Avenant au bail - Modèle gratuit en ligne

Grâce à BailFacile, ne prenez aucun risque dans la rédaction de votre avenant au bail de location ! Facilitez votre gestion locative en ligne et rédigez un avenant au bail conforme via l’assistance de notre formulaire dédié : 

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L’avenant au bail permet d’officialiser une mise à jour de certains éléments du contrat,concertée entre les parties. En effet, le contrat initial ne peut plus être modifié après la signature du bail.

La vie d’une location est dynamique et susceptible d’évoluer tout au long de la durée du contrat de location. Ainsi, certaines conditions stipulées par le bail initial nécessitent parfois d’être modifiées. 

A ce titre, il est indispensable d’entériner les changements décidés conjointement par le propriétaire et le locataire. Il n’est donc pas possible pour les parties signataires du bail de modifier seul les termes du contrat. 

Pour que les modifications soient valides, un avenant précisant la date de leur entrée en vigueur et comportant leurs signatures doit être établi.

Exemple :

Dans le contrat, la description du logement loué fait mention d’un garage. Votre locataire n’en ayant pas l’utilité et ne souhaitant pas le sous-louer ou en tirer des revenus, il vous propose d’exclure cette dépendance du contrat en échange d’une réduction de loyer. Si vous acceptez sa proposition, vous devez rédiger un avenant au bail afin de tenir compte de cette modification dans l’exécution ultérieure du contrat.

L’avenant au bail modifie uniquement certains éléments précis du contrat de location initial, et ne l’impacte pas dans sa globalité. Il doit y être annexé afin de ne pas affecter les autres obligations du propriétaire et du locataire. 

Sa rédaction étant réglementée, l’avenant au bail doit impérativement comporter plusieurs mentions obligatoires afin d’être valable : 

• Noms, prénoms et adresse du domicile du bailleur et de tous les locataires actuels du logement (si les parties se font représenter, il est nécessaire d’indiquer l’identité de leur mandataire) ;
• Description précise du contrat initial et la mention de la date de sa signature ;
• Adresse du logement visé par l’avenant ;
• Date d’entrée en vigueur de l’avenant ;
• Détail des modifications apportées par l’avenant au bail ainsi que leurs motifs ;
• Signature de chacune des parties. 

L'établissement d’un avenant au bail est uniquement obligatoire lorsque les modifications portent sur certaines clauses bien spécifiques. Il s’agit des clauses stipulant les éléments essentiels du contrat conclu entre les parties (objet, identité des parties, prix…).

Il est ainsi nécessaire d’établir un avenant au contrat de bail dans les situations suivantes : 

• Changement de locataire (départ d’un des titulaires du bail à la suite d’un divorce, ajout d’un titulaire à la suite d’un PACS, arrivée d’un nouveau colocataire…) ;
• Modification du montant du loyer au moment de la révision annuelle du loyer par exemple ;
• Modification du montant des charges locatives par avenant ;
• Prolongation du bail par avenant ;
• Changement de garant par avenant au bail ;
• Baisse ou augmentation du loyer par avenant justifiée par la réalisation de travaux d’amélioration du logement par le locataire ou le propriétaire ;
• Sortie d’une dépendance du logement du champ du contrat de location (cave, garage, place de parking…).

Avenant au bail en cas de changement de locataire dans le cadre d'une colocation

A la suite du congé délivré au propriétaire par l’un des colocataires, le bail de location se poursuit avec les cotitulaires restants. 

L'établissement d’un avenant en colocation permet de faire état de son départ ou d’acter de l’arrivée d’un nouveau colocataire si un remplaçant lui a immédiatement été trouvé. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un nouveau contrat.

L’ensemble des parties prenantes doivent signer le document : bailleur, locataire sortant, colocataires restants et, le cas échéant, nouveau colocataire. Ce dernier se voit également remettre une copie du contrat de bail initial afin qu’il prenne connaissance de ses termes et conditions. Mais est-il possible de refuser de signer un avenant au bail ?

Avenant au bail en cas de mariage, PACS ou union libre

Mariage

En cas de mariage, les époux sont solidaires du paiement des loyers et charges. Ils deviennent automatiquement cotitulaires du contrat, sans qu’il ne soit nécessaire de rédiger un avenant au bail. 

