Publié le 27 février 2023Mis à jour le 16 mars 2023
Publié le 27 février 2023Mis à jour le 16 mars 2023
Le changement de situation matrimoniale ou amoureuse d’un locataire peut avoir des répercussions sur son contrat de location. Dans certains cas, la rédaction d’un avenant au bail est nécessaire, alors que dans d’autres situations, le principe de co-titularité s'applique automatiquement.
SOMMAIRE
L’avenant au bail désigne toutes les mises à jour annexes liées à des changements de situation pour les locataires ou le propriétaire pendant la durée du bail, et ce, sans avoir à retoucher le contrat initial.
Une fois le contrat de location signé, ce dernier devient en effet définitif. Il est alors impossible de le modifier. Mais les conditions locatives peuvent quant à elles changer. Mariage, PACS, remplacement d’un colocataire, changement de propriétaire… Nombreuses sont les situations qui impliquent de modifier la convention première.
Lorsqu'il s’agit d’ajouter un conjoint sur le bail toutes les situations ne se valent pas. Dans certains cas un avenant est indispensable (concubinage) et dans d’autres le principe de co-titularité vient s’appliquer de plein droit.
Le mariage a une conséquence de taille sur un contrat de location : les deux époux deviennent automatiquement co-titulaires du bail. Si les conjoints étaient déjà colocataires auparavant la différence n’est pas notable. Cependant si l’union a lieu après la signature du bail : le second époux qui n’était pas sur le bail doit automatiquement être mentionné. Comment ?
Le plus souvent les locataires adressent un courrier (en recommandé avec accusé de réception) informant le bailleur de cette nouvelle situation matrimoniale en joignant :
Une copie de l’acte de mariage ;
Une copie de la pièce d’identité du conjoint.
En ce qui concerne le PACS c’est un peu différent : la signature du PACS n'entraîne pas automatiquement la cotitularité du bail. Les deux conjoints deviennent tous deux solidaires dans le paiement du loyer, mais seul le signataire du contrat reste titulaire du bail et donc locataire.
Si les partenaires souhaitent devenir co-titulaires du bail, ils doivent en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception en y intégrant une copie du PACS ainsi que la pièce d’identité du conjoint.
Cependant, lorsqu’on parle de concubinage ou d’union libre, le principe de co-titularité ne s’applique plus. En effet, les conjoints qui signent un contrat de location ensemble sont considérés comme des colocataires.
Par conséquent, le locataire qui souhaite intégrer à postériori de la signature du bail son conjoint sur le contrat pourra uniquement le faire via la rédaction d’un avenant au bail. Mais à la différence des deux situations précédentes, le propriétaire bailleur est libre d’accepter ou de refuser la demande du locataire.
Si le propriétaire est d’accord, un avenant est alors signé et les deux concubins deviennent colocataires (en cas de séparation, ils suivent les même règle que des colocataires classiques)
L’avenant au bail est soumis à un certain formalisme. Pour répondre aux exigences légales, vous devez inclure dans sa rédaction :
La désignation de toutes les parties (propriétaire et locataires) ;
L’objet de l’avenant ;
La prise d’effet de l’avenant ;
Le contrat initial ;
La signature de toutes les parties.
Si vous ne désirez pas, ou que vous ne savez pas comment rédiger l’avenant dans son intégralité, vous avez aussi la possibilité de télécharger un avenant au bail conforme aux lois Élan et Alur en ligne en format PDF puis de le compléter.
Éditez un avenant au bail
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
L’avenant au bail désigne toutes les mises à jour annexes liées à des changements de situation pour les locataires ou le propriétaire pendant la durée du bail, et ce, sans avoir à retoucher le contrat initial.
Une fois le contrat de location signé, ce dernier devient en effet définitif. Il est alors impossible de le modifier. Mais les conditions locatives peuvent quant à elles changer. Mariage, PACS, remplacement d’un colocataire, changement de propriétaire… Nombreuses sont les situations qui impliquent de modifier la convention première.
Lorsqu'il s’agit d’ajouter un conjoint sur le bail toutes les situations ne se valent pas. Dans certains cas un avenant est indispensable (concubinage) et dans d’autres le principe de co-titularité vient s’appliquer de plein droit.
Le mariage a une conséquence de taille sur un contrat de location : les deux époux deviennent automatiquement co-titulaires du bail. Si les conjoints étaient déjà colocataires auparavant la différence n’est pas notable. Cependant si l’union a lieu après la signature du bail : le second époux qui n’était pas sur le bail doit automatiquement être mentionné. Comment ?
Le plus souvent les locataires adressent un courrier (en recommandé avec accusé de réception) informant le bailleur de cette nouvelle situation matrimoniale en joignant :
Une copie de l’acte de mariage ;
Une copie de la pièce d’identité du conjoint.
En ce qui concerne le PACS c’est un peu différent : la signature du PACS n'entraîne pas automatiquement la cotitularité du bail. Les deux conjoints deviennent tous deux solidaires dans le paiement du loyer, mais seul le signataire du contrat reste titulaire du bail et donc locataire.
Si les partenaires souhaitent devenir co-titulaires du bail, ils doivent en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception en y intégrant une copie du PACS ainsi que la pièce d’identité du conjoint.
Cependant, lorsqu’on parle de concubinage ou d’union libre, le principe de co-titularité ne s’applique plus. En effet, les conjoints qui signent un contrat de location ensemble sont considérés comme des colocataires.
Par conséquent, le locataire qui souhaite intégrer à postériori de la signature du bail son conjoint sur le contrat pourra uniquement le faire via la rédaction d’un avenant au bail. Mais à la différence des deux situations précédentes, le propriétaire bailleur est libre d’accepter ou de refuser la demande du locataire.
Si le propriétaire est d’accord, un avenant est alors signé et les deux concubins deviennent colocataires (en cas de séparation, ils suivent les même règle que des colocataires classiques)
L’avenant au bail est soumis à un certain formalisme. Pour répondre aux exigences légales, vous devez inclure dans sa rédaction :
La désignation de toutes les parties (propriétaire et locataires) ;
L’objet de l’avenant ;
La prise d’effet de l’avenant ;
Le contrat initial ;
La signature de toutes les parties.
Si vous ne désirez pas, ou que vous ne savez pas comment rédiger l’avenant dans son intégralité, vous avez aussi la possibilité de télécharger un avenant au bail conforme aux lois Élan et Alur en ligne en format PDF puis de le compléter.
Éditez un avenant au bail
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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