensuel. Par conséquent, aucune régularisation de charges n'est envisageable.

Prolongation de la durée du contrat de location

Le bail mobilité n'est pas renouvelable. Toutefois, il est possible d'étendre la durée de celui-ci, une seule fois, et à condition que la durée totale n'excède pas 10 mois. Dès lors, il vous faudra signer un avenant avec votre locataire.

Conditions de résiliation et de préavis

Au terme du contrat, la location se termine automatiquement. Il n'y a pas de démarches supplémentaires à effectuer, ni pour le bailleur, ni pour le locataire. Le bailleur n'est autorisé, sous aucun motif, à résilier le contrat avant la date prévue.

Concernant le locataire, il peut quitter les lieux à tout moment en respectant tout de même un délai de préavis d'un mois. Il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée, acte d'huissier ou remise en mains propres.

Par ailleurs, si la location est amenée à se poursuive avec le même locataire au-delà des 10 mois autorisés, il faut alors signer un nouveau contrat de location meublée classique.

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