Logo BailFacile

À combien de mois de loyer équivaut un chèque de caution ?

Chèque de caution loyer

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce qu'un chèque de caution ?
  • Chèque de caution de location : quel montant demander ?
  • Est-il légal d'encaisser la caution d'un logement ?
  • Dans quels cas le dépôt de garantie n'est pas intégralement restitué ? 
  • Quand est rendu le chèque de caution par le bailleur ?
  • Comment prévenir les litiges autour du chèque de caution ? 
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Un chèque de caution est une garantie financière remise par le locataire au propriétaire lors de la signature d'un contrat de location.

Le chèque de caution peut être partiellement ou intégralement non restitué en cas d'impayés de loyers, de charges ou de dégradations.

Le montant du chèque de caution est d'un mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois pour une location meublée.

Le chèque de caution n'est pas obligatoire dans une location, mais s'il est demandé, son montant doit figurer dans le contrat de location.

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.7/5 selon 1854 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Comme l'indique l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut demander un chèque de caution à son locataire. Cette somme est appelée "dépôt de garantie". Elle protège le bailleur contre des manquements éventuels du locataire à ses obligations. Si les termes du contrat de location sont respectés, le montant du chèque est restitué intégralement au locataire à son départ. Cependant, des retenues sont légitimes dans certaines situations, voyons lesquelles.

Qu'est-ce qu'un chèque de caution ?

Le chèque de caution est transmis par les locataires en guise de garantie financière lors de la signature d'un contrat de location. Sous la forme d'un chèque, le bailleur reçoit le premier mois de loyer ainsi que le dépôt de garantie correspondant à un ou deux mois de loyer selon le contrat de location. Cette somme peut être utilisée pour couvrir les impayés de loyer et les éventuelles dégradations commises par le locataire.

Cas spécifique d'un bail mobilité

Aucun chèque de caution (dépôt de garantie) ne peut être réclamé en bail mobilité

Chèque de caution de location : quel montant demander ?

Le montant du chèque de caution est réglementé par la loi Alur : 

  • Un mois de loyer hors charges pour une location vide ; 
  • Deux mois de loyer hors charges pour une location meublée. 

Le montant du chèque de caution réclamé doit obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Demander un chèque de caution n'est pas obligatoire

Le chèque de caution n'est pas obligatoire dans le cadre d'une location, qui peut se faire sans. 

Est-il légal d'encaisser la caution d'un logement ?

L'encaissement d'un chèque de caution d'un logement est bel et bien légal en France selon les conditions stipulées dans le contrat de location. Le propriétaire a le droit d'encaisser le chèque de caution dès sa remise par le locataire, dès lors que le contrat de location a été signé.

Découvrez à ce sujet, notre article dédié à la comptabilisation du dépôt de garantie !

Toutefois, il est essentiel de noter que l'encaissement du chèque de caution n'est pas obligatoire. Le propriétaire peut décider de garder le chèque sans l'encaisser.

Il doit toutefois remettre au locataire un avis de réception du dépôt de garantie.

Pas de particularité concernant le bail saisonnier 

Dans le cadre d'une location saisonnière, il est possible de demander un chèque de caution et de l'encaisser. Il est cependant nécessaire de prévenir les locataires de l'encaissement. Les même conditions de restitution s'appliquent que celles d'un bail classique.

Dans quels cas le dépôt de garantie n'est pas intégralement restitué ? 

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le chèque de caution peut être partiellement ou intégralement non restitué dans les situations suivantes : 

  • Des impayés de loyers et de charges sont constatés : après avoir envoyé une mise en demeure de régulariser les arriérés de loyer, le bailleur peut, après état des lieux de sortie, utiliser le montant du chèque de caution pour couvrir les sommes dues ; 
  • Des dégradations sont constatées dans le logement et mentionnées dans l'état des lieux de sortie : le montant correspondant aux frais de réparation est alors prélevé sur le chèque de caution. 

Non-restitution du dépôt de garantie

Modèle conforme (Mars 2024)PDF gratuit prêt à imprimer670 000+ documents déjà édités
Courrier de non restitution du dépôt de garantie - Modèle PDF gratuit
Excellent|4.7 sur 1 854 avisLogo trustpilot

Quand est rendu le chèque de caution par le bailleur ?

La restitution du chèque de caution a lieu lors du départ du locataire. Le bailleur est tenu de respecter la règlementation en vigueur concernant le dépôt de garantie. 

Combien de temps a le bailleur pour rendre la caution ? 

Lors du départ du locataire, un état des lieux de sortie est réalisé. Si aucune dégradation n'est constatée et qu'aucune dette locative existe, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le chèque de caution. Dans le cas contraire, il dispose de deux mois après déduction des sommes dues. Cette restitution a lieu par courrier recommandé ou en main propre. 

