Avenant au bail changement garant

Comment signaler un changement de garant avec un avenant au bail ?

Signaler un changement de garant en cours de bail est uniquement possible via la rédaction d’un avenant au bail. Le contrat de location étant par principe irrévocable, ce dernier emporte avec lui un caractère définitif. Si vous êtes propriétaire et que vous désirez actualiser le bail suite à une évolution dans la situation du locataire ou de son garant, l’avenant est donc l’unique option. 

Avenant bail changement garant

SOMMAIRE

Le bail de location : un contrat définitif 

Tout d’abord il faut savoir que le bail de location emporte un caractère définitif. En d’autres termes, une fois écrit et signé, il est impossible d’apporter une quelconque modification au contrat. Si vous désirez modifier une clause inscrite dans le bail de location, alors la rédaction d’un avenant est nécessaire.  Ce dernier peut être employé dans de diverses situations telles qu’un allongement de la durée du bail , une augmentation de loyer, une séparation … 

Qu’est-ce qu’un avenant au bail ?

Bien qu'il soit l’impossible de modifier un contrat de location, ce dernier est susceptible d’évoluer à de maintes reprises. Les conditions de vie et situations des locataires peuvent changer et l’avenant au contrat de location est alors l’unique option pour que le bail puisse être actualisé au fur et à mesure de ces évolutions. 

L’avenant consiste donc à ajouter un élément au bail principal sans modifier directement le contenu de celui-ci

Comment le propriétaire doit-il rédiger un avenant à un contrat de bail ?

Contrairement au bail locatif, l’avenant n’est soumis à aucun formalisme particulier. Néanmoins pour être utile et compréhensible, certaines mentions doivent apparaître. Il s’agit notamment : 

  • De la dénomination de chacune des parties prenantes (bailleur, nouveau locataire, ancien locataire…) ; 
  • Du rappel du contrat de bail initial (incluant une description détaillée, la date de signature et l’adresse du bien en location) ; 
  • Des modifications apportées par l’avenant ; 
  • De la date d’entrée en vigueur de l’avenant ; 
  • D'intégrer éventuellement les nouvelles obligations du locataire
  • Des raisons liées à la modification

Plus simple encore, voici un modèle type d’avenant, directement téléchargeable en ligne et complètement gratuit :

Dans quels cas est-il nécessaire de rédiger un avenant ? 

Si dans certaines situations la rédaction d’un avenant au bail n’est pas obligatoire, la majeure partie du temps les changements en cours de bail impliquent sa rédaction. Cela sera notamment le cas pour : 

  • L’augmentation ou la diminution de loyer
  • Un changement de montant dans les charges locatives
  • Un allongement de la durée du bail ; 
  • Une séparation
  • La réalisation de certains travaux d’amélioration (en échange d’une baisse temporaire de loyer ).

Il existe également des cas pour lesquels la rédaction d’un avenant n’est pas nécessaire. En voici les deux principaux :  

  • Un changement de propriétaire en cours de bail : le bail est automatiquement transféré à l’acheteur sans formalisme particulier, dans ce cas une simple notification de changement au locataire suffit ; 
  • Le départ d’un colocataire qui n’est pas remplacé : ici le bail se poursuit avec les locataires restants sans qu’un avenant soit nécessaire à rédiger. 

Le locataire peut-il changer de garant en cours de bail ?

Théoriquement, lorsqu’une personne se porte garant, elle signe un acte de caution qui l’engage notamment sur une certaine durée. En fonction de la date mentionnée dans l’acte (si la date est indéterminée, elle l’engage sur toute la durée du bail), il sera alors impossible de se défaire de cette obligation avant que cette dernière n’arrive à expiration

En pratique, le garant peut toujours tenter de solliciter le propriétaire pour obtenir une résiliation anticipée de l’acte. Attention, dans ce cas le bailleur est tout à fait libre d’accepter ou refuser la demande. S’il s’agit d’un simple  “changement” avec deux garants dont les situations sont similaires, alors l’accord sera toujours plus simple à obtenir qu’en cas d’un retrait de garant sans aucune autre garantie à proposer pour l’avenir. 

Quelle est la durée d’engagement d’un garant?

En principe, le garant est engagé sur toute la durée du contrat de location. Néanmoins, il peut exister deux types de caution : 

  • La caution sur une durée indéterminée : dans ce cas le garant est engagé durant toute la durée du bail, mais il peut à tout moment signifier la volonté de se désengager en adressant son souhait par courrier au propriétaire avec accusé de réception ; 
  • La caution sur une durée d'engagement précise : le garant est uniquement engagé durant la période mentionnée dans l’acte et ne pourra pas se soustraire à ses obligations avant. 

Néanmoins, dans un cas comme dans l’autre le garant peut tout de même se retirer dans certaines situations bien précises, telles que : 

  • Une perte d’emploi ; 
  • Le décès du locataire ; 
  • Le divorce.
Le garant est lié au contrat de location

Dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée, la demande de résiliation du garant prend effet au terme du contrat. Autrement dit, le garant reste responsable des dettes du locataire jusqu’à l’expiration du bail ou son renouvellement (en général 1 an pour les locations meublées contre 3 ans pour les logements loués vides).  

En cas d'acceptation du changement de garant

Si en tant que propriétaire vous avez donné votre accord pour un changement de garant, il vous suffira alors de mettre fin au premier cautionnement puis de conclure un nouvel acte avec un nouveau garant que vous intégrerez comme indiqué plus haut, par un avenant au bail. 

Modèle d’avenant au bail pour un changement de garant 

Pour vous aider dans l'écriture de votre avenant, voici une trame de rédaction. 

AVENANT AU BAIL


Soumis au titre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 puis modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014



I- Désignation des parties 


 Désignation du bailleur : 


...


