Le cumul assurance loyers impayés et caution est-il autorisé par la loi ?

La loi permet le cumul entre une garantie loyers impayés et un dépôt de garantie. En effet, ces deux dispositifs ne couvrent pas les mêmes risques locatifs :

• L'assurance GLI couvre les impayés de loyer, voire les dégradations ou frais de contentieux selon les contrats ;
• Le dépôt de garantie sert à couvrir d’éventuelles dettes locatives et dégradations du logement constatées à la fin de la location.

Le cumul de l'assurance GLI et du chèque de caution n'entraine pas une surprotection de la location. Les cumuler n'expose pas les candidats locataires à des exigences excessives du bailleur. D'ailleurs, la loi pose des conditions à tout cumul avec l'assurance loyers impayés pour éviter tout abus.

Le cumul est uniquement légal si le bailleur respecte les conditions établies par la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, le propriétaire doit se pencher sur :

Le montant du dépôt de garantie

Le bailleur ne doit pas exiger un chèque de caution dont le montant est supérieur à :

• 1 mois de loyer hors charges pour une location vide ;
• 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.

Ce plafond est impératif, même si une assurance loyers impayés est souscrite. Aucun supplément ne peut être exigé sous prétexte d’une double garantie.

Les autres garanties demandées au locataire

L'assurance GLI n'est pas cumulable avec une caution solidaire sauf dans des cas spécifiques (locataires étudiants). Le cumul assurance loyers impayés et dépôt de garantie est impossible si le locataire est cautionné par un tiers. Dans ce cas, l'assureur refusera simplement que le propriétaire souscrive à la GLI.

Chaque garantie a ses avantages, et le cumul peut être stratégique, à condition de bien en comprendre l’utilité :

• Le dépôt de garantie est immédiatement mobilisable en fin de bail, sans attendre l’activation d’une assurance. Toutefois, cette garantie est limitée à son montant. Il ne protège pas contre les loyers impayés et ne suffit pas en cas de dégradations importantes ;
• L’assurance loyers impayés (GLI) coûte entre 2 et 4 % du loyer annuel. Mais elle offre une couverture plus large (loyers, dégradations, frais contentieux...). Elle impose en revanche de sélectionner un locataire respectant les critères dictés par l’assureur (revenus, situation professionnelle, etc.).

En fin de compte, le dépôt de garantie est indispensable. Le cumul s'établit automatiquement lorsque le bailleur souscrit une assurance GLI.