À combien de mois de loyer équivaut un chèque de caution ?

Le chèque de caution est le terme courant utilisé pour désigner le dépôt de garantie remis par le locataire lors de la signature du bail. Il s’agit d’une somme d’argent destinée à couvrir d’éventuels manquements : loyers impayés, charges non réglées, réparations locatives non effectuées, dégradations du logement…

Le locataire remet habituellement le dépôt de garantie par chèque (d'où l'appellation), mais il peut aussi verser cette somme par virement ou en espèces.

Le montant du chèque de caution est réglementé par la loi Alur :

• Un mois de loyer hors charges pour une location vide ;
• Deux mois de loyer hors charges pour une location meublée.

Notons que la loi interdit de réclamer un montant supérieur, même avec l’accord du locataire. En revanche, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le loyer est payable d’avance pour plus de deux mois.

Le montant du chèque de caution réclamé doit obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Le chèque de caution peut être encaissé dès sa remise. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’une simple garantie « symbolique » à conserver sans l’encaisser.

Le bailleur n’a aucune obligation de le conserver sans l’encaisser, et il est même recommandé de l’encaisser pour éviter qu’il ne devienne périmé (au-delà d’un an et 8 jours, un chèque est juridiquement caduc).

Pour préserver les rapports locatifs, il est vivement conseillé de remettre au locataire un avis de réception du dépôt de garantie après avoir reçu le dépôt de garantie. 

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie si aucune dette ou dégradation n’est constatée à l'issue de l'état des lieux de sortie. 

Les deux parties doivent constater :

• Le paiement intégral des loyers et charges ;
• L’absence de dégradations au-delà de l’usure normale ;
• Le respect du bail (logement remis en bon état, aucun aménagement réalisé sans l'accord du bailleur...).

Modalités de restitution du chèque de caution

Le dépôt de garantie sera restitué par virement ou chèque, accompagné des détails des éventuelles retenues (factures, devis, justificatifs). Il est vivement conseillé de remettre un reçu au locataire à la restitution du dépôt de garantie.  

Délais de restitution du chèque de caution

Le bailleur dispose de un mois à compter de la remise des clés si le dépôt de garantie est restitué intégralement. Ce délai est de 2 mois s'il y a une retenue. 

Le bailleur peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour : 

• Régler des impayés de loyers ou de charges ;
• Financer les réparations des dégradations locatives ; 
• Remettre le logement à son état initial (nettoyage, travaux pour corriger des aménagements non autorisés…).

Le propriétaire doit justifier chacune des retenues en présentant des devis, factures ou autres documents. Aucun frais forfaitaire ne peut être appliqué. À titre d'exemple, le bailleur ne peut pas facturer systématiquement des frais de nettoyage. 

En cas de litige, le locataire dispose de plusieurs options :

• Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur ;
• Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ;
• Engager une procédure au tribunal (juge des contentieux de la protection), si les étapes précédentes échouent.

Si le bailleur tarde à restituer le chèque de caution, il risque des pénalités s'élevant à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Pour se prémunir contre les litiges autour du chèque de caution, le propriétaire doit veiller à :

• Réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie détaillés, idéalement avec photos ;
• Conserver toutes les preuves (bail signé, quittances, échanges écrits) ;
• Encaisser le chèque dès la remise, et non à la sortie ;
• Justifier systématiquement les retenues en fin de bail ;
• Communiquer de façon claire avec le locataire sur ses obligations.