Désignation du locataire : 


……


II- Préambule 


Rappelez dans ce paragraphe le détail du bail initial ainsi que la date de signature.  


III - Modifications apportées au contrat 


.......


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature


Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

SOMMAIRE

Le bail de location : un contrat définitif 

Tout d’abord il faut savoir que le bail de location emporte un caractère définitif. En d’autres termes, une fois écrit et signé, il est impossible d’apporter une quelconque modification au contrat. Si vous désirez modifier une clause inscrite dans le bail de location, alors la rédaction d’un avenant est nécessaire.  Ce dernier peut être employé dans de diverses situations telles qu’un allongement de la durée du bail , une augmentation de loyer, une séparation … 

Qu’est-ce qu’un avenant au bail ?

Bien qu'il soit l’impossible de modifier un contrat de location, ce dernier est susceptible d’évoluer à de maintes reprises. Les conditions de vie et situations des locataires peuvent changer et l’avenant au contrat de location est alors l’unique option pour que le bail puisse être actualisé au fur et à mesure de ces évolutions. 

L’avenant consiste donc à ajouter un élément au bail principal sans modifier directement le contenu de celui-ci

Comment le propriétaire doit-il rédiger un avenant à un contrat de bail ?

Contrairement au bail locatif, l’avenant n’est soumis à aucun formalisme particulier. Néanmoins pour être utile et compréhensible, certaines mentions doivent apparaître. Il s’agit notamment : 

  • De la dénomination de chacune des parties prenantes (bailleur, nouveau locataire, ancien locataire…) ; 
  • Du rappel du contrat de bail initial (incluant une description détaillée, la date de signature et l’adresse du bien en location) ; 
  • Des modifications apportées par l’avenant ; 
  • De la date d’entrée en vigueur de l’avenant ; 
  • D'intégrer éventuellement les nouvelles obligations du locataire
  • Des raisons liées à la modification

Plus simple encore, voici un modèle type d’avenant, directement téléchargeable en ligne et complètement gratuit :

Dans quels cas est-il nécessaire de rédiger un avenant ? 

Si dans certaines situations la rédaction d’un avenant au bail n’est pas obligatoire, la majeure partie du temps les changements en cours de bail impliquent sa rédaction. Cela sera notamment le cas pour : 

  • L’augmentation ou la diminution de loyer
  • Un changement de montant dans les charges locatives
  • Un allongement de la durée du bail ; 
  • Une séparation
  • La réalisation de certains travaux d’amélioration (en échange d’une baisse temporaire de loyer ).

Il existe également des cas pour lesquels la rédaction d’un avenant n’est pas nécessaire. En voici les deux principaux :  

  • Un changement de propriétaire en cours de bail : le bail est automatiquement transféré à l’acheteur sans formalisme particulier, dans ce cas une simple notification de changement au locataire suffit ; 
  • Le départ d’un colocataire qui n’est pas remplacé : ici le bail se poursuit avec les locataires restants sans qu’un avenant soit nécessaire à rédiger. 

Le locataire peut-il changer de garant en cours de bail ?

Théoriquement, lorsqu’une personne se porte garant, elle signe un acte de caution qui l’engage notamment sur une certaine durée. En fonction de la date mentionnée dans l’acte (si la date est indéterminée, elle l’engage sur toute la durée du bail), il sera alors impossible de se défaire de cette obligation avant que cette dernière n’arrive à expiration

En pratique, le garant peut toujours tenter de solliciter le propriétaire pour obtenir une résiliation anticipée de l’acte. Attention, dans ce cas le bailleur est tout à fait libre d’accepter ou refuser la demande. S’il s’agit d’un simple  “changement” avec deux garants dont les situations sont similaires, alors l’accord sera toujours plus simple à obtenir qu’en cas d’un retrait de garant sans aucune autre garantie à proposer pour l’avenir. 

Quelle est la durée d’engagement d’un garant?

En principe, le garant est engagé sur toute la durée du contrat de location. Néanmoins, il peut exister deux types de caution : 

  • La caution sur une durée indéterminée : dans ce cas le garant est engagé durant toute la durée du bail, mais il peut à tout moment signifier la volonté de se désengager en adressant son souhait par courrier au propriétaire avec accusé de réception ; 
  • La caution sur une durée d'engagement précise : le garant est uniquement engagé durant la période mentionnée dans l’acte et ne pourra pas se soustraire à ses obligations avant. 

Néanmoins, dans un cas comme dans l’autre le garant peut tout de même se retirer dans certaines situations bien précises, telles que : 

  • Une perte d’emploi ; 
  • Le décès du locataire ; 
  • Le divorce.
Le garant est lié au contrat de location

Dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée, la demande de résiliation du garant prend effet au terme du contrat. Autrement dit, le garant reste responsable des dettes du locataire jusqu’à l’expiration du bail ou son renouvellement (en général 1 an pour les locations meublées contre 3 ans pour les logements loués vides).  

En cas d'acceptation du changement de garant

Si en tant que propriétaire vous avez donné votre accord pour un changement de garant, il vous suffira alors de mettre fin au premier cautionnement puis de conclure un nouvel acte avec un nouveau garant que vous intégrerez comme indiqué plus haut, par un avenant au bail. 

Modèle d’avenant au bail pour un changement de garant 

Pour vous aider dans l'écriture de votre avenant, voici une trame de rédaction. 

AVENANT AU BAIL


Soumis au titre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 puis modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014



I- Désignation des parties 


 Désignation du bailleur : 


...


Désignation du locataire : 


……


II- Préambule 


Rappelez dans ce paragraphe le détail du bail initial ainsi que la date de signature.  


III - Modifications apportées au contrat 


.......


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature


Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !