Publié le 20 septembre 2022Mis à jour le 28 avril 2023
Publié le 20 septembre 2022Mis à jour le 28 avril 2023
Vous devez connaître la valeur locative du bien immobilier dont vous êtes propriétaire. En effet, elle vous permet de fixer un loyer cohérent en fonction de sa situation, de sa catégorie et des biens existants sur le marché dans le même secteur. Par ailleurs, elle constitue la base de calcul de votre taxe foncière. Elle fluctue selon les aménagements apportés à l'habitation ou les travaux d'environnement améliorant ou détériorant le quartier.
SOMMAIRE
La valeur locative (aussi appelée valeur locative cadastrale) définit le montant du loyer annuel d'un bien estimé par l'administration fiscale. Par ailleurs, elle est la base de calcul de la taxe d'habitation (supportée par l'occupant) et taxe foncière (à la charge exclusive du propriétaire). Elle est déterminée suivant un barème voté par les collectivités territoriales.
Pour connaître la valeur locative de votre propriété, examinez vos avis d'imposition de taxe foncière (rubrique « base ») ou taxe d’habitation (mention « valeur locative brute »).
Pour des informations plus générales sur les pratiques et marchés locatifs, pensez à consulter l'Agence Départementale d'Information pour le Logement (ADIL) de votre commune et le site des Observatoires des Loyers.
Vous êtes propriétaire d'une habitation que vous avez mise en location, et souhaitez contracter un crédit ? Vous devez alors présenter au banquier une attestation de valeur locative afin d'estimer vos revenus locatifs. Ce document sert au calcul de votre taux d'endettement, et par conséquent à déterminer votre faculté d'emprunt.
Habituellement fournie par la commune de situation du bien immobilier, cette attestation ne reflète pas la réalité du marché. Pour connaître la valeur locative réelle d'une habitation, adressez-vous à un expert de l'immobilier.
Ce n'est pas vous, mais l’Administration fiscale qui fixe la valeur locative d'un local. Elle tient compte des éléments fournis par le contribuable par le biais de différents formulaires (par exemple le CERFA 6650).
Pour contester la valeur locative, adressez une réclamation écrite ou verbale au centre des impôts fonciers, ou sur le site impots.gouv.fr.
Les services de l'Administration disposent de 6 mois pour donner suite. Sans réponse, considérez que votre réclamation est refusée.
Les biens d'habitation sont classés en 8 catégories selon leur nature. Plus le bien est luxueux et confortable, plus il se rapproche de la catégorie 1 avec un loyer au m2 important.
La valeur locative est calculée en fonction de la superficie au sol de toutes les pièces de l'habitation (chambres, cuisine, salle d'eau, couloir, rangement, garage, cave, terrasse…).
L’estimation de la valeur locative s'appuie sur l'ensemble des prestations de confort du logement (eau courante, chauffage, électricité, gaz, WC, baignoire, etc.). Pour le calcul, l'Administration convertit tous ces éléments en m2 qu'elle additionne à la surface réelle. (barème de l’article 324 T de l’annexe III du Code général des impôts)
La surface est pondérée par un « coefficient de confort ».
La formule est la suivante :
Surface pondérée x tarif au m2 du bien de référence (selon sa catégorie)
La surface pondérée ainsi que le montant du tarif appliqué sont indiqués dans une fiche d'évaluation remise par le contribuable à l'administration fiscale lors de la construction du bien.
2 types de constructions font évoluer la valeur locative d'un bien :
Lorsque vous changez le volume ou la surface d'un bien (constructions additionnelles, démolition d'une partie du bâtiment, division, réunion de locaux existants, etc.), vous modifiez sa consistance, et par conséquent sa valeur locative.
Le changement d'affectation d'un bien immobilier, c'est-à-dire la modification de sa destination, entraîne une mutation de groupe, et par conséquent, une évolution de sa valeur locative. On distingue 4 types de locaux :
La valeur locative d'un bien est affectée par des travaux entraînant la modification de structure de la construction, par exemple :
La valeur locative d'un local peut varier en fonction des améliorations de l'environnement (équipements collectifs, travaux de voirie, création d'un parc…).
Inversement, la construction d'un bâtiment provoquant des nuisances sonores, visuelles ou olfactives à proximité de votre propriété peut faire baisser sa valeur.
La taxe foncière est calculée selon 3 critères :
La valeur locative cadastrale définit le montant du loyer annuel du bien dont vous êtes propriétaire. Elle est la base de calcul de votre taxe d'habitation et taxe foncière.
