Dépôt de garantie : définition, encaissement, restitution… comment ça fonctionne ?
Dépôt de garantie : définition, encaissement, restitution… comment ça fonctionne ?

Dépôt de garantie : définition, encaissement, restitution… comment ça fonctionne ?

Si vous envisagez de louer un bien immobilier, sachez que la majorité des bailleurs demande le versement d’un dépôt de garantie. Ce dernier offre une garantie au propriétaire en cas de loyers et de charges impayés ou de défaut d’entretien du bien. 

Mais concrètement, qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ? Quel est son montant ? Est-il obligatoire ? On vous explique tout en détail. 

Dépôt de garantie : définition

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail. Il est directement encaissé par le propriétaire et peut être conservé en totalité ou en partie à la fin du contrat de location, si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie

Intérêt

Le dépôt de garantie doit servir à couvrir certains frais qui peuvent survenir à l’issue du bail, à savoir :

Si l’état des lieux est conforme à l’état des lieux d’entrée et que le paiement du loyer est à jour, le locataire récupère son dépôt de garantie.

Différence entre dépôt de garantie et caution

Le terme "caution" est souvent utilisé à tort dans le langage courant pour parler du dépôt de garantie. Pourtant, la caution et le dépôt de garantie sont bien différents. 

La caution désigne la personne qui se porte garante en cas de loyers impayés. Cela signifie que le propriétaire peut se retourner contre le garant, ou plutôt la caution, en cas de litige sur le paiement des loyers avec le locataire. 

La loi Alur et le dépôt de garantie

La loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a apporté plusieurs changements pour le dépôt de garantie et la location. En effet, le montant du dépôt de garantie pour les locations meublées n’était pas plafonné depuis la loi du 6 juillet 1989.

Désormais, le dépôt de garantie pour les logements meublés est limité à 2 mois de loyer hors charges. Quant au délai de restitution du dépôt de garantie, il est passé de 2 mois à 1 mois si aucun dysfonctionnement n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie. Des pénalités de retard de 10 % du dépôt par mois de retard.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, sauf s’il est expressément mentionné dans le contrat de location. En effet, aucune disposition légale oblige le locataire à verser un dépôt de garantie pour une location. 

Cependant, le dépôt est souvent exigé par le bailleur comme garantie supplémentaire contre les impayés de loyers ou des dégradations. Par conséquent, si vous ne voulez pas que votre location vous passe sous le nez, pensez à prévoir cette somme. 

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Si le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le bailleur, il est néanmoins encadré par la loi et plafonné en fonction du type de logement proposé (meublé ou vide). 

En tant que futur locataire, il est vivement conseillé d'anticiper cette somme avant de louer un logement. 

Dépôt de garantie pour une location vide

Son montant ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges

Le montant du dépôt de garantie d’un logement ne peut être augmenté pendant toute la durée du bail et son renouvellement. 

Attention

Dans le cas où le propriétaire demande un loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne doit être réclamé. 

Dépôt de garantie pour une location meublée

L’encadrement du montant du dépôt de garantie pour un bail meublé varie selon la date de signature du contrat : 

  • Bail meublé signé avant le 27 mars 2014 : le montant est libre et il est obligatoirement indiqué dans le contrat de location ; 
  • Bail meublé signé après le 27 mars 2014 : il est plafonné à 2 mois de loyer hors charges.

Quelles sont les aides pour financer le dépôt de garantie ?

Si vous rencontrez des difficultés pour financer votre dépôt de garantie, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières. 

Vous pouvez notamment solliciter Action Logement en passant par l'avance LocaPass. Ce dispositif vous permet de financer votre dépôt de garantie sous la forme d’un prêt à taux 0 %. Le montant du financement  ne peut pas  excéder  1 200 € remboursable sur une période de 25 mois maximum, sans intérêt ni frais de dossier. 

Pour bénéficier de cette aide plusieurs conditions sont à respecter. N’hésitez pas à les consulter directement sur le site d’Action Logement et à effectuer un test d’éligibilité

Vous pouvez également vous mettre en relation avec le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Cette aide est réservée aux personnes en difficulté financière. 

Si vous êtes allocataire de la CAF, vous pouvez effectuer une demande auprès de votre caisse régionale.

