Bail mobilité colocation

Pourquoi choisir un bail mobilité en colocation ?

Le bail mobilité autorise la colocation. Cette location de courte durée peut prendre la forme de contrats individuels multiples signés avec chacun des locataires ou d'un contrat collectif signé par tous les colocataires. Il existe un certain nombre de conditions à respecter qui visent à protéger le bailleur et les locataires.

bail-mobilite-colocation

SOMMAIRE

Les garanties intégrées au bail mobilité en colocation

En ce qui concerne la protection des locataires, le bail mobilité en colocation prévoit une distinction claire de la répartition des charges et du loyer.

Pas de solidarité entre les colocataires

La loi Élan interdit au bailleur de prévoir toute clause de solidarité dans le bail mobilité. En d'autres termes, chaque colocataire est responsable du montant de son loyer et du coût de ses charges. Si l'un des colocataires quitte le logement sans s'être acquitté des montants dont il est redevable, le bailleur ne peut pas se retourner contre les autres colocataires pour être payé.

Le propriétaire doit par conséquent faire signer un contrat individuel à chaque colocataire ou un contrat unique (sans clause de solidarité) dans lequel mentionner la part de loyer et de charges incombant à chacun.

Pas de solidarité entre les cautions

Le bailleur peut réclamer à chaque locataire qu'un tiers se porte caution du paiement des loyers et des charges en cas de défaillance. La caution, qui peut être une personne physique ou morale, doit alors signer un acte de cautionnement au début du contrat. 

Par ailleurs, le bail mobilité en collocation prévoit aussi des garanties concernant le bailleur, à savoir :

La caution solidaire d'un tiers

Ici, le terme « caution solidaire » signifie que le garant du colocataire est sollicité immédiatement dès le premier impayé. Elle se distingue de la caution simple qui n'intervient que dans un second temps, lorsque le locataire a déjà été sollicité sans succès.

La caution solidaire de chaque colocataire est responsable uniquement du montant de l'occupant pour lequel il s'engage.

La garantie Visale

La garantie Visale (caution gratuite de l'État) n'est possible que lorsque les colocataires et le logement remplissent les conditions d'éligibilité du dispositif. Elles portent notamment sur la situation personnelle du locataire et les caractéristiques du logement. 

On distingue 2 situations en fonction du nombre de colocataires :

  • Lorsque deux colocataires (de la même famille ou non) signent un même bail : ils bénéficient de la garantie Visale colocation si au moins l'un d'entre eux est éligible. Le demandeur est le colocataire éligible, l'autre colocataire est co-titulaire. Le « ménage » est éligible dans la limite d'un loyer maximum. Le montant du loyer maximum est calculé en fonction des revenus des deux colocataires.

  • Lorsque la colocation concerne plus de deux occupants : la garantie Visale n'est applicable que si chacun d'eux a signé un bail distinct. La garantie couvre alors la part de loyer de chaque colocataire.

Choisir entre un contrat unique ou des contrats individuels

Dans le cadre d'une colocation, vous pouvez faire signer aux occupants :

  • Soit un bail mobilité unique ;

  • Soit plusieurs contrats individuels, c'est-à-dire un par colocataire.

Le bail mobilité unique (aussi dit collectif)

Dans ce cas, chaque colocataire qui répond aux critères d'éligibilité du bail mobilité signe un seul et même contrat. Lorsque l'un d'eux quitte la colocation, et qu'il est remplacé par un nouvel occupant, ce dernier doit signer un avenant au bail initial

Voici un exemple de rédaction d'avenant :

AVENANT DE REMPLACEMENT D'UN COLOCATAIRE EN BAIL MOBILITÉ

Le propriétaire bailleur convient d'ajouter comme titulaire du bail initial en date du [date du bail initial], à compter du [date], [nom et prénom du nouveau colocataire], né à [lieu de naissance], le [date de naissance].

 

Ce dernier s'engage à respecter toutes les clauses et conditions du bail initial ci-dessus visé. 

[Nom et prénom du nouveau colocataire] remplace [nom et prénom de l'ancien locataire], lequel a donné congé en date du [date de la notification de congé] pour quitter les lieux le [date de départ de l'ancien occupant]

[Nom du nouveau colocataire] justifie d'un droit au bail mobilité par le motif suivant : [motif justifiant le droit au bail mobilité].

Le bien objet du présent avenant concerne [description des espaces privatifs et communs mis à disposition du colocataire telle qu'elle figure dans le bail initial].

Le montant du loyer s'élève à la somme de [en lettres et en chiffres]. Il doit être payé [modalités de paiement].

Le nouveau colocataire reconnaît avoir été informé qu'il n'existe aucune solidarité entre les colocataires ni entre leurs cautions. 

Par ailleurs, le bailleur lui rappelle qu'il n'a pas le droit de lui réclamer de dépôt de garantie.

Les contrats individuels de location

Dans cette situation, chaque colocataire signe un bail mobilité distinct. Lors du départ de l'un d'eux, le bail de celui-ci prend fin. Le nouvel occupant signe un bail individuel établi à son nom

Le bail doit mentionner les détails des parties privatives et des parties communes du logement loué, notamment :

  • Surface habitable en m² ;

  • Nombre de pièces principales ;

  • Caractéristiques et équipement de la chambre privative louée ;

  • Pièces communes accessibles au locataire (salon, cuisine, salle de bains…) ;

  • Services proposés aux locataires (Netflix, internet…).

