FAQ
Qu'est-ce qu'un avis d'échéance de loyer ?
L'avis d'échéance de loyer, parfois nommé appel de loyer, est un document envoyé de façon récurrente par le propriétaire d'un logement à son locataire pour lui rappeler qu'il doit régler son loyer et les charges locatives à une date donnée.
Quelle est la différence entre un avis d'échéance de loyer et une quittance de loyer ?
Un avis d'échéance est un rappel des sommes dûes (loyer et charges) pour une location sur une période donnée, contrairement à la quittance qui valide le paiement du loyer après échéance.
Pourquoi rédiger un avis d'échéance de loyer ?
Il est recommandé mais pas obligatoire d'envoyer un avis d'échéance au locataire pour lui rappeler de payer le loyer et les charges qui lui incombent à une date donnée. Cela évite tout retard dans le règlement du loyer.
Comment rédiger un avis d'échéance de loyer ?
Un avis d'échéance de loyer doit mentionner l'identité du propriétaire et celle du locataire, l'adresse du bien loué, la période concernée et la date d’échéance, le montant du loyer et des charges (en précisant s’il s’agit de provisions pour charges ou de charges au forfait) inscrit en lettres et en chiffres pour éviter toute confusion.
Quel est le meilleur moyen pour transmettre un avis d’échéance ?
Le bailleur peut librement choisir par quel moyen il souhaite transmettre l’avis d’échéance de loyer. Il pourra le faire par :
- Remise en mains propres ;
- Lettre simple ;
- Voie électronique.
Nous vous recommandons l’envoi par courrier électronique, plus simple et plus économique. Le caractère facultatif de l’avis d’échéance fait de ce mode d’envoi un choix de prédilection.
L’avis d’échéance de loyer peut-il servir de justificatif de domicile ?
La liste des documents pouvant servir de justificatif de domicile dépend de la démarche administrative effectuée. Bien qu’il soit courant de fournir une quittance de loyer, un avis d’échéance de loyer peut parfois justifier valablement de l’adresse du locataire.
Concernant une demande d’aide au logement auprès des services de la CAF, seul une quittance de loyer signée est recevable.
Dans le doute, considérez que l’avis d’échéance ne constitue pas une pièce recevable pour les démarches administratives. Préférez-lui la quittance de loyer qui fait l’unanimité.