Non restitution du dépôt de garantie

Modèle de lettre pour le propriétaire

A la sortie du locataire et en fonction de la situation, le propriétaire est en droit de garder tout ou partie du dépôt de garantie s’il estime que le locataire n’a pas respecté ses obligations locatives ou en l’attente de la clôture annuelle des comptes de copropriété, dont les relevés sont nécessaires pour régulariser les charges.

BailFacile met à votre disposition un modèle de lettre de non restitution du dépôt de garantie (partielle ou complète) 100% personnalisé à remplir en ligne. Ce document au format PDF permet de formaliser la situation auprès du locataire et est prêt à être imprimé.

Si l’état des lieux de sortie fait apparaître des différences, le propriétaire a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, le temps de faire les devis des réparations nécessaires.

Si vous gardez une partie du dépôt pour régulariser les charges locatives, vous devrez le restituer au locataire dans le mois qui suit la clôture des comptes de copropriété.

Si le locataire est en situation d’impayés, le dépôt de garantie ne suffira généralement pas et sera conservé intégralement par le propriétaire.

Le locataire est responsable de l’entretien courant du logement et des petites réparations, ce que la loi appelle les « réparations locatives ». S’il est constaté un défaut d’entretien lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire fera procéder aux réparations, aux frais du locataire.

Sachez que si vous souhaitez faire vous-même les réparations, vous ne pourrez que facturez les équipements et matériaux que vous aurez utilisés, et pas le temps de main d’œuvre.

Un parquet éraflé, une vitre brisée, un lavabo abîmé… Vous vous rendez compte lors de l’état des lieux de sortie que le locataire a dégradé votre logement.

En comparant l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée vous pourrez acter objectivement des dégradations causées par le locataire et retenir tout ou partie de son dépôt de garantie pour procéder aux réparations, devis et factures des artisans à l’appui.

C’est une cause majeure de conflit à la sortie du locataire. La loi prévoit en effet que le locataire ne peut être tenu responsable des dégradations dès lors qu’elles relèvent de l’usure normale du logement dû au temps qui passe (la vétusté) et qu’il a par ailleurs fait un usage normal du bien loué.

La loi entretient un certain flou sur ce terme, nous vous aidons à y voir plus clair dans cet article dédié.

Il est vrai qu’en cas d’impayés, le dépôt de garantie est souvent insuffisant. Vous aurez généralement préalablement mis en demeure votre locataire ou son garant de vous payer les loyers manquants. Sachez que si le dépôt ne suffit pas, vous pouvez lui rappeler la somme qui reste due en dehors de celle prélevée sur son dépôt de garantie.

D’où l’importance de bien sélectionner son locataire, de faire appel à une caution solidaire, et de compléter le cas échéant avec une garantie contre les loyers impayés.

Il arrive cependant que le locataire paye son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie. Même si cela est interdit, étant donné qu’il vous aura déjà donné congé, si la situation se présente, gardez simplement le montant correspondant au dernier loyer impayé, calculé au prorata de la présence du locataire dans le logement.

En copropriété, une partie des charges facturées au propriétaire sont récupérables auprès du locataire.

Si le propriétaire a opté pour le régime des charges au réel, il peut conserver jusqu’à 20% du montant du dépôt de garantie, en attendant la clôture des comptes annuels de la copropriété. Ce montant lui permet de régulariser les charges. Il est néanmoins possible de solder immédiatement les charges si locataire et propriétaire trouvent un accord amiable.

Décrivez simplement la situation dans la lettre. Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour ne pas restituer le dépôt de garantie.

L’assurance contre les loyers impayés viendra en complément, pour couvrir les impayés et dégradations supérieurs au dépôt de garantie. Les deux dispositifs se complètent donc.

Attention, certaines assurances ne couvrent que les loyers impayés et pas les dégradations ou frais juridiques associés aux procédures.