À savoir

La garantie Visale ne sert pas à financer le dépôt de garantie. Elle permet de garantir le paiement du loyer et les charges locatives en cas de défaillance de paiement. Elle est gratuite et favorise l’accès au logement en rassurant les bailleurs. 

Comment verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

Le dépôt de garantie d’une location d’appartement est versé au moment de la signature du bail. Le versement peut s’effectuer de différentes façons : 

  • Par un intermédiaire ou via un organisme d’aide au financement du dépôt de garantie ;
  • Directement par le locataire, par chèque ou en espèces, pour ce dernier : le propriétaire doit remettre un avis de réception du dépôt de garantie qui mentionne la somme versée.
Le dépôt de garantie est-il encaissé ?

Oui, le propriétaire encaisse généralement le dépôt immédiatement après la signature du bail dans un délai de 6 mois maximum à compter de la signature du contrat. 

Restitution du dépôt de garantie : comment ça se passe ?

La restitution du dépôt de garantie dépend de l'état des lieux de sortie. Si vous avez laissé votre appartement en bon état et qu’il est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit vous restituer la totalité du dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés.

En revanche, si des dégradations sont constatées sur l'état des lieux de sortie, les frais de réparations sont à la charge du locataire, par conséquent le délai de restitution du dépôt de garantie est alors de deux mois au maximum

Si, à l’issue du processus, vous avez le moindre doute ou réserve, ne signez surtout pas l’état des lieux de sortie  !

Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie

À la fin du contrat de location, le propriétaire peut conserver une partie voire la totalité du dépôt de garantie, si vous n’avez pas respecté l’obligation d’entretenir votre logement (dégradations, loyers impayés…). 

N’hésitez pas à lire attentivement la liste des réparations locatives indiquée dans l'article 1 du décret de 1987 afin de savoir ce qui entre ou non dans le champ des réparations locatives.

Attention

La vétusté ou l’usure normale du temps n’est jamais à charge du locataire.

La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permet au propriétaire de déterminer si les dégradations éventuelles l'autorisent à effectuer une retenue sur le dépôt de garantie.

Une fois que le bailleur a mentionné les défauts d’entretien ou les dégradations sur l'état des lieux de sortie, ce dernier doit justifier le montant des réparations locatives. Dans ce cas, il peut vous remettre un devis ou une facture. 

Voici des exemples de justificatifs : 

  • une lettre de réclamation pour les loyers impayés ;
  • un constat d’huissier ; 
  • des photos ;
  • des devis et factures pour les réparations locatives et les dégradations. 
Attention

Le propriétaire n’est pas tenu de prouver qu’il a effectivement réalisé les réparations qui justifient les retenues sur le dépôt de garantie. La présentation d'un devis effectué auprès d'un artisan peut suffire. 

Les pénalités en cas de retard 

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, le bailleur doit payer des intérêts de retard. En effet, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, des pénalités de 10 % par mois de retard peuvent être demandées au propriétaire.

Attention

Si le retard de remboursement est lié au fait que vous avez oublié de communiquer votre nouvelle adresse au bailleur, les pénalités de 10 % ne s’appliquent pas. 

Logement en copropriété : une exception à la règle

Si le logement fait partie d'un immeuble collectif (appartement, copropriété), le bailleur peut conserver 20% maximum du montant du dépôt de garantie jusqu'à l’arrêt des comptes provisoires lors de l’assemblée générale annuelle. 

Quels sont les recours en cas de dépôt de garantie non restitué ?

Dans le cas où le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, il existe plusieurs solutions pour régler ce litige : 

  • Mettre en demeure le bailleur : envoyez une lettre de restitution du dépôt de garantie en recommandée avec accusé de réception ;
  • Contacter la commission départementale de conciliation : son rôle est de trouver une solution à l’amiable entre le locataire et propriétaire ; 
  • Porter l'affaire au tribunal judiciaire en cas d'échec de conciliation : vous disposez d’un délai de trois ans maximum pour introduire une action en justice contre le propriétaire. 
Notre conseil

Pour éviter ce type de désagrément, pensez à prendre des photos lors de votre entrée dans le logement et lors de votre départ. N’oubliez pas également d’inscrire dans votre état des lieux d'entrée tous les problèmes que vous constatez.

