Loyer

Tout savoir sur le loyer : calcul du montant, encadrement, augmentation, impayés...

Le loyer correspond à la contrepartie financière que verse le locataire au propriétaire pour occuper le logement qu'il met à sa disposition. Son montant varie en fonction des caractéristiques du bien, mais également des loyers fixés pour les logements similaires situés dans la même zone géographique. Il est donc soumis à l'évolution de l'offre et de la demande sur le marché de l'immobilier locatif.

Pour endiguer l'envolée des loyers dans les villes où la demande de logement est très forte par comparaison à l'offre, le calcul du montant que peut exiger le propriétaire fait toutefois l'objet d'un encadrement. 

Le propriétaire comme le locataire sont soumis à des obligations prévues par la réglementation et par les clauses particulières du contrat. Il s'agit ici d'équilibrer le droit au logement du locataire avec le droit de propriété du bailleur, dans le cadre d'une procédure pour loyers impayés par exemple.

Loyer

SOMMAIRE

Comment fixer le montant du loyer ?

Les modalités de fixation du montant du loyer sont différentes selon que le logement visé dans le bail est situé ou non en zone tendue. Dans ce dernier cas, le propriétaire doit en effet tenir compte du dispositif d'encadrement des loyers mis en place dans la commune. 

Cas général : fixation libre du loyer

En principe, dans la plupart des villes, le propriétaire et le locataire peuvent convenir librement du montant du loyer, qui va généralement tenir compte de plusieurs facteurs, notamment : 

  • Le type de logement : le loyer d'un logement équipé d'au moins une chambre est généralement plus élevé que celui d'un studio dont l'agencement est plus rudimentaire ;

  • La superficie : le prix au m² constitue un bon indicateur pour le propriétaire ;

  • Le caractère meublé ou non meublé : un bien meublé incluant un certain nombre d'éléments d'équipement, son loyer sera plus élevé qu'un bien loué vide ;

  • La situation géographique : le quartier ainsi que les commodités situées à proximité (écoles, transports en commun, boulangeries...) contribuent à faire varier le loyer ;

  • La performance énergétique : les logements classés A sont particulièrement rares, ce qui se reflète sur le montant que peut demander le propriétaire ;

  • Les services annexes : le bailleur peut tenir compte des services pris en charge par l'immeuble collectif lorsque le logement se situe dans une résidence avec services par exemple ;

  • Les loyers des biens alentour : le propriétaire doit également s'aligner sur le loyer des logements similaires situés dans la même zone géographique, sans quoi il pourrait rencontrer des difficultés à trouver un locataire. 

Le choix du locataire dépend inévitablement du montant du loyer demandé

Pour évaluer la capacité de paiement du locataire, la plupart des propriétaires vérifie que ses revenus mensuels (salaires, pension...) sont au moins égaux à 3 fois le montant du loyer. 

En zone tendue : dispositif d'encadrement des loyers

Dans certaines villes de France, il existe une forte tension entre offre et demande de logement. Ces zones, désignées sous l'appellation de zones tendues, sont visées par un dispositif d'encadrement des loyers afin d'éviter une augmentation disproportionnée des montants demandés par les propriétaires. 

Un décret établissant la liste des communes concernées confie à la préfecture le soin de définir un loyer de référence que le bailleur se doit de respecter au moment de l'établissement du contrat de location. Ce plafond est majoré lorsque le logement est loué meublé. 

Sont notamment concernées :

  • Paris ;
  • Plaine ;
  • Villeurbanne ;
  • Lyon ;
  • Marseille ;
  • Bordeaux ;
  • Lille.
La loi de finances pour 2023 étend le périmètre des zones tendues 

La liste des communes visées par cette mesure sera fixée par décret, dont la publication est toujours en attente. 

Le complément de loyer

Lorsque le logement présente des caractéristiques particulières (panorama d'exception, vue sur un monument historique, équipement d'éléments de confort supplémentaires...), le propriétaire peut valablement ajouter un complément de loyer au montant de base. 

Ce supplément peut s'appliquer aux logements situés en zone tendue en plus du loyer de référence fixé chaque année par arrêté préfectoral. Il permet donc au bailleur de dépasser ce plafond, à condition toutefois qu'il soit valablement justifié compte tenu des caractéristiques du logement.

Il est interdit de prévoir un complément de loyer pour les logements qui remplissent certains critères

La loi Pouvoir d'Achat du 16 août 2022 interdit au propriétaire d'appliquer un complément de loyer lorsque le logement remplit un ou plusieurs critères (sanitaires sur le palier, humidité, DPE classé F ou G...).

