Durée du bail initial + durée de la prolongation = 10 mois maximum
Durée du bail initial + durée de la prolongation = 10 mois maximum
Publié le 11 janvier 2023Mis à jour le 14 novembre 2023
Publié le 11 janvier 2023Mis à jour le 14 novembre 2023
Le bail mobilité est une location meublée de courte durée. Il doit être compris entre 1 mois et 10 mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Il peut cependant être prolongé une fois à condition de ne pas dépasser une occupation totale de 10 mois.
Le bail mobilité peut être conclu :
Il s'agit d'un contrat de location meublé que vous ne pouvez pas :
À la fin du bail, celui-ci prend fin automatiquement. Le locataire quitte les lieux sans avoir à vous donner congé et sans préavis.
Si le bail mobilité initial était inférieur à 10 mois, vous pouvez conclure un avenant avec le locataire pour le prolonger. Attention toutefois aux restrictions imposées par la réglementation concernant la prolongation.
Si vous ne respectez pas les conditions pour prolonger un bail mobilité, on distingue 2 hypothèses :
Le locataire peut mettre fin à tout moment son bail mobilité à condition de respecter un préavis d'un mois.
Il doit vous notifier sa décision :
De votre côté, en qualité de bailleur d'un contrat mobilité, vous ne pouvez donner congé à votre locataire avant le terme du contrat.
En cas de manquement du locataire à ses obligations, vous pouvez toutefois saisir le juge afin de réclamer la résiliation du bail mobilité de manière anticipée.
La durée d'un bail mobilité peut être prolongée une seule fois si le bail initial a une durée inférieure à 10 mois. Il s'agit d'un report de la date d'échéance fixée dans le contrat.
La durée totale de la location par le même locataire ne peut cependant pas excéder la durée limite légale :
Par ailleurs, cette prolongation n'est possible que si le locataire continue de justifier des conditions du bail mobilité imposées par ce bail de location meublée spécifique.
La prolongation intervient par la signature avec votre locataire d'un avenant au bail initial.
L'avenant au bail mobilité visant à prolonger sa durée doit notamment comporter les informations suivantes :
SOMMAIRE
Le bail mobilité peut être conclu :
Il s'agit d'un contrat de location meublé que vous ne pouvez pas :
À la fin du bail, celui-ci prend fin automatiquement. Le locataire quitte les lieux sans avoir à vous donner congé et sans préavis.
Si le bail mobilité initial était inférieur à 10 mois, vous pouvez conclure un avenant avec le locataire pour le prolonger. Attention toutefois aux restrictions imposées par la réglementation concernant la prolongation.
Si vous ne respectez pas les conditions pour prolonger un bail mobilité, on distingue 2 hypothèses :
Le locataire peut mettre fin à tout moment son bail mobilité à condition de respecter un préavis d'un mois.
Il doit vous notifier sa décision :
De votre côté, en qualité de bailleur d'un contrat mobilité, vous ne pouvez donner congé à votre locataire avant le terme du contrat.
En cas de manquement du locataire à ses obligations, vous pouvez toutefois saisir le juge afin de réclamer la résiliation du bail mobilité de manière anticipée.
La durée d'un bail mobilité peut être prolongée une seule fois si le bail initial a une durée inférieure à 10 mois. Il s'agit d'un report de la date d'échéance fixée dans le contrat.
La durée totale de la location par le même locataire ne peut cependant pas excéder la durée limite légale :
Par ailleurs, cette prolongation n'est possible que si le locataire continue de justifier des conditions du bail mobilité imposées par ce bail de location meublée spécifique.
La prolongation intervient par la signature avec votre locataire d'un avenant au bail initial.
L'avenant au bail mobilité visant à prolonger sa durée doit notamment comporter les informations suivantes :
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