Est-il possible de refuser de signer un avenant au bail ? Quelles sont les conséquences sur le bail initial ?
Publié le 3 mai 2023Mis à jour le 13 septembre 2024
SOMMAIRE
- Quand faire un avenant au bail de location ?
- Quel recours en cas de refus du locataire de signer ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un avenant est un document actant la modification faite au bail initial avec accord des deux parties.
Pour être juridiquement valable, il est nécessaire de le signer conjointement avec le locataire.
Dans le cas d'un refus, il est possible de saisir un organisme paritaire.
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Un avenant au bail permet d’apporter des modifications au contrat de location initial afin de le faire évoluer. Ce document n’est obligatoire que dans certaines situations comme une modification de loyer, des charges locatives, l’ajout ou la suppression d’un locataire… Toutefois, pour être valable juridiquement, un avenant au bail doit être accepté et signé par l’ensemble des parties. Autrement dit, un locataire comme un propriétaire peut refuser de signer un avenant au bail.
Quand faire un avenant au bail de location ?
L’avenant au contrat de location permet de préserver le bail en cours et de mettre à jour les informations en cas de changement de situation. C’est la seule solution permettant de faire évoluer les modalités du bail initial sans pour autant en signer un autre.
Par conséquent, un avenant au bail est nécessaire dans les situations suivantes :
- Un ajout, une suppression ou un changement de locataire ;
- Une modification de loyer à la hausse comme à la baisse ;
- Une modification des charges locatives ;
- Des travaux d’amélioration engagés par le locataire ou le propriétaire ;
- Une prolongation du bail ;
- Un changement de garant ;
- La suppression d’une annexe comme un garage ou un parking ;
- L’ajout d’une clause autorisant la sous-location…
En résumé, un avenant au contrat de location doit être rédigé dès lors qu’il modifie une des clauses du bail initial.
Quel recours en cas de refus du locataire de signer un avenant au bail ?
Ainsi, un locataire peut refuser de signer un avenant au bail proposé par le propriétaire. Les litiges les plus courants concernent généralement une augmentation de loyer lorsque ce dernier est sous-évalué.
En cas de refus du locataire de signer un avenant au bail, il est dans un premier temps conseillé de dialoguer avec ce dernier afin de trouver un accord.
Si le refus persiste, il est possible dans certains cas de saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Elle intervient dans les litiges les plus fréquents entre bailleur et locataire et notamment dans les cas suivants :
- Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail ;
- Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) ;
- Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs ;
- Ajout d'un complément de loyer ;
- Modifications des conditions de restitution du dépôt de garantie ;
- État des lieux d'entrée ou de sortie ;
- Réparations incombant au bailleur ou au locataire ;
- Modification des charges locatives ;
- Préavis donné par le locataire ;
- Congé donné par le propriétaire.
La commission départementale de conciliation doit être saisie en respectant les délais correspondants à la nature du litige. Par exemple, si la demande concerne un loyer sous-évalué, il faut saisir la CDC quatre mois avant l’échéance du bail.
L’intervention de cette commission est gratuite et permet de trouver un accord avec le locataire. Dans le cas où le locataire n’accepte pas la proposition de l’avenant au bail et que ce dernier est justifié et motivé, il reste alors possible de saisir le tribunal d’instance. Attention, le juge doit être saisi avant l’échéance du bail. Passé ce délai, le bail est reconduit aux mêmes conditions.
En revanche, si l’ensemble des parties est d’accord, un document de conciliation est signé et le recours auprès d’un juge n’est plus possible.
La CDC peut être saisie par le locataire ou le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné. Elle doit indiquer l’identité des parties, l’objet du litige, la copie du bail, les éléments de références s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué ainsi que tous les documents utiles pour appuyer le dossier.
FAQ
Comment doit être rédigé un avenant au contrat de bail ?
Un avenant au contrat de bail doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties (le locataire et le propriétaire). Il doit mentionner clairement les modifications apportées au bail initial (par exemple, un changement de loyer ou une extension de la durée du bail) et préciser la date à partir de laquelle ces modifications prendront effet. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour rédiger un avenant de bail.
Est-il obligatoire de signer un avenant de bail ?
Non, il n'est pas obligatoire de signer un avenant au bail de location. Cependant, toutes les modifications qui sont apportées au contrat initial de bail doivent être formaliser par écrit et signées par les deux parties pour éviter tout malentendu ou conflit éventuel.
Peut-on refuser une augmentation de loyer ?
Si le contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer, le propriétaire a le droit d'augmenter le loyer. Toutefois, le locataire peut contester cette augmentation s'il estime qu'elle est abusive ou disproportionnée. Il peut également négocier avec le propriétaire pour trouver un compromis ou décider de quitter le logement à la fin du bail.
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