Comment s'effectue le paiement du loyer ?

Le locataire est tenu de payer le loyer dans son intégralité à l'échéance prévue par le contrat. Il ne peut en aucun cas en suspendre le versement, même si le logement est insalubre ou si le propriétaire refuse d'y effectuer des travaux nécessaires à sa remise en état. En effet, seul le juge peut autoriser la suspension du loyer jusqu'à ce que le bailleur exécute ses obligations contractuelles.

À quelle date ?

La date du paiement est librement choisie par les parties, et doit faire l'objet d'une clause dans le bail de location. 

De manière générale, le paiement peut être : 

  • Pour le mois échu : le locataire paye pour le mois précédent à la date fixée ;
  • Pour le mois à échoir : le locataire verse le loyer dû pour le mois à venir.

Avec quel mode de paiement ?

Différents modes de paiement sont possibles : 

  • Chèque ;
  • Virement bancaire ;
  • Espèce jusqu'à 1 000 € ;
  • Prélèvement automatique sous réserve de recueillir l'accord écrit du locataire, qui n'est pas obligé d'accepter.

Le mode de paiement choisi doit figurer dans le contrat. 

Le propriétaire a l'interdiction de prélever le loyer sur le salaire du locataire 

Une telle clause est interdite dans le contrat de location, et ce même avec l'accord du locataire. 

Quels documents remettre en échange du paiement du loyer ?

Le locataire peut demander au propriétaire de lui remettre 2 documents en échange du paiement du loyer :

  • Une quittance de loyer pour chaque période de paiement ;
  • Une attestation de loyer pour faire sa demande d'aides au logement.

La quittance de loyer : preuve du bon paiement

La quittance est un document qui atteste que le locataire a bien payé l'intégralité du loyer pour une période donnée. De manière générale, elle est éditée chaque mois, mais il est tout à fait possible de faire une quittance de loyer annuelle à la place ou en plus des quittances mensuelles.

Si le locataire n'a pas réglé la totalité de la somme, il n'obtient pas de quittance, mais se voit remettre un reçu de loyer qui indique le reste à payer. 

La remise d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande

Le propriétaire n'est donc pas obligé de lui transmettre une quittance de loyer mensuelle de sa propre initiative. Toutefois, si le locataire en fait la demande, il ne peut refuser de la lui remettre.

L'attestation de loyer : outil indispensable pour une demande d'aide au logement

Pour faire sa demande d'aides au logement (APL...), le locataire doit demander au propriétaire de remplir une attestation de loyer pour la CAF. Il s'agit d'un formulaire Cerfa détaillant les caractéristiques du bien loué et indiquant le montant du loyer demandé. 

Bien qu'il comporte des informations similaires, il ne doit pas être confondu avec la quittance de loyer, qui n'a pas la même fonction. 

Comment obtenir la révision du loyer ?

Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année à 2 conditions : 

  1. Le contrat de location comporte une clause de révision du loyer ;

  2. La révision s'effectue en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

La révision n'est possible que si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 1 an

Le loyer ne peut donc pas être réévalué dans le cadre d'un bail mobilité, d'un bail étudiant ou bien d'un contrat de location meublé d'1 an seulement.

Première condition : prévoir une clause de révision du loyer

Pour avoir le droit de réviser le loyer, le propriétaire doit inclure une clause de révision dans le contrat de location. Dans le cas contraire, toute réévaluation en cours de bail est exclue.

Le bailleur n'est pas obligé de demander la révision du loyer

Il dispose d'un délai d'1 an pour exercer son privilège à compter de la date d'anniversaire du bail, la révision n'étant pas rétroactive.

La clause de révision du loyer doit indiquer le trimestre de référence qui permettra de définir l'indice qui sera utilisé au moment de la révision. Il ne s'agit pas nécessairement du trimestre de la date d'anniversaire du bail.

CLAUSE DE RÉVISION DU LOYER

Le loyer sera révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers du [numéro du trimestre] trimestre, à la date stipulée dans le présent contrat.

Deuxième condition : calculer la hausse sur la base de l'IRL de référence

La révision s'effectue sur la base de l'IRL publié chaque trimestre par l'Insee. Cet indice tient compte de l'évolution des prix à la consommation. 

