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Séparation des locataires : est-il nécessaire de rédiger un avenant au bail de location ?

Avenant bail séparation

SOMMAIRE

  • Est-il possible de faire un avenant au bail de location ?
  • Comment se retirer d'un bail de location signé à deux ?
  • Comment faire pour enlever un conjoint du bail et qui garde le bail en cas de séparation ?
  • Quand faire un avenant au contrat de location ?
  • Modèle d'avenant et modification du bail en cas de divorce
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Un avenant est une mise à jour du bail préalablement établi dans le cas d'un changement de situation en cours de location.

Ce document n'est pas systématiquement nécessaire lors de la séparation d'un couple de locataires.

Selon leur statut, la signature de l'avenant permet à celle ou celui sortant de se désolidariser de son/sa partenaire.

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Un avenant au bail n'est pas toujours nécessaire lors de la séparation d'un couple de locataires. Il est conditionné à la forme de leur union.

Les couples mariés ou pacsés sont solidaires de plein droit, c'est-à-dire qu'ils sont tous les deux responsables des paiements de loyers et des charges. Les concubins (donc non mariés) sont eux, considérés légalement comme des colocataires et leur solidarité dépend des clauses du bail.

Est-il possible de faire un avenant au bail de location ?

Oui, il est possible de faire un avenant au bail de location.

Un avenant est un document qui apporte des modifications au contrat de bail initial. Il peut être utilisé pour diverses raisons, telles que la modification des termes du bail (comme le montant du loyer), l'ajout ou la suppression d'un co-locataire, ou la modification de la durée du bail.

Pour être valide, l'avenant doit être rédigé par écrit et doit être signé par toutes les parties concernées, c'est-à-dire le locataire et le bailleur.

Fonctionnement d'un bail entre époux 

Les époux sont légalement solidaires entre eux, autrement dit, également responsables du paiement des loyers, des charges, des réparations du logement, etc. , quel que soit leur régime matrimonial (communauté ou séparation de biens).

Ils sont réputés cotitulaires du contrat de location de leur résidence principale.
Il n'est pas nécessaire :

  • Qu'ils soient tous les deux signataires du bail ;
  • Qu'une clause de solidarité soit inscrite dans le contrat.

Cependant un époux ne peut résilier le bail de sa résidence principale sans la signature de son conjoint.

Situation en cas de divorce 

Si les époux sont en instance de divorce, chacun peut donner congé au propriétaire à titre personnel.
Dans ce cas :

  • Ils continuent tous deux d'être solidaires du paiement des loyers. En effet, la solidarité ne prend fin qu'au moment de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil ;
  • Le conjoint qui demeure dans les lieux garde peut se voir attribuer le droit au bail, sous réserve de verser les indemnités nécessaires à l'autre époux. Le conjoint doit être rajouté au bail par avenant.

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel :

  • Il n'y a pas de jugement et la rupture du mariage fait l'objet d'une attestation notariale de divorce ;
  • La solidarité ne cesse que lorsque la mention est portée en marge des actes d'état civil.

Pour se dégager de la solidarité avec son conjoint, l'époux séparé ou divorcé souhaitant quitter le logement doit solliciter le bailleur pour obtenir :

  • Lui notifier son désir de quitter le logement et donc lui adresser une lettre de préavis ;
  • La signature d'un avenant au bail mettant fin à la solidarité existant avec le conjoint.

Dès lors, celui qui quitte le logement n'est plus responsable des dettes liées à la location.

L'avenant peut être sous seing privé (entre les parties) ou rédigé par un notaire.

Comment se retirer d'un bail de location signé à deux ?

Comme les couples mariés, les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont solidaires du paiement du loyer et des charges même s'ils n'ont pas cosigné le bail.

En cas de séparation des partenaires, on distingue deux situations :

Le titulaire du bail quitte le logement 

L'autre partenaire est obligé de déménager à la fin du délai de préavis (3 mois pour un logement loué vide et 1 mois pour un logement meublé)

Le titulaire du bail reste dans le logement 

Le partenaire souhaitant quitter le logement doit en informer lui même le bailleur.

Il reste responsable des paiements du loyer, jusqu'à la fin du bail de l'autre partenaire resté dans le logement ou jusqu'à la signature d'un avenant faisant cesser la solidarité.

Autrement il faut attendre la rupture de la convention de PACS.

La solidarité cesse lorsque la dissolution est enregistrée à la Mairie et mentionnée en marge des actes de naissance des 2 anciens partenaires.

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Comment faire pour enlever un conjoint du bail et qui garde le bail en cas de séparation ?

Les concubins ne sont pas solidaires automatiquement, cela dépend du type de bail signé.

Par conséquent, en cas de départ de l'un d'eux, il n'est pas utile de signer un avenant, sauf si le contrat de location prévoit une clause de solidarité.

