SOMMAIRE
- Le locataire peut-il changer de garant en cours de bail ?
- Pourquoi rédiger un avenant pour un changement de garant ?
- Comment rédiger un avenant pour changement de garant ?
- Modèle d’avenant au bail pour un changement de garant
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le locataire peut changer de garant en cours de bail, mais il faut l'accord du propriétaire pour que ce soit valable.
Si le garant est mentionné dans le bail, un avenant est obligatoire pour le remplacer officiellement.
L’avenant doit indiquer clairement les identités, les engagements des garants et être signé par toutes les parties.
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Un changement de garant est une situation rare, mais pourtant, lourde de conséquences pour la location. En effet, la caution se substitue au locataire en cas d'impayé de loyer. Comment préserver cette précieuse garantie pour le bailleur ? Un changement de garant nécessite-t-il systématiquement un avenant au bail ?
Le locataire peut-il changer de garant en cours de bail ?
Un locataire peut changer de garant en cours de bail. Toutefois, un tel changement requiert l'accord du bailleur. Ce dernier doit être certain que le nouveau garant présente des garanties équivalentes ou supérieures à l’ancien.
En cas de refus, le garant initial reste engagé jusqu’à la fin du bail ou jusqu’à son renouvellement, selon les termes du contrat. Il est donc important de bien vérifier les clauses du bail et du contrat de caution avant d’envisager un changement.
L'acte de cautionnement indique la durée d'engagement du garant. Habituellement, la caution s'engage pour toute la durée de la location. Toutefois, la personne peut décider de ne couvrir les impayés de loyer pendant les 6 premiers mois. Dans ce contexte, un changement de garant sera nécessaire au terme de ces 6 mois.
Attention, une fois le contrat signé, il est impossible de remplacer le garant initial par un garant Visale sans rédiger un nouveau contrat. En revanche, l'inverse est faisable.
Pourquoi rédiger un avenant pour un changement de garant ?
Une fois signé, le bail est réputé définitif. En principe, les deux parties ne peuvent en modifier le contenu jusqu'à la fin de la location.
Toutefois, des situations particulières comme une augmentation de loyer ou une révision des charges locatives obligent le locataire et le bailleur à apporter des modifications au contrat. Un avenant est alors requis pour mettre à jour le bail.
Un avenant est ainsi requis si la caution est citée dans le bail. Cette formalité permet alors de :
- Retirer le nom de l’ancien garant ;
- Ajouter le nom du nouveau garant ;
- Joindre le nouvel acte de cautionnement en annexe.
Le garant n'est pas toujours cité dans le bail. Le principal concerné peut se porter caution en fournissant un simple acte de cautionnement. Dans ce cas de figure, aucun avenant n'est nécessaire pour changer de garant. Il suffira de remplacer l'acte de cautionnement par un nouveau.
Comment rédiger un avenant pour changement de garant ?
Tout comme le bail de location, l'avenant est le fruit d'un consentement mutuel. Avant de passer à la rédaction du document, le locataire doit franchir différentes étapes :
- Informer le propriétaire d'une manière informelle de son projet de changer de garant ;
- Adresser une demande d'avenant de changement de garant à l'aide d'une lettre recommandée avec accusée de réception ;
- Faire parvenir au bailleur les preuves de solvabilité du nouveau garant.
Les deux parties pourront par la suite rédiger l'avenant si le bailleur consent au changement de garant. Le document doit présenter les mentions obligatoires suivantes :
- Identité des parties concernées (Propriétaire, Locataire, Ancien et Nouveau garant) ;
- Référence au bail initial (date de signature, adresse du logement) ;
- Date d’effet du changement ;
- Engagement du nouveau garant avec mention du type de caution (simple ou solidaire) ;
- Clôture éventuelle de l’engagement de l’ancien garant ;
- Signature de toutes les parties.
Modèle d’avenant au bail pour un changement de garant
AVENANT AU BAIL
Soumis au titre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 puis modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
I- Désignation des parties
Désignation du bailleur :
...
Désignation du locataire :
……
II- Préambule
Rappelez dans ce paragraphe le détail du bail initial ainsi que la date de signature.
III - Modifications apportées au contrat
.......
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
FAQ
Qu’est-ce qu’un avenant au bail ?
Bien qu'il soit l’impossible de modifier un contrat de location, ce dernier est susceptible d’évoluer à de maintes reprises. Les conditions de vie et situations des locataires peuvent changer et l’avenant au contrat de location est alors l’unique option pour que le bail puisse être actualisé au fur et à mesure de ces évolutions. L’avenant permet d'ajouter un élément au bail principal sans modifier directement le contenu de celui-ci.
Dans quels cas est-il nécessaire de rédiger un avenant ?
Si dans certaines situations la rédaction d’un avenant au bail n’est pas obligatoire, la majeure partie du temps les changements en cours de bail impliquent sa rédaction. Cela sera notamment le cas pour :
- Augmenter ou diminuer le loyer ;
- Réviser les charges locatives ;
- Allonger la durée du bail ;
- Modifier les droits d'occupation à la suite d'une séparation ;
- La réalisation de certains travaux d’amélioration (en échange d’une baisse temporaire de loyer ).
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SOMMAIRE
- Le locataire peut-il changer de garant en cours de bail ?
- Pourquoi rédiger un avenant pour un changement de garant ?
- Comment rédiger un avenant pour changement de garant ?
- Modèle d’avenant au bail pour un changement de garant
- FAQ
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