Ainsi, un locataire peut refuser de signer un avenant au bail proposé par le propriétaire. Les litiges les plus courants concernent généralement une augmentation de loyer lorsque ce dernier est sous-évalué.
En cas de refus du locataire de signer un avenant au bail, il est dans un premier temps conseillé de dialoguer avec ce dernier afin de trouver un accord.
Si le refus persiste, il est possible dans certains cas de saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Elle intervient dans les litiges les plus fréquents entre bailleur et locataire et notamment dans les cas suivants :
- Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail ;
- Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) ;
- Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs ;
- Ajout d'un complément de loyer ;
- Modifications des conditions de restitution du dépôt de garantie ;
- État des lieux d'entrée ou de sortie ;
- Réparations incombant au bailleur ou au locataire ;
- Modification des charges locatives ;
- Préavis donné par le locataire ;
- Congé donné par le propriétaire.
La commission départementale de conciliation doit être saisie en respectant les délais correspondants à la nature du litige. Par exemple, si la demande concerne un loyer sous-évalué, il faut saisir la CDC quatre mois avant l’échéance du bail.
L’intervention de cette commission est gratuite et permet de trouver un accord avec le locataire. Dans le cas où le locataire n’accepte pas la proposition de l’avenant au bail et que ce dernier est justifié et motivé, il reste alors possible de saisir le tribunal d’instance. Attention, le juge doit être saisi avant l’échéance du bail. Passé ce délai, le bail est reconduit aux mêmes conditions.
En revanche, si l’ensemble des parties est d’accord, un document de conciliation est signé et le recours auprès d’un juge n’est plus possible.