On distingue 4 situations :

Le bail est établi au nom du concubin qui reste dans le logement

Il est seul responsable du paiement du loyer. Celui qui quitte les lieux n'est pas solidaire et aucune formalité administrative n'est à remplir. 

Le bail est établi au nom du concubin qui quitte le logement

Celui qui n'est pas signataire du bail ne peut pas rester dans les lieux après la séparation. 
Le congé du titulaire du contrat de location entraîne la résiliation du bail.

Le bail est établi aux deux noms sans clause de solidarité

Les occupants du logement sont assimilés à des locataires en colocation.
Celui qui quitte le logement doit résilier son contrat de location (contrat unique ou contrat individuel), et respecter le préavis requis.
Le bail se poursuit dans les mêmes conditions avec celui qui reste dans le logement. Celui qui part n'est pas inquiété en cas de défaillance de l'autre.

Le bail est établi aux deux noms avec une clause de solidarité

Celui qui quitte le logement reste responsable des paiements du loyer avec celui qui demeure dans les lieux. 
Le bailleur peut réclamer l'intégralité des sommes dues aux deux concubins jusqu'à la fin du contrat.
Seule la signature d'un avenant au bail peut faire cesser la solidarité des concubins.

Quand faire un avenant au contrat de location ?

Rédiger son avenant

Bien que le document est facturé en agence, il est totalement gratuit si vous le faites vous même. Retrouvez notre modèle à remplir juste ici.

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Modèle d'avenant et modification du bail en cas de divorce

Exemple de lettre à adresser au bailleur pour solliciter un avenant

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire



Madame/Monsieur,

Mon époux et moi-même sommes locataires de l'appartement situé à [adresse] aux termes d'un bail d'habitation en date à [lieu] du [date].


-Notre situation personnelle a changé. Nous sommes désormais séparés, en attente d'un jugement de divorce.

-J'ai déjà quitté le logement. Mon époux souhaite rester dans les lieux, et conserver le droit au bail à son seul nom. 

-Aussi, conformément à la loi, je sollicite la signature d'un avenant au contrat de bail ci-dessus visé. Je souhaite en effet :


  • Que le contrat soit désormais au seul nom de Monsieur [nom, prénom] ;
  • Ne plus être cotitulaire du bail ;
  • Et faire cesser toute solidarité concernant le paiement des loyers, des charges et d'éventuelles réparations dans le logement.


La résiliation prendra effet à compter du [date] après un délai de préavis conforme à la loi de 6 mois [ou 3 mois si le bien est loué meublé].


Concernant la restitution de ma quote-part du dépôt de garantie, nous en faisons notre affaire personnelle. Vous pouvez, par conséquent, conserver le montant que nous vous avions versé à la signature du bail. Je vous autorise à le restituer en intégralité à Monsieur [nom, prénom] au terme du contrat.


Je vous précise à toutes fins utiles que mon conjoint accepte de signer l'avenant au bail.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

Exemple d'avenant au bail en cas de divorce


Objet : avenant au bail d’habitation en date du [date du bail].


-M [nom, prénom, adresse du bailleur]

-Ci-après dénommé le Bailleur, 

-Et 

-M [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse des époux]

-Ci-après dénommé le(s) Locataire(s), 


Préambule


En date du [date du bail initial] le Bailleur et le Locataire ont signé un bail, ayant pris effet le [date] pour un bien en location situé à [adresse].

Vu la nouvelle situation personnelle des parties (en instance de divorce), il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Modifications apportées au bail


À la suite de la séparation de Monsieur et Madame [nom des locataires], locataires solidaires du logement ci-dessus visé, 

À la demande de Madame [nom, prénom], ainsi qu'il résulte d'un courrier recommandé avec accusé de réception en date du [date],

Et avec le consentement de Monsieur [nom, prénom du conjoint],


Le Bailleur accepte d'accorder le bail uniquement à Monsieur [nom, prénom].  Le présent avenant met donc fin à la solidarité de Madame [nom, prénom] sur le bail initial. 

À dater de ce jour, elle ne pourra être tenue responsable du manquement de Monsieur [nom, prénom] concernant le règlement du loyer, des charges ou des réparations liées au bien loué.

Le dépôt de garantie sera conservé par le bailleur. Les parties entendent régulariser la situation entre eux.


Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante du présent avenant. 

Le reste du contenu du bail reste inchangé.

Fait à [lieu], le [date]


[Signature des parties] 


FAQ

Peut-on enlever quelqu'un du bail sans son accord ?

Non, en général, il n'est pas possible de retirer une personne d'un bail de location sans son accord. Toutes les parties signataires du bail doivent consentir à un tel changement. Dans certaines situations légales spécifiques, comme un divorce, une modification peut être ordonnée par un tribunal, mais cela nécessite une procédure légale appropriée. Pour des modifications sans le consentement mutuel, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

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