Comment ajouter une personne sur un bail et qui est concerné ?

Lorsque chaque membre d'un couple devient locataire d'un contrat de bail, il devient cotitulaire. Tous les signataires disposent donc des mêmes droits et obligations, conformément à la loi du 6 juillet 1989. 

L'article 1751 du Code civil permet aux couples mariés d'être automatiquement cotitulaires du contrat de location. La loi Alur de 2014 a étendu ce principe aux couples pacsés à condition qu'ils en fassent une demande formelle au propriétaire.  

Pour ajouter un locataire au bail, le couple doit en faire la demande au propriétaire. Le bailleur peut exiger la production de certains documents, comme un justificatif de domicile et une pièce d'identité pour chaque personne.

Lorsque la demande d'ajout d'un cotitulaire au bail est acceptée, un avenant au bail doit être signé. Ce nouveau contrat de location permet d'ajouter le nouveau locataire et de lui conférer les mêmes droits. 

Le principe de cotitularité s'applique uniquement pour la résidence principale du couple. La procédure diffère selon que les locataires sont mariés, en concubinage ou en union libre. 

La cotitularité du couple marié

La cotitularité est automatique lorsque le couple de locataires est marié, quel que soit leur régime matrimonial. Même si le bail a été signé à un seul nom, le conjoint est également titulaire. Les deux époux sont donc soumis à une obligation de solidarité. Ils partagent les frais relatifs au bien loué jusqu'à leur départ. 

Si le couple souhaite résilier le contrat de location, ils transmettent leur congé au bailleur de façon conjointe. Cette demande ne pourra être acceptée que si la signature des cotitulaires y figure.

La cotitularité du couple pacsé 

Contrairement aux couples mariés, la cotitularité s'applique uniquement dans les cas suivants pour les couples pacsés : 

• Lorsque les deux conjoints ont signé le contrat de bail lors de leur entrée dans les lieux ; 
• Si le couple a adressé une demande conjointe d'ajout au bail à leur propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. 

En revanche, le principe de solidarité s'applique pour les partenaires de Pacs qu'ils soient présents sur le contrat de location ou pas. Ils partagent donc les frais liés au logement, dont le paiement du loyer et des charges. En cas de décès ou d'abandon du domicile, le conjoint peut obtenir un transfert du bail et rester dans le logement. 

La cotitularité d'un couple en concubinage

La cotitularité d'un couple en concubinage ou en union libre ne s'applique que si le contrat de bail a été signé par les deux personnes. Sans cette démarche, le concubin hébergé n'a aucun droit sur le logement. Il doit le libérer si le signataire du bail décide de quitter les lieux. 

Si un seul des concubins a signé le contrat, le principe de solidarité ne s'applique pas. Cependant, le couple peut en faire la demande au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En cas de séparation des conjoints ou de décès, la mise à jour du contrat de location s'impose. Le conjoint qui quitte le logement peut être retiré du bail. Seul l'occupant restant conserve des droits sur le logement.

Quel contrat de bail en cas de séparation du couple ? 

Comme pour l'ajout d'une personne sur le contrat de bail, le couple se réfère aux règles selon leur situation :

• Lorsqu'un couple marié se sépare, un des conjoints reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Toutefois, le conjoint qui a quitté le domicile conjugal reste solidaire des dépenses du logement jusqu'au jugement de divorce. Les deux conjoints peuvent également décider de mettre fin au bail en transmettant leur congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• En cas de séparation d'un couple pacsé, le bail est maintenu avec le partenaire restant ; 
• En cas de séparation d'un couple en concubinage, le concubin qui n'a pas signé le bail n'a aucun droit de rester dans le logement. 

Comment enlever un cotitulaire du bail en cas de décès ? 

En ce qui concerne le couple en concubinage, le conjoint survivant peut demander un transfert de bail, sous réserve de justifier d'un an de vie commune. Si le contrat de location a été signé par les deux concubins, la copie de l'acte de décès permet de modifier le bail en conséquence. 

Quelles obligations pour le cotitulaire non-occupant ? 

Même si un cotitulaire quitte le logement, il n'est pas pour autant libéré de ses obligations de façon automatique. Pour ne plus être solidaire des charges liées au logement, il doit suivre la procédure de renonciation au droit au bail. Ce conjoint sera libéré de son obligation de solidarité après approbation du bailleur.