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Non restitution dépôt de garantie (modèle de lettre)

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Aucune connaissance nécessaire. Notre formulaire est intuitif et vous êtes guidé pas à pas.

Sérénité

Un document PDF prêt à imprimer, ou partager en ligne, conforme aux lois ELAN/ALUR 2023.

Flexibilité

Une lettre de non restitution du dépôt de garantie adaptée à tous les profils de bailleurs et locataires.

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SOMMAIRE

Introduction

Lors de la sortie du locataire, le propriétaire est en droit de garder tout ou partie du dépôt de garantie s’il estime que le locataire n’a pas respecté ses obligations locatives ou en l’attente de la clôture annuelle des comptes de copropriété, dont les relevés sont nécessaires pour régulariser les charges.

BailFacile met à votre disposition un modèle de lettre de non restitution du dépôt de garantie 100% personnalisé à remplir en ligne. Ce document au format PDF permet de formaliser la situation auprès du locataire et est prêt à être imprimé.

Quels sont les délais pour restituer le solde du dépôt de garantie ?

Si l’état des lieux de sortie fait apparaître des différences avec l’état des lieux d’entrée, le propriétaire a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, le temps de faire les devis des réparations nécessaires.

Si vous gardez une partie du dépôt pour régulariser les charges locatives, vous devrez le restituer au locataire dans le mois qui suit la clôture des comptes de copropriété.

Si le locataire est en situation d’impayés, le dépôt de garantie ne suffira généralement pas et sera conservé intégralement par le propriétaire.

La non restitution du dépôt de garantie pour défaut d’entretien

Le locataire est responsable de l’entretien courant du logement et des petites réparations, ce que la loi appelle les «réparations locatives». S’il est constaté un défaut d’entretien lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire fera procéder aux réparations, aux frais du locataire.

Bon à savoir

Si vous souhaitez faire vous-même les réparations, vous ne pourrez que facturez les équipements et matériaux que vous aurez utilisés, pas le temps de main d’œuvre.

La non restitution du dépôt de garantie pour cause de dégradations

Un parquet éraflé, une vitre brisée, un lavabo abîmé… Vous vous rendez compte lors de l’état des lieux de sortie que le locataire a dégradé votre logement.

Le bon réflexe

En comparant l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée vous pourrez acter objectivement des dégradations causées par le locataire et retenir tout ou partie de son dépôt de garantie pour procéder aux réparations, devis et factures des artisans à l’appui.

Vétusté ou dégradations ?

C’est une cause majeure de conflit à la sortie du locataire. La loi prévoit en effet que le locataire ne peut être tenu responsable des dégradations dès lors qu’elles relèvent de l’usure normale du logement dû au temps qui passe (la vétusté) et qu’il a par ailleurs fait un usage normal du bien loué.

La non restitution du dépôt de garantie pour impayés

Il est vrai qu’en cas d’impayés, le dépôt de garantie est souvent insuffisant. Vous aurez généralement préalablement mis en demeure votre locataire ou son garant de vous payer les loyers manquants.

Si le dépôt de garantie ne couvre pas l’impayé

Vous pouvez alors rappeler au locataire la somme qui reste due en dehors de celle prélevée sur son dépôt de garantie.

Bien sélectionner son locataire, faire appel à une caution solidaire, et la compléter le cas échéant avec une garantie contre les loyers impayés reste le meilleur moyen de vous prévenir d’impayés de loyer.

Il arrive cependant que le locataire paye son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie. Même si cela est interdit, étant donné qu’il vous aura déjà donné congé, gardez simplement le montant correspondant au dernier loyer impayé, calculé au prorata de la présence du locataire dans le logement.

La non restitution pour régularisation des charges

En copropriété, une partie des charges facturées au propriétaire sont récupérables auprès du locataire.

Si le propriétaire a opté pour le régime des charges au réel, il peut conserver jusqu’à 20% du montant du dépôt de garantie, en attendant la clôture des comptes annuels de la copropriété. Ce montant lui permet de régulariser les charges.

Bon à savoir

Il est néanmoins possible de solder immédiatement les charges si locataire et propriétaire trouvent un accord amiable.

Que faire si le locataire a provoqué à la fois des dégradations et a des impayés de loyer ?

Décrivez simplement la situation dans la lettre. Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour ne pas restituer le dépôt de garantie.

Que se passe-t-il si le propriétaire a souscrit à une assurance contre les impayés ?

L’assurance contre les loyers impayés viendra en complément, pour couvrir les impayés et dégradations supérieurs au dépôt de garantie. Les deux dispositifs vont ainsi se compléter.

Attention au choix de l’assurance

Certaines assurances ne couvrent que les loyers impayés et pas les dégradations ou frais juridiques associés aux procédures.

FAQ

Quels sont les motifs de non-restitution du dépôt de garantie ?

Les motifs de non-restitution du dépôt de garantie sont encadrés par la loi et en nombre limité. Ils incluent les impayés de loyers ou de charges, les dégradations locatives et les réparations locatives non exécutées par le locataire.

Qu'est-ce qu'un propriétaire peut retenir sur une caution ?

Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées. Autrement dit, le propriétaire peut conserver tout ou partie du montant de la caution ou du dépôt de garantie.

Quel est le délai légal pour rendre une caution ?

Un dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de 2 mois après la date de fin d'une location.

Comment faire quand un propriétaire ne rend pas la caution ?