Le calcul du loyer révisé s'effectue comme suit :

Loyer révisé = loyer en cours hors charges x nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l'année précédente

Peut-on augmenter le loyer à la signature d'un nouveau contrat ?

Le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail ou à la signature d'un nouveau contrat, sous réserve de respecter certaines conditions et de suivre une procédure précise.

L'augmentation du loyer au renouvellement du bail

À la fin du bail, le propriétaire peut faire au locataire une offre de renouvellement avec augmentation du loyer si le montant fixé à la signature du contrat initial était manifestement sous-évalué. 

Pour ce faire, il doit envoyer une lettre au locataire comportant au minimum 3 références de logements   situés dans la même zone géographique justifiant l'augmentation demandée. 

Le loyer ne peut être augmenté qu'avec l'accord du locataire

Son accord est formalisé par un avenant au bail signé conjointement par le propriétaire et le locataire. 

Si la hausse du loyer est supérieure à 10 %, l'augmentation est mise en place progressivement chaque année de la durée du contrat. 

Exemple :

Le loyer initial était de 500 € et s'élève à 600 € après le renouvellement avec augmentation. 

Comme l'augmentation est supérieure à 10 %, la hausse s'étale par tiers sur toute la durée du bail renouvelé : 

  • La première année : le locataire devra s'acquitter chaque mois d'un montant de 500 € + 1/3 de l'augmentation soit 500 + 33,34 € = 533,34 € ;
  • La deuxième année : le montant du loyer mensuel sera de 500 € + 2/3 de l'augmentation soit 500 + 66,68 € = 566,68 € ;
  • La troisième année : le loyer mensuel s'élève au montant final de l'augmentation, soit 600 €.

L'augmentation du loyer à la relocation

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsqu'il signe un nouveau contrat avec un nouveau locataire. 

Cette augmentation est toutefois encadrée lorsque le logement se situe en zone tendue.

Le précédent contrat a été signé il y a moins de 18 mois

L'augmentation du loyer n'est possible que dans les cas suivants : 

  • Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 derniers mois : le nouveau loyer peut être augmenté en fonction de l'IRL publié au moment de la signature du nouveau contrat ;
  • Le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration dans le logement : si le montant des travaux est d'au moins 50 % du loyer de la dernière année, la hausse est limitée à 15 % du montant des travaux TTC. S'ils sont au moins égaux au loyer de la dernière année, l'augmentation est libre ;
  • Le dernier loyer a été manifestement sous-évalué : l'augmentation est limitée à la différence entre un loyer de référence pour un logement similaire situé dans la même zone géographique, et le dernier loyer demandé à l'ancien locataire.
Aucune augmentation n'est possible pour certaines passoires thermiques

Le loyer ne peut être augmenté si le logement est classé F ou G.

Le précédent contrat a été signé il y a plus de 18 mois

L'augmentation du loyer est librement déterminée, sauf si le logement est classé F ou G.

Que faire en cas de loyers impayés ?

En cas de loyer impayé, le propriétaire doit suivre une procédure rigoureuse : 

  1. Mettre en demeure le locataire de payer le loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  2. Délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice ;

  3. Si le commandement reste sans effet au bout de 2 mois, lancement d'une procédure d'expulsion devant le juge des contentieux de la protection.

La procédure permettra au propriétaire d'obtenir le départ du locataire à l'issue de la procédure. Il est toutefois possible que le juge accorde des délais de paiement, qui peuvent atteindre 3 ans.

Si le locataire lui fait part en amont de difficultés de paiement, il peut tout à fait aménager le versement du loyer pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse pour les deux parties. 

FAQ

Comment calculer l'augmentation du loyer avec l'indice Insee ?

Le calcul de l'augmentation s'effectue par rapport à l'indice du trimestre de référence de l'année précédente.

Loyer révisé = loyer en cours hors charges x nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l'année précédente

Où trouver les loyers de référence pour une augmentation au renouvellement du bail ?

Le propriétaire doit noter les loyers applicables à des logements similaires situés dans la même zone géographique pour prouver que le loyer précédent était manifestement sous-évalué. Pour ce faire, il peut consulter les annonces de logement ou demander directement à ses voisins. 

Combien de loyers impayés avant l'expulsion du locataire ?

Il n'existe pas de nombre exacte de loyer impayé à dépasser avant de pouvoir obtenir l'expulsion du locataire. Toutefois, pour s'assurer que la requête en expulsion soit bien reçue par le juge, il est indispensable pour le propriétaire de démontrer qu'il a épuisé au préalable tous les moyens amiables. Il est donc recommandé de contacter plusieurs fois le locataire avant de lancer une procédure d'expulsion.