Faut-il rédiger un avenant au bail en cas de séparation d'un couple ? Dans le cadre d'un bail, le départ du logement de l’un des époux ne met pas fin au contrat. L’époux restant peut ainsi demeurer cotitulaire du contrat et rester dans les lieux. 

Seul le divorce met fin à la solidarité entre les époux. Le conjoint partant est tenu solidairement du paiement du loyer pendant toute la durée de la séparation jusqu’à la dissolution du mariage. 

Pacs

En présence de locataires pacsés, les partenaires de pacs ne deviennent pas automatiquement cotitulaires du contrat, bien qu’ils soient solidaires du paiement du loyer au titre de l’article 515-4 du Code civil. L'établissement d’un avenant au bail est donc nécessaire afin d’inscrire au contrat le partenaire pacsé du titulaire du bail existant. 

La solidarité s’arrête toutefois en cas de dissolution du pacs ou en cas de congé du locataire signataire du bail.

Union libre

L’union libre n’étant pas reconnue juridiquement en droit français, les concubins sont, quant à eux, tenus solidairement du paiement du loyer uniquement lorsqu’ils sont tous deux cotitulaires du contrat. 

Dans le cas contraire, le conjoint du seul titulaire du bail est dit “occupant sans titre” : il n’est donc pas protégé en cas de mésentente ou de décès de son partenaire, même s’il participe au paiement du loyer.

Le propriétaire peut par avenant au bail, ajouter le conjoint de votre locataire actuel au contrat et sécuriser sa situation. En prévoyant également une clause de solidarité, vous aurez ainsi la possibilité de réclamer le paiement du loyer auprès de l’autre conjoint cotitulaire du bail en cas d’impayé du premier. 

Avenant au bail à l'occasion de travaux

Dans le cadre d'un bail de location, il est possible que des travaux interviennent dans le logement et justifient une modification du loyer. 

Il est indispensable de formaliser l’accord des parties par un avenant au bail comportant plusieurs éléments : 

• Détail des travaux réalisés ;
• Durée et coût des travaux de remise en état lorsqu’ils sont réalisés par le locataire ;
• Montant de la modification du loyer ;
• Durée de la diminution ou de l’augmentation du loyer ;
• Montant du nouveau loyer. 

Les travaux concernés peuvent être :

• Travaux réalisés par le propriétaire 
  Lorsque les travaux de remise en état altèrent les conditions de vie du locataire et durent plus de 21 jours, le propriétaire est tenu d’accorder au locataire une diminution du montant du loyer proportionnelle à leur durée. 
• Travaux de remise en état à la charge du locataire 
  Si des travaux incombent au bailleur mais sont réalisés à la charge du locataire, ce dernier peut librement négocier une baisse du loyer en contrepartie. 
• Travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie
  Ces modifications réalisées par le propriétaire sur le logement peuvent justifier une augmentation du loyer.

La signature d’un avenant dans le cadre d'un bail n’est pas systématique. 

Dans de nombreuses situations, le contrat de location demeure valable sans qu’il ne soit nécessaire d’officialiser la modification de ses termes. C’est notamment le cas lorsque la modification en question est spécifiquement prévue par la loi et fait l’objet d’une disposition légale précise. 

Départ d’un colocataire non remplacé 

Pour un contrat de bail de colocation avec clause de solidarité, le colocataire partant demeure solidaire du paiement du loyer jusqu’à 6 mois après son départ, ou jusqu’à son remplacement.

Changement de propriétaire en cours de bail 

Le transfert du contrat au nouveau propriétaire du logement intervient automatiquement au moment de la vente. Il demeure toutefois indispensable d’informer les locataires du changement de propriétaire.

Mariage du locataire actuel 

La cotitularité des époux est automatique à leur mariage.

En principe, la rédaction d’un avenant ne génère aucun coût particulier et est donc entièrement gratuite. Il n'y a donc pas de prix type pour un avenant au bail.

Il faut toutefois tenir compte de certains frais si le propriétaire confie à un mandataire le soin d’établir le document. Ces frais varient selon l’agence immobilière mandatée pour gérer le logement, et sont généralement à la charge du locataire. 

Voici un exemple d’avenant au bail pour une colocation constatant le départ d’un des colocataires et son remplacement par un nouveau colocataire. Libre à vous de le reprendre et de le personnaliser à souhait !