SOMMAIRE
- Qu'est-ce qu'un avenant au bail ?
- L'avenant au bail est-il facultatif ou obligatoire ?
- 5 situations où un avenant au bail est indispensable
- Comment rédiger un avenant au bail ?
- Qui peut demander un avenant au bail ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un avenant au bail est un document écrit qui sert à modifier une partie du contrat de location.
Il est obligatoire dans différentes situations comme pour une révision de loyer, un changement de colocataire, ou l’ajout d’un conjoint au bail.
Le locataire tout comme le bailleur peut demander la rédaction d'un avenant au bail.
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Un bail de location, bien qu'il soit par nature définitif, est amené à évoluer afin de tenir compte des changements de situations des locataires, voire du bien en lui-même. Voilà pourquoi il est possible de rédiger un avenant au bail de location afin de mettre le contrat à jour. Mais, de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce qu'un avenant au bail de location ?
Un avenant au bail de location est un document écrit qui modifie certaines clauses du contrat de location initial tout en maintenant les autres dispositions inchangées. Il permet d’adapter le contrat aux nouvelles circonstances sans devoir rédiger un nouveau bail.
Sur le plan juridique, un avenant formalise les modifications apportées à un contrat. Il atteste l'accord des parties concernées. Une fois signé, l’avenant rend ces changements définitifs, ce qui renforce la sécurité juridique, tant pour le bailleur que pour le locataire.
L'avenant au contrat de location est-il facultatif ou obligatoire ?
L'avenant au bail est obligatoire dans différentes situations. Toutefois, il est facultatif en cas de :
- Changement de propriétaire du logement en cours de bail : En effet, le bail de location en cours est transmis automatiquement au nouveau propriétaire. Toutefois, il faut informer le locataire de ce changement, ne serait-ce que pour lui donner les nouvelles coordonnées bancaires et postale de son nouveau bailleur.
- Mariage du locataire en place : Dans ce cas, la loi précise que les époux sont automatiquement cotitulaires du bail dès leur mariage.
5 situations où un avenant au bail est indispensable
Comme évoqué plus haut, la rédaction d'un avenant est nécessaire dans de nombreuses situations. Voici cependant les 5 situations les plus courantes :
- Modification du montant du loyer : lors d'une augmentation ou diminution de loyer, l'avenant permet d’acter le nouveau montant, la date de prise d’effet et, éventuellement, les modalités de révision ;
- Changement de locataire en colocation : l'avenant modifie la liste des colocataires inscrite sur le bail commun de colocation ;
- Prolongation ou réduction de la durée du bail : la modification de la durée de bail requiert un avenant pour éviter tout malentendu. Le document indique la nouvelle échéance du bail ;
- Ajout du conjoint au bail : une personne en union libre peut vouloir ajouter son compagnon au bail. Cela nécessite également un avenant ;
- Ajout ou retrait d’une clause : si les deux parties souhaitent supprimer ou ajouter une clause, la rédaction d'un avenant est indispensable.
Comment rédiger un avenant au contrat de bail ?
La loi n'impose aucun formalisme précis quant au contenu d'un avenant au bail de location. L' impose uniquement que le document soit écrit et signé par les deux parties.
L'usage veut cependant que ce document intègre certaines mentions obligatoires à savoir :
- L'identité des parties ;
- Des références au bail initial ;
- Les détails des modifications apportées ;
- Les clauses inchangées ;
- La signature des deux parties.
Qui peut demander un avenant au bail ?
Le locataire tout comme le bailleur peuvent demander la rédaction de l'avenant. Dans les faits, tout dépend de la situation.
Un locataire peut ainsi approcher le bailleur pour demander un avenant afin d'inclure son compagnon dans le bail. De même, le propriétaire peut solliciter le locataire pour un avenant de révision de loyer.
Dans tous les cas, selon les circonstances, la loi peut obliger le requérant à formaliser sa demande. A titre d'exemple, dans le cas d'une augmentation de loyer, le bailleur doit annoncer la hausse du loyer 6 à 1 mois avant l'échéance du bail. Si le locataire accepte, un avenant sera rédigé au renouvellement du bail.
FAQ
Peut-on passer d'un bail vide à un bail meublé à l'aide d'un avenant ?
Passer d’un bail de location vide à un bail meublé par simple avenant n’est pas juridiquement admis ni recommandé. Effectivement, ces deux types de location relèvent de régimes juridiques différents. Pour transformer un bail vide en meublé, il faut résilier le bail existant et en signer un nouveau. Le bailleur doit :
- Donner congé selon les règles propres au bail en cours, en respectant le préavis applicable ;
- Signer un nouveau contrat de location meublée, conforme à la loi (notamment avec l'inventaire du mobilier et les mentions légales obligatoires).
Le locataire peut-il contester un avenant au bail ?
Le locataire peut tout à fait contester un avenant au bail. Une fois signé, le document est cependant réputé immuable sauf si :
- Le consentement du locataire a été obtenu sous la contrainte ou après avoir dissimulé volontairement des faits importants ;
- La clause ajoutée est abusive ;
- La modification entraine un déséquilibre manifeste au détriment du locataire (ex: augmentation de loyer sans contrepartie réelle...) ;
Le locataire peut s'opposer à l'application de l'avenant par une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut ensuite saisir le tribunal judiciaire après une médiation infructueuse auprès de la commission départementale de conciliation (CDC).
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SOMMAIRE
- Qu'est-ce qu'un avenant au bail ?
- L'avenant au bail est-il facultatif ou obligatoire ?
- 5 situations où un avenant au bail est indispensable
- Comment rédiger un avenant au bail ?
- Qui peut demander un avenant au bail ?
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