SOMMAIRE
- Les caractérisques du bail mobilité
- Les avantages pour le bailleur
- Autres bénéficiaires du bail mobilité
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Le bail mobilité facilite l'accès au logement des locataires temporaires, notamment des étudiants. Il est aussi, pour le bailleur, un contrat de location simple et flexible qui lui permet de profiter de formalités allégées, d'avantages fiscaux et de la garantie Visale.
Les 5 principales caractéristiques du bail mobilité
Flexibilité de la durée du bail mobilité
La durée du bail mobilité est fixée librement entre vous et le locataire.
Elle peut être comprise entre 1 mois et 10 mois.
Ce contrat de location meublée spécifique s'adapte donc particulièrement aux besoins :
- D'un étudiant en études supérieures (année universitaire qui n'excède pas 10 mois) ;
- D'un stagiaire ;
- D'une personne en formation.
Cette durée flexible est la principale différence avec le bail étudiant qui, lui, est d'une durée fixe de 9 mois.
Absence de dépôt de garantie
Est interdit la mise en place d'un dépôt de garantie en bail mobilité.
C'est un réel avantage pour l'étudiant qui doit généralement verser, avec un contrat de location meublée classique, un dépôt de garantie représentant jusqu'à 2 mois de loyer.
Aucune condition de ressources ni d'âge
L'étudiant peut prétendre au bail mobilité :
- Sans conditions de revenus ;
- Sans limite d'âge (sous réserve d'être majeur, mineur émancipé ou représenté par un représentant légal).
Comme pour toutes les locations, vous pouvez cependant exiger des justificatifs de bail mobilité à votre locataire (carte d'identité, justificatif de domicile, carte étudiant, contrat de stage, etc.).
Aides au logement
Le bail mobilité est compatible avec le versement d'aides au logement versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) :
- Aide personnalisée au logement (APL) ;
- Allocation de logement sociale (ALS).
Ces aides sont toutefois soumises à certaines conditions.
Logement meublé « prêt à habiter »
Le bail mobilité concerne les logements loués meublés. Par conséquent, vous devez mettre à disposition de votre locataire, étudiant ou non, tout l'équipement et les ustensiles nécessaires à ses besoins pour y vivre dans de bonnes conditions.
Le locataire ne se soucie pas de meubler le logement avant d'aménager ni de le débarrasser au moment de son départ.
Quels sont les avantages d'un bail mobilité pour le bailleur ?
Liberté de gestion de la location
Absence de démarches administratives préalables : vous n'avez pas de formalités à accomplir pour consentir un bail mobilité, car il ne s'agit pas d'un contrat de location meublée de tourisme :
- Vous ne devez pas modifier l'usage de votre bien immobilier (l'usage d'habitation est respecté) ;
- Vous n'avez pas besoin de faire de déclaration préalable à la mairie (dispense de remplir le formulaire Cerfa n° 14004*04).
Vous pouvez fixer librement le montant du loyer en bail mobilité. Attention toutefois, car le loyer des logements situés dans certaines zones est encadré (Paris et villes en zone tendue).
Le bail mobilité a une durée déterminée lors de sa signature. Au terme du contrat, il prend fin automatiquement. Le locataire quitte alors les lieux sans formalités supplémentaires.
Vous n'avez pas à lui adresser de lettre de congé pour qu'il quitte le logement.
Vous connaissez à l'avance la date de sa vacance locative, votre bien est disponible rapidement et vous êtes alors libre :
- De le louer en location meublée de tourisme entre deux contrats de location mobilité. Cela peut représenter un moyen d'augmenter la rentabilité de votre investissement immobilier ;
- D'en profiter l'été s'il s'agit de votre résidence secondaire ;
- D'en disposer pour le vendre libre de toute occupation.
Conditions autorisées avec le bail mobilité
Pour garantir d'éventuels loyers ou charges impayés ou pour couvrir d'éventuelles dégradations, vous avez le droit de demander à votre locataire :
- Une caution en bail mobilité (un parent ou un tiers) ;
- La garantie Visale en bail mobilité (caution gratuite de l'État).
Avantages fiscaux
Vous bénéficiez des mêmes avantages fiscaux que les bailleurs de logements meublés (découvrez la fiscalité en bail mobilité).
Vous déclarez vos revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) que vous soyez loueur en LMP (location meublée professionnelle) ou en LMNP (location meublée non professionnelle).
La fiscalité applicable dépend du montant des loyers perçus :
- Pour des recettes locatives annuelles inférieures à 72 600 euros : vous êtes soumis au régime des micro-BIC. Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur vos loyers.
- Pour des recettes annuelles supérieures à 72 600 euros : vous êtes soumis au régime réel. Vous pouvez déduire de nombreuses charges locatives.
Éditez votre bail mobilité
Qui d'autre peut bénéficier d'un bail mobilité ?
Les logements situés dans les résidences étudiantes ne couvrent pas les besoins importants et croissants d'hébergement des étudiants. Ces derniers doivent donc recourir à des logements privés pour se loger.
Vous disposez d'un logement décent et meublé ? Le bail mobilité vous permet de louer aisément votre bien à des étudiants durant l'année universitaire.
Mais le bail mobilité est également compatible avec des locataires en mobilité professionnelle. Ils peuvent être :
- En stage ;
- En formation professionnelle ;
- En mission professionnelle temporaire ;
- En service civique.
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