Demande d’attestation d’assurance habitation ou Mise en demeure

Modèle de lettre pour demander à son locataire son attestation d'assurance

Il revient au locataire de s’assurer contre les dommages qu’il peut causer à l’immeuble pendant le temps de la location via la souscription d’une assurance contre les risques locatifs et de vous faire parvenir un justificatif à son entrée dans les lieux puis chaque année.

Si malgré plusieurs prises de contact, le locataire ne vous a pas encore envoyé son attestation, l’envoi d’une lettre formelle permet de le rappeler à ses obligations et règle généralement la situation.

Si le locataire n’obtempère pas après ce premier rappel, vous pouvez faire une mise en demeure. Le locataire a alors un mois pour obtempérer, faute de quoi vous pourrez engager une procédure de résiliation du bail ou souscrire à une assurance pour son compte et lui en répercuter le coût avec une majoration de 10 %.

BailFacile propose un modèle de demande d’attestation d’assurance gratuite à télécharger au format PDF.

L’assurance contre les risques locatifs est le minimum légal. Elle couvre les dégâts causés au logement par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion mais uniquement ceux occasionnés à l’immeuble. Les biens à l’intérieur du logement ne sont pas couverts, de même que les dégâts causés aux voisins et aux tiers.

À l’inverse, l’assurance multirisque habitation est très complète. Elle garantit les meubles, objets de valeur et généralement les dégâts causés aux voisins et tiers.

De nombreuses options sont possibles comme une garantie contre les vols et la responsabilité civile. C’est généralement cette assurance qui est souscrite par les locataires lors de leur entrée dans les lieux.

Le nombre de pièces justificatives à fournir dépend ici de votre statut. 

En tant que locataire

Il vous faudra fournir : 

• Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ; 
• Une copie de votre pièce d’identité ;
• Une copie de votre contrat de bail.

La compagnie d’assurance pourrait éventuellement vous demander, en complément, un justificatif de revenus déclarés des 6 derniers mois.

En tant que propriétaire 

Effectuer cette démarche en tant que propriétaire est très simple, il vous suffira de fournir :

• Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ; 
• Une copie de votre pièce d’identité. 

Vous enverrez ces documents, soit : 

• Par courrier au siège social de la compagnie d’assurance. 
• Par courrier électronique en documents scannés.

Il vous faudra aussi transmettre des informations sur le logement

Afin de créer le contrat d’assurance habitation, vous allez aussi devoir fournir, en plus de documents administratifs, certaines informations sur le logement : 

• La nature du bien (maison, appartement, résidence principale/secondaire) ;
• Son adresse ;
• La superficie du logement ;
• Le nombre de pièces ;
• Les risques liés à l’environnement de votre logement (par exemple : est-il situé en zone inondable ? Y’a-t-il des arbres dangereux ?) ;
• La présence ou non de systèmes de sécurité ;
• La présence d’une piscine, d’un garage, une dépendance 

Ces informations seront fondamentales dans la réalisation de votre contrat, nous vous conseillons d’être le plus précis possible afin d’être couvert en cas de sinistre.

Il est très difficile d’en donner le coût précis par mètre carré. En effet, de nombreux professionnels vendent de l’assurance habitation : les assureurs traditionnels bien sûr mais également les courtiers, mutuelles ou banques. Les offres peuvent aller du simple au double.

Le coût va également évoluer selon la nature du locataire : son âge, sa situation familiale et son profil de risque (bonus/malus).

De plus, un logement à métrage équivalent qu’il soit en appartement ou en maison n’aura pas la même exposition aux sinistres et la prime d’assurance s’ajustera en conséquence.

Il sera responsable financièrement des dégâts causés par le sinistre. Si le bailleur a souscrit à une assurance propriétaire non-occupant, c’est l’assurance du bailleur qui couvrira dans un premier temps le sinistre, la compagnie d’assurance a ensuite toutes les chances de se retourner contre le locataire.

Lors de la souscription d’une assurance habitation, vous recevez de la part de l’assureur un ensemble de documents :  

• L’attestation d’assurance habitation : la fameuse pièce justificative qu’il devra transmettre au bailleur dans les plus brefs délais ;
• Les conditions particulières du contrat (qui reprennent les informations que vous avez communiquées) ;
• Les conditions générales du contrat d’assurance habitation. 

