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Est-il possible d'exiger un loyer payable d'avance dans le cadre d'une location ?

loyer payable avance

SOMMAIRE

  • Le locataire paye-t-il son loyer en avance ?
  • Est-il possible de demander plusieurs mois de loyer ?
  • Peut-on s'opposer au paiement de loyer en avance ?
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Tous les locataires qui s'acquittent d'un loyer "à échoir" payent déjà leurs loyers en avance.

Le propriétaire peut uniquement demander plusieurs mois de loyer à la signature du bail s'il gère son bien sans intermédiaire.

Payer plusieurs mois de loyer en début de bail dispense le locataire du dépôt de garantie.

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Dans la majorité des cas, le paiement du loyer s'effectue mensuellement à une date convenue dans le contrat de location. Toutefois, il peut arriver que le bailleur demande un mois voire un an de loyer payable d'avance. Dans quel cas est-ce possible ? Quels sont les impacts de cette décision sur le bail du locataire ?

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Est-il courant que le locataire paye son loyer en avance ?

Un loyer payable d'avance est bien plus courant qu’on ne l’imagine. La loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de demander le paiement du loyer à échoir. Lorsque cette clause est prévue dans le bail, le locataire doit s'acquitter de son loyer au début du mois. Il paye ainsi en avance pour le mois en cours.

Le loyer peut aussi être à terme échu. Cette fois-ci, son paiement s’effectue à la fin du mois. Le bailleur avance alors les charges pour se faire rembourser. 

Ceci dit, les deux parties fixent conjointement la date de paiement dans la majorité des cas. Le locataire fera part d’une date préférentielle, corrélée au versement de son salaire. Le bailleur prendra en considération cette information.

La date butoir pour payer son loyer figure sur le contrat de location

Avant cette date, le locataire est libre d'effectuer plusieurs versements ou un seul, l'important est que l'intégralité du montant du loyer et des provisions pour charge aient été versées au plus tard à la date indiquée au bail. À défaut, le bailleur est en droit d'adresser une ou plusieurs relances pour retard de paiement ou impayé de loyer.

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Le bailleur peut-il demander le paiement de plusieurs mois de loyer en avance ?

Une option uniquement accessible aux propriétaires qui gèrent seuls leurs biens


Le propriétaire peut également demander le versement de 3 mois voire une année de loyer dès la signature du bail. Cette demande n’a rien d’illégale (contrairement à la clause stipulant que "Tout mois commencé est dû"). Néanmoins, tous les bailleurs n’ont pas la possibilité d’introduire cette clause dans le contrat de location.

Cette modalité n’est offerte qu’aux propriétaires particuliers qui agissent sans intermédiaire. La loi Hoguet interdit aux professionnels de la gestion locative l’encaissement de plus de 3 mois de loyers payés à l’avance. Les bailleurs qui louent via une agence immobilière ne peuvent recourir à cette modalité.

Attention aux conséquences de ce choix sur le dépôt de garantie !

Dans l’éventualité où le propriétaire loue sans intermédiaire et qu’il décide de demander plusieurs mois de loyer, le locataire sera dispensé de dépôt de garantie. Cette disposition prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 expose le bailleur à des mauvaises surprises au terme de l'état des lieux de sortie.

En cas de dégradation dans le logement, il faudra engager un recours contre le locataire pour récupérer les sommes dues. pouvant nécessiter une action auprès du juge. Car à défaut de dépôt de garantie, aucune somme d'argent n'est détenue par le propriétaire pour faire face au coût de remise en état.

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Le locataire peut-il s'opposer au paiement de plusieurs mois de loyer en avance ?

Lorsque le bail prévoit le paiement de loyers d'avance, cette modalité de règlement n'est pas inéluctable. En effet, le locataire peut, en cours de bail, demander le retour à un paiement mensualisé, à la fin de chaque période payée d'avance. Cette possibilité est de droit ce qui implique que le propriétaire ne peut la refuser, ni l'invoquer comme un motif de résiliation du bail

Le retour à un paiement mensualisé aura des conséquences sur le dépôt de garantie

Le retour à un paiement mensualisé autorise le propriétaire à demander le paiement du dépôt de garantie non versé à l'état des lieux d'entrée.

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FAQ

Le bailleur peut-il exiger un prélèvement automatique pour le paiement du loyer?

Bien qu’un prélèvement automatique soit pratique pour le bailleur, il ne peut imposer ce mode de paiement à son locataire. D’ailleurs, il est également interdit de prélever les loyers dus sur le salaire du locataire, sans une décision de justice en ce sens.

Le paiement en espèces est-il autorisé ?

Le paiement du loyer en espèces est quant à lui autorisé, sous réserve du respect de certaines règles. Les transactions en espèces de plus de 1 000 € sont interdites depuis le 1er septembre 2015. Par ailleurs, le bailleur ou son mandataire (agence immobilière) peut refuser un paiement en espèces lorsque celui-ci :

Représentent plus de 50 pièces de monnaie ;

N'est pas versé au montant exact et nécessite de faire l'appoint.

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