Quelle caution pouvez-vous exiger dans le cadre d'un bail mobilité ?
Publié le 16 décembre 2022Mis à jour le 14 novembre 2023
Publié le 16 décembre 2022Mis à jour le 14 novembre 2023
Le bail mobilité vous permet de bénéficier de garanties spécifiques pour assurer notamment les paiements de votre locataire : une garantie Visale et une caution solidaire.
SOMMAIRE
La caution solidaire en bail mobilité
Vous pouvez réclamer à votre locataire une . Il s'agit d'un tiers qui se porte garant pour lui si sa solvabilité vous semble insuffisante.
La caution (personne physique ou morale) se porte caution du locataire aux termes d'un acte écrit et dûment signé (acte de cautionnement solidaire).
Il s'engage à vous rembourser les loyers et charges impayés ainsi que les dégâts constatés à la fin du bail de location.
Éditez votre bail mobilité
Modèle conforme (Déc. 2023)PDF prêt à imprimer67 000+ baux déjà édités
Quid du dépôt de garantie du locataire ?
Lorsque vous signez un bail mobilité avec votre locataire, vous n'avez pas le droit de lui réclamer un dépôt de garantie en bail mobilité (couramment appelé chèque de caution). En effet, c'est l'une des conditions de ce contrat de courte durée.
Vous devez inclure dans le contrat de location une mention précisant qu'il vous est interdit de réclamer un dépôt de garantie au locataire.
La garantie Visale comme alternative à la caution solidaire
La garantie Visale en bail mobilité est un dispositif de cautionnement proposé par l'organisme Action Logement. Elle s'applique au bail mobilité quelle que soit sa durée.
Elle permet de compenser l'absence de dépôt de garantie en cas de défaillance du locataire.
Sinistres couverts par le cautionnement Action Logement
Cette garantie couvre :
- Les loyers impayés à hauteur de 1 500 € en région Parisienne et 1 300 € dans le reste de la France ;
- Les dégradations imputables au locataire dans la limite de 2 mois de loyer avec charges (conformément aux montants mentionnés dans le bail).
Certains sinistres ne sont cependant pas couverts par la garantie Visale, notamment :
- Le défaut d'entretien, l'usure courante, la vétusté, les aménagements extérieurs, etc.
- Les dégradations sur les biens meubles et éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support.
- Les dommages liés à une transformation des lieux loués que vous avez autorisée.
- Etc.
Logements éligibles à la garantie Visale
Les logements éligibles à la garantie Visale doivent :
- Constituer la résidence principale du locataire (découvrez le bail mobilité en résidence principale et secondaire) ;
- Être situés en France ou territoires d'outre-mer ;
- Être loués pour un montant, charges comprises, inférieur à 1 500 € par mois en Île-de-France et 1 300 € par mois dans le reste de la France ;
- Faire partie du parc locatif privé : ces logements ne doivent pas être conventionnés APL.
Locataires concernés par la garantie Visale
Action Logement accepte de se porter caution des locataires qui répondent aux critères suivants :
- Être âgé de moins de 30 ans quelle que soit sa situation professionnelle (salarié, étudiant, etc.) ;
- Être âgé de plus de 30 ans s'il travaille dans le secteur privé depuis moins de 6 mois ;
- Être âgé de plus de 30 ans s'il a été muté par son employeur ;
- Le montant du loyer ne doit pas dépasser 50 % des revenus du ménage ;
- Pour un étudiant de moins de 30 ans sans ressources, le loyer ne doit pas excéder 800 € par mois en Île-de-France ou 600 € dans les autres régions.
Démarches pour bénéficier de la garantie Visale
Assurez-vous que votre logement et votre locataire sont éligibles à cette garantie.
Votre locataire doit, au préalable, faire les démarches nécessaires pour obtenir un visa. Il s'agit d'une attestation délivrée par Action Logement. Ce document certifie que le locataire est éligible, et que l'organisme se porte caution pour lui. Ce visa a une durée maximum de 3 mois.
En votre qualité de bailleur, voici les étapes de la procédure :
- Vous devez créer un compte sur le site avant de déposer une demande de cautionnement ;
- Vous renseignez le numéro de visa de votre locataire ;
- Vous envoyez les documents justificatifs de bail mobilité qui vous sont réclamés.
L'organisme Action Logement analyse votre demande.
Après acceptation de votre dossier :
- Vous recevez le contrat de cautionnement en ligne ;
- Vous le signez pour l'accepter.