Comment récupérer son dépôt de garantie ?

Vous envisagez de quitter votre location ? Prenez le temps de bien vérifier l’état de votre appartement si vous souhaitez récupérer la totalité de votre dépôt de garantie. Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à faire un grand nettoyage et quelques réparations

Voici les principales actions à effectuer avant de signer l’état de lieux de sortie : 

  • Faire le grand ménage avant de partir : il est indispensable de nettoyer avec soins l’ensemble du logement avant l’état des lieux de sortie.
  • Réparer les équipements abîmés : tous les éléments qui fonctionnaient et qui sont indiqués dans votre état des lieux d’entrée doivent être réparés (prises électriques, ampoules, radiateurs, joints, plinthes, etc.). 
  • Donner un coup de propre aux murs : nettoyez les murs et les vitres et n’hésitez pas à passer un coup de peinture pour rendre le logement le plus propre possible. 
  • Reboucher les trous dans les murs : vous avez sûrement accroché des tableaux aux murs et installé des étagères, pensez à reboucher les trous, il existe des mastics prêts à l’emploi pour une réparation rapide, pas besoin d'être d’un as du bricolage. 

FAQ

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est le montant versé par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail (contrat de location). Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels frais de réparations locatives et les non-paiements de loyers.

Est-ce que le dépôt de garantie est obligatoire ?

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, sauf s’il est mentionné dans le contrat de location. En effet, aucune loi n’oblige le locataire à verser un dépôt de garantie pour une location.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie pour une location vide ne doit pas dépasser un mois de loyer, hors charges. Si le propriétaire réclame un loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne doit être exigé.

Le montant du dépôt de garantie pour une location meublée signée avant le 27 mars 2014 est librement fixé s’il est indiqué dans le contrat de location. S'il a été signé à partir du 27 mars 2014, il est plafonné à 2 mois de loyer hors charges. 

Comment fonctionne la restitution du dépôt de garantie ?

Si votre appartement est en bon état au moment de l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit vous restituer la totalité du dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés. Si des frais de réparations sont constatés, le délai de restitution du dépôt de garantie est alors de deux mois au maximum.

Dépôt de garantie : définition, encaissement, restitution… comment ça fonctionne ?

Si vous envisagez de louer un bien immobilier, sachez que la majorité des bailleurs demande le versement d’un dépôt de garantie. Ce dernier offre une garantie au propriétaire en cas de loyers et de charges impayés ou de défaut d’entretien du bien. 

Mais concrètement, qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ? Quel est son montant ? Est-il obligatoire ? On vous explique tout en détail. 

Dépôt de garantie : définition

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail. Il est directement encaissé par le propriétaire et peut être conservé en totalité ou en partie à la fin du contrat de location, si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie

Intérêt

Le dépôt de garantie doit servir à couvrir certains frais qui peuvent survenir à l’issue du bail, à savoir :

Si l’état des lieux est conforme à l’état des lieux d’entrée et que le paiement du loyer est à jour, le locataire récupère son dépôt de garantie.

Différence entre dépôt de garantie et caution

Le terme "caution" est souvent utilisé à tort dans le langage courant pour parler du dépôt de garantie. Pourtant, la caution et le dépôt de garantie sont bien différents. 

La caution désigne la personne qui se porte garante en cas de loyers impayés. Cela signifie que le propriétaire peut se retourner contre le garant, ou plutôt la caution, en cas de litige sur le paiement des loyers avec le locataire. 

La loi Alur et le dépôt de garantie

La loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a apporté plusieurs changements pour le dépôt de garantie et la location. En effet, le montant du dépôt de garantie pour les locations meublées n’était pas plafonné depuis la loi du 6 juillet 1989.

Désormais, le dépôt de garantie pour les logements meublés est limité à 2 mois de loyer hors charges. Quant au délai de restitution du dépôt de garantie, il est passé de 2 mois à 1 mois si aucun dysfonctionnement n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie. Des pénalités de retard de 10 % du dépôt par mois de retard.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, sauf s’il est expressément mentionné dans le contrat de location. En effet, aucune disposition légale oblige le locataire à verser un dépôt de garantie pour une location. 