Aujourd’hui, il est de plus en plus commun de la recevoir par mail dans les minutes qui suivent la souscription, si la demande a été faite en ligne.

En tant que propriétaire, dans le cas où vous avez souscrit à l’assurance habitation, cette attestation vous sera directement envoyée. 

Si vous avez laissé le locataire qui souscrire directement à l’assurance, il aura le devoir de vous la transmettre. Il pourra le faire par courrier, par messagerie électronique, ou bien en personne au format papier. 

En cas d’oubli, l’envoi d’une lettre formelle permet de le rappeler à ses obligations. Cela règle généralement la situation.

La durée de conservation des documents dépend de leur nature : 

• Le contrat d’assurance est à conserver pendant toute la durée des garanties. 
• Les règlements et courrier de résiliation sont à conserver pendant 2 ans. 
• Enfin, en cas de sinistre, il vous faudra conserver les documents liés au sinistre pendant 2 ans à compter de la date de déclaration du sinistre. 

Par mesure de sécurité, nous vous conseillons de conserver une copie dématérialisée de l’ensemble de ces documents.

L’attestation d’assurance rappelle les informations principales du contrat d’assurance : l’identité du locataire, l’adresse du logement couvert ainsi que les garanties incluses dans la police d’assurance.

Le document précise également la durée de la couverture, qui est généralement d’un an. C’est pour cela qu’il est important pour le propriétaire de renouveler sa demande d’attestation d’assurance chaque année, pour s’assurer que le locataire est toujours couvert.

Le propriétaire doit dans un premier temps le mettre en demeure de souscrire à une assurance habitation. Si le locataire ne s’exécute pas, deux options s’offrent à lui :

• Résilier le bail en faisant jouer la clause résolutoire, après avoir notifié le locataire par huissier de justice. Pour utiliser cette option, le bail doit obligatoirement inclure une clause résolutoire.
• Souscrire à une assurance pour le compte du locataire et lui en répercuter le prix. La loi Alur permet de majorer le coût de l’assurance de 10 %.

Nous vous recommandons pour des raisons pratiques de souscrire à l’assurance à la place du locataire. Aller au contentieux en résiliant le bail par procédure judiciaire est long et coûteux.

Le recouvrement fera l’objet d’une ligne séparée sur la quittance de loyer car ce n’est pas considéré comme une charge récupérable en tant que telle. Vous répercuterez le montant de la prime d’assurance par douzième (chaque mois).

Exemple d’une souscription pour le compte du locataire :

Le montant de la prime d’assurance est de 120 € par an. Conformément à la loi Alur, vous pouvez majorer ce montant à hauteur de 10 %. Vous décidez d’appliquer cette disposition. Le montant de la prime d’assurance majorée est donc de 132 € par an. Vous répercuterez ce coût sur le locataire par douzième, soit 11€ par mois.

Si le locataire finit par vous envoyer son attestation d’assurance, vous avez l’obligation de résilier le contrat auquel vous aviez souscrit pour le logement. Étant donné qu’il y a généralement un préavis pour résilier, toutes les sommes restantes à payer au titre de l’assurance avant sa résiliation effective sont recouvrables auprès du locataire.

Pensez également au délai de rétractation : il est de 14 jours calendaire dans le cadre d’une assurance habitation. Vous devrez notifier à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception cette décision, sans justification.

Entre deux locataires, votre bien n’est pas assuré. S’il y a un sinistre lors de cette période de battement, vous en serez économiquement responsable. L’assurance propriétaire non-occupant permet de pallier à cette situation.

Elle bénéficie également d’une couverture plus complète que l’assurance contre les risques locatifs du locataire et peut venir en complément.

En copropriété, il est obligatoire pour le propriétaire d’y souscrire.

L’attestation d’assurance habitation est à demander à son locataire en début et en cours de bail.

Le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs et doit vous remettre une attestation d’assurance à la remise des clés puis chaque année à votre demande.

Vous rappelez le locataire à ses obligations en vous référant à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifié par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015.