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Les garanties intégrées au bail mobilité en colocation

En ce qui concerne la protection des locataires, le bail mobilité en colocation prévoit une distinction claire de la répartition des charges et du loyer.

Pas de solidarité entre les colocataires

La loi Élan interdit au bailleur de prévoir toute clause de solidarité dans le bail mobilité. En d'autres termes, chaque colocataire est responsable du montant de son loyer et du coût de ses charges. Si l'un des colocataires quitte le logement sans s'être acquitté des montants dont il est redevable, le bailleur ne peut pas se retourner contre les autres colocataires pour être payé.

Le propriétaire doit par conséquent faire signer un contrat individuel à chaque colocataire ou un contrat unique (sans clause de solidarité) dans lequel mentionner la part de loyer et de charges incombant à chacun.

Pas de solidarité entre les cautions

Le bailleur peut réclamer à chaque locataire qu'un tiers se porte caution du paiement des loyers et des charges en cas de défaillance. La caution, qui peut être une personne physique ou morale, doit alors signer un acte de cautionnement au début du contrat. 

Par ailleurs, le bail mobilité en collocation prévoit aussi des garanties concernant le bailleur, à savoir :

La caution solidaire d'un tiers

Ici, le terme « caution solidaire » signifie que le garant du colocataire est sollicité immédiatement dès le premier impayé. Elle se distingue de la caution simple qui n'intervient que dans un second temps, lorsque le locataire a déjà été sollicité sans succès.

La caution solidaire de chaque colocataire est responsable uniquement du montant de l'occupant pour lequel il s'engage.

La garantie Visale

La garantie Visale (caution gratuite de l'État) n'est possible que lorsque les colocataires et le logement remplissent les conditions d'éligibilité du dispositif. Elles portent notamment sur la situation personnelle du locataire et les caractéristiques du logement. 

On distingue 2 situations en fonction du nombre de colocataires :

  • Lorsque deux colocataires (de la même famille ou non) signent un même bail : ils bénéficient de la garantie Visale colocation si au moins l'un d'entre eux est éligible. Le demandeur est le colocataire éligible, l'autre colocataire est co-titulaire. Le « ménage » est éligible dans la limite d'un loyer maximum. Le montant du loyer maximum est calculé en fonction des revenus des deux colocataires.

  • Lorsque la colocation concerne plus de deux occupants : la garantie Visale n'est applicable que si chacun d'eux a signé un bail distinct. La garantie couvre alors la part de loyer de chaque colocataire.

Choisir entre un contrat unique ou des contrats individuels

Dans le cadre d'une colocation, vous pouvez faire signer aux occupants :

  • Soit un bail mobilité unique ;

  • Soit plusieurs contrats individuels, c'est-à-dire un par colocataire.

Le bail mobilité unique (aussi dit collectif)

Dans ce cas, chaque colocataire qui répond aux critères d'éligibilité du bail mobilité signe un seul et même contrat. Lorsque l'un d'eux quitte la colocation, et qu'il est remplacé par un nouvel occupant, ce dernier doit signer un avenant au bail initial

Voici un exemple de rédaction d'avenant :

AVENANT DE REMPLACEMENT D'UN COLOCATAIRE EN BAIL MOBILITÉ

Le propriétaire bailleur convient d'ajouter comme titulaire du bail initial en date du [date du bail initial], à compter du [date], [nom et prénom du nouveau colocataire], né à [lieu de naissance], le [date de naissance].

 

Ce dernier s'engage à respecter toutes les clauses et conditions du bail initial ci-dessus visé. 

[Nom et prénom du nouveau colocataire] remplace [nom et prénom de l'ancien locataire], lequel a donné congé en date du [date de la notification de congé] pour quitter les lieux le [date de départ de l'ancien occupant]

[Nom du nouveau colocataire] justifie d'un droit au bail mobilité par le motif suivant : [motif justifiant le droit au bail mobilité].

Le bien objet du présent avenant concerne [description des espaces privatifs et communs mis à disposition du colocataire telle qu'elle figure dans le bail initial].

Le montant du loyer s'élève à la somme de [en lettres et en chiffres]. Il doit être payé [modalités de paiement].

Le nouveau colocataire reconnaît avoir été informé qu'il n'existe aucune solidarité entre les colocataires ni entre leurs cautions. 

Par ailleurs, le bailleur lui rappelle qu'il n'a pas le droit de lui réclamer de dépôt de garantie.

Les contrats individuels de location

Dans cette situation, chaque colocataire signe un bail mobilité distinct. Lors du départ de l'un d'eux, le bail de celui-ci prend fin. Le nouvel occupant signe un bail individuel établi à son nom

Le bail doit mentionner les détails des parties privatives et des parties communes du logement loué, notamment :

  • Surface habitable en m² ;

  • Nombre de pièces principales ;

  • Caractéristiques et équipement de la chambre privative louée ;

  • Pièces communes accessibles au locataire (salon, cuisine, salle de bains…) ;

  • Services proposés aux locataires (Netflix, internet…).

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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