SOMMAIRE
- Comment fixer les modalités de paiement du loyer ?
- Le bailleur a-t-il l'obligation de fournir une quittance de loyer ?
- Que faire en cas de retard de paiement ?
- Est-il possible de modifier la date ou le mode de paiement ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le paiement du loyer doit être clairement défini dans le bail (montant du loyer, mode de paiement et date butoir).
Le bailleur peut proposer différents moyens de paiement, mais le virement est le plus sécurisé et doit être précisé dans le contrat.
En cas de retard, des relances, une mise en demeure, puis un commandement de payer peuvent mener à la résiliation du bail.
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Le paiement du loyer est un point central de la relation entre bailleur et locataire. Bien encadré, il garantit la régularité des revenus locatifs et évite de nombreux litiges. Le bailleur fixe les modalités de paiement du loyer dans le bail de location. Pour autant, la loi du 6 juillet 1989 prévoit quelques restrictions pour éviter tout abus.
Comment fixer les modalités de paiement du loyer ?
Les modalités de paiement du loyer doivent être clairement précisées dans le bail de location. Elles concernent trois aspects : le montant, le mode de règlement et la date d’exigibilité.
Le montant du loyer
Le montant du loyer est librement fixé dans le respect des règles en vigueur (encadrement des loyers, convention ANAH, dispositif Pinel ou autre). Il doit être indiqué en toutes lettres et en chiffres dans le contrat.
Toute révision ultérieure suit les modalités prévues au bail (indice de référence des loyers, clause de révision).
Le mode de paiement du loyer
Le bailleur peut accepter différents moyens de règlement :
- Virement bancaire ;
- Chèque ;
- Prélèvement automatique ;
- Espèces (jusqu’à 1 000 €) ;
- Paiement en ligne via certaines plateformes.
Le virement reste la solution la plus sécurisée et la plus simple à tracer. Le mode choisi doit être mentionné dans le contrat, tout comme les coordonnées bancaires du bailleur si un virement est retenu.
La date de paiement du loyer
La date d’exigibilité du loyer est également fixée dans le bail. Elle correspond au jour où le locataire doit effectuer le paiement. En pratique, deux options existent :
Paiement du loyer à échoir (début du mois)
Le loyer est payé au début du mois pour le mois en cours. C’est la pratique la plus courante, notamment pour les logements vides. Elle permet au bailleur de percevoir ses revenus en amont de l’occupation.
" Le loyer mensuel est payable à échoir, c’est-à-dire d’avance, au plus tard le 5eme jour de chaque mois. "
Paiement du loyer à terme échu (fin de mois)
Le loyer est réglé à la fin du mois pour le mois écoulé. Cette modalité est moins fréquente mais reste autorisée si elle est prévue dans le contrat.
" Le loyer mensuel est payable à terme échu, c’est-à-dire après la période d’occupation, au plus tard le dernier jour de chaque mois. "
Le bailleur a-t-il l'obligation de fournir une quittance à l'issue du paiement du loyer ?
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Ce document atteste du paiement intégral du loyer et des charges. Il doit distinguer clairement le montant du loyer et celui des charges. L’envoi peut se faire par courrier ou par voie électronique, selon l’accord entre les parties.
La délivrance systématique, même sans demande expresse, reste une bonne pratique pour tracer les règlements.
Si le locataire ne paie que partiellement le loyer, le bailleur doit lui remettre un reçu de loyer. La quittance de loyer libère le locataire de la dette locative pour la période concernée.
Que faire en cas de retard de paiement ?
En cas de retard de paiement, le locataire doit :
- Relancer le locataire de manière informelle ;
- Envoyer un appel de loyer ;
- Faire parvenir une lettre de mise en demeure en l'absence de réaction ;
Envoyer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour exiger un paiement dans les 2 mois qui suivent ; - Porter l'affaire devant le tribunal judiciaire si le locataire refuse de quitter les lieux après la résiliation automatique du bail.
Un loyer est considéré comme impayé dès le lendemain de la date d’échéance prévue au bail. Dans la pratique, les bailleurs tolèrent 5 à 10 jours de retard. Néanmoins, ils peuvent envoyer une relance dès que le règlement n'a pas lieu à la date butoir.
Est-il possible de modifier la date ou le mode de paiement en cours de bail ?
Le changement de date ou de modalité de paiement nécessite un avenant signé par les deux parties. Cet avenant doit indiquer :
- La nouvelle date de paiement,
- La date d’entrée en vigueur,
- Le maintien des autres clauses du bail.
Si le locataire refuse, l’échéance initiale s’applique jusqu’à la fin du bail. Le bailleur ne peut pas imposer unilatéralement cette modification.
FAQ
Tout mois commencé est-il dû intégralement par le locataire ?
La pratique du "Tout mois commencé est dû" est couramment rencontrée dans les contrats de location, qu'ils soient vides ou meublés. Cependant, cette clause est en réalité illégale et a été jugée abusive par la Cour de cassation. Elle ne peut donc pas être appliquée, que le logement soit loué vide ou meublé.
Il faut donc calculer le loyer au prorata temporis. Ceci est valable pour une location vide et une location meublée.
Il y a également le cas de la franchise de loyer pour travaux, qui implique que le locataire peut être exempt de paiement de tout ou partie du loyer en échange des travaux convenus dans le contrat.
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- Le bailleur a-t-il l'obligation de fournir une quittance de loyer ?
- Que faire en cas de retard de paiement ?
- Est-il possible de modifier la date ou le mode de paiement ?
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