Elle figure sur les imprimés de taxe d'habitation et foncière.
Surface pondérée x tarif au m2 du bien de référence (selon sa catégorie).
Soit verbalement ou par courrier adressé à l'administration fiscale, soit sur le site des impôts.
Les constructions nouvelles ou reconstructions, les changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
La valeur locative (aussi appelée valeur locative cadastrale) définit le montant du loyer annuel d'un bien estimé par l'administration fiscale. Par ailleurs, elle est la base de calcul de la taxe d'habitation (supportée par l'occupant) et taxe foncière (à la charge exclusive du propriétaire). Elle est déterminée suivant un barème voté par les collectivités territoriales.
Pour connaître la valeur locative de votre propriété, examinez vos avis d'imposition de taxe foncière (rubrique « base ») ou taxe d’habitation (mention « valeur locative brute »).
Pour des informations plus générales sur les pratiques et marchés locatifs, pensez à consulter l'Agence Départementale d'Information pour le Logement (ADIL) de votre commune et le site des Observatoires des Loyers.
Vous êtes propriétaire d'une habitation que vous avez mise en location, et souhaitez contracter un crédit ? Vous devez alors présenter au banquier une attestation de valeur locative afin d'estimer vos revenus locatifs. Ce document sert au calcul de votre taux d'endettement, et par conséquent à déterminer votre faculté d'emprunt.
Habituellement fournie par la commune de situation du bien immobilier, cette attestation ne reflète pas la réalité du marché. Pour connaître la valeur locative réelle d'une habitation, adressez-vous à un expert de l'immobilier.
Ce n'est pas vous, mais l’Administration fiscale qui fixe la valeur locative d'un local. Elle tient compte des éléments fournis par le contribuable par le biais de différents formulaires (par exemple le CERFA 6650).
Pour contester la valeur locative, adressez une réclamation écrite ou verbale au centre des impôts fonciers, ou sur le site impots.gouv.fr.
Les services de l'Administration disposent de 6 mois pour donner suite. Sans réponse, considérez que votre réclamation est refusée.
Les biens d'habitation sont classés en 8 catégories selon leur nature. Plus le bien est luxueux et confortable, plus il se rapproche de la catégorie 1 avec un loyer au m2 important.
La valeur locative est calculée en fonction de la superficie au sol de toutes les pièces de l'habitation (chambres, cuisine, salle d'eau, couloir, rangement, garage, cave, terrasse…).
L’estimation de la valeur locative s'appuie sur l'ensemble des prestations de confort du logement (eau courante, chauffage, électricité, gaz, WC, baignoire, etc.). Pour le calcul, l'Administration convertit tous ces éléments en m2 qu'elle additionne à la surface réelle. (barème de l’article 324 T de l’annexe III du Code général des impôts)
La surface est pondérée par un « coefficient de confort ».
La formule est la suivante :
Surface pondérée x tarif au m2 du bien de référence (selon sa catégorie)
La surface pondérée ainsi que le montant du tarif appliqué sont indiqués dans une fiche d'évaluation remise par le contribuable à l'administration fiscale lors de la construction du bien.
2 types de constructions font évoluer la valeur locative d'un bien :
Lorsque vous changez le volume ou la surface d'un bien (constructions additionnelles, démolition d'une partie du bâtiment, division, réunion de locaux existants, etc.), vous modifiez sa consistance, et par conséquent sa valeur locative.
Le changement d'affectation d'un bien immobilier, c'est-à-dire la modification de sa destination, entraîne une mutation de groupe, et par conséquent, une évolution de sa valeur locative. On distingue 4 types de locaux :
La valeur locative d'un bien est affectée par des travaux entraînant la modification de structure de la construction, par exemple :
La valeur locative d'un local peut varier en fonction des améliorations de l'environnement (équipements collectifs, travaux de voirie, création d'un parc…).
Inversement, la construction d'un bâtiment provoquant des nuisances sonores, visuelles ou olfactives à proximité de votre propriété peut faire baisser sa valeur.
La taxe foncière est calculée selon 3 critères :
La valeur locative cadastrale définit le montant du loyer annuel du bien dont vous êtes propriétaire. Elle est la base de calcul de votre taxe d'habitation et taxe foncière.
Elle figure sur les imprimés de taxe d'habitation et foncière.
Surface pondérée x tarif au m2 du bien de référence (selon sa catégorie).
Soit verbalement ou par courrier adressé à l'administration fiscale, soit sur le site des impôts.
Les constructions nouvelles ou reconstructions, les changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement.
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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