SOMMAIRE
- Faut-il un avenant au bail quand le logement change de propriétaire ?
- Si le logement est vendu avec un locataire en place ?
- Comment vendre un logement sans locataire ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
En cas de changement de propriétaire, aucun avenant n’est obligatoire si les conditions du bail restent inchangées.
Une notification au locataire est nécessaire pour communiquer les nouvelles coordonnées du bailleur.
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption s’il souhaite acheter le bien.
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Lorsqu’un logement est vendu en cours de bail, la question revient souvent : faut-il modifier le contrat de location ? En réalité, le changement de propriétaire n’impose aucun avenant si les conditions restent identiques.
En revanche, la loi oblige à informer le locataire et à lui transmettre les coordonnées du nouveau bailleur. Voici ce que tout propriétaire doit savoir, et dans quels cas un avenant au bail devient indispensable.
Faut-il un avenant au bail quand le logement change de propriétaire ?
Lorsqu’un logement est vendu avec un locataire en place, le bail se transfère automatiquement au nouvel acquéreur.
Aucun avenant n’est requis, car les conditions initiales du contrat restent inchangées.
En revanche, le nouveau bailleur doit informer le locataire du changement. Cette notification doit préciser :
- L’identité et les coordonnées du nouveau propriétaire ou de son mandataire ;
- La nouvelle adresse pour l’envoi des loyers ;
- Les modalités de paiement.
Le changement de propriétaire ne nécessite pas d’avenant, mais certaines situations exigent ce document, par exemple :
- Modification du montant des charges ;
- Révision ou augmentation du loyer hors indexation annuelle ;
- Départ ou ajout d'une personne au bail ;
- Changement de garant.
L’avenant complète le contrat initial et doit être signé par toutes les parties pour être valable.
Que se passe-t-il si le logement est vendu avec un locataire en place ?
Le locataire est-il prioritaire pour acheter le logement ?
Oui. En cas de vente d’un logement occupé, le bailleur doit proposer le bien au locataire en priorité, via le droit de préemption.
Si le locataire refuse, la vente peut ensuite être réalisée librement à un tiers.
Le bail est-il transféré automatiquement au nouveau propriétaire ?
Oui. Si le locataire reste dans le logement, le contrat est automatiquement transféré au nouvel acquéreur.
Aucune démarche spécifique n’est nécessaire, hormis l’envoi de la notification d’informations.
Comment vendre un logement sans locataire ?
Un propriétaire peut vendre un logement vide en donnant congé au locataire à l’échéance du bail, en respectant les délais légaux :
- 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée ;
- 6 mois pour une location vide.
FAQ
Le locataire peut-il exiger un avenant après un changement de propriétaire ?
Non, pas si les conditions du bail restent identiques.
Que faire si le locataire n’a pas été informé du changement de propriétaire ?
Le nouveau bailleur doit régulariser rapidement en envoyant une notification écrite.
Peut-on modifier le loyer juste après l’achat d’un bien loué ?
Uniquement dans les cas prévus par la loi (révision annuelle prévue au bail, travaux justifiant une hausse, complément de loyer, etc.).
Quelles mentions doivent figurer dans un avenant au bail ?
Un avenant est un acte juridique et doit contenir :
- L’identité du bailleur (ou de son mandataire)
- L’identité du ou des locataires
- La date de signature initiale du bail
- Les nouvelles conditions ajoutées au contrat
- La date d’effet de l’avenant
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- Faut-il un avenant au bail quand le logement change de propriétaire ?
- Si le logement est vendu avec un locataire en place ?
- Comment vendre un logement sans locataire ?
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