Éditez une attestation de remise du dépôt de garantie gratuitement

Lors de la signature d’un bail, le locataire verse généralement un dépôt de garantie destiné à couvrir d’éventuels manquements à ses obligations. Pour formaliser la réception de cette somme, il est conseillé au bailleur de délivrer une attestation de remise de dépôt de garantie. Bien que ce document ne soit pas obligatoire, il peut s’avérer précieux à la fois pour le bailleur et le locataire. Alors, à quoi sert-il exactement ? Comment le rédiger ?

L’attestation de remise de dépôt de garantie est un document écrit, établi par le bailleur, qui atteste que le locataire lui a bien versé une certaine somme d’argent au titre du dépôt de garantie, lors de la signature du contrat de location.

La loi n’impose pas formellement la délivrance d’un reçu pour le dépôt de garantie. En revanche, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu de fournir gratuitement une quittance si le locataire en fait la demande.

Autrement dit, si le locataire réclame une attestation de remise de dépôt de garantie, le bailleur doit s’exécuter, sans frais. En dehors de ce cas, la délivrance est facultative, mais fortement conseillée pour plusieurs raisons :

• Elle formalise la bonne réception des fonds ;
• Elle évite les contestations ultérieures ;
• Elle constitue une pièce justificative pour les deux parties.

L'attestation de remise de dépôt de garantie permet de :

• Sécuriser la relation dès le début du bail : le reçu permet de fixer les bases d’une relation locative saine, en apportant une preuve claire que le dépôt de garantie a bien été perçu ;
• Réaliser différentes formalités administratives (pour le locataire) : le locataire peut avoir besoin d’un reçu pour des raisons administratives ou comptables, notamment s’il perçoit des aides ou fait l'objet d'un contrôle fiscal ;
• Protéger le bailleur en cas de litige : en cas de contestation ultérieure, le reçu apporte la preuve que la somme a bien été perçue au titre du dépôt de garantie, ce qui peut être utile en justice si le locataire conteste avoir versé la somme ;
• Distinguer clairement le dépôt de garantie des autres paiements : dans certaines situations, des paiements multiples ont lieu au moment de la signature (loyer, charges, dépôt, frais d’agence, etc.).

La loi n'impose aucun formalisme précis. Toutefois, ce document doit présenter les informations suivantes :

• L’identité du bailleur et du locataire ;
• L’adresse du logement concerné ;
• Le montant du dépôt de garantie versé ;
• La date de versement ;
• Le mode de paiement utilisé (virement, chèque, espèces) ;
• Une mention précisant que la somme est reçue à titre de dépôt de garantie dans le cadre du bail.