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L'avis d'échéance de loyer peut-il servir de justificatif de domicile ?

Avis échéance loyer justificatif domicile

SOMMAIRE

  • Qu’est-ce que l’avis d’échéance ? 
  • Une valeur équivalente au justificatif de domicile
  • Quels sont les autres justificatifs de domicile valables ? 
  • Avis d’échéance et quittance de loyer : quelles différences ? 
  • L’avis d’échéance : non obligatoire … mais recommandé 
  • Comment rédiger un avis d’échéance ?
  • FAQ
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L’avis d’échéance, également nommé appel de loyer, est un document gratuit adressé au locataire. Il lui rappelle la date de paiement du loyer ainsi que le montant dont il est redevable. Par ailleurs, ce courrier peut également servir de justificatif de domicile dans certains cas. 

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Qu’est-ce que l’avis d’échéance ? 

L’avis d’échéance, ou appel de loyer est un document que le propriétaire adresse à son locataire pour l’informer de la date ainsi que du montant du loyer dont ce dernier est redevable pour le mois en cours. Il fait office de rappel et sert de protection face aux risques d’impayés de loyer. 

Si votre locataire a des retards de paiement, vous pouvez ainsi le mettre en demeure de vous payer le loyer, avant même de mettre en œuvre une procédure contentieuse.

L’avis d’échéance n’est pas obligatoire, c’est pourquoi il n’est pas soumis à un formalisme particulier. 

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Une valeur équivalente au justificatif de domicile

En général, le locataire qui doit utiliser un justificatif de domicile pour ses démarches administratives transmet à l’administration fiscale une quittance de loyer. Mais si ce dernier n’est pas à jour de ses paiements, il peut toujours faire parvenir un avis d’échéance. Ce document peut en effet avoir une valeur similaire.

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Quels sont les autres justificatifs de domicile valables ? 

La quittance de loyer, au même titre que l’avis d’échéance correspondent donc tous deux à des justificatifs de domicile légalement admis par l'administration fiscale, ils sont donc intéressants à conserver. Mais ils ne sont pas les seuls. Voici la liste de tous les documents valables pouvant servir de justificatif de domicile :  

  • Les factures d’énergie (eau, gaz, électricité …) ; 
  • Les factures téléphoniques ; 
  • L’avis d’imposition (taxe foncière ou taxe d'habitation)  ; 
  • Une attestation d’assurance habitation ; 
  • Un relevé Caf mentionnant les aides versées ainsi que l’adresse du logement en question. 

Ces justificatifs de domicile pourront aussi bien vous servir pour une demande de carte grise, l'achat d'une voiture, une demande de passeport, de carte d'identité , etc. 

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Avis d’échéance et quittance de loyer : quelles différences ? 

Une distinction est également importante à aborder : l’avis d’échéance n’est pas une quittance de loyer. Quelle est la différence entre les deux ? 

  • La quittance de loyer atteste que le locataire a réglé intégralement son loyer, elle est donc émise après réception de ce dernier ; 
  • L’avis d’échéance est transmis au locataire avant le règlement de ce dernier, il fait office de rappel de paiement. 

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L’avis d’échéance : non obligatoire … mais recommandé 

Contrairement à la quittance de loyer qui est obligatoire si le locataire en fait la demande, l’émission d’un avis d’échéance est totalement optionnelle. 

Néanmoins,  si vous êtes propriétaire, sachez que le document est nécessaire pour justifier une situation de contentieux locatif (impayé de loyer). L’avis d’échéance permet notamment d’initier les procédures de recouvrement.

L’avis d’échéance : un document gratuit 

Enfin, retenez que l’avis d’échéance est un document gratuit. Si vous êtes propriétaire, cela signifie que les frais d’édition et d’envoi du document ne peuvent en aucun cas être répercutés sur le locataire. 

De façon plus générale, la loi du 13 juillet 2006 renforce ce principe : tous les documents relatifs au règlement du loyer doivent être gratuits (avis d’échéance, quittance de loyer…). 

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Comment rédiger un avis d’échéance ?

Pour que ce courrier soit réellement utile, nous vous recommandons d’intégrer certaines mentions au document, à savoir : 

  • Le nom ainsi que l’adresse du bailleur (et de son mandataire) ; 
  • Le nom ainsi que l’adresse du locataire ; 
  • L’adresse du bien mis en location ; 
  • La période de loyer réclamée ; 
  • Le prix du loyer demandé (en séparant le montant du loyer de celui des charges) ; 
  • La date à laquelle le loyer devient exigible. 

Encore plus simple, vous avez également la possibilité de remplir et de télécharger un avis d’échéance en ligne et 100% gratuit.

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FAQ

Qu'est-ce qu'un avis d'échéance de loyer ?

L'avis d'échéance de loyer est un document envoyé par le propriétaire à son locataire pour lui rappeler qu'il doit régler son loyer (plus les charges locatives) à une date donnée. Il s’agit d’un rappel de paiement

L’avis d’échéance peut-il être envoyé par mail ? 

La loi n’impose pas de modalités de transmission particulières quant à la transmission de l’avis d’échéance. Mais si vous désirez réaliser quelques économies sur l’émission du document, l'email semble être une bonne option. 

Comment faire si je n'ai pas de justificatif de domicile à mon nom ?

Si vous ne pouvez pas obtenir un justificatif de domicile à votre nom parce que vous n’êtes pas locataire de votre logement, il est toujours possible de fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit. Ce document est légalement admis. 

Comment rédiger un avis d'échéance de loyer ?

Pour être valable, un avis d'échéance doit mentionner l'identité du propriétaire, celle locataire, l'adresse du bien loué, la période concernée, la date d’échéance ainsi que le montant du loyer et des charges (en précisant s’il s’agit de provisions pour charges ou de charges au forfait) inscrit en lettres et en chiffres pour éviter toute confusion.

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  • Quels sont les autres justificatifs de domicile valables ? 
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