SOMMAIRE
- Moyens de paiement
- En cas de retard de paiement
- Les justificatifs de paiement
- Tout mois commencé est-il dû intégralement par le locataire ?
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En tant que bailleur, c'est lors de la rédaction de votre contrat de location, que vous choisissez les modalités de règlement du loyer par votre locataire, quelle qu’elle soit la nature de votre contrat de location.
Vous avez la possibilité entre le paiement à échoir, c’est-à-dire que le loyer est payé à l’avance, et la date de paiement est généralement fixée en début de mois, ou le paiement à terme échu qui signifie que le loyer est payé après jouissance du logement. En d’autres termes, le locataire vous paye pour une période passée.
Le paiement à échoir est privilégié dans la très grande majorité des contrats de bail. Plus simple et plus claire, c’est cette modalité de paiement qui est choisie par la plupart des bailleurs de nos jours.
Quels moyens de paiement sont utilisés pour s’acquitter du loyer ?
Le loyer peut être payé par :
- Virement bancaire ;
- Chèque ;
- Espèce (jusqu’à 1000 €).
Le mode de paiement pourra être renseigné dans le bail.
Pour garder une trace des paiements, nous vous déconseillons le paiement en espèces.
Le propriétaire n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique au locataire. Si toutefois celui-ci semble enclin à l’accepter, vous pouvez lui adresser une lettre d’accord pour le paiement par prélèvement automatique.
Que faire en cas de retard de paiement ?
Il suffit d’un jour de retard par rapport à celle signifiée dans le bail pour parler de retard et de non respect de la date de paiement. Vous allez d’abord prendre contact avec votre locataire de manière informelle pour comprendre sa situation et essayer de résoudre la situation à l’amiable, puis formaliser votre demande via une lettre de relance, un appel de loyer ou une lettre de mise en demeure de payer le loyer si vous n’obtenez pas de réaction.
Vous pouvez dans un deuxième temps demander à un huissier d’envoyer un commandement de payer. Le locataire a alors deux mois pour payer à la date de réception de ce courrier. Il peut également demander un étalement du paiement ou faire appel à la commission départementale de conciliation.
Pour vous prémunir dans ce genre de situation, il est conseillé de prendre une assurance loyers impayés ou de demander la mise en place un garant pour le locataire.
On considère qu’un loyer payé au plus tard le 10 du mois est payé dans les temps. Le commandement de payer est plutôt utilisé si aucune conciliation n’a pu être trouvée avec le locataire et que les retards sont répétés. Mais à combien louer mon appartement ?
Les justificatifs de paiement
Dès lors que le locataire a payé l'intégralité de son loyer, il est en droit de vous demander un justificatif de paiement, communément appelé une quittance de loyer. Cette quittance lui est envoyée gratuitement, il est interdit d'en répercuter le coût. Si le loyer est payé partiellement, le propriétaire fournira un reçu.
Dans le cadre d'une demande d'APL auprès de la CAF, le locataire peut demander au propriétaire de remplir une attestation de loyer CAF.
Sachez que vous pouvez également transmettre, en amont, un avis d’échéance (appelé aussi “appel de loyer”) à votre locataire, afin de l’informer du montant et de la date du règlement dont il doit s’acquitter.
Tout mois commencé est-il dû intégralement par le locataire ?
La pratique du "Tout mois commencé est dû" est couramment rencontrée dans les contrats de location, qu'ils soient vides ou meublés. Cependant, cette clause est en réalité illégale et a été jugée abusive par la Cour de cassation. Elle ne peut donc pas être appliquée, que le logement soit vide ou meublé.
Il faut donc calculer le loyer au prorata temporis. Ceci est valable pour une location vide et une location meublée.
Il y a également le cas de la franchise de loyer pour travaux, qui implique que le locataire peut être exempt de paiement de tout ou partie du loyers en échange des travaux convenus préalablement dans le contrat.
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- Les justificatifs de paiement
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