Cependant, le dépôt est souvent exigé par le bailleur comme garantie supplémentaire contre les impayés de loyers ou des dégradations. Par conséquent, si vous ne voulez pas que votre location vous passe sous le nez, pensez à prévoir cette somme. 

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Si le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le bailleur, il est néanmoins encadré par la loi et plafonné en fonction du type de logement proposé (meublé ou vide). 

En tant que futur locataire, il est vivement conseillé d'anticiper cette somme avant de louer un logement. 

Dépôt de garantie pour une location vide

Son montant ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges

Le montant du dépôt de garantie d’un logement ne peut être augmenté pendant toute la durée du bail et son renouvellement. 

Attention

Dans le cas où le propriétaire demande un loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne doit être réclamé. 

Dépôt de garantie pour une location meublée

L’encadrement du montant du dépôt de garantie pour un bail meublé varie selon la date de signature du contrat : 

  • Bail meublé signé avant le 27 mars 2014 : le montant est libre et il est obligatoirement indiqué dans le contrat de location ; 
  • Bail meublé signé après le 27 mars 2014 : il est plafonné à 2 mois de loyer hors charges.

Quelles sont les aides pour financer le dépôt de garantie ?

Si vous rencontrez des difficultés pour financer votre dépôt de garantie, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières. 

Vous pouvez notamment solliciter Action Logement en passant par l'avance LocaPass. Ce dispositif vous permet de financer votre dépôt de garantie sous la forme d’un prêt à taux 0 %. Le montant du financement  ne peut pas  excéder  1 200 € remboursable sur une période de 25 mois maximum, sans intérêt ni frais de dossier. 

Pour bénéficier de cette aide plusieurs conditions sont à respecter. N’hésitez pas à les consulter directement sur le site d’Action Logement et à effectuer un test d’éligibilité

Vous pouvez également vous mettre en relation avec le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Cette aide est réservée aux personnes en difficulté financière. 

Si vous êtes allocataire de la CAF, vous pouvez effectuer une demande auprès de votre caisse régionale.

À savoir

La garantie Visale ne sert pas à financer le dépôt de garantie. Elle permet de garantir le paiement du loyer et les charges locatives en cas de défaillance de paiement. Elle est gratuite et favorise l’accès au logement en rassurant les bailleurs. 

Comment verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

Le dépôt de garantie d’une location d’appartement est versé au moment de la signature du bail. Le versement peut s’effectuer de différentes façons : 

  • Par un intermédiaire ou via un organisme d’aide au financement du dépôt de garantie ;
  • Directement par le locataire, par chèque ou en espèces, pour ce dernier : le propriétaire doit remettre un avis de réception du dépôt de garantie qui mentionne la somme versée.
Le dépôt de garantie est-il encaissé ?

Oui, le propriétaire encaisse généralement le dépôt immédiatement après la signature du bail dans un délai de 6 mois maximum à compter de la signature du contrat. 

Restitution du dépôt de garantie : comment ça se passe ?

La restitution du dépôt de garantie dépend de l'état des lieux de sortie. Si vous avez laissé votre appartement en bon état et qu’il est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit vous restituer la totalité du dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés.

En revanche, si des dégradations sont constatées sur l'état des lieux de sortie, les frais de réparations sont à la charge du locataire, par conséquent le délai de restitution du dépôt de garantie est alors de deux mois au maximum

Si, à l’issue du processus, vous avez le moindre doute ou réserve, ne signez surtout pas l’état des lieux de sortie  !

Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie

À la fin du contrat de location, le propriétaire peut conserver une partie voire la totalité du dépôt de garantie, si vous n’avez pas respecté l’obligation d’entretenir votre logement (dégradations, loyers impayés…). 

N’hésitez pas à lire attentivement la liste des réparations locatives indiquée dans l'article 1 du décret de 1987 afin de savoir ce qui entre ou non dans le champ des réparations locatives.

Attention

La vétusté ou l’usure normale du temps n’est jamais à charge du locataire.

La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permet au propriétaire de déterminer si les dégradations éventuelles l'autorisent à effectuer une retenue sur le dépôt de garantie.

