SOMMAIRE
- Durée légale du bail mobilité
- Écourter la durée d'un bail mobilité
- Prolonger la durée d'un bail mobilité
- Conséquences d'un dépassement de durée du bail mobilité
Ce qu'il faut retenir
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable ni reconductible.
Une prolongation unique est possible si le bail initial est inférieur à 10 mois, sans dépasser la durée maximale de 10 mois.
Si la durée est dépassée, le locataire devient un occupant sans droit ou le contrat est requalifié en bail meublé classique.
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Le bail mobilité offre une solution flexible aux locataires ayant un besoin temporaire de logement meublé. D’une durée comprise entre 1 et 10 mois, il ne peut ni être renouvelé ni reconduit. Cependant, une prolongation exceptionnelle est possible sous certaines conditions.
Comment modifier légalement la durée du bail mobilité sans risquer de requalifier le contrat en bail meublé classique ? Voici les règles essentielles à connaître.
Quelle est la durée légale du bail mobilité ?
Le bail mobilité a une durée légale comprise entre 1 et 10 mois.
Ce contrat de location meublée ne peut ni être reconduit automatiquement ni renouvelé par la signature d’un nouveau bail.
À son échéance, il prend fin sans formalité : le locataire quitte le logement sans préavis ni congé à donner.
Est-il possible d'écourter la durée d'un bail mobilité ?
Le locataire peut mettre fin à son bail mobilité à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Il doit en informer le propriétaire par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Acte d'huissier (commissaire de justice)
- Remise en main propre contre signature
Le bailleur ne peut pas résilier le contrat avant son terme. Toutefois, en cas de manquement du locataire à ses obligations, une demande de résiliation anticipée peut être adressée au juge.
Est-il possible de prolonger la durée d'un bail mobilité ?
La durée d'un bail mobilité peut être prolongée une seule fois, à condition que le bail initial soit inférieur à 10 mois. Cette prolongation repousse la date d'échéance fixée dans le contrat, sans dépasser la durée maximale autorisée :
Durée du bail initial + durée de la prolongation = 10 mois maximum
Elle n'est possible que si le locataire remplit toujours les conditions d’éligibilité au bail mobilité. La modification doit être formalisée par un avenant signé par les deux parties.
- Motif de l'avenant : prolongation de durée ;
- Mention spécifiant le caractère unique et la durée du prolongement ;
- Identification de toutes les parties : nom, prénom, adresse du bailleur et du locataire ;
- Objet de l'avenant : vous devez reprendre les conditions du bail mobilité initial, sa date de signature, la durée prévue à l'origine et l'échéance fixée après prolongation.
- Date et signature de toutes les parties.
Quelles sont les conséquences d'un dépassement de la durée du bail mobilité ?
Attention toutefois aux restrictions imposées par la réglementation concernant la prolongation.
En cas de non-respect des conditions, deux situations peuvent se présenter :
- Si le locataire reste après les 10 mois autorisés, il devient un occupant sans droit ni titre.
- Si un nouveau bail est signé avec le même locataire, il relève alors des règles du bail de location meublée classique.
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- Durée légale du bail mobilité
- Écourter la durée d'un bail mobilité
- Prolonger la durée d'un bail mobilité
- Conséquences d'un dépassement de durée du bail mobilité
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