La garantie prend effet dès la signature du contrat avec votre locataire.
Ne signez pas le bail avant d'avoir obtenu la garantie Visale. Il vous serait alors impossible de la demander avant la fin du bail en cours.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
La caution solidaire en bail mobilité
Vous pouvez réclamer à votre locataire une . Il s'agit d'un tiers qui se porte garant pour lui si sa solvabilité vous semble insuffisante.
La caution (personne physique ou morale) se porte caution du locataire aux termes d'un acte écrit et dûment signé (acte de cautionnement solidaire).
Il s'engage à vous rembourser les loyers et charges impayés ainsi que les dégâts constatés à la fin du bail de location.
Éditez votre bail mobilité
Modèle conforme (Déc. 2023)PDF prêt à imprimer67 000+ baux déjà édités
Quid du dépôt de garantie du locataire ?
Lorsque vous signez un bail mobilité avec votre locataire, vous n'avez pas le droit de lui réclamer un dépôt de garantie en bail mobilité (couramment appelé chèque de caution). En effet, c'est l'une des conditions de ce contrat de courte durée.
Vous devez inclure dans le contrat de location une mention précisant qu'il vous est interdit de réclamer un dépôt de garantie au locataire.
La garantie Visale comme alternative à la caution solidaire
La garantie Visale en bail mobilité est un dispositif de cautionnement proposé par l'organisme Action Logement. Elle s'applique au bail mobilité quelle que soit sa durée.
Elle permet de compenser l'absence de dépôt de garantie en cas de défaillance du locataire.
Sinistres couverts par le cautionnement Action Logement
Cette garantie couvre :
- Les loyers impayés à hauteur de 1 500 € en région Parisienne et 1 300 € dans le reste de la France ;
- Les dégradations imputables au locataire dans la limite de 2 mois de loyer avec charges (conformément aux montants mentionnés dans le bail).
Certains sinistres ne sont cependant pas couverts par la garantie Visale, notamment :
- Le défaut d'entretien, l'usure courante, la vétusté, les aménagements extérieurs, etc.
- Les dégradations sur les biens meubles et éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support.
- Les dommages liés à une transformation des lieux loués que vous avez autorisée.
- Etc.
Logements éligibles à la garantie Visale
Les logements éligibles à la garantie Visale doivent :
- Constituer la résidence principale du locataire (découvrez le bail mobilité en résidence principale et secondaire) ;
- Être situés en France ou territoires d'outre-mer ;
- Être loués pour un montant, charges comprises, inférieur à 1 500 € par mois en Île-de-France et 1 300 € par mois dans le reste de la France ;
- Faire partie du parc locatif privé : ces logements ne doivent pas être conventionnés APL.
Locataires concernés par la garantie Visale
Action Logement accepte de se porter caution des locataires qui répondent aux critères suivants :
- Être âgé de moins de 30 ans quelle que soit sa situation professionnelle (salarié, étudiant, etc.) ;
- Être âgé de plus de 30 ans s'il travaille dans le secteur privé depuis moins de 6 mois ;
- Être âgé de plus de 30 ans s'il a été muté par son employeur ;
- Le montant du loyer ne doit pas dépasser 50 % des revenus du ménage ;
- Pour un étudiant de moins de 30 ans sans ressources, le loyer ne doit pas excéder 800 € par mois en Île-de-France ou 600 € dans les autres régions.
Démarches pour bénéficier de la garantie Visale
Assurez-vous que votre logement et votre locataire sont éligibles à cette garantie.
Votre locataire doit, au préalable, faire les démarches nécessaires pour obtenir un visa. Il s'agit d'une attestation délivrée par Action Logement. Ce document certifie que le locataire est éligible, et que l'organisme se porte caution pour lui. Ce visa a une durée maximum de 3 mois.
En votre qualité de bailleur, voici les étapes de la procédure :
- Vous devez créer un compte sur le site avant de déposer une demande de cautionnement ;
- Vous renseignez le numéro de visa de votre locataire ;
- Vous envoyez les documents justificatifs de bail mobilité qui vous sont réclamés.
L'organisme Action Logement analyse votre demande.
Après acceptation de votre dossier :
- Vous recevez le contrat de cautionnement en ligne ;
- Vous le signez pour l'accepter.
La garantie prend effet dès la signature du contrat avec votre locataire.
Ne signez pas le bail avant d'avoir obtenu la garantie Visale. Il vous serait alors impossible de la demander avant la fin du bail en cours.
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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