Une fois que le bailleur a mentionné les défauts d’entretien ou les dégradations sur l'état des lieux de sortie, ce dernier doit justifier le montant des réparations locatives. Dans ce cas, il peut vous remettre un devis ou une facture. 

Voici des exemples de justificatifs : 

  • une lettre de réclamation pour les loyers impayés ;
  • un constat d’huissier ; 
  • des photos ;
  • des devis et factures pour les réparations locatives et les dégradations. 
Attention

Le propriétaire n’est pas tenu de prouver qu’il a effectivement réalisé les réparations qui justifient les retenues sur le dépôt de garantie. La présentation d'un devis effectué auprès d'un artisan peut suffire. 

Les pénalités en cas de retard 

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, le bailleur doit payer des intérêts de retard. En effet, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, des pénalités de 10 % par mois de retard peuvent être demandées au propriétaire.

Attention

Si le retard de remboursement est lié au fait que vous avez oublié de communiquer votre nouvelle adresse au bailleur, les pénalités de 10 % ne s’appliquent pas. 

Logement en copropriété : une exception à la règle

Si le logement fait partie d'un immeuble collectif (appartement, copropriété), le bailleur peut conserver 20% maximum du montant du dépôt de garantie jusqu'à l’arrêt des comptes provisoires lors de l’assemblée générale annuelle. 

Quels sont les recours en cas de dépôt de garantie non restitué ?

Dans le cas où le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, il existe plusieurs solutions pour régler ce litige : 

  • Mettre en demeure le bailleur : envoyez une lettre de restitution du dépôt de garantie en recommandée avec accusé de réception ;
  • Contacter la commission départementale de conciliation : son rôle est de trouver une solution à l’amiable entre le locataire et propriétaire ; 
  • Porter l'affaire au tribunal judiciaire en cas d'échec de conciliation : vous disposez d’un délai de trois ans maximum pour introduire une action en justice contre le propriétaire. 
Notre conseil

Pour éviter ce type de désagrément, pensez à prendre des photos lors de votre entrée dans le logement et lors de votre départ. N’oubliez pas également d’inscrire dans votre état des lieux d'entrée tous les problèmes que vous constatez.

Comment récupérer son dépôt de garantie ?

Vous envisagez de quitter votre location ? Prenez le temps de bien vérifier l’état de votre appartement si vous souhaitez récupérer la totalité de votre dépôt de garantie. Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à faire un grand nettoyage et quelques réparations

Voici les principales actions à effectuer avant de signer l’état de lieux de sortie : 

  • Faire le grand ménage avant de partir : il est indispensable de nettoyer avec soins l’ensemble du logement avant l’état des lieux de sortie.
  • Réparer les équipements abîmés : tous les éléments qui fonctionnaient et qui sont indiqués dans votre état des lieux d’entrée doivent être réparés (prises électriques, ampoules, radiateurs, joints, plinthes, etc.). 
  • Donner un coup de propre aux murs : nettoyez les murs et les vitres et n’hésitez pas à passer un coup de peinture pour rendre le logement le plus propre possible. 
  • Reboucher les trous dans les murs : vous avez sûrement accroché des tableaux aux murs et installé des étagères, pensez à reboucher les trous, il existe des mastics prêts à l’emploi pour une réparation rapide, pas besoin d'être d’un as du bricolage. 

FAQ

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est le montant versé par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail (contrat de location). Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels frais de réparations locatives et les non-paiements de loyers.

Est-ce que le dépôt de garantie est obligatoire ?

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, sauf s’il est mentionné dans le contrat de location. En effet, aucune loi n’oblige le locataire à verser un dépôt de garantie pour une location.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie pour une location vide ne doit pas dépasser un mois de loyer, hors charges. Si le propriétaire réclame un loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne doit être exigé.

Le montant du dépôt de garantie pour une location meublée signée avant le 27 mars 2014 est librement fixé s’il est indiqué dans le contrat de location. S'il a été signé à partir du 27 mars 2014, il est plafonné à 2 mois de loyer hors charges. 

Comment fonctionne la restitution du dépôt de garantie ?

Si votre appartement est en bon état au moment de l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit vous restituer la totalité du dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés. Si des frais de réparations sont constatés, le délai de restitution du dépôt de garantie est alors de deux mois au maximum.

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