Pourquoi et comment faire un avenant au bail de location pour l'ajout d'un conjoint ?

Le droit au bail des conjoints varie selon la situation du couple : 

Pour un couple marié

L'ajout du partenaire au bail est inutile si le couple est déjà marié à la signature du contrat de location. Si l'un des époux signe seul un bail pour le logement familial, l'autre est automatiquement cotitulaire du bail, même s’il n'est pas mentionné. Cette cotitularité est d’ordre public : impossible d’y déroger, même avec une clause contraire dans le bail.

Pour un couple PACSé 

Le partenaire qui n’a pas signé le bail peut également bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux en cas de décès de l'autre partenaire, mais il n'est pas automatiquement cotitulaire du bail. Pour partager pleinement les droits et obligations liés au bail, il est donc conseillé d’ajouter expressément le partenaire pacsé comme cotitulaire via une mention dans le contrat.

Pour un couple en union libre (concubinage)

Aucune protection n’est prévue par la loi. Si seul l’un des partenaires signe le bail, l’autre n’a aucun droit sur le logement. Il est donc vivement recommandé d’ajouter les deux noms au bail pour éviter tout déséquilibre juridique.

En cas de concubinage 

L'ajout du concubin au bail nécessite obligatoirement un avenant signé avec l'accord du bailleur. La personne concernée n'a aucun droit automatique sur le bail. Sans avenant, il est considéré comme un simple occupant, sans protection en cas de séparation ou de décès du locataire principale. 

En cas de PACS 

Un avenant est nécessaire si les époux PACSés n'ont pas conjointement signés le bail initial. Un avenant est ainsi nécessaire dès lors que le PACS survient après la signature du contrat de location.

En cas de mariage après la signature du bail

Même en cas de mariage, l'établissement d'un avenant est recommandé si : 

• Le conjoint rejoint le logement après la signature du bail ;
• Le mariage a lieu après des mois de vie commune dans le logement loué.

Cette formalité peut être nécessaire pour maintenir de bons rapports locatifs. L'ajout du conjoint au bail le rend solidaire devant les dettes locatives. Si le signataire du bail initial s'absente, le propriétaire peut se retourner vers le nouvel arrivant pour réclamer son loyer.

La procédure à suivre

1. Informer le bailleur : le locataire doit notifier le bailleur de son souhait d’ajouter son conjoint au bail. Cette demande se fait idéalement par écrit, en expliquant la situation (mariage, PACS, concubinage) ;
2. Obtenir l'accord du propriétaire : l’accord du bailleur est indispensable sauf pour les époux bénéficiant d’une cotitularité automatique. En pratique, un simple échange d’accords par écrit suffit avant de rédiger l’avenant ;
3. Rédiger un avenant clair ;
4. Annexer l’avenant au bail existant : l’avenant devient une extension du contrat de location initial et doit être conservé avec celui-ci ;
5. Informer la caution (si applicable) : si une personne physique s'était portée caution pour le locataire initial, il peut être nécessaire de l'informer que de nouveaux engagements solidaires existent.

Mentions obligatoires 

Pour que l'avenant soit valable, il doit impérativement présenter : 

• L'identité des deux parties ; 
• Les références du bail initiales ; 
• Les modifications apportées au contrat de location ; 
• Une mention de la solidarité des époux face aux dettes locatives ;
• La date de prise d'effet de l'avenant ;
• La signature de toutes les parties concernées.