SOMMAIRE
- Quand un avenant au bail est-il nécessaire ?
- Dans quels cas le bailleur peut-il refuser un avenant ?
- Quelles conséquences en cas de refus de signer ?
- Quels recours en cas de désaccord ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un avenant est un document actant la modification faite au bail initial avec accord des deux parties.
Pour être juridiquement valable, il est nécessaire de le signer conjointement avec le locataire.
Dans le cas d'un refus, il est possible de saisir un organisme paritaire.
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Il est possible de refuser de signer un avenant au bail, que l’on soit bailleur ou locataire, sauf exceptions prévues par la loi. Un avenant ne peut pas être imposé : il doit être accepté et signé par toutes les parties. Le refus est possible, mais il convient d’en mesurer les conséquences, notamment sur la poursuite du bail ou sur les relations entre les parties.
Quand un avenant au bail est-il nécessaire ?
L’avenant au contrat de location permet de modifier certaines clauses du bail en cours sans avoir à rédiger un nouveau contrat. Il permet de préserver le bail existant tout en mettant à jour les informations.
Il est généralement nécessaire dans les cas suivants :
- Ajout, départ ou remplacement d’un locataire ;
- Modification du montant du loyer (à la hausse ou à la baisse) ;
- Changement dans la répartition ou le montant des charges locatives ;
- Réalisation de travaux par le propriétaire ou le locataire modifiant l’usage du logement ;
- Suppression ou ajout d’une annexe (garage, cave, parking) ;
- Autorisation formelle de sous-location.
Conformément à l’, toute modification d’un bail doit être constatée par écrit et acceptée par les deux parties.
Dans quels cas le bailleur peut-il refuser un avenant ?
Un avenant au bail ne peut être imposé : le locataire, tout comme le propriétaire, est en droit de refuser de le signer, notamment si la modification est jugée défavorable.
Le bailleur peut donc refuser un avenant sans avoir à se justifier, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi :
- Décision judiciaire ;
- Attribution du logement après divorce ;
- Violences conjugales.
Mme Lemoine, propriétaire, reçoit une demande de son locataire pour ajouter un colocataire au bail. Souhaitant valider elle-même le profil des occupants, elle refuse de signer l’avenant. Le bail se poursuit alors aux conditions initiales.
Quelles conséquences en cas de refus de signer ?
Refuser un avenant au bail entraîne généralement les effets suivants :
- Maintien des conditions initiales : le bail continue tel qu’il a été signé à l’origine ;
- Aucune application des modifications proposées ;
- Possibilité de proposer de nouvelles conditions au renouvellement du bail, dans le respect des délais légaux ;
- Recours possible en cas de litige persistant entre les parties.
Quels recours en cas de désaccord ?
Lorsqu’aucun accord n’est trouvé, il est possible de recourir à la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance peut être saisie par le bailleur ou le locataire pour résoudre certains litiges.
Situations où la CDC peut intervenir
Elle peut être saisie notamment pour :
- Hausse ou baisse d’un loyer au renouvellement du bail
- Encadrement de l’évolution des loyers entre deux locataires successifs
- Ajout ou contestation d’un complément de loyer
- Modification des charges locatives
- Conditions de restitution du dépôt de garantie
- État des lieux d’entrée ou de sortie
- Préavis donné par le locataire ou congé donné par le propriétaire
Délais à respecter
Le délai dépend de la nature du litige. Par exemple, pour un loyer sous-évalué, la saisine doit être faite quatre mois avant l’échéance du bail.
Procédure de saisine
Pour saisir la CDC, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission du département où se situe le logement. Cette lettre doit préciser :
- L’identité des parties
- L’objet du litige
- Une copie du bail
- Les références de loyers comparables (en cas d’augmentation)
- Tout document utile pour appuyer la demande
La procédure est gratuite.
Si un accord est trouvé, il est formalisé dans un document signé par les deux parties. En cas d’échec, le tribunal d’instance peut être saisi, à condition de le faire avant la fin du bail.
FAQ
Comment doit être rédigé un avenant au contrat de bail ?
Un avenant au contrat de bail doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties (le locataire et le propriétaire). Il doit mentionner clairement les modifications apportées au bail initial (par exemple, un changement de loyer ou une extension de la durée du bail) et préciser la date à partir de laquelle ces modifications prendront effet. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour rédiger un avenant de bail.
Est-il obligatoire de signer un avenant de bail ?
Non, il n'est pas obligatoire de signer un avenant au bail de location. Cependant, toutes les modifications qui sont apportées au contrat initial de bail doivent être formaliser par écrit et signées par les deux parties pour éviter tout malentendu ou conflit éventuel.
Peut-on refuser une augmentation de loyer ?
Si le contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer, le propriétaire a le droit d'augmenter le loyer. Toutefois, le locataire peut contester cette augmentation s'il estime qu'elle est abusive ou disproportionnée. Il peut également négocier avec le propriétaire pour trouver un compromis ou décider de quitter le logement à la fin du bail.
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SOMMAIRE
- Quand un avenant au bail est-il nécessaire ?
- Dans quels cas le bailleur peut-il refuser un avenant ?
- Quelles conséquences en cas de refus de signer ?
- Quels recours en cas de désaccord ?
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