Comment ajouter une personne sur un bail et qui est concerné ?

Ajout d'un conjoint ou d'un partenaire au bail

Un locataire peut demander à ajouter son conjoint au bail. Cette démarche officialise leur vie commune et permet au partenaire d’obtenir un droit de résidence. Elle facilite également certaines démarches administratives, comme la demande d’aides.

Dans la pratique, les demandes d'ajout d'un conjoint au bail concernent principalement les couples en union libre ou PACSés. Ces derniers ne sont pas automatiquement cotitulaires du bail. La formalité est essentielle pour jouir de certains avantages sociaux. 

Ajout d'un proche, d'une connaissance ou d'un membre de la famille

Une telle situation peut survenir si le locataire souhaite : 

• Former une colocation avec une personne de son choix ; 
• Héberger un membre de la famille pour une longue durée ;
• Ajouter un proche en vue d'une reprise du bail dans un futur proche.

Demander l'accord du propriétaire 

L'accord écrit du propriétaire est nécessaire pour ajouter une personne au bail. Pour obtenir cet accord, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur ne peut s'opposer à l'ajout d'une personne au contrat de location sauf en présence de motif légitime et sérieux.

Même dans l'éventualité où une discussion préalable a déjà eu lieu, il est conseillé de transmettre les documents du candidat locataire au bailleur. Le propriétaire doit avoir en main : 

• Les pièces d'identité de la personne concernée ; 
• Ses justificatifs de situation professionnelle ; 
• Ses justificatifs de revenus (Bulletins de salaire, avis d'imposition). 

Rédiger un avenant au bail

Un avenant au bail est indispensable pour ajouter une personne au contrat de location. Ce document formalise la modification apportée au bail. Il doit présenter les informations suivantes : 

• Identité des parties ; 
• Références au contrat initial (Date de signature et logement concerné) ;
• Objet de l'avenant avec  date de prise d'effet ; 
• Mentions des autres modifications (ex : ajout de clause de solidarité, révision du dépôt de garantie...) ;
• Signature du locataire et du bailleur.

Droits et obligations du nouveau locataire

Quand une personne est ajoutée formellement au bail (par un avenant signé par toutes les parties), elle devient cotitulaire du contrat. Cela implique :

• Solidarité devant les dettes locatives : en principe, même en l'absence d'une clause de solidarité, tous les locataires nommés dans le bail sont solidairement tenu de payer l'intégralité du loyer et des charges. Le bailleur peut donc réclamer la totalité des impayés au nouveau venu ;
• Droits équivalents à ceux du locataire initial : le nouveau locataire profite des mêmes droits que le locataire initial. Il doit jouir paisiblement du bien et ne peut être expulsé sans décision judiciaire valable. 

Conséquences en cas de départ ou de litige

En cas de départ du locataire initial ou de séparation, le cotitulaire ajouté conserve ses droits sur le logement, sauf disposition contraire dans l'avenant. Il est donc essentiel de bien définir les modalités de départ dans l'avenant.