Un avenant au bail permet-il la prolongation d'une location ?

La prolongation d'un bail ne passe pas nécessairement par un avenant. Dans le cadre d'une location meublée ou vide classique, les locataires n'ont pas besoin de demander à prolonger le bail. Ces contrats de location sont reconductibles tacitement. Tant que le locataire ou le bailleur ne donne pas congé à l'autre partie, le bail sera automatiquement reconduit à son expiration.

Pour autant, un avenant est requis pour :

Prolonger un bail mobilité

Dans le cadre d'un bail mobilité, le locataire peut demander à prolonger son bail si la location ne dépasse pas la durée légale de 10 mois. Pour ce faire, un avenant doit être établi avant l'expiration du contrat de location. 

Cette prolongation est uniquement valable si : 

• La durée totale du bail n'excède pas 10 mois ; 
• Le locataire reste en situation de mobilité (stage, déplacement d'affaires...) pendant toute la durée du bail.   

Aucun renouvellement n’est autorisé au-delà des 10 mois.  Si le locataire souhaite poursuivre la location, les deux parties doivent établir un nouveau bail avec un autre statut juridique (ex: bail meublé classique).

Prolonger un bail précaire

Le bail précaire repose sur une situation temporaire, hors du champ de la loi de 1989. Un avenant permet de prolonger la durée initiale si la cause de précarité perdure (logement voué à être repris ou transformé, par exemple).

Cette prolongation reste possible tant que la nature précaire du contrat est justifiée. L’avenant doit préciser la nouvelle date de fin, tout en maintenant les conditions dérogatoires du bail précaire. Si la situation s'améliore, un bail classique devra remplacer le contrat initial.

Prolonger un bail de résidence secondaire

La location d'un logement en tant que résidence secondaire est régie par un bail de droit commun. La loi n'impose aucune durée légale. La rédaction d'un avenant constitue ainsi le moyen formel de prolonger ce type de location. 

Prolonger exceptionnellement le bail à son échéance

Quand un bail arrive à son terme, il peut parfois être prolongé de manière exceptionnelle à l'aide d'un avenant, à condition que les deux parties y consentent. Ce cas se présente surtout : 

• Lorsque le bailleur n'a pas prévu de renouvellement, mais accepte que le locataire continue d'occuper le logement pendant quelques semaines ; 
• Lorsque le locataire attend une offre de relogement ou une régularisation de sa situation.

L’avenant permet de prolonger la location pour 1 à 6 mois, sans que cela constitue un nouveau bail ou une tacite reconduction. Il doit mentionner clairement que cette prolongation est exceptionnelle, et que le bail prendra définitivement fin à la nouvelle date indiquée.

Prolonger une location par avenant se fait en trois étapes simples :

1 - Le locataire adresse une demande de prolongation de bail : le locataire informe son bailleur de son souhait de prolonger le bail. Par la suite, il formalise sa demande à l'aide d'un courrier recommandé avec accusé de réception ; 

2 - Le bailleur donne son accord : le bailleur est libre d’accepter ou de refuser. S’il accepte, il doit s’assurer que :

• La prolongation est juridiquement possible (selon le type de bail) ;
• La durée supplémentaire reste dans les limites légales (ex. : 10 mois max pour un bail mobilité) ;
• La nature du contrat ne change pas (pas de requalification en bail classique).

3 - Les deux parties rédigent et signent un avenant. 

Un avenant au bail doit présenter différentes mentions obligatoires à savoir : 

• L'identité des parties (Nom, Prénom et Adresse du bailleur et du locataire) ;
• Références au bail initial (Date de signature du bail initial, Adresse du bien loué) ;
• Objet de l'avenant ; 
• Brève description de la situation tout en précision la nouvelle date d'expiration du bail ;
• Mention indiquant que les autres clauses sont maintenues ; 
• Signature des deux parties.