En cas de non restitution d'une caution dans les 2 mois qui suivent la fin d'une location, un locataire doit, dans un premier temps, mettre en demeure son ancien bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action ne suffit pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement qu'il occupait.

SOMMAIRE

Introduction

Lors de la sortie du locataire, le propriétaire est en droit de garder tout ou partie du dépôt de garantie s’il estime que le locataire n’a pas respecté ses obligations locatives ou en l’attente de la clôture annuelle des comptes de copropriété, dont les relevés sont nécessaires pour régulariser les charges.

BailFacile met à votre disposition un modèle de lettre de non restitution du dépôt de garantie 100% personnalisé à remplir en ligne. Ce document au format PDF permet de formaliser la situation auprès du locataire et est prêt à être imprimé.

Quels sont les délais pour restituer le solde du dépôt de garantie ?

Si l’état des lieux de sortie fait apparaître des différences avec l’état des lieux d’entrée, le propriétaire a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, le temps de faire les devis des réparations nécessaires.

Si vous gardez une partie du dépôt pour régulariser les charges locatives, vous devrez le restituer au locataire dans le mois qui suit la clôture des comptes de copropriété.

Si le locataire est en situation d’impayés, le dépôt de garantie ne suffira généralement pas et sera conservé intégralement par le propriétaire.

La non restitution du dépôt de garantie pour défaut d’entretien

Le locataire est responsable de l’entretien courant du logement et des petites réparations, ce que la loi appelle les «réparations locatives». S’il est constaté un défaut d’entretien lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire fera procéder aux réparations, aux frais du locataire.

Bon à savoir

Si vous souhaitez faire vous-même les réparations, vous ne pourrez que facturez les équipements et matériaux que vous aurez utilisés, pas le temps de main d’œuvre.

La non restitution du dépôt de garantie pour cause de dégradations

Un parquet éraflé, une vitre brisée, un lavabo abîmé… Vous vous rendez compte lors de l’état des lieux de sortie que le locataire a dégradé votre logement.

Le bon réflexe

En comparant l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée vous pourrez acter objectivement des dégradations causées par le locataire et retenir tout ou partie de son dépôt de garantie pour procéder aux réparations, devis et factures des artisans à l’appui.

Vétusté ou dégradations ?

C’est une cause majeure de conflit à la sortie du locataire. La loi prévoit en effet que le locataire ne peut être tenu responsable des dégradations dès lors qu’elles relèvent de l’usure normale du logement dû au temps qui passe (la vétusté) et qu’il a par ailleurs fait un usage normal du bien loué.

La non restitution du dépôt de garantie pour impayés

Il est vrai qu’en cas d’impayés, le dépôt de garantie est souvent insuffisant. Vous aurez généralement préalablement mis en demeure votre locataire ou son garant de vous payer les loyers manquants.

Si le dépôt de garantie ne couvre pas l’impayé

Vous pouvez alors rappeler au locataire la somme qui reste due en dehors de celle prélevée sur son dépôt de garantie.

Bien sélectionner son locataire, faire appel à une caution solidaire, et la compléter le cas échéant avec une garantie contre les loyers impayés reste le meilleur moyen de vous prévenir d’impayés de loyer.

Il arrive cependant que le locataire paye son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie. Même si cela est interdit, étant donné qu’il vous aura déjà donné congé, gardez simplement le montant correspondant au dernier loyer impayé, calculé au prorata de la présence du locataire dans le logement.

La non restitution pour régularisation des charges

En copropriété, une partie des charges facturées au propriétaire sont récupérables auprès du locataire.

Si le propriétaire a opté pour le régime des charges au réel, il peut conserver jusqu’à 20% du montant du dépôt de garantie, en attendant la clôture des comptes annuels de la copropriété. Ce montant lui permet de régulariser les charges.

Bon à savoir

Il est néanmoins possible de solder immédiatement les charges si locataire et propriétaire trouvent un accord amiable.

Que faire si le locataire a provoqué à la fois des dégradations et a des impayés de loyer ?

Décrivez simplement la situation dans la lettre. Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour ne pas restituer le dépôt de garantie.

Que se passe-t-il si le propriétaire a souscrit à une assurance contre les impayés ?

L’assurance contre les loyers impayés viendra en complément, pour couvrir les impayés et dégradations supérieurs au dépôt de garantie. Les deux dispositifs vont ainsi se compléter.

Attention au choix de l’assurance

Certaines assurances ne couvrent que les loyers impayés et pas les dégradations ou frais juridiques associés aux procédures.

FAQ

Quels sont les motifs de non-restitution du dépôt de garantie ?

Les motifs de non-restitution du dépôt de garantie sont encadrés par la loi et en nombre limité. Ils incluent les impayés de loyers ou de charges, les dégradations locatives et les réparations locatives non exécutées par le locataire.

Qu'est-ce qu'un propriétaire peut retenir sur une caution ?

Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées. Autrement dit, le propriétaire peut conserver tout ou partie du montant de la caution ou du dépôt de garantie.

Quel est le délai légal pour rendre une caution ?

Un dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de 2 mois après la date de fin d'une location.

Comment faire quand un propriétaire ne rend pas la caution ?

En cas de non restitution d'une caution dans les 2 mois qui suivent la fin d'une location, un locataire doit, dans un premier temps, mettre en demeure son ancien bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action ne suffit pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement qu'il occupait.

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Pour aller plus loin

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