Que faire si le propriétaire ne respecte pas le délai pour rendre le chèque de caution ? 

Si le bailleur ne respecte pas les délais de restitution du chèque de caution, la somme d'argent versée au titre du dépôt de garantie est majorée. Des pénalités de l'ordre de 10 % s'appliquent pour chaque mois de retard. 

Cas particulier en copropriété

Lorsque le logement se situe dans un immeuble de copropriété, le propriétaire peut conserver une quote-part correspondant à 20 % du dépôt de garantie. Cette somme sera utilisée pour régulariser les charges une fois le décompte annuel reçu. 

Comment prévenir les litiges autour du chèque de caution ? 

Lorsque la restitution du chèque de caution n'a pas lieu dans les délais impartis ou lorsque des retenues ont été effectuées, des litiges peuvent survenir entre le propriétaire et le locataire. 

État des lieux : qu'est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ? 

Un état des lieux constitue un outil essentiel pour déterminer le montant éventuel à déduire du chèque de caution. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie permet de constater l'ampleur des dégradations commises dans le logement. 

Chaque retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par une facture ou un devis. 

Un supplément au dépôt de garantie peut être réclamé

Le bailleur peut même réclamer un supplément si le montant du chèque de caution ne suffit pas pour couvrir les réparations nécessaires dans le logement.

Remboursement de la caution : le cas de la vétusté

Lorsque le locataire a fait un usage normal du bien, les dégradations dues à la vétusté ne peuvent pas lui être reprochées. En effet, elle renvoie à l'usure normale du logement au fil des années. La grille de vétusté permet de déterminer quelles retenues doivent être appliquées. Seule la valeur résiduelle reste à la charge du locataire, soit un pourcentage du montant de la réparation, s'il est considéré comme responsable de la dégradation. 

Restitution de la caution : quels sont les recours pour le locataire ?

Si la retenue sur le dépôt de garantie n'est pas justifiée, le locataire peut demander au propriétaire de fournir des factures ou autres justificatifs. Ces documents lui permettent de vérifier que les sommes conservées ne sont pas utilisées pour couvrir les frais liés à la vétusté naturelle du logement.

En cas de refus de restitution du chèque de caution ou de défaut de présentation des justificatifs correspondants, le locataire dispose de plusieurs recours : 

  • Une mise en demeure est transmise au bailleur pour lui demander de respecter la réglementation en vigueur ; 
  • En l'absence de réponse ou en cas de refus de la part du propriétaire, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation afin de trouver un accord amiable ; 
  • Si cette procédure n'aboutit pas, le locataire peut saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance. Il demandera à récupérer son chèque de caution. Le juge étudie la requête afin de déterminer si une retenue a eu lieu de façon abusive ou injustifiée. Il peut obliger le bailleur à restituer la somme versée et à régler une majoration compte tenu du retard dans cette procédure. 

FAQ

Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution, que faire ? 

Dans le cas où le propriétaire refuse de restituer la caution sans justificatif valable, le locataire peut entamer une procédure de médiation par le biais d’un conciliateur de justice. C'est une démarche gratuite et souvent efficace. Si le litige persiste, le recours à une procédure judiciaire peut être envisagé.

Combien de mois de caution pour une location ?

  • Pour une location vide, le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer hors charges.
  • Pour une location meublée, il peut monter jusqu'à deux mois de loyer hors charges, si le bail a été signé après le 27 mars 2014.

Est-ce que le chèque de caution est toujours encaissé ?

L'encaissement du chèque de caution n'est pas systématique. En effet, bien que le chèque de caution soit remis au propriétaire lors de la signature du bail, son encaissement dépend du contexte. Il est courant que le chèque soit encaissé, mais ce n'est pas une obligation.

Passez 5x moins de temps à gérer vos locations

Inscription en 2 minutes

Gérez vos location en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.7 sur 1 854 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce qu'un chèque de caution ?
  • Chèque de caution de location : quel montant demander ?
  • Est-il légal d'encaisser la caution d'un logement ?
  • Dans quels cas le dépôt de garantie n'est pas intégralement restitué ? 
  • Quand est rendu le chèque de caution par le bailleur ?
  • Comment prévenir les litiges autour du chèque de caution ? 
  • FAQ

Passez 5x moins de temps à gérer vos locations

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Comment procéder à la comptabilisation du dépôt de garantie ?

Est-ce légal de demander deux mois de caution ?

Éditer une attestation de remise du dépôt de garantie gratuitement et connaitre l'essentiel sur le sujet

Peut-on encaisser un chèque de caution et dans quelles conditions ?