SOMMAIRE
- Introduction
- Utilité du dépôt de garantie
- Montant du dépôt de garantie
- Faire parvenir l'attestation
- Modalités de restitution du dépôt de garantie
- Restitution partielle ou complète
- Quand utiliser ce document ?
- Que contient-il ?
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Introduction
À la signature du bail, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie (appelé aussi couramment « caution de loyer »). Pour autant, peut-on encaisser le chèque de caution ? Si oui, comment procéder à la comptabilisation du dépôt de garantie ?
Son montant est défini dans le contrat et ne peut être changé en cours de location, le bailleur ne pouvant pas par exemple demander de somme complémentaire au dépôt initial. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts pour le locataire.
À noter que si le propriétaire choisit de faire un bail mobilité, il ne pourra pas demander de dépôt de garantie.
BailFacile propose un modèle d’attestation de remise du dépôt de garantie gratuit à télécharger au format PDF.
Quel est l’utilité du dépôt de garantie ?
Cette somme permet au propriétaire de se prémunir des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie qui ne relèvent pas de l’usure normale du bien loué.
Elle assure également une soupape de sécurité en cas d’impayés de loyer.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
La loi instaure des plafonds à ne pas dépasser concernant l'équivalent du montant en loyer du chèque de caution :
- Pour les locations vides, le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges.
- Pour les locations meublées dont le bail a été signé après le 27 mars 2014, ce montant ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges. Alors est-ce légal de demander deux mois de caution ?
Une fois l’attestation rédigée, comment la faire parvenir au locataire ?
Le propriétaire peut envoyer l’attestation par lettre simple ou recommandée s’il souhaite garder une trace de la réception du document. Il est aussi possible de remettre le document en main propre avec récépissé.
Quelles modalités de restitution pour un dépôt de garantie ?
Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le propriétaire a 1 mois à compter de l’état des lieux de sortie pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
En cas de différences constatées et afin de pouvoir évaluer le montant des réparations nécessaires, ce délai est porté à 2 mois.
Passé ces délais, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré de 10% par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration ne s’applique pas si le locataire n’a pas transmis au bailleur sa nouvelle domiciliation.
Restitution partielle ou complète, comment ça marche ?
Vous pouvez conserver tout ou une partie du dépôt de garantie en cas d’impayés et de dégradations qui ne relèvent pas de l’usure normale du bien. Toute retenue doit être justifiée, notamment par le biais des documents suivants :
- L’état des lieux de sortie qui fait apparaître des dégradations ;
- Factures et devis des travaux de remise en état ;
- Constat d’huissier (non obligatoire) ;
- Lettre simple ou mise en demeure pour loyers impayés.
En copropriété, le propriétaire peut provisionner jusqu’à 20 % du dépôt de garantie en l’attente de la clôture des comptes annuels, afin de procéder à des régularisations de charges.
Quand utiliser ce document ?
En début de bail. Ce document permet d’attester de la réception du dépôt de garantie et de sécuriser le locataire quant aux montants qu’il a versés à la signature du contrat.
Que contient-il ?
Les informations relatives au bail, le montant du dépôt et le rappel de la législation en vigueur.