Rédigé par Lina Dinari Logo Linkedin

Lina est diplômée d'un Master en Droit de l'Université Panthéon de Paris. Après 4 ans passés chez LegalPlace, elle traduit aujourd’hui les actualités et problématiques de la gestion locative en contenus simples et de qualité pour le plus grand bonheur des bailleurs.

Comment fixer le montant du loyer ?

Les modalités de fixation du montant du loyer sont différentes selon que le logement visé dans le bail est situé ou non en zone tendue. Dans ce dernier cas, le propriétaire doit en effet tenir compte du dispositif d'encadrement des loyers mis en place dans la commune. 

Cas général : fixation libre du loyer

En principe, dans la plupart des villes, le propriétaire et le locataire peuvent convenir librement du montant du loyer, qui va généralement tenir compte de plusieurs facteurs, notamment : 

  • Le type de logement : le loyer d'un logement équipé d'au moins une chambre est généralement plus élevé que celui d'un studio dont l'agencement est plus rudimentaire ;

  • La superficie : le prix au m² constitue un bon indicateur pour le propriétaire ;

  • Le caractère meublé ou non meublé : un bien meublé incluant un certain nombre d'éléments d'équipement, son loyer sera plus élevé qu'un bien loué vide ;

  • La situation géographique : le quartier ainsi que les commodités situées à proximité (écoles, transports en commun, boulangeries...) contribuent à faire varier le loyer ;

  • La performance énergétique : les logements classés A sont particulièrement rares, ce qui se reflète sur le montant que peut demander le propriétaire ;

  • Les services annexes : le bailleur peut tenir compte des services pris en charge par l'immeuble collectif lorsque le logement se situe dans une résidence avec services par exemple ;

  • Les loyers des biens alentour : le propriétaire doit également s'aligner sur le loyer des logements similaires situés dans la même zone géographique, sans quoi il pourrait rencontrer des difficultés à trouver un locataire. 

Le choix du locataire dépend inévitablement du montant du loyer demandé

Pour évaluer la capacité de paiement du locataire, la plupart des propriétaires vérifie que ses revenus mensuels (salaires, pension...) sont au moins égaux à 3 fois le montant du loyer. 

En zone tendue : dispositif d'encadrement des loyers

Dans certaines villes de France, il existe une forte tension entre offre et demande de logement. Ces zones, désignées sous l'appellation de zones tendues, sont visées par un dispositif d'encadrement des loyers afin d'éviter une augmentation disproportionnée des montants demandés par les propriétaires. 

Un décret établissant la liste des communes concernées confie à la préfecture le soin de définir un loyer de référence que le bailleur se doit de respecter au moment de l'établissement du contrat de location. Ce plafond est majoré lorsque le logement est loué meublé. 

Sont notamment concernées :

  • Paris ;
  • Plaine ;
  • Villeurbanne ;
  • Lyon ;
  • Marseille ;
  • Bordeaux ;
  • Lille.
La loi de finances pour 2023 étend le périmètre des zones tendues 

La liste des communes visées par cette mesure sera fixée par décret, dont la publication est toujours en attente. 

Le complément de loyer

Lorsque le logement présente des caractéristiques particulières (panorama d'exception, vue sur un monument historique, équipement d'éléments de confort supplémentaires...), le propriétaire peut valablement ajouter un complément de loyer au montant de base. 

Ce supplément peut s'appliquer aux logements situés en zone tendue en plus du loyer de référence fixé chaque année par arrêté préfectoral. Il permet donc au bailleur de dépasser ce plafond, à condition toutefois qu'il soit valablement justifié compte tenu des caractéristiques du logement.

Il est interdit de prévoir un complément de loyer pour les logements qui remplissent certains critères

La loi Pouvoir d'Achat du 16 août 2022 interdit au propriétaire d'appliquer un complément de loyer lorsque le logement remplit un ou plusieurs critères (sanitaires sur le palier, humidité, DPE classé F ou G...).

Comment s'effectue le paiement du loyer ?

Le locataire est tenu de payer le loyer dans son intégralité à l'échéance prévue par le contrat. Il ne peut en aucun cas en suspendre le versement, même si le logement est insalubre ou si le propriétaire refuse d'y effectuer des travaux nécessaires à sa remise en état. En effet, seul le juge peut autoriser la suspension du loyer jusqu'à ce que le bailleur exécute ses obligations contractuelles.

