Dans les faits
On considère qu’un loyer payé au plus tard le 10 du mois est payé dans les temps. Le commandement de payer est plutôt utilisé si aucune conciliation n’a pu être trouvée avec le locataire et que les retards sont répétés.
Publié le 5 janvier 2021Mis à jour le 12 mai 2023
Publié le 5 janvier 2021Mis à jour le 12 mai 2023
En tant que bailleur, c'est lors de la rédaction de votre contrat de location, que vous choisissez les modalités de règlement du loyer par votre locataire, quelle qu’elle soit la nature de votre contrat de location.
Vous avez la possibilité entre le paiement à échoir, c’est-à-dire que le loyer est payé à l’avance, et la date de paiement est généralement fixée en début de mois, ou le paiement à terme échu qui signifie que le loyer est payé après jouissance du logement. En d’autres termes, le locataire vous paye pour une période passée.
Le paiement à échoir est privilégié dans la très grande majorité des contrats de bail. Plus simple et plus claire, c’est cette modalité de paiement qui est choisie par la plupart des bailleurs de nos jours.
Il suffit d’un jour de retard par rapport à celle signifiée dans le bail pour parler de retard de paiement. Vous allez d’abord prendre contact avec votre locataire de manière informelle pour comprendre sa situation et essayer de résoudre la situation à l’amiable, puis formaliser votre demande via une lettre de relance ou une lettre de mise en demeure de payer le loyer si vous n’obtenez pas de réaction.
Vous pouvez dans un deuxième temps demander à un huissier d’envoyer un commandement de payer. Le locataire a alors deux mois pour payer à la date de réception de ce courrier. Il peut également demander un étalement du paiement ou faire appel à la commission départementale de conciliation.
Le loyer peut être payé par :
Le mode de paiement pourra être renseigné dans le bail.
Pour garder une trace des paiements, nous vous déconseillons le paiement en espèces.
Dès lors que le locataire a payé l'intégralité de son loyer, il est en droit de vous demander un justificatif de paiement, communément appelé une quittance de loyer. Cette quittance lui est envoyée gratuitement, il est interdit d'en répercuter le coût. Si le loyer est payé partiellement, le propriétaire fournira un reçu.
SOMMAIRE
Il suffit d’un jour de retard par rapport à celle signifiée dans le bail pour parler de retard de paiement. Vous allez d’abord prendre contact avec votre locataire de manière informelle pour comprendre sa situation et essayer de résoudre la situation à l’amiable, puis formaliser votre demande via une lettre de relance ou une lettre de mise en demeure de payer le loyer si vous n’obtenez pas de réaction.
Vous pouvez dans un deuxième temps demander à un huissier d’envoyer un commandement de payer. Le locataire a alors deux mois pour payer à la date de réception de ce courrier. Il peut également demander un étalement du paiement ou faire appel à la commission départementale de conciliation.
Le loyer peut être payé par :
Le mode de paiement pourra être renseigné dans le bail.
Pour garder une trace des paiements, nous vous déconseillons le paiement en espèces.
Dès lors que le locataire a payé l'intégralité de son loyer, il est en droit de vous demander un justificatif de paiement, communément appelé une quittance de loyer. Cette quittance lui est envoyée gratuitement, il est interdit d'en répercuter le coût. Si le loyer est payé partiellement, le propriétaire fournira un reçu.
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