Les zones où les loyers sont réglementés
Les loyers sont encadrés à la relocation dans les zones dites « tendues ». Ces dernières désignent des communes de plus de 50 000 habitants où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de demandes des locataires.
La liste des communes situées en zone tendue est fixée dans l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Augmentation légale annuelle et montant de référence
En d'autres termes, lorsqu'un locataire quitte un logement, le bailleur ne peut pas prévoir dans le nouveau bail un loyer d'un montant supérieur à celui que payait l'ancien locataire.
Cependant, la loi autorise le propriétaire d'un logement situé en zone tendue, et remis en location, à revaloriser le prix du loyer en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).
Cette option n'est possible que si aucune indexation de loyer n'a été opérée au cours des 12 derniers mois précédant la signature du nouveau contrat de location.
Le propriétaire doit alors considérer le dernier indice publié à la date de signature du nouveau bail.
Les logements soumis à l'encadrement des loyers
L'encadrement prévu par la loi en matière de fixation de loyer ou d'augmentation entre deux locataires concerne :
- Les logements loués vides ;
- Les logements loués meublés ;
- Les logements étudiants ;
- Le bail mobilité.
Pour rappel, seuls les biens destinés à l'usage de résidence principale du locataire sont soumis à l'encadrement des loyers.
Loi Pinel et loyer maximum
Lorsque vous avez réalisé un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel, vous pouvez bien entendu procéder à la révision annuelle de loyer. Cependant, vous ne devez pas dépasser le plafond de loyer au mètre carré fixé pour chaque zone Pinel. Si le loyer excède le plafond autorisé, vous risquez de perdre les avantages fiscaux liés à la loi Pinel.