À quelle date ?

La date du paiement est librement choisie par les parties, et doit faire l'objet d'une clause dans le bail de location. 

De manière générale, le paiement peut être : 

  • Pour le mois échu : le locataire paye pour le mois précédent à la date fixée ;
  • Pour le mois à échoir : le locataire verse le loyer dû pour le mois à venir.

Avec quel mode de paiement ?

Différents modes de paiement sont possibles : 

  • Chèque ;
  • Virement bancaire ;
  • Espèce jusqu'à 1 000 € ;
  • Prélèvement automatique sous réserve de recueillir l'accord écrit du locataire, qui n'est pas obligé d'accepter.

Le mode de paiement choisi doit figurer dans le contrat. 

Le propriétaire a l'interdiction de prélever le loyer sur le salaire du locataire 

Une telle clause est interdite dans le contrat de location, et ce même avec l'accord du locataire. 

Quels documents remettre en échange du paiement du loyer ?

Le locataire peut demander au propriétaire de lui remettre 2 documents en échange du paiement du loyer :

  • Une quittance de loyer pour chaque période de paiement ;
  • Une attestation de loyer pour faire sa demande d'aides au logement.

La quittance de loyer : preuve du bon paiement

La quittance est un document qui atteste que le locataire a bien payé l'intégralité du loyer pour une période donnée. De manière générale, elle est éditée chaque mois, mais il est tout à fait possible de faire une quittance de loyer annuelle à la place ou en plus des quittances mensuelles.

Si le locataire n'a pas réglé la totalité de la somme, il n'obtient pas de quittance, mais se voit remettre un reçu de loyer qui indique le reste à payer. 

La remise d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande

Le propriétaire n'est donc pas obligé de lui transmettre une quittance de loyer mensuelle de sa propre initiative. Toutefois, si le locataire en fait la demande, il ne peut refuser de la lui remettre.

L'attestation de loyer : outil indispensable pour une demande d'aide au logement

Pour faire sa demande d'aides au logement (APL...), le locataire doit demander au propriétaire de remplir une attestation de loyer pour la CAF. Il s'agit d'un formulaire Cerfa détaillant les caractéristiques du bien loué et indiquant le montant du loyer demandé. 

Bien qu'il comporte des informations similaires, il ne doit pas être confondu avec la quittance de loyer, qui n'a pas la même fonction. 

Comment obtenir la révision du loyer ?

Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année à 2 conditions : 

  1. Le contrat de location comporte une clause de révision du loyer ;

  2. La révision s'effectue en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

La révision n'est possible que si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 1 an

Le loyer ne peut donc pas être réévalué dans le cadre d'un bail mobilité, d'un bail étudiant ou bien d'un contrat de location meublé d'1 an seulement.

Première condition : prévoir une clause de révision du loyer

Pour avoir le droit de réviser le loyer, le propriétaire doit inclure une clause de révision dans le contrat de location. Dans le cas contraire, toute réévaluation en cours de bail est exclue.

Le bailleur n'est pas obligé de demander la révision du loyer

Il dispose d'un délai d'1 an pour exercer son privilège à compter de la date d'anniversaire du bail, la révision n'étant pas rétroactive.

La clause de révision du loyer doit indiquer le trimestre de référence qui permettra de définir l'indice qui sera utilisé au moment de la révision. Il ne s'agit pas nécessairement du trimestre de la date d'anniversaire du bail.

CLAUSE DE RÉVISION DU LOYER

Le loyer sera révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers du [numéro du trimestre] trimestre, à la date stipulée dans le présent contrat.

Deuxième condition : calculer la hausse sur la base de l'IRL de référence

La révision s'effectue sur la base de l'IRL publié chaque trimestre par l'Insee. Cet indice tient compte de l'évolution des prix à la consommation. 

Le calcul du loyer révisé s'effectue comme suit :

Loyer révisé = loyer en cours hors charges x nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l'année précédente

Peut-on augmenter le loyer à la signature d'un nouveau contrat ?

Le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail ou à la signature d'un nouveau contrat, sous réserve de respecter certaines conditions et de suivre une procédure précise.

L'augmentation du loyer au renouvellement du bail

À la fin du bail, le propriétaire peut faire au locataire une offre de renouvellement avec augmentation du loyer si le montant fixé à la signature du contrat initial était manifestement sous-évalué. 

Pour ce faire, il doit envoyer une lettre au locataire comportant au minimum 3 références de logements   situés dans la même zone géographique justifiant l'augmentation demandée. 

Le loyer ne peut être augmenté qu'avec l'accord du locataire

Son accord est formalisé par un avenant au bail signé conjointement par le propriétaire et le locataire. 

Si la hausse du loyer est supérieure à 10 %, l'augmentation est mise en place progressivement chaque année de la durée du contrat. 

Exemple :

Le loyer initial était de 500 € et s'élève à 600 € après le renouvellement avec augmentation. 

Comme l'augmentation est supérieure à 10 %, la hausse s'étale par tiers sur toute la durée du bail renouvelé : 

  • La première année : le locataire devra s'acquitter chaque mois d'un montant de 500 € + 1/3 de l'augmentation soit 500 + 33,34 € = 533,34 € ;
  • La deuxième année : le montant du loyer mensuel sera de 500 € + 2/3 de l'augmentation soit 500 + 66,68 € = 566,68 € ;
  • La troisième année : le loyer mensuel s'élève au montant final de l'augmentation, soit 600 €.

L'augmentation du loyer à la relocation

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsqu'il signe un nouveau contrat avec un nouveau locataire. 

Cette augmentation est toutefois encadrée lorsque le logement se situe en zone tendue.

Le précédent contrat a été signé il y a moins de 18 mois

L'augmentation du loyer n'est possible que dans les cas suivants : 

  • Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 derniers mois : le nouveau loyer peut être augmenté en fonction de l'IRL publié au moment de la signature du nouveau contrat ;
  • Le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration dans le logement : si le montant des travaux est d'au moins 50 % du loyer de la dernière année, la hausse est limitée à 15 % du montant des travaux TTC. S'ils sont au moins égaux au loyer de la dernière année, l'augmentation est libre ;
  • Le dernier loyer a été manifestement sous-évalué : l'augmentation est limitée à la différence entre un loyer de référence pour un logement similaire situé dans la même zone géographique, et le dernier loyer demandé à l'ancien locataire.
Aucune augmentation n'est possible pour certaines passoires thermiques

Le loyer ne peut être augmenté si le logement est classé F ou G.

Le précédent contrat a été signé il y a plus de 18 mois

L'augmentation du loyer est librement déterminée, sauf si le logement est classé F ou G.

Que faire en cas de loyers impayés ?

En cas de loyer impayé, le propriétaire doit suivre une procédure rigoureuse : 

  1. Mettre en demeure le locataire de payer le loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  2. Délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice ;

  3. Si le commandement reste sans effet au bout de 2 mois, lancement d'une procédure d'expulsion devant le juge des contentieux de la protection.

La procédure permettra au propriétaire d'obtenir le départ du locataire à l'issue de la procédure. Il est toutefois possible que le juge accorde des délais de paiement, qui peuvent atteindre 3 ans.

Si le locataire lui fait part en amont de difficultés de paiement, il peut tout à fait aménager le versement du loyer pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse pour les deux parties. 

FAQ

Comment calculer l'augmentation du loyer avec l'indice Insee ?

Le calcul de l'augmentation s'effectue par rapport à l'indice du trimestre de référence de l'année précédente.

Loyer révisé = loyer en cours hors charges x nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l'année précédente

Où trouver les loyers de référence pour une augmentation au renouvellement du bail ?

Le propriétaire doit noter les loyers applicables à des logements similaires situés dans la même zone géographique pour prouver que le loyer précédent était manifestement sous-évalué. Pour ce faire, il peut consulter les annonces de logement ou demander directement à ses voisins. 

Combien de loyers impayés avant l'expulsion du locataire ?

Il n'existe pas de nombre exacte de loyer impayé à dépasser avant de pouvoir obtenir l'expulsion du locataire. Toutefois, pour s'assurer que la requête en expulsion soit bien reçue par le juge, il est indispensable pour le propriétaire de démontrer qu'il a épuisé au préalable tous les moyens amiables. Il est donc recommandé de contacter plusieurs fois le locataire avant de lancer une procédure d'expulsion.

Rédigé par Lina Dinari Logo Linkedin

Lina est diplômée d'un Master en Droit de l'Université Panthéon de Paris. Après 4 ans passés chez LegalPlace, elle traduit aujourd’hui les actualités et problématiques de la gestion locative en contenus simples et de qualité pour le plus grand bonheur des bailleurs.

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