À combien de mois de loyer équivaut un chèque de caution ?

Le chèque de caution est transmis par les locataires en guise de garantie financière lors de la signature d'un contrat de location. Sous la forme d'un chèque, le bailleur reçoit le premier mois de loyer ainsi que le dépôt de garantie correspondant à un ou deux mois de loyer selon le contrat de location. Cette somme peut être utilisée pour couvrir les impayés de loyer et les éventuelles dégradations commises par le locataire.

Le montant du chèque de caution est réglementé par la loi Alur : 

• Un mois de loyer hors charges pour une location vide ; 
• Deux mois de loyer hors charges pour une location meublée. 

Le montant du chèque de caution réclamé doit obligatoirement figurer dans le contrat de location.

L'encaissement d'un chèque de caution d'un logement est bel et bien légal en France selon les conditions stipulées dans le contrat de location. Le propriétaire a le droit d'encaisser le chèque de caution dès sa remise par le locataire, dès lors que le contrat de location a été signé.

Découvrez à ce sujet, notre article dédié à la comptabilisation du dépôt de garantie !

Toutefois, il est essentiel de noter que l'encaissement du chèque de caution n'est pas obligatoire. Le propriétaire peut décider de garder le chèque sans l'encaisser.

Il doit toutefois remettre au locataire un avis de réception du dépôt de garantie.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le chèque de caution peut être partiellement ou intégralement non restitué dans les situations suivantes : 

• Des impayés de loyers et de charges sont constatés : après avoir envoyé une mise en demeure de régulariser les arriérés de loyer, le bailleur peut, après état des lieux de sortie, utiliser le montant du chèque de caution pour couvrir les sommes dues ; 
• Des dégradations sont constatées dans le logement et mentionnées dans l'état des lieux de sortie : le montant correspondant aux frais de réparation est alors prélevé sur le chèque de caution. 

La restitution du chèque de caution a lieu lors du départ du locataire. Le bailleur est tenu de respecter la règlementation en vigueur concernant le dépôt de garantie. 

Combien de temps a le bailleur pour rendre la caution ? 

Lors du départ du locataire, un état des lieux de sortie est réalisé. Si aucune dégradation n'est constatée et qu'aucune dette locative existe, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le chèque de caution. Dans le cas contraire, il dispose de deux mois après déduction des sommes dues. Cette restitution a lieu par courrier recommandé ou en main propre. 

Que faire si le propriétaire ne respecte pas le délai pour rendre le chèque de caution ? 

Si le bailleur ne respecte pas les délais de restitution du chèque de caution, la somme d'argent versée au titre du dépôt de garantie est majorée. Des pénalités de l'ordre de 10 % s'appliquent pour chaque mois de retard. 

Lorsque la restitution du chèque de caution n'a pas lieu dans les délais impartis ou lorsque des retenues ont été effectuées, des litiges peuvent survenir entre le propriétaire et le locataire. 

État des lieux : qu'est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ? 

Un état des lieux constitue un outil essentiel pour déterminer le montant éventuel à déduire du chèque de caution. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie permet de constater l'ampleur des dégradations commises dans le logement. 

Chaque retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par une facture ou un devis. 

Remboursement de la caution : le cas de la vétusté

Lorsque le locataire a fait un usage normal du bien, les dégradations dues à la vétusté ne peuvent pas lui être reprochées. En effet, elle renvoie à l'usure normale du logement au fil des années. La grille de vétusté permet de déterminer quelles retenues doivent être appliquées. Seule la valeur résiduelle reste à la charge du locataire, soit un pourcentage du montant de la réparation, s'il est considéré comme responsable de la dégradation. 

Restitution de la caution : quels sont les recours pour le locataire ?

Si la retenue sur le dépôt de garantie n'est pas justifiée, le locataire peut demander au propriétaire de fournir des factures ou autres justificatifs. Ces documents lui permettent de vérifier que les sommes conservées ne sont pas utilisées pour couvrir les frais liés à la vétusté naturelle du logement.

En cas de refus de restitution du chèque de caution ou de défaut de présentation des justificatifs correspondants, le locataire dispose de plusieurs recours : 

• Une mise en demeure est transmise au bailleur pour lui demander de respecter la réglementation en vigueur ; 
• En l'absence de réponse ou en cas de refus de la part du propriétaire, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation afin de trouver un accord amiable ; 
• Si cette procédure n'aboutit pas, le locataire peut saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance. Il demandera à récupérer son chèque de caution. Le juge étudie la requête afin de déterminer si une retenue a eu lieu de façon abusive ou injustifiée. Il peut obliger le bailleur à restituer la somme versée et à régler une majoration compte tenu du retard dans cette procédure.