Bail mobilité taxe d'habitation

Qui est concerné par la taxe d'habitation dans le cadre d'un bail mobilité ?

La taxe d'habitation connaît un avant et un après 2023. Dans le cadre d'un bail mobilité, jusqu'à la fin de l'année 2022, elle était due par l'occupant du logement au 1er janvier. 

Depuis janvier 2023, cet impôt est supprimé pour les résidences principales, quel que soit le bail liant le propriétaire et le locataire. 

Bail mobilité taxe habitation

SOMMAIRE

Taxe d'habitation et bail mobilité depuis le 1er janvier 2023

Doit-elle ou non être payée ?

Le bail mobilité est soumis aux mêmes règles en matière de taxe d'habitation que les locations meublées classiques.

Depuis le 1er janvier 2023, la nature d'une résidence (principale ou secondaire) détermine si l'impôt est ou non maintenu. Par conséquent, la taxe d'habitation est :

  • Supprimée sur les résidences principales ;
  • Maintenue pour les résidences secondaires en intégralité, sans réduction ni abattement.

Qui doit payer la taxe d'habitation ?

La situation locative du bien au 1er janvier détermine toujours celui qui est redevable de la taxe d'habitation. Par conséquent :

Si le bien est loué au 1er janvier

Le locataire bénéficiaire d'un bail mobilité n'est pas redevable de la taxe d'habitation si le logement temporaire constitue sa résidence principale.

Si le logement est vacant au 1er janvier

2 situations peuvent se présenter :

  • Le bien constitue la résidence principale du propriétaire : il n'est pas redevable de la taxe d'habitation ;

  • Le bien constitue la résidence secondaire du propriétaire : il doit s'acquitter du montant de la taxe d'habitation.

Le cas particulier du logement vacant

Dans ce dernier cas, le propriétaire peut réclamer l'exonération de l'impôt s'il prouve que le bien est resté vacant à cause d'une impossibilité de le louer. Il doit alors fournir les preuves d'une recherche active de locataire (mandat de gestion locative donné à une agence, annonces publiées, etc.).

Attention toutefois, une taxe sur les logements vacants peut être due si le logement si situe dans une des communes concernées.

Rappel du mode de calcul de la taxe d'habitation (bail mobilité ou autre)

Base de calcul de la taxe d'habitation

La base de calcul repose sur la valeur locative du bien et sur son taux d'imposition.

Le montant de la taxe d'habitation est calculé sur la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances (garage, cave, etc.). Cette valeur est estimée en fonction du loyer annuel que rapporte  le bien s'il est mis en location. Elle est revalorisée chaque année.

Concernant, le montant de l'impôt, plusieurs éléments déterminent, notamment :

  • La surface brute du bien loué ;

  • Le confort du logement (nombre de chambres et de salles d'eau, type de chauffage…) ;

  • L'emplacement géographique ;

  • Le taux fixé par la collectivité où se situe le logement.

Mode de calcul

Montant de la taxe d'habitation = valeur locative x taux d'imposition (fixé par les collectivités locales)

Surtaxe de l'impôt sur les résidences secondaires

Dans certaines communes en zones tendues ou situées dans des zones touristiques, le conseil municipal peut voter une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. 

La majoration peut varier de 5 % à 60 % au titre des « logements meublés non affectés à l'usage principal ». 

Cette surtaxe concerne les résidences secondaires vacantes ou occupées par le propriétaire de même que celles louées en contrat de bail saisonnier.

Qui était redevable de la taxe d'habitation jusqu'au 31 décembre 2022 ?

L'occupant du logement au 1er janvier de l'année en cours était redevable de la taxe d'habitation si le propriétaire avait bien respecté les démarches de déclaration des locataires. À défaut, le bailleur était responsable du paiement de cette taxe.

Dans le cadre d'un bail mobilité concernant un logement meublé loué sur Airbnb, c’était également au locataire qui occupait le logement au 1er janvier de supporter la taxe d’habitation.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Taxe d'habitation et bail mobilité depuis le 1er janvier 2023

Doit-elle ou non être payée ?

Le bail mobilité est soumis aux mêmes règles en matière de taxe d'habitation que les locations meublées classiques.

Depuis le 1er janvier 2023, la nature d'une résidence (principale ou secondaire) détermine si l'impôt est ou non maintenu. Par conséquent, la taxe d'habitation est :

  • Supprimée sur les résidences principales ;
  • Maintenue pour les résidences secondaires en intégralité, sans réduction ni abattement.

Qui doit payer la taxe d'habitation ?

La situation locative du bien au 1er janvier détermine toujours celui qui est redevable de la taxe d'habitation. Par conséquent :

Si le bien est loué au 1er janvier

Le locataire bénéficiaire d'un bail mobilité n'est pas redevable de la taxe d'habitation si le logement temporaire constitue sa résidence principale.

Si le logement est vacant au 1er janvier

2 situations peuvent se présenter :

  • Le bien constitue la résidence principale du propriétaire : il n'est pas redevable de la taxe d'habitation ;

  • Le bien constitue la résidence secondaire du propriétaire : il doit s'acquitter du montant de la taxe d'habitation.

Le cas particulier du logement vacant

Dans ce dernier cas, le propriétaire peut réclamer l'exonération de l'impôt s'il prouve que le bien est resté vacant à cause d'une impossibilité de le louer. Il doit alors fournir les preuves d'une recherche active de locataire (mandat de gestion locative donné à une agence, annonces publiées, etc.).

Attention toutefois, une taxe sur les logements vacants peut être due si le logement si situe dans une des communes concernées.

Rappel du mode de calcul de la taxe d'habitation (bail mobilité ou autre)

Base de calcul de la taxe d'habitation

La base de calcul repose sur la valeur locative du bien et sur son taux d'imposition.

Le montant de la taxe d'habitation est calculé sur la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances (garage, cave, etc.). Cette valeur est estimée en fonction du loyer annuel que rapporte  le bien s'il est mis en location. Elle est revalorisée chaque année.

Concernant, le montant de l'impôt, plusieurs éléments déterminent, notamment :

  • La surface brute du bien loué ;

  • Le confort du logement (nombre de chambres et de salles d'eau, type de chauffage…) ;

  • L'emplacement géographique ;

  • Le taux fixé par la collectivité où se situe le logement.

Mode de calcul

Montant de la taxe d'habitation = valeur locative x taux d'imposition (fixé par les collectivités locales)

Surtaxe de l'impôt sur les résidences secondaires

Dans certaines communes en zones tendues ou situées dans des zones touristiques, le conseil municipal peut voter une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. 

La majoration peut varier de 5 % à 60 % au titre des « logements meublés non affectés à l'usage principal ». 

Cette surtaxe concerne les résidences secondaires vacantes ou occupées par le propriétaire de même que celles louées en contrat de bail saisonnier.

Qui était redevable de la taxe d'habitation jusqu'au 31 décembre 2022 ?

L'occupant du logement au 1er janvier de l'année en cours était redevable de la taxe d'habitation si le propriétaire avait bien respecté les démarches de déclaration des locataires. À défaut, le bailleur était responsable du paiement de cette taxe.

Dans le cadre d'un bail mobilité concernant un logement meublé loué sur Airbnb, c’était également au locataire qui occupait le logement au 1er janvier de supporter